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Arrêté - ARR 048 Permission voirie LEFEBVRE Hervé travaux de busage
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 048 Permission voirie LEFEBVRE Hervé travaux de busage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine,
2024/0048 nfsenelle CPR Mairie de Montsenelle ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Le maire de la commune de MONTSENELLE Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière Vu l’état des lieux Vu la demande formulée par Monsieur LEFEBVRE Hervé le 24 juillet 2024. Considérant que les travaux envisagés consistent à buser les fossés de chaque côté de la voie «impasse de la Branche » au droit des parcelles 497 C 438 et 497 C 444 sur la commune déléguée de Saint Jores afin de faciliter l’accès à chacune d’entre elles. Considérant la configuration des lieux et la visite sur place du 26 juillet 2024 ARRÊTE Article 1%- Monsieur LEFEBVRE Hervé est autorisée à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux d'aménagement d’accès par le busage des fossés de chaque côté de la voie « impasse de la Branche » au droit des parcelles 497 C 438 et 497 C 444 sur une longueur maximale de 6 mètres ( x 2) en buses PEHD de diamètre 300 mm. Une tête de pont en béton armé devra être réalisée à chaque extrémité de chacune des buses. Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20240726-ARR_2024-048-AR Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024 Article 2 — Les eaux de ruissellement venant de la propriété devront, le cas échéant, être impérativement captées avant qu’elles n’arrivent sur la voie publique. Article 3 — Durant la durée du chantier, la signalisation réglementaire sera mise en place par et à la charge de Monsieur LEFEBVRE Hervé. Article 4 - Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle l’est également à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 18 ans. À son terme et en l’absence de renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. La commune, gestionnaire de la voie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Article 5 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, Monsieur LEFEBVRE Hervé. Fait à MONTSENELLE, le 26 juillet 2024 Le Maire Thierry RENAUD Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20240726-ARR_2024-048-AR Date de télétransmission : 26/07/2024 Date de réception préfecture : 26/07/2024