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Arrêté - ARR 010 Permission de voirie en régularisation de travaux
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 010 Permission de voirie en régularisation de travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
2024/010
nfsenelle
Mairie de Montsenelle
ARRÊTE MUNICIPAL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE EN RÉGULARISATION DE TRAVAUX RÉALISES SANS AUTORISATION
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière
Vu l’état des lieux
Vu la demande formulée par le GAEC de FONTENAY 26 route de Fontenay 50250 MONTSENELLE représenté par Monsieur LALLEMAND Bertrand le 23 février 2024 reçue le 1° mars 2024.
Considérant que les travaux consistent à abattre un talus sur 10 mètres linéaires en bordure de la route de Fontenay sur la commune déléguée de Lithaire au droit de la parcelle cadastrée ANL 130 dans le but de prolonger l’accès existant.
Considérant que les travaux ont été réalisés par le demandeur sans autorisation et qu’il s’agit alors d’une régularisation
ARRÊTE
Article 1° -le GAEC de FONTENAY représenté par Monsieur LALLEMAND Bertrand demeurant 26 route de Fontenay 50250 MONTSENELLE est autorisé à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux d’arasement de talus au droit de la parcelle cadastrée AL 130 sise route de Fontenay sur une longueur de 10 mètres.
Article 2 — Si il s’avérait que la réalisation de l’accès favorisait l’arrivée d’eau pluviale sur la chaussée, le pétitionnaire devra, à première demande de la commune, réaliser un talus et une plantation permettant de juguler le problème.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20240301-ARR_2024-010-AR
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024 Faute pour le demandeur de respecter l’ensemble des prescription, il devra rétablir le libre écoulement des eaux à première demande de la commune en procédant à la
réouverture du fossé.
Article 3 - Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable et l’est également à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 18 ans. À son terme et en l’absence de renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif.
La commune, gestionnaire de la voie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront
nécessaires.
Article 4 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche, Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, au GAEC de FONTENAY
Fait à MONTSENELLE, le 1°
Le Maire
TN
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20240301-ARR_2024-010-AR
Date de télétransmission : 04/03/2024
Date de réception préfecture : 04/03/2024