Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 010 Permission de voirie travaux Route de la P
Arrêté - ARR 046 portant permission de voirie pour des trav
Arrêté - ARR 059 Portant permission de voirie pour des trav
Arrêté - ARR 37 Demande alignement propriété Mme LELONG AH7
Arrêté - ARR 048 Permission voirie LEFEBVRE Hervé travaux d
Arrêté - ARR 044 Permission de voirie pour travaux de busag
Arrêté - ARR 010 Permission de voirie en régularisation de
Arrêté - ARR 028 Portant permission de voirie lors de trava
Arrêté - ARR 040 Méchoui du Comité des Fetes de Lithaire le
Arrêté - ARR 018 règlementant la cirulation suite aux trava
Arrêté - ARR 040 Portant permission de voirie travaux propriété de Mme COULON Magali commune déléguée de Lithaire
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 040 Portant permission de voirie travaux propriété de Mme COULON Magali commune déléguée de Lithaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Guerre en Ukraine,
2023/0040
nfsenelle
ER pen
Mairie de Montarnelle
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière
Vu l’état des lieux
Vu la demande formulée par Madame COULON Magali le 18 juillet 2023 reçue le 24 juillet
2023.
Considérant que les travaux consistent à réaliser un accès à la maison d’habitation située sur la parcelle 273 AI 42 sise 1 route du Plessis sur la commune déléguée de Lithaire
ARRÊTE
Article 1°— Madame COULON Magali demeurant 1 route du Plessis 50250 MONTSENELLE est autorisée à occuper le domaine public communal et à exécuter les travaux de busage du fossé situé au droit de sa propriété cadastrée AI 42 sur la commune déléguée de Lithaire sur une longueur de 4 mètres afin de créer un nouvel accès.
Article 2 — le busage sera réalisé avec des buses PEHD de diamètre 400 mm. Le fl d’eau devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement des eaux.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230814-ARR_2023-040-AR
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 Article 3 — Faute pour le demandeur de respecter ces prescriptions, il devra rétablir le libre écoulement des eaux à première demande de la commune en procédant à la réouverture du fossé.
Article 4 — L’ensemble des ouvrages sera recouvert d’un empierrement réalisé en 0/31,5 stabilisé et compacté et mis en œuvre dans les règles de l’art.
Les têtes de pont seront réalisées en béton armé.
La conformité des travaux sera contrôlée par le représentant de la commune au terme du chantier.
Article 5 — Durant les travaux la signalisation réglementaire sera mise en place par Madame COULON Magali ou l’entreprise réalisant les travaux.
Article 6 - Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable l’est également à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire devra entretenir l’ouvrage.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 18 ans. À son terme et en l’absence de renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif.
La commune, gestionnaire de la voie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche et à Madame COULON Magali.
Fait à MONTSENELLE, le 14/goût 2023
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20230814-ARR_2023-040-AR
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023