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Conseil Municipal - PV2 CM du 12 fevrier 2026 1 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV2 CM du 12 fevrier 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la séance du jeudi 12 février 2026

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 6 février 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 25

Présents (16) :

M. LEBOUVIER David

M. ERARD Joseph

M. LÉONARD Gilbert

Mme GILLETTE Corinne

Mme GEORGEAULT Valérie

M. TUROCHE Bernard

Mme PIGEON Véronique

M. ROYER Didier

M. LEMOINE Loïc

M. FROC Dominique

Mme DESGUERETS Chrystèle

Mme CORNEC Chrystèle

M. GODEUX Wilfrid

M. JALLOIN Ludovic

M. CHAPELLE Mathieu

M. ROY Johann

Absents excusés (6) dont (4) pouvoir :

Madame CHARRAUD Isabelle a donné pouvoir à Madame Véronique PIGEON. Madame DALLÉ Lorane a donné pouvoir à Madame Corinne GILLETTE.

Madame KAZUMBA Lelu a donné pouvoir à Monsieur David LEBOUVIER.

Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Madame Valérie GEORGEAULT. Monsieur PRIGENT Joël.

Madame HELIES Karine.

Absents (3) :

Madame CORNÉE Christelle.

Madame ROGER Ramatoulaye.

Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à adopter l’ordre du jour.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

ORDRE DU JOUR :

Institution et vie politique :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 15.01.2026

Organisation des services et du personnel :

3. Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps non complet

4. Création d’un poste non permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

5. Création d’un poste non permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet

6. Suppression d’emplois vacants

7. Mise à jour du tableau des effectifs au 13 février 2026

Finances :

8. Fougères Habitat : demande de garantie emprunteur dans le cadre de la réhabilitation d’un logement à

Vendel

Enfance-Jeunesse :

9. ALSH : projet pédagogique 2025-2026

Décisions du maire3

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

1. DCM 2026.2.11 Nomination du secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses

séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il

peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances

mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

NOMME Mathieu CHAPELLE secrétaire de séance.

2. DCM 2026.2.12 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Monsieur le maire rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du

conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2026.

3. DCM 2026.2.13 Création d’un poste permanent d’attaché territorial à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L2313-1,

Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale, articles L-542-2 et L542-3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social territorial d’Ille-et-Vilaine en date du 12 février 2026,

Compte-tenu de la charge de travail au sein du Pôle Enfance et notamment auprès du service Scolaire & Périscolaire ; le temps de travail du poste de Coordinatrice Scolaire et Périscolaire est maintenant inadapté et doit être revalorisé,

Considérant que l’agent a mis fin à son activité accessoire, laquelle ne permettait un cumul d’activité que lorsque la quotité de travail dans l’emploi public principal était inférieure ou égale à 70 % de la durée réglementaire de service,

Considérant que l’agent peut désormais être autorisé à exercer ses fonctions à hauteur de 80%,

Considérant que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2026,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression, à compter du 13 février 2026, d’un emploi permanent de Coordinatrice des Affaires Scolaires et Périscolaires à temps non complet (24,5/35ème) au grade d’Attaché de catégorie A.4

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Et simultanément

- La création, à compter du 13 février 2026, d’un emploi permanent Coordinatrice des Affaires Scolaires et Périscolaires à temps non complet (28/35ème) au grade d’Attaché de catégorie A.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- De modifier le tableau des effectifs à compter du 13 février 2026.

4. DCM 2026.2.14 Création d’un poste non permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les articles L. 332-24 à L. 332-28 du Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17/12/2020 définissant les lignes directrices de gestion,

Vu la délibération n°2023.11.118 du 07.12.2023 relatif à la révision du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire propose la création d’un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique A, au grade

d’éducateur de jeunes enfants, afin d’assurer les missions suivantes :

• La direction de la micro-crèche municipale, comprenant la responsabilité administrative, pédagogique et

managériale de la structure, la mise en œuvre du projet d’établissement conformément aux dispositions

du Code de la santé publique, l’encadrement de l’équipe, la gestion administrative et financière, ainsi que

le développement des relations avec les familles et les partenaires institutionnels ;

• La coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG), incluant le pilotage et le suivi du plan

d’actions, l’animation de la gouvernance territoriale, la coordination des partenaires, l’accompagnement

des élus, ainsi que le suivi administratif et financier du dispositif en lien avec la Caisse d’Allocations

Familiales.5

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Cet emploi est créé pour une durée correspondant à celle de la Convention Territoriale Globale conclue entre la CAF

et les collectivités partenaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.

Le contrat prendra fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir la mise en œuvre et l’achèvement

des missions définies dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

Conformément aux dispositions applicables au contrat de projet, il ne pourra être rompu avant l’expiration d’un

délai minimal d’un an à compter de sa conclusion. Si l’opération ne peut être menée à son terme, le contrat prendra

fin dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il pourra être renouvelé par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération ne sera pas achevé au terme de

la durée initialement prévue, sans que la durée totale des contrats conclus pour ce projet puisse excéder six ans.

L’agent assurera les fonctions de direction de la micro-crèche à hauteur de 17.5/35ème ainsi que celles de chargé de

coopération CTG à hauteur de 10.5/35ème pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ème.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A au grade d’éducateur de jeunes enfants de la filière médico-

sociale.

L'agent devra justifier d'un diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE).

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspond au grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2019.2.21 du 17.01.2019 et modifié par la délibération

n°2023.11.118 du 07.12.2023 est applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire

- De modifier le tableau des effectifs

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 février 2026

5. DCM 2026.2.15 Création d’un poste non permanent d’éducateur de jeunes enfants à temps complet

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,6

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les articles L. 332-24 à L. 332-28 du Code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17/12/2020 définissant les lignes directrices de gestion,

Vu la délibération n°2023.11.118 du 07.12.2023 relatif à la révision du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire propose la création d’un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique A, au grade

d’éducateur de jeunes enfants, afin d’assurer les missions suivantes :

• La direction de la micro-crèche municipale, comprenant la responsabilité administrative, pédagogique et

managériale de la structure, la mise en œuvre du projet d’établissement conformément aux dispositions

du Code de la santé publique, l’encadrement de l’équipe, la gestion administrative et financière, ainsi que

le développement des relations avec les familles et les partenaires institutionnels ;

• La coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG), incluant le pilotage et le suivi du plan

d’actions, l’animation de la gouvernance territoriale, la coordination des partenaires, l’accompagnement

des élus, ainsi que le suivi administratif et financier du dispositif en lien avec la Caisse d’Allocations

Familiales.

Cet emploi est créé pour une durée correspondant à celle de la Convention Territoriale Globale conclue entre la CAF

et les collectivités partenaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.

Le contrat prendra fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir la mise en œuvre et l’achèvement

des missions définies dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.

Conformément aux dispositions applicables au contrat de projet, il ne pourra être rompu avant l’expiration d’un

délai minimal d’un an à compter de sa conclusion. Si l’opération ne peut être menée à son terme, le contrat prendra

fin dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il pourra être renouvelé par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération ne sera pas achevé au terme de

la durée initialement prévue, sans que la durée totale des contrats conclus pour ce projet puisse excéder six ans.

L’agent assurera les fonctions de direction de la micro-crèche à hauteur de 17.5/35ème ainsi que celles de chargé de

coopération CTG à hauteur de 17.5/35ème pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A au grade d’éducateur de jeunes enfants de la filière médico-

sociale.

L'agent devra justifier d'un diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE).

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspond au grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.7

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2019.2.21 du 17.01.2019 et modifié par la délibération

n°2023.11.118 du 07.12.2023 est applicable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire

- De modifier le tableau des effectifs

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 février 2026

6. DCM 2026.2.16 Suppression d’emplois vacants

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu l’avis du comité social territorial d’Ille-et-Vilaine en date du 12 février 2026,

Considérant que les besoins des services nécessitent la suppression des emplois suivants :

- Filière administrative :

o Attaché territorial à temps complet (1 emploi)

o Rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet (1 emploi)

o Rédacteur territorial à temps complet et non complet (3 emplois)

o Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (1 emploi) o Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et non complet (2 emplois) o Adjoint administratif à temps non complet (1 emploi)

- Filière animation :

o Adjoint territorial d’animation principal 2ème classe à temps complet (1 emploi) o Adjoint territorial d’animation à temps non complet (7 emplois)

- Filière technique :

o Technicien territorial à temps complet (1 emploi)

o Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et non complet (2 emplois) o Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (1 emploi)

- Filière médico-sociale

o Agent social à temps non complet (1 emploi)

Madame Gillette, adjoint en charge des ressources humaines expose que conformément à l’article L.313-1 du Code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les

emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu des motifs suivants : retraite, mutation, avancement de grade, modification de temps de

travail, il convient de supprimer les vingt-deux emplois suivants :8

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

N°

suppression Grade Temps de travail Motif suppression

Filière administrative

1 Attaché territorial 35/35ème Disparition d'un besoin

2 Rédacteur principal de 1ère classe 7/35ème Disparition d'un besoin

3 Rédacteur territorial 35/35ème Disparition d'un besoin

4 Rédacteur territorial 17,5/35ème Disparition d'un besoin

5 Rédacteur territorial 17,5/35ème Disparition d'un besoin

6 Adjoint administratif principal de 1ère classe 28/35ème Disparition d'un besoin

7 Adjoint administratif principal de 2ème classe 17,5/35ème Disparition d'un besoin

8 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35ème Disparition d'un besoin

9 Adjoint administratif 28/35ème Disparition d'un besoin

Filière animation

10 Adjoint Territorial d'animation principal 2ème classe 35/35ème Disparition d'un besoin

11 Adjoint Territorial d'animation 20,54/35ème Disparition d'un besoin

12 Adjoint Territorial d'animation 17,5/35ème Retraite

13 Adjoint Territorial d'animation 17,5/35ème Disparition d'un besoin

14 Adjoint Territorial d'animation 17,5/35ème Disparition d'un besoin

15 Adjoint Territorial d'animation 17,5/35ème Disparition d'un besoin

16 Adjoint Territorial d'animation 17,5/35ème Disparition d'un besoin

17 Adjoint Territorial d'animation 17,5/35ème Disparition d'un besoin

Filière technique

18 Technicien 35/35ème Avancement de grade

19 Adjoint technique principal de 1ère classe 35/35ème Disparition d'un besoin

20 Adjoint technique principal de 1ère classe 4/35ème Retraite

21 Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35ème Disparition d'un besoin

Filière sociale

22 Agent social 30/35ème Augmentation temps de

travail

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de procéder à la suppression des emplois présentés ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la suppression des vingt-deux emplois tels que présentés,

DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 13 février 2026.

7. DCM 2026.2.17 Mise à jour du tableau des effectifs au 13 février 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L542-2,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,9

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Vu l’avis du Comité Social territorial d’Ille-et-Vilaine en date du 12 février 2026,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou

passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du CST (la

modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées).

Depuis la création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon au 1er janvier 2019, le tableau des effectifs a

profondément évolué (départs à la retraite, décès, avancement de grade, modification du temps de travail

supérieure à 10%, mutation interne, etc.). L’actualisation des quotités de travail et les créations d’emplois

nécessaires ont été réalisées mais ces dernières ne se sont pas accompagnées des suppressions d’emplois

correspondants lorsque la situation l’exigeait. Il convient aujourd’hui de procéder à la suppression des emplois pour

les motifs suivants :

- le besoin a disparu (évolution de la gestion du personnel, transfert de compétence),

- l’agent a bénéficié d’un avancement de grade,

- l’agent muté, décédé, en détachement, mise en disponibilité (supérieur à 6 mois) ou ayant fait valoir ses droits à la retraite a été remplacé par un agent sur un grade différent,

- modification de temps de travail supérieure à 10%.

- Mutation.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par

délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivantes :

Filière administrative

- Création d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie A au grade d’attaché territorial à hauteur de 28/35ème (coordination des affaires scolaires et périscolaires) ; - Création d’un emploi non permanent à temps non complet de catégorie A au grade d’éducateur de jeunes enfants à hauteur de 28/35ème (direction micro-crèche / coopération CTG) ; - Création d’un emploi non permanent à temps complet de catégorie A au grade d’éducateur de jeunes enfants à hauteur de 28/35ème (direction micro-crèche / coopération CTG) ; - Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie A au grade d’attaché territorial (coordination des affaires scolaires et périscolaires) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie A au grade d’attaché territorial à hauteur de 24.5/35ème (coordination des affaires scolaires et périscolaires) pour le motif suivant : augmentation du temps de travail supérieur à 10% ;

- Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie B au grade de rédacteur principal de 1ère classe à hauteur de 7/35ème pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie B au grade de rédacteur (gestionnaire RH et comptabilité) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ;

- Suppression d’un emploi non permanent à temps non complet de catégorie B au grade de rédacteur à hauteur de 17,5/35ème (chargé de mission SDIE) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi non permanent à temps non complet de catégorie B au grade de rédacteur à hauteur de 17,5/35ème (chargé de coopération CTG) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint administratif de 1ère classe à hauteur de 28/35ème (gestionnaire finances et commande publique) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ;

- Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à hauteur de 17,5/35ème (chargé de communication) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ;

- Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint administratif10

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

principal de 2ème classe (gestionnaire RH et comptabilité) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint administratif à hauteur de 28/35ème (gestionnaire RH) pour le motif suivant : disparition d’un besoin.

Filière animation

- Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (direction ALSH) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 20.54/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 17.5/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : retraite ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 17.5/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 17.5/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 17.5/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 17.5/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint d’animation à hauteur de 17.5/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : disparition d’un besoin.

Filière Technique

- Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie B au grade de technicien (responsable des services techniques) pour le motif suivant : avancement de grade ;

- Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe (responsable des services techniques) pour le motif suivant : disparition d’un besoin ; - Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à hauteur de 4/35ème (agent périscolaire) pour le motif suivant : retraite ; - Suppression d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (responsable des services techniques) pour le motif suivant : disparition d’un besoin.

Filière médico-sociale

- Suppression d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C au grade d’agent social à hauteur de 30/35ème (agent micro-crèche) pour le motif suivant : augmentation du temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir

du 13.02.2026.

Le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.11

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

N° délib

créant ou

modifiant le

poste

Dénomination Cat. TC / TNC Temps de travail Missions

POSTES STATUTAIRES

2019.6.58

Attaché territorial A

TC 35/35ème Directeur Général des Services 2023.10.109 Coordinatrice des affaires scolaires

2024.3.30 TNC 24,5/35ème Coordinatrice des affaires scolaires

2026.2.13 TNC 28/35ème Coordinatrice des affaires scolaires

2023.9.76 Éducateur de Jeunes

Enfants A TC 35/35

ème

Réf. technique micro-crèche et

Responsable RPE (service micro-

crèche et RPE)

2023.9.91 Éducatrice de jeunes enfants (service micro-crèche)

2026.2.14 Éducateur de Jeunes Enfants A TNC 28/35ème Éducatrice de jeunes enfants

(direction micro-crèche / coopération

CTG)

2026.2.15 Éducateur de Jeunes Enfants A TC 35/35ème Éducatrice de jeunes enfants

(direction micro-crèche / coopération

CTG)

2023.5.34 Rédacteur principal de première classe B TC 35/35ème Responsable des Ressources Humaines

2020.3.37 Rédacteur territorial

B

TC

35/35ème

Responsable du Service à la

Population (accueil, état-civil, CCAS,

élections)

2023.5.34

Rédacteur ;

Rédacteur ppl de

2ème classe ;

Rédacteur ppl de

1ère classe

35/35ème Gestionnaire RH et comptabilité

2025.2.9

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

TC 35/35ème Auxiliaire de puériculture (service : micro-crèche)

2023.9.77

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

TC 35/35ème Auxiliaire de puériculture (service : micro-crèche)

2023.10.108 Animateur

Territorial B TC 35/35

ème Responsable Pôle Enfance

2024.5.62 Directeur ALSH

2025.8.69 Technicien principal de 2ème classe B TC 35/35ème Responsable des services techniques

2025.4.34

Technicien ;

Technicien ppal

2ème classe ;

Technicien ppal 1ère

classe

B TC 35/35ème Responsable des services techniques

2023.7.53 Adjoint administratif

Principal de 1ère

Classe

C

TC 35/35ème Agent d'accueil

2020.6.63 TNC 28/35ème Agent d'accueil

2025.4.35

2025.8.71

Adjoint Administratif

;

adjoint ppal 2ème

Classe ; Adjoint ppal

1ère classe

C TNC 28/35ème Gestionnaire finances et commande publique

2023.8.63

Adjoint Administratif

Principal de 2ème

Classe

C TC 35/35ème Gestionnaire des finances et de la commande publique12

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

2024.6.72

2024.11.130

Adjoint Administratif

Principal de 2ème

Classe

TNC 17.5/35ème Chargée de communication

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

TNC 14/35ème Chargée de communication

2023.10.110

Adjoint Administratif

Principal de 2ème

Classe

TC 35/35ème Gestionnaire RH et comptabilité

2024.5.65 Adjoint Administratif C TNC 28/35ème Gestionnaire RH

2022.10.123 Agent de maîtrise C TC 35/35ème Responsable des espaces verts

2023.10.111 Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

C TNC 15,28/35

ème Agent polyvalent périscolaire

2023.10.112 TNC 4/35ème Agent périscolaire

2019.3.31

Adjoint Technique

Principal de 2ème

Classe

C

TC 35/35ème Responsable des services techniques

2024.11.131

Adjoint Technique

Principal de 1ère

Classe

TC 35/35ème Responsable des services techniques

2024.11.122

Adjoint Technique

Principal de 1ère

Classe

TNC 34/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2022.2.17

2023.8.65

2023.10.113

2024.11.129

Adjoint Technique

Principal de 2ème

Classe

TNC 33/35ème Agent polyvalent périscolaire

2025.1.1

Adjoint Technique

Territorial C

TC

35/35ème Agents des services techniques

2023.6.41 35/35ème Agents des services techniques

2019.1.11

2020.6.63 35/35

ème Agents des services techniques

2024.6.71 35/35ème Agents des services techniques

2020.6.63

2022.2.16

2022.9.103

2023.8.66

TNC 31,05/35ème Agent polyvalent périscolaire

2022.7.70

2022.8.85

2022.9.103

TNC 28,15/35ème Agent polyvalent périscolaire

2019.9.88

2022.7.71

2023.8.67

2024.4.52

TNC 28,32/35ème Agent polyvalent périscolaire

2019.9.88

2022.8.85 TNC 15,05/35

ème Agent polyvalent périscolaire

2023.8.62

2024.4.53 TNC 7,34/35

ème Agent polyvalent périscolaire

2024.11.124 TNC 15/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.125 TNC 18,46/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.126 TNC 34/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2024.11.127 TNC 34/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)13

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

2024.11.128 TNC 30,43/35ème Agent périscolaire (ex-SIRS)

2019.9.88

2022.9.103

2023.10.114

2024.4.51

Adjoint d'Animation

principal de 2ème

classe

C TNC 19,77/35

ème Agent d'animation

2023.9.78 TC 35/35ème Directeur service ALSH

2022.9.103 TNC 20.54/35ème Agent périscolaire

2019.9.88 TNC 17.5/35ème Agent périscolaire

2019.1.11

2022.9.103

2023.9.83

Adjoint Territorial

d'Animation C

TNC 17,5/35ème

Agents d'animation périscolaire et

ALSH 2019.9.88

2023.9.82 TNC 17.5/35

ème

2024.5.63 TC 35/35ème Adjoint d’animation (service : ALSH)

2024.5.64 TC 35/35ème Adjoint d’animation (service : ALSH)

2023.9.79 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.80 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.81 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.84 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.85 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2023.9.86 TNC 17,5/35ème Adjoint d'animation (service : ALSH)

2024.11.123 TNC 20,82/35ème Adjoint d’animation (école ex-SIRS)

2023.9.87

Agent social

Territorial C

TC 35/35ème Agent social (service : micro-crèche)

2023.9.88 TNC 30/35ème Agent social (service : micro-crèche)

2024.6.73 TC 35/35ème Agent social (service : micro-crèche)

2024.11.120 ATSEM ppal 1

ère

classe C TNC 34/35

ème ATSEM (école Vendel ex-SIRS)

2024.11.121 ATSEM ppal 2

ème

classe C TNC 30/35

ème ATSEM (ex-SIRS)

POSTES CONTRACTUELS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ (NON PERMANENT)

CONTRAT DE PROJET

2022.2.20 Rédacteur territorial B TC Chargée de coopération dans le cadre de la convention territoriale globale

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ

2023.7.51 Rédacteur principal de première classe B TNC 7/35ème Coordinatrice des affaires scolaires

2025.9.81

Assistant de

conservation du

patrimoine ppl 1ère

classe

B TC 35/35ème Archiviste

2020.12.111

Adjoint Technique

Territorial

(ATA)

C

TC Agent d’entretien des espaces verts

TC Conducteur de car

TC Agent polyvalent périscolaire

TC Agent d’entretien des locaux

2024.1.3 Filière animation (ATA) A/B/ C TC/TNC14

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Filière médico-

sociale

(ATA)

A/B/

C TC/TNC

2023.9.89

Filière

administrative /

technique

A ou

B TNC 17,5/35

ème Chargé de mission projet SDIE

2023.9.90 Agents recenseurs

8. DCM 2026.2.18 Fougères Habitat : demande de garantie emprunteur dans le cadre de la réhabilitation d’un logement à Vendel

Vu le rapport établi par FOUGERES HABITAT ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N° 178007 en annexe signé entre FOUGERES HABITAT OPH du Pays de Fougères ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Contexte :

Afin de pouvoir réhabiliter un logement situé ruelle Saint-Martin à Vendel, 35140 RIVES-DU-COUESNON, FOUGERES

HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES a mobilisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt total

de cent-treize mille neuf-cent-quarante-cinq euros (113 945,00 euros) constitué de deux lignes de prêt :

• PAM Eco-prêt, d’un montant de seize mille cinq-cents euros (16 500,00 euros) ; • PAM, d’un montant de quatre-vingt-dix-sept mille quatre-cent-quarante-cinq euros (97 445,00 euros) ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de statuer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de RIVES-DU-COUESNON accorde sa garantie à hauteur de

100.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 113 945,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat

de prêt N°178007 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale de 113 945.00 euros augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à

la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.15

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le maire est autorisé à signer tout document utile à ce dossier.

9. DCM 2026.2.19 ALSH : projet pédagogique 2025-2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-1 et R.227-1 à R.227-30 relatifs à

l’organisation et à la réglementation des accueils collectifs de mineurs ;

La commune de Rives-du-Couesnon assure la gestion de l’ALSH aux vacances scolaires et chaque mercredi sur deux

sites : Saint-Jean-sur-Couesnon et Saint-Georges-de-Chesné.

Considérant que le projet pédagogique fixe les objectifs pédagogiques, les modalités d’accueil, l’organisation des

activités, les actions en matière de sécurité, de prévention, d’inclusion, ainsi que les relations avec les familles ;

Ce document sera tenu à disposition du public et communiqué à l’équipe d’animation, aux familles et aux partenaires

éducatifs de la collectivité.

Il est proposé de valider le projet pédagogique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet annexé à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DECISIONS DU MAIRE :

Néant

Questions diverses :

▪ Commerce de Saint-Marc-sur-Couesnon : appel à candidature diffusé

▪ Elections : planning des permanences à établir

▪ Rescoperi 1 : état d’avancement des travaux

La séance est levée à 22h

Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 12 mars 2026 à 19h30 à la mairie de Rives-du-Couesnon.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Mathieu CHAPELLE