Conseil Municipal - CM du 11 Juillet 2018

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Conseil Municipal - CM du 11 Juillet 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11 Juillet 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-huit, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

11 JUILLET 2018, à 19 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 5 Juillet 2018

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de Conseillers présents : 19

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 5 Juillet 2018

Date d'affichage du compte-rendu : 16 Juillet 2018

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, Mme Marie- Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Jean- Pascal DESBOIS, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER, Mme Karine RESSE

Absents excusés : M. Bertrand HIGNARD, M. François LARCHER, Mme Nadine BAUDOIN, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, Mme Maryline LEFOUL

Absents non excusés : M. Jean-Marie CHAPRON, M. Loïc PETITPAS Pouvoirs : M. HIGNARD à M. LE BESCO ; M. LARCHER à M. DENOUAL ; Mme BAUDOIN à Mme CHAMPAGNAY ; M. CORVAISIER à Mme GINGAT ; Mme POREE à M. LEMENANT ; Mme TREMORIN à Mme DAUCE ; Mme MOREL à M. LEGRAND ; Mme LEFOUL à M. DESBOIS

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Monique DAUCE, Conseillère Municipale Avant d’ouvrir la séance, Monsieur LE BESCO fait part au Conseil Municipal du décès de Madame Claudine COCHARD, épouse de Monsieur Alain COCHARD, Adjoint en charge de l’urbanisme. Monsieur le Maire présente, au nom du Conseil Municipal, ses condoléances à Monsieur Alain COCHARD, présent à la séance.

En hommage à Madame COCHARD, Monsieur LE BESCO propose de faire une minute de silence.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

18-95) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

18-96) Communauté de Communes Bretagne Romantique – Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (coût du service commun ADS, révision libre des charges transférées entretien de voirie, transfert de la compétence PLU)

18-97) Tarifs de la restauration scolaire – Année 2018-2019

18-98) Tarifs de l’accueil de loisirs – Année 2018-2019

18-99) Tarifs des garderies périscolaires – Année 2018-2019

18-100) Fête de l’agriculture en Ille et Vilaine 2018 – Demande de subvention pour la course de « Moiss Batt Show »

18-101) Comité de Jumelage Combourg/Waldmünchen – Demande de subvention exceptionnelle

18-102) Suppression de la régie de recettes – garderie scolaire école maternelle publique

18-103) Suppression de la régie de recettes – garderie scolaire école élémentaire publique

18-104) Compte-rendu des modifications aux marchés de travaux signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

18-105) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

________________________ 18-95) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Monique DAUCE, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 20 Juin 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

18-96) COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE – PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (COUT DU SERVICE COMMUN ADS – REVISION LIBRE DES CHARGES TRANSFEREES ENTRETIEN DE VOIRIE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU)

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier reçu le 1er Juin 2018, la Communauté de Communes a notifié le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et demande à chaque commune membre de soumettre celui-ci au Conseil Municipal afin de valider le montant des attributions de compensation 2018 :

1/ Coût du service commun ADS – exercice 2017

Par délibération en date du 30 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015 et de prendre le relais des services de l’Etat (CGCT - art. L 5211-4-2) pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes membres, hormis celles assujetties au RNU, et jusqu’au 1er janvier 2017 celles disposant d’une carte communale ou celles exerçant en propre l’instruction de leurs dossiers ADS.

Par délibération du conseil communautaire du 18 juin 2015 et par convention signée entre la Communauté de communes et ses communes membres il a été décidé :

- La répartition des coûts du service a été établie de la façon suivante :  Communauté de communes : 40% du prix de revient d’un dossier équivalent permis de construire (EPC)

 Communes : 60% du prix de revient d’1 dossier EPC- Le coût par commune de cette prestation est imputé sur le montant des allocations compensatrices attribuées par la Communauté à chaque commune en année N+1

Pour information, au 1er janvier 2017, la Communauté de communes du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel, et, la Communauté de communes de la Baie du Mont Saint-Michel-Porte de Bretagne, ont fusionné pour former la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel ; ce qui porte le nombre de communes utilisatrices du service à 17 en 2017 contre 8 en 2016.

2/ Révision libre des charges transférées « Entretien voirie »

Vu le rapport de la CLECT du 17 octobre 2012 approuvant le montant des charges transférées liées au transfert de la compétence « Entretien de voirie » ; Vu la délibération n°2013-09-DELA-113 du conseil communautaire du 26 septembre 2013 fixant le montant des attributions de compensations pour l’année 2013 ;

Vu l’annexe n°1 du rapport de la CLECT du 13 mars 2018 concernant le projet de révision de transfert de charges « Compétence entretien voirie » et plus particulièrement l’état des lieux après 4 années de fonctionnement,

Il est proposé de revaloriser les coûts de transfert de charges « Entretien voirie ».

3/ Transfert de la compétence « PLU »

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant transfert de la compétence « en matière d’aménagement de l’espace communautaire » dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, la Communauté de Communes Bretagne Romantique exerce la compétence PLUI depuis le 1er janvier 2018.

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par une commission d’évaluation des charges (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts -CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la communauté de communes à la commune. A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 13 mars 2018, a rendu son rapport.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Monsieur LE BESCO propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°2015-04-DELA-41 du conseil communautaire du 30 avril 2015 relative à la création du service commun des autorisations droits des sols (ADS) ;

Vu la délibération n°2015-06-DELA-56 du conseil communautaire du 18 juin 2015 relative aux conditions de prise en charge du service ADS par les communes membres et la communauté de communes ;

Vu la validation des conventions entre les communes membres et la communauté de communes relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

Vu le rapport de la CLECT du 17 octobre 2012 approuvant le montant des charges transférées liées au transfert de la compétence « Entretien de voirie » ;

Vu la délibération n°2013-09-DELA-113 du conseil communautaire du 26 septembre 2013 fixant le montant des attributions de compensations pour l’année 2013 ;

Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant transfert de la compétence « en matière d’aménagement de l’espace communautaire » dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant transfert au 1er janvier 2018 de la compétence obligatoire « PLUI » ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mardi 13 mars 2018 ;

DECIDE

- D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 mars 2018 ainsi que le montant des charges nettes transférées par les communes membres à la Communauté de communes, fixépar la CLECT, au titre du coût du "service ADS pour l'exercice 2017", de la révision libre des charges transférées « Entretien voirie » et du transfert de la compétence « PLU ».

18-97) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE 2018-2019 Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2017-2018 étaient de :

Combourg Communes Extérieures

Repas Enfant 3.45 € 4.15 €

Repas Enfant mercredi 4.20 € 4.20 €

Repas du personnel 4.35 €

Repas Adulte 6.85 €

Le prix de revient d’un repas (denrées alimentaires + personnel + frais de fonctionnement divers) a été établi à 6.65 €.

Après avis des commissions Enfance et Finances, qui se sont réunies le 13 juin 2018, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire, applicables à partir de la rentrée scolaire 2018-2019, comme suit :

Tarifs restauration Scolaire – rentrée scolaire 2018-2019

Combourg Communes Extérieures

Repas Enfant 3.50 € 4.20 €

Repas Enfant mercredi 4.20 € 4.20 €

Repas du personnel 4.35 €

Repas Adulte 6.85 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs de la restauration scolaire, tels que présentés ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 18-98) TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS – ANNEE 2018-2019

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Après avis des commissions Enfance et Finances, qui se sont réunies le 13 juin 2018, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

 De maintenir la facturation aux familles d’une participation de 50% du prix des entrées payantes lors des sorties organisées par l’accueil de loisirs, les autres 50 % seront pris en charge par la commune de Combourg.

 De conserver les mêmes tranches de quotient familial que pour 2017- 2018  De mettre en place pour les hors communes un tarif au quotient familial, en fixant les mêmes tranches que pour les habitants de Combourg

 En prévision au retour à l’école de 4 jours par semaine, de modifier les intitulés en conservant uniquement un tarif à la journée et un tarif à la demi-journée,  De fixer les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2018-2019 de la façon suivante :

2017/2018 2018/2019 2018/2019

Combourg Hors commune

Moins de 749 € la journée 7,80 € 7.92 € 11.18 €

Moins de 749 € la demi-journée 5,20 € 5.31 € 7.49 €

De 750 à 949 € la journée 8,35 € 8.48 € 12.19 €

De 750 à 949 € la demi-journée 5,60 € 5.68 € 8.17 €

De 950 à 1249 € la journée 9,50 € 9.65 € 12.70 €

De 950 à 1249 € la demi-journée 6,35 € 6.47 € 8.51 €

Plus de 1249 € la journée 9,90 € 10.06 € 13.72 €

Plus de 1249 € la demi-journée 6,65 € 6.74 € 9.19 €

Tarif hors commune la journée 12.25 €

la demi-journée 8.15 €

En cas de retard des

parents (après 19h00) La demi-heure 15,00 € 15 € 15 €

Repas 4.20 € 4.20 € 4.20 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs de l’accueil de loisirs, tels que présentés ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 18-99) TARIFS DES GARDERIES PERISCOLAIRES - ANNEE 2018-2019 Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Après avis des commissions Enfance et Finances, qui se sont réunies le 13 juin 2018, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

De maintenir les tarifs de garderie comme suit :

2017/2018 2018/2019

La demi-heure 0.75 € 0.75 €

Étant précisé que toute demi-heure commencée est due en entier.

En cas de retard (après 19 heures) La demi-heure 15.00 € 15.00 €

Les enfants de la maternelle qui seront présents à la garderie du soir bénéficieront d'un goûter.

2017/2018 2018/2019

Prix du goûter 0.92 € 0.92 €

Horaires de garderie :

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h15 à 8h30 et 16h30 à 19h00

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE les tarifs des garderies périscolaires, tels que présentés ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2018-2019

18-100) ETE DE L’AGRICULTURE EN ILLE ET VILAINE EN 2018 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA COURSE DE « MOISS BATT SHOW »

Rapporteur : Madame GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la commune a été saisie d’une demande d’aide financière par les jeunes Agriculteurs de Combourg, pour leur participation à la fête de l’agriculture nationale (Les Terres de Jim) qui se tiendra en Ille et Vilaine en 2018.

A cette occasion, les jeunes agriculteurs participeront à la course de « Moiss Batt Show. »

L’aide financière demandée sera utilisée pour transformer ou améliorer la moissonneuse batteuse en vue de la rendre conforme au règlement de la course.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de verser une aide financière d’un montant de 150 €, somme qui sera versée sur le compte du comice agricole qui reversera la somme aux jeunes agriculteurs.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix Pour et une abstention (Mme QUEVERT), ADOPTE cette proposition.

18-101) COMITE DE JUMELAGE COMBOURG / WALDMUNCHEN - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Madame GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que le Comité de Jumelage Combourg/Waldmünchen organise, du 3 au 11 août 2018, un voyage à Waldmünchen dans le cadre d’un échange pour 10 jeunes (dont 7 sapeurs- pompiers) ainsi que 5 accompagnateurs, soit un total de 15 personnes qui participeront à ce voyage. Le séjour retour des jeunes allemands est, quant à lui, prévu à la fin du mois d’août.

Le Comité de Jumelage sollicite la commune pour une aide financière de 800 € qui permettrait de financer les frais de carburant et d’autoroute.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de verser une aide financière exceptionnelle d’un montant de 800 €, somme qui sera versée sur le compte du Comité de Jumelage.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

18-102) SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES – GARDERIE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, depuis le 1er Janvier 2017, la facturation aux familles a été mise en place en ce qui concerne la garderie scolaire de l’école maternelle publique. Il y a donc lieu de supprimer la régie de recettes de ce service.

Madame GIROUX propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2014, portant délégation de compétence en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du 2 mai 2000 portant création d’une régie de recettes pour le fonctionnement du service « Garderie Scolaire de l’Ecole Maternelle Publique »,

Considérant que la facturation a été mise en place pour la totalité du service au 1er janvier 2017 pour la garderie scolaire de l’école maternelle publique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de supprimer la régie de recettes du service « « Garderie Scolaire Ecole Maternelle Publique » à compter du 1er septembre 2018.

18-103) SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES – GARDERIE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, depuis le 1er Janvier 2017, la facturation aux familles a été mise en place en ce qui concerne la garderie scolaire de l’école élémentaire publique. Il y a donc lieu de supprimer la régie de recettes de ce service.

Madame GIROUX propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2014, portant délégation de compétence en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’alinéa 7, autorisant le maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu la délibération du 2 mai 2000 portant création d’une régie de recettes pour le fonctionnement du service « Garderie Scolaire de l’Ecole Elémentaire Publique »,

Considérant que la facturation a été mise en place pour la totalité du service au 1er janvier 2017 pour la garderie scolaire de l’école élémentaire publique,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de supprimer la régie de recettes du service « « Garderie Scolaire Ecole Elémentaire Publique » à compter du 1er septembre 2018. 18-104) COMPTE RENDU DES MODIFICATIONS AUX MARCHES DE TRAVAUX SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des avenants au marché de travaux qui ont été signés :

Tableau récapitulatif des avenants aux marchés de travaux à procédure adaptée

Travaux

N°lot-Nom du titulaire

Montant du marché H.T.

Objet et n° de

l’avenant

Montant de

l’avenant H.T.

% de l’avenant /

au montant du

marché initial

Nouveau

montant du

marché H.T.

Rénovation, Extension et

mise en Accessibilité de

la Mairie

COREVA - LOT 1

Démolition – VRD -GO

582 041.19 €

Avenant n° 1

Travaux de

démolition d’une

cuve de rétention

découverte sous le

futur bâtiment

8 948.03 € + 1.54 % 590 989.22 €

Construction d’une Salle

de Tennis

SARL LES PLATANES –

LOT 4

Menuiseries Extérieures

16 235 €

Avenant n°1

Fourniture et Mise

en Place d’un

Bandeau Ventouse

sur la porte double

REP MA6

605 € 3.73 % 16 840 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 18-105) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Arrêté n° 2018-071 en date du 25 Avril 2018 acceptant une indemnité de sinistre de 300,00 € de la Compagnie GROUPAMA (Détérioration d’un mur restaurant scolaire du Linon)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.