Conseil Municipal - cm 22 juillet 15

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Conseil Municipal - cm 22 juillet 15 Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 juillet 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quinze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du 22 Juillet

2015, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de Conseillers présents : 21

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 16 Juillet 2015

Date d'affichage du compte-rendu : 27 Juillet 2015

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. Yannick LEMENANT, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, Mme Maryline LEFOUL, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, M. Henri NOËL, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Rozenn CORNU-HUBERT,

Absents non excusés : M. Jean-Marie CHAPRON, M. Loïc PETITPAS Pouvoirs : Mme QUEVERT à M. COCHARD ; Mme CHAMPAGNAY à M. BADIGNON ; M. LARCHER à M. DENOUAL ; M. NOEL à Mme MOREL ; Mme COLLIN à Mme DAUCE ; Mme CORNU-HUBERT à M. FEVRIER

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Christophe CORVAISIER, Conseiller Municipal Avant d’ouvrir la séance, Monsieur LE BESCO informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Michèle BEAUDOUIN-QUERU, Conseillère Municipale, pour des raisons d’ordre familial et présente ses condoléances à elle-même et à sa famille, son mari étant décédé quelques jours après sa démission.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l’ordre du jour

15-86) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

15-87) Modification statutaire de la CCBR – Elargissement du champ de compétence optionnelle « Prestations de services aux communes » - Instruction des autorisations droits des sols – Création d’un service commun

15-88) Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Parcelle AI n° 223 15-89) Vente d’une parcelle communale pour la construction d’un cabinet de masso- kinésithérapie

15-90) Aménagement du centre-ville 4e tranche – Attribution du marché de travaux 15-91) Aménagement du centre-ville 4e tranche – Demande de subvention à la Région 15-92) Aménagement du centre-ville 4e tranche – Autorisation de programme pluriannuel 15-93) Décision modificative n° 2 du budget principal

15-94) Tarifs restauration scolaire – Année 2015-2016

15-95) Tarifs de l’accueil de loisirs de Combourg – Année 2015-2016 15-96) Tarifs des garderies périscolaires – Année 2015-2016

15-97) Tarifs du dispositif pour les jeunes de 10 à 14 ans – Année scolaire 2015-2016 15-98) Travaux en régie – Complément de tarifs 2015

15-99) Médiathèque – vente de livres après désherbage – Fixation du prix de vente des livres

15-100) Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Révision du coefficient de la part communale

15-101) Admission en non-valeur – Budget principal

15-102) Subvention complémentaire – Centre Culturel et de loisirs de Combourg 15-103) Assainissement – Convention de rejet des eaux usées industrielles avec la Société BIOMERIEUX

15-104) Règlement de fonctionnement des temps périscolaires et extrascolaires 15-105) Mise en place d’un règlement intérieur pour le dispositif concernant les jeunes de 10 à 14 ans

15-106) Projet éducatif

15-107) Programme voirie 2015 – Attribution du marché de travaux et affermissement des tranches conditionnelles

15-108) Numérotage de la rue de la Butte

15-109) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

15-110) Compte-rendu des avenants aux marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

15-111) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15 e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

______________________

15-86) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Christophe CORVAISIER, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 27 Mai 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

15-87) MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – ELARGISSEMENT DU CHAMP DE COMPETENCE OPTIONNELLE « PRESTATIONS DE SERVICES AUX COMMUNES » - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DROITS DES SOLS – CREATION D’UN SERVICE COMMUN Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 2015-04- DELA-41 du 30 avril 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes afin d’élargir son champ de compétence optionnelle « prestations de services aux communes » de la Communauté de communes à travers :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention ».

Description du projet :

Au 1er juillet 2015 les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer n’assureront plus l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10.000 habitants. Les communes du territoire, hormis celles assujetties au règlement national de l’urbanisme, et jusqu’au 1er janvier 2017, celles disposant d’une carte communale (hors transfert du pouvoirde l’Etat au Maire) ou celles exerçant en propre l’instruction de leur dossier ADS, sont concernées par cette mesure législative de la loi ALUR modifiée (art.134). La Communauté de Communes a décidé de mettre en place ce service à compter du 1er juillet 2015 et de prendre le relais des services de l’Etat. Cette substitution à l’Etat pour la création de ce service nouveau implique réglementairement la création d’un service commun (CGCT art. L5211-4-2) pour codifier les relations entre le service instructeur porté par l’EPCI et les communes du territoire de la Bretagne romantique.

Ce service opérationnel, porté par l’EPCI, est mis en place par simple délibération prise par l’assemblée délibérante de l’EPCI, sans modification des statuts. La relation contractuelle entre les communes et l’EPCI, fait l’objet de la signature d’une convention spécifique ente l’EPCI et chaque commune entendant souscrire le service. Une délibération du conseil municipal des communes souhaitant bénéficier de ce service commun sera nécessaire pour avaliser la convention et autoriser le maire à la signer.

Concernant la possibilité que ce service commun puisse, dans le cadre d’une approche mutualisée, servir aussi aux communes extérieures au périmètre de la Communauté de Communes, il y a lieu de procéder à une modification des statuts de la CCBR pour permettre la réalisation de prestations aux communes.

Cette compétence, l’EPCI la détient déjà pour des prestations concernant la piscine mais celle-ci doit à chaque fois être explicité, donc il y a lieu de préciser aujourd’hui que cette possibilité de prestation est étendue à la mise en place d’un service commun instruction des Autorisations du Droit des Sols avec facturation spécifique dans les conditions définies par la convention à intervenir entre l’EPCI et les communes concernées.

Les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget de l’EPCI (CGCT art L. 5214-23), les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondantes au service assuré et les contributions de la collectivité ou l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Le Conseil Communautaire, après délibération, et à l’unanimité des suffrages exprimés a décidé de :

− CREER un service commun instruction des Autorisations du Droits des Sols ; − APPROUVER l’élargissement du champ de la compétence optionnelle « Prestations de services aux communes » de la Communauté de communes à travers :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention».

− MODIFIER, en conséquence, les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

− SOLLICITER les 27 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à cette modification statutaire ;

− AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir entre l’EPCI et les communes extérieures qui souscriront au service commun ;− CREER le budget annexe service commun instruction des Autorisations du Droit des Sols ;

− AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du Conseil Communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Monsieur LE BESCO propose donc au Conseil Municipal d’en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;

Vu l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions d’extension de compétences ;

Vu la délibération n°2015-04-DELA-41 du conseil communautaire en séance du 30 avril 2015 ;

DECIDE DE :

− APPROUVER l’élargissement du champ de la compétence optionnelle « Prestations de services aux communes » de la Communauté de Communes à travers :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention».

− MODIFIER, en conséquence, les statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique ;

− AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

15-88) DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – PARCELLE AI n° 223

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 06.138 en date du 13 novembre 2006, la Ville s’est dotée dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’un Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par courrier reçu le 12 Juin 2015, la ville de Combourg a été informée par Maître Yves CRUNELLE, Notaire associé à Paris, d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant le terrain suivant :

- Parcelle cadastrée section AI n° 223 d’une superficie de 5 000 m², sise chemin de Ruant, appartenant à la SA DAUDIGNON représentée par Maître Marie- José JOSSE, Liquidateur, chargé de la liquidation judiciaire de cette société – 78 Boulevard Sébastopol – 75003 PARIS

La Municipalité envisage de préempter ce terrain pour plusieurs raisons :

- La superficie totale de ce terrain est située en zone UAa au PLU, zone où doivent trouver place les activités de type artisanal ou industriel.

- Ce terrain, non constructible à l’habitation, ne pourra, en aucun cas, être rattaché au lotissement.

- Il est situé également à proximité du pôle ferroviaire.

- Dans cette zone, existe déjà un stockage de bois appartenant à une entreprise locale. Ce terrain pourrait alors permettre à d’autres entreprises locales, notamment dans le domaine du bois, d’avoir des perspectives d’extension.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme,

Vu le prix de vente de 5 000 €uros (soit 1 euro le mètre carré) figurant dans la DIA, Vu l’avis des Domaines,

- D ’autoriser Monsieur le Maire à :

a. Exercer son droit de préemption sur la parcelle référencée section AI n° 223 au prix proposé

b. Notifier cette décision à :

1. Maître Yves CRUNELLE, Notaire à Paris,

2. La SA DAUDIGNON, représentée par Me JOSSE, liquidateur

de la liquidation judiciaire de cette société

3. Monsieur Rémy GUIHARD, acquéreur de ce bienc. Saisir, si nécessaire, Monsieur Le Juge de l’expropriation en vertu de l’article R 213-4 du code de l’urbanisme avec le concours de l’avocat de la ville dont les honoraires seront pris en charge sur le budget général de la ville

d. Procéder à la consignation de la somme nécessaire tel que prévu par le code de l’urbanisme en cas de saisine du juge, au titre des crédits qui seront ouverts au budget général de la ville

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la ville.

15-89) VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE POUR LA CONSTRUCTION D’UN CABINET DE MASSO-KINESITHERAPIE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Commune a été saisie d’une demande de Madame Cathy RICHARD, représentant la Société Civile Immobilière KSC, pour la construction d’un cabinet de masso-kinésithérapie sur le terrain communal situé au lieu-dit « Les Rivières » près du Centre d’Imagerie Médicale et référencée section D n° 1511p pour une surface de 1 294 m².

Il est précisé que la parcelle est desservie (mais non viabilisée) par les réseaux publics suivants : eau potable, électricité, téléphone, eaux pluviales (au fossé) Le raccordement au réseau d’assainissement d’eaux usées se fera via la parcelle cadastrée section D n°1510 (Centre d’Imagerie Médicale). Une convention d’autorisation de rejet sera à établir entre les 2 parties.

La commission Urbanisme, réunie le 2 juillet 2015, a émis un avis favorable à cette cession de terrain.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présentés et représentés, DECIDE :

- De vendre à la Société Civile Immobilière KSC la parcelle référencée section D n° 1511p d’une superficie de 1 294 m² pour la construction d’un cabinet de masso-kinésithérapie

- De fixer le prix de vente de ce terrain à 20 €uros le m²

- De désigner l’Etude Notariale PRIOL-LACOURT de Combourg pour établir l’acte de cession, les frais étant pris en charge par la Société Civile Immobilière KSC

- D’ autoriser le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession 15-90) AMÉNAGEMENT DU CENTRE VILLE 4ème TRANCHE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 15.44 en date du 8 avril 2015, il a été décidé d’approuver le dossier d’Avant Projet Détaillé (APD) portant sur la 4ème Tranche de réaménagement du Centre-ville.

Un marché de travaux a été élaboré par l’atelier du Marais en charge de la maîtrise d’œuvre et un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest-France le 21 mai 2015 avec date de remise des offres fixée au vendredi 12 juin 2015 à 12h00

Ce marché comprenait 2 lots avec un montant estimatif des travaux arrêté à la somme de 1 373 639.60 € HT au stade AVP et réparti de la manière suivante :

Lot n° 1 : Terrassement, Voirie, Réseaux, Espaces Verts et Mobiliers : 1 239 039 € HT Lot n° 2 : Eclairage Public : 134 600 € HT

L’ouverture des plis a été effectuée le vendredi 12 juin 2015 à 14h00 en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire, Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie, et M. Christophe MARIE, représentant l’Atelier du Marais. Il a été reçu 6 offres pour le lot 1 et également 6 offres pour le lot 2.

Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le jeudi 25 juin 2015, a sélectionné les candidats avec lesquels une phase de négociation a été engagée. Un courriel a été adressé aux entreprises le 26 juin avec une remise des réponses pour le vendredi 03 juillet à 12h00.

Après analyse des offres, la Maîtrise d’œuvre a proposé au pouvoir adjudicateur un classement des entreprises sur la base des critères énoncés au Règlement de la Consultation (Prix : 40 % - Valeur technique : 60 %).

Le pouvoir adjudicateur a informé les candidats non retenus le 6 juillet 2015.

Le pouvoir adjudicateur a décidé d’’attribuer le marché comme suit :

Lot 1 – Terrassement, voirie, réseaux, espaces verts et mobilier : Entreprise COLAS

Pour un montant de 807 635,60 € HT (soit une baisse de 34,82 % par rapport à l’estimatif au stade APD)

Lot 2 - Eclairage public : Entreprise SPIE

Pour un montant de 130 336,00 € HT (soit une baisse de 3,17 % par rapport à l’estimatif au stade APD) 15-91) AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE 4ème TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que la Municipalité de Combourg a pris la décision de poursuivre le programme pluriannuel de réaménagement du Centre-Ville, lancé en 2000, en engageant cette année le début des travaux de la 4ème et dernière tranche.

Il a été confié au cabinet d’architecte-urbaniste, l’Atelier du Marais de Fougères, une mission de Maîtrise d’œuvre complète pour cette opération.

L’objectif principal de leur mission a été de concevoir un projet qui permettra d’assurer une réelle mise en valeur de ce secteur sur les aspects esthétiques, patrimoniaux, touristiques et commerciaux.

D’une manière générale, une réflexion a été menée sur la redistribution globale des espaces publics et des différents modes de déplacement en intégrant des traitements de surface qualitatifs (granit), compte tenu de la proximité immédiate du château, classé Monument Historique.

Dans le cadre de ces travaux, et plus particulièrement l’attention qui a été portée sur les traitements de surface des trottoirs et de la place Chateaubriand en granit local, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de demander une aide financière au Conseil Régional, au titre des Petites Cités de Caractère.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de demander une aide financière au Conseil Régional, au titre des Petites Cités de Caractère.

15-92) TRAVAUX DU CENTRE VILLE 4ème TRANCHE - AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Un des principes des Finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- Autorisation de programme pluriannuel – Centre-ville 4ème tranche :

Suite au résultat de la consultation relative aux travaux du centre-ville 4ème tranche, le montant des marchés de travaux s'élève à 937 971.60 euros HT, soit 1 125 565.92 € TTC. A cette dépense, il convient d'ajouter les frais de maitrise d'œuvre d'un montant de 50 000 € TTC, et les différents frais de révision, de publicité et autres d'un montant de 25 000 TTC, ce qui porte le coût de l'opération à 1 200 565.92 € TTC. Les factures des travaux de voirie liés à cette opération seront ventilées sur trois budgets : le budget principal (50 %) et sur les budgets annexes des services de l’Eau (25 %) et de l’Assainissement (25 %).

Cette opération est programmée sur 3 années. Il convient donc de fixer un programme pluriannuel d’investissement sur le budget principal. Les inscriptions de crédits 2015 sur les budgets annexes des services de l’Eau et de l’Assainissement existent déjà.

Les travaux du centre-ville 4ème tranche seront réalisés sur deux exercices budgétaires (2015 et 2016).

Lors du vote du BP 2015, des crédits ont été inscrits pour ces travaux qu’il convient d’ajuster :

Imputation 2315

Opération 82

Autorisation de

programme

Crédit de Paiement

2015

Crédit de Paiement

2016

Crédit de Paiement

2017

Dépenses d’investissement 716 000 € TTC 176 000 € TTC 537 000 € TTC 3 000 € TTC

dont études 50 000 40 000 7 000 3 000

dont travaux 641 000 130 000 511 000 0

Autres (révisions, publicité,...) 25 000 6 000 19 000 0

Recettes d’investissement 716 000 € TTC 176 000 € TTC 537 000 € TTC 3 000 € TTC

dont subventions Région 10 000 10 000 0 0

dont FCTVA (perçu en n+1) 117 400 28 900 88 000 500

dont autofinancement 588 600 137 100 449 000 2 500Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette autorisation de programme pluriannuel, concernant les travaux du centre-ville 4e tranche, telle que présentée ci-dessus.

15-93) DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Après avis de la commission Finances, réunie le 7 juillet 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de Décision Modificative n° 2, tel que présenté dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 23

Compte 2315

Opération 82

Centre-ville 4ème tranche 390 650 €

Chapitre 23

Compte 2315

Opération 608

Voirie 2015

60 000 €

Chapitre 23

Compte 2315 Empierrement chemins ruraux 30 000 €

Chapitre 23

Compte 2313

Amélioration énergétique de

l’école primaire + changement

huisseries local ADMR

100 000 €

Chapitre 23

Compte 2315

Raccordement des écoles au

réseau chaleur de la chaudière

bois

3 000 €

Chapitre 20

Compte 2031 Etude accessibilité 30 000 €

Chapitre 21

Compte 2188

Achat d’une auto laveuse

Malouas 6 000 €

Chapitre 16

Compte 1641 Emprunts en euros 161 650 €

TOTAL 390 650 € 229 000 € 161 650 € 0 €

TOTAL GENERAL - 161 650 € - 161 650 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix Pour et 1 abstention (M. David BERNARD), ADOPTE cette décision modificative n° 2 du budget principal, telle que présentée ci-dessus. 15-94) TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – 2015-2016

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de la restauration scolaire, appliqués pour l’année scolaire 2014-2015, étaient de :

Combourg Communes Extérieures

Repas Enfant 3.25 € 3.75 €

Repas Enfant mercredi 4.20 € 4.20 €

Repas Adulte 6.05 €

Le prix de revient d’un repas (denrées alimentaires + personnel + frais de fonctionnement divers) a été établi à 6.25 €.

Après avis de la commission Enfance, réunie le 2 juillet 2015, la commission Finances, qui s’est réunie le 7 juillet 2015, propose au Conseil Municipal :

• De maintenir les tarifs pour les « repas enfant » pour les enfants de Combourg, • De maintenir les tarifs pour les « repas du mercredi » pour les enfants de Combourg et pour les enfants des communes extérieures

• D’appliquer une augmentation de 2.7% pour les « repas enfant » des communes extérieures.

• De fixer à 6.25 € le prix du repas Adulte (correspondant au prix de revient)

Les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2015- 2016, applicables à partir de la rentrée scolaire sont les suivants :

Tarifs restauration Scolaire – rentrée scolaire 2015-2016

Combourg Communes Extérieures

Repas Enfant 3.25 € 3.85 €

Repas Enfant mercredi 4.20 € 4.20 €

Repas Adulte 6.25 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix Pour et 1 abstention (M. David BERNARD), ADOPTE ces nouveaux tarifs concernant la restauration scolaire, qui entreront en vigueur le 1er Septembre 2015.

.

15-95) TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE COMBOURG - 2015-2016 Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que les tarifs concernant l’accueil de loisirs ont été étudiés par les commissions Enfance et Finances. Après avis de la commission Enfance réunie le 2 juillet 2015, la commission Finances, qui s’est réunie le 7 juillet 2015, propose :

• De maintenir la facturation aux familles d’une participation de 50 % du prix des entrées payantes lors des sorties organisées par l’accueil de loisirs, les autres 50 % seront pris en charge par la commune de Combourg.

• De maintenir les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2015-2016 de la façon suivante :

2014/2015 2015/2016

Moins de 749 € la journée 7,66 € 7,66 €

Moins de 749 € la demi-journée 5,13 € 5,13 €

Moins de 749 € le mercredi 6.13 € 6.13 €

De 750 à 949 € la journée 8,20 € 8,20 €

De 750 à 949 € la demi-journée 5,50 € 5,50 €

De 750 à 949 € le mercredi 6.70 € 6.70 €

De 950 à 1249 € la journée 9,30 € 9,30 €

De 950 à 1249 € la demi-journée 6,23 € 6,23 €

De 950 à 1249 € le mercredi 7.60 € 7.60 €

Plus de 1249 € la journée 9,73 € 9,73 €

Plus de 1249 € la demi-journée 6,52 € 6,52 €

Plus de 1249 € le mercredi 8 € 8 €

Tarif hors commune la journée 12 € 12 €

la demi-journée 8 € 8 €

le mercredi 9.50 € 9.50 €

En cas de retard des parents

(après 19 h 00) La demi-heure 15 €

15 €

Repas 4,20 € 4.20 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions concernant les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2015- 2016.

15-96) TARIFS GARDERIES PERISCOLAIRES - 2015-2016

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que les tarifs concernant les garderies périscolaires pour l’année 2015-2016 ont été étudiés par les commissions Enfance et Finances.Après avis de la commission Enfance, réunie le 2 juillet 2015, la commission Finances, qui s’est réunie le 7 juillet 2015, propose de maintenir les tarifs de garderie et d’instaurer un tarif en cas de retard des parents le mercredi midi :

2014 2015/2016

La demi-heure 0.72 € 0.72 €

Étant précisé que toute demi-heure commencée est due en entier.

En cas de retard (après 19 heures le soir et

après 12h50 le mercredi midi) La demi-heure 15.00 € 15.00 €

Les enfants de la maternelle qui seront présents à la garderie du soir bénéficieront d'un goûter.

2014 2015/2016

Prix du goûter 0.92 € 0.92 €

Horaires de garderie :

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 7h30 à 8h30 et 16h30 à 19h00

Le mercredi : 7h30 à 8h30 et 11h45 à 12h50

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces tarifs de la garderie périscolaire qui entreront en vigueur à compter du 1er Septembre 2015.

15-97) TARIFS DU DISPOSITIF POUR LES JEUNES DE 10-14 ANS - 2015-2016 Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’un dispositif s’adressant aux jeunes de 10 à 14 ans sera mis en place prochainement, de manière expérimentale.

Madame GIROUX invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le tarif proposé par la commission Finances, après avis de la commission Enfance :

• participation des familles de 50 % du prix des entrées payantes lors des sorties organisées dans le cadre du dispositif, les autres 50 % seront pris en charge par la commune de Combourg

• application d'un tarif d'adhésion annuel de 10 euros. Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-98) TRAVAUX EN REGIE – COMPLEMENT DE TARIFS 2015

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’afin de prendre en compte le coût d’utilisation des véhicules, lors des travaux effectués en régie, elle propose de modifier la délibération n° 14-171 du 10 décembre 2014, concernant le tarif des travaux en régie*.

Suite à la réunion de la commission Finances, réunie le 7 juillet 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs des travaux en régie pour l’année 2015, tels que présentés ci-dessous :

2014 2015

L’heure de travail (rappel) 24.95 € 25.32 €

L’heure d’utilisation du Tractopelle avec chauffeur 0 € 55 €

L’heure d’utilisation du Tracteur remorque avec chauffeur 0 € 45 €

*Travaux réalisés en régie directe par le personnel de la ville et facturation à la section d’investissement (tarif horaire) et les mises à disposition de personnel pour les autres collectivités, EPCI, associations, etc.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces nouveaux tarifs concernant les travaux en régie.

15-99) MEDIATHEQUE - VENTE DE LIVRES APRES DESHERBAGE – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LIVRES

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du renouvellement de ses collections, la médiathèque va extraire plusieurs centaines de livres obsolètes, ayant perdu de leur intérêt ou peu lus, de ses rayonnages.

Ces ouvrages, en relativement bon état, seront dans un premier temps proposés en don aux autres structures municipales (type Foyer Logement, crèche, scolaires, camping, etc...), ceux n’ayant pas fait l’objet de dons seront vendus lors de la braderie, organisée par le Comité des Fêtes le 30 juillet 2015.

Après avis de la commission Finances, réunie le 7 juillet 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- De vendre ces livres au prix unitaire de l’euro symbolique.- D’ autoriser les régisseurs de la médiathèque à percevoir la somme de la vente de ces livres, le produit global sera encaissé dans la caisse du régisseur.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions concernant la vente de livres de la bibliothèque.

15-100) TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE) - REVISION DU COEFFICIENT DE LA PART COMMUNALE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Loi de finances rectificative pour 2014, du 29 décembre 2014 a modifié de nombreuses dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Désormais, en application des articles L233-4 et L5212-24 du CGCT, les communes compétentes pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8, 8,5.

Pour rappel, le coefficient multiplicateur de la TCFE pour la commune s’élève à 8,12. (cf. Délibération n° 14-123 en date du 24 septembre 2014)

Après avis de la commission Finances, réunie le 7 juillet 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de fixer le coefficient multiplicateur de la TCFE à 8.

Cette nouvelle disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur de la TCFE à 8.

15-101) ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX informe le Conseil Municipal que, par courriers en date des 13 novembre 2014, 9 février 2015 et 17 mars 2015, le Receveur Municipal a fait savoir que des titres émis en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 restent impayés pour les sommes respectives de 264.94 €, 55.98 € et de 3 234.66 € (impayés cantine et garderie) et propose d’admettre ces créances en non-valeur.

Il s’agit de titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.

Après avis de la commission Finances, réunie le 7 juillet 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’admettre ces titres en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de TINTENIAC pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

DECIDE d’admettre ces titres en non-valeur.

Ces sommes seront réglées sur l’article 6541 de l’exercice 2015.

15-102) SUBVENTION COMPLEMENTAIRE– CENTRE CULTUREL ET DE LOISIRS DE COMBOURG

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, le 4 juillet 2015, la Commune a reçu de l’association « CENTRE CULTUREL et de LOISIRS DE COMBOURG », une demande de subvention complémentaire afin de financer les frais occasionnés par les rencontres chorégraphiques de danse qui ont eu lieu à Montluçon les 13 et 14 juin 2015.

La commission Finances, réunie le 7 juillet 2015, a émis un avis favorable à la demande d’aide de l’association.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de verser à l’association «CENTRE CULTUREL et de LOISIRS DE COMBOURG » une subvention de 500 € qui sera réglée sur le compte 657482 (subventions municipales) du budget de la ville.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (à l’exception de Madame Isabelle MOREL, qui s’était retirée pour ce vote et qui détenait également un pouvoir), ADOPTE cette proposition.

A l’issue du vote, un débat s’instaure sur le devenir du Centre Culturel, le Conseil d’Administration ayant décidé de mettre l’association en sommeil. M. David BERNARD s’inquiète pour les différentes activités qui y étaient pratiquées et sur la poursuite de celle-ci. La Municipalité indique qu’elle est à la disposition des membres de l’association pour une rencontre afin de trouver une solution aux problèmes évoqués.

15-103) ASSAINISSEMENT - CONVENTION DE REJET DES EAUX USEES INDUSTRIELLES AVEC LA SOCIETE BIOMERIEUX

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que la Société Biomérieux, implantée dans la zone d’activités du Moulin Madame, rejette dans le réseau publicd’assainissement, en raison de son activité, des eaux usées non domestiques, dites industrielles, qui sont ensuite traitées à la station d’épuration.

Afin de garantir le bon fonctionnement des installations publiques et de respecter les prescriptions du nouvel arrêté de rejet de la STEP en date du 27 mai 2015, il convient de réglementer la nature (quantité et composition) des effluents rejetés par une autorisation spéciale de déversement.

Les modalités techniques, administratives, financières et juridiques de cette autorisation sont définies dans une convention tripartite entre la Société Biomérieux, la Commune de Combourg et l’exploitant du service public d’assainissement pour une durée de 5 ans.

Vu l’arrêté municipal de rejet en date du 23 juin 2015, Madame GINGAT propose au Conseil Municipal :

- D’ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles de la Société Biomérieux dans le réseau d’assainissement de la Commune de Combourg.

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

15-104) REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TEMPS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Rapporteur : Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que la commission Enfance, réunie le 2 juillet 2015, a examiné les règlements de fonctionnement des différents temps périscolaires (garderies, pause méridienne, nouvelles activités péri- éducatives) et extrascolaires (accueil de loisirs).

Le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs, déjà existant, a été complété pour une meilleure gestion des impayés.

Le nouveau règlement des temps périscolaires vise à définir les modalités d'inscription, de participation et de facturation pour les familles. Il formalise le fonctionnement de ces temps d'accueil.

Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal d'approuver les règlements de fonctionnement pour les temps périscolaires et extrascolaires.

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE lesrèglements de fonctionnement établis pour les temps périscolaires et extrascolaires, tel que présentés.

15-105) MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DISPOSITIF CONCERNANT LES JEUNES DE 10-14 ANS

Rapporteur : Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal qu’un dispositif nouveau et expérimental pour les jeunes de 10 à 14 ans est proposé.

Les jeunes bénéficieront d’un accueil personnalisé avec des activités adaptées à leur âge et à leurs centres d'intérêts. La réflexion sur l'organisation en termes d'horaires et de lieux sera poursuivie en association avec les jeunes.

Madame DELAHAIS propose donc au Conseil Municipal d'approuver le règlement de fonctionnement du dispositif pour les jeunes de 10 à 14 ans.

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le règlement de fonctionnement du dispositif établi pour les jeunes de 10 à 14 ans, tel que présenté.

15-106) PROJET EDUCATIF

Rapporteur : Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que le projet éducatif est un document qui exprime les valeurs éducatives qui sont portées par la commune. Il définit les axes et les orientations que doivent suivre les actions destinées aux enfants et aux adolescents sur les différents lieux et temps d'accueil, en tenant compte de l'organisation des familles.

Il s'agit d'un document obligatoire qui doit être transmis aux partenaires administratifs et financiers de la commune (Préfecture, CAF...).

Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal d'approuver le projet éducatif.

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le projet éducatif, tel que présenté. 15-107) PROGRAMME VOIRIE 2015 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX ET AFFERMISSEMENT DES TRANCHES CONDITIONNELLES

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que la commission Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales, s’est réunie les 30 janvier 2015 et 15 avril 2015 afin d’élaborer et de chiffrer le programme voirie 2015.

Le dossier d’appel d’offres a été préparé en régie par les services techniques de la ville et, à cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et au journal Ouest-France le 29 mai 2015.

Le registre de dépôt fait mention de la réception de 10 plis et 4 offres dématérialisées remises dans les délais pour cette consultation.

L’ouverture de ces plis a été réalisée en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire et Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie, le lundi 22 juin 2015 à 14 heures et l’analyse a été réalisée en interne par le Technicien de la ville de Combourg.

Il est rappelé que ce marché comprend 3 lots :

- Lot 1 : Aménagement de voirie

- Lot 2 : Travaux d’assainissement (rue de Cheminette)

- Lot 3 : Eclairage public (avenue de Waldmunchen et Impasse Croix du Chesnot)

Le lot n° 1 a été décomposé en une tranche ferme et 6 tranches conditionnelles avec les montants estimatifs suivants :

• Tranche Ferme : 196 800 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 1 : Les Rivières/Chemin de Ruant (Pont SNCF) : 5 000 € TTC • Tranche conditionnelle n° 2 : Les Rivières/chemin de ruant (virage) : 5 000 € TTC • Tranche conditionnelle n° 3 : route de Riniac – La Doupterie : 8 600 € TTC • Tranche conditionnelle n° 4 : Trémaudan : 19 250 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 5 : La Jeanpetitière : 28 900 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 6 : La Quiriais : 23 600 € TTC

Les montants estimatifs des lots 2 et 3 sont les suivants :

- Lot 2 : 10 800 € TTC

- Lot 3 : 42 400 € TTC

Par ailleurs, comme le prévoyait le Règlement de Consultation, une négociation a été engagée avec au minimum les 3 premiers candidats pour chaque lot. Un courriel a été adressé aux entreprises le 24 juin avec une remise des réponses pour le vendredi 26 juin à 12h00. Le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA) s’est réuni le jeudi 25 juin 2015 et a été informé du résultat de l’ouverture des plis et du lancement de la négociation.

Après l’analyse effectuée, le pouvoir adjudicateur a décidé :

- De déclarer le marché fructueux

- D’attribuer le marché comme suit :

Pour le Lot 1 - Travaux d’aménagement de voirie : L’entreprise EUROVIA Pour un montant de 195 753.00 € HT soit 234 903.60 € TTC comprenant la tranche ferme et les 6 tranches conditionnelles

Pour le Lot 2 - Travaux d’assainissement : L’entreprise EVEN

Pour un montant de 7 573.35 € HT soit 9 088.02 € TTC comprenant la tranche ferme

Pour le lot 3 – Eclairage Public : FTPB

Pour un montant de 30 586.00 € HT soit 36 703.20 € TTC comprenant la tranche ferme

En ce qui concerne le lot n° 1, le marché se décompose donc de la façon suivante :

• Tranche Ferme : 160 338 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 1 : Les Rivières/Chemin de Ruant (Pont SNCF) : 4 024.80 € TTC • Tranche conditionnelle n° 2 : Les Rivières/chemin de ruant (virage) : 4 024.80 € TTC • Tranche conditionnelle n° 3 : route de Riniac – La Doupterie : 6 978 € TTC • Tranche conditionnelle n° 4 : Trémaudan : 16 038 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 5 : La Jeanpetitière : 23 928 € TTC

• Tranche conditionnelle n° 6 : La Quiriais : 19 572 € TTC

Soit un total de tranches conditionnelles de 74 565.60 € TTC et un montant total de marché de 234 903.60 € TTC.

Le pouvoir adjudicateur a pris la décision d’affermir les 6 tranches conditionnelles.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-108) NUMEROTAGE DE LA RUE DE LA BUTTE

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie par des habitants de la rue de la Butte qui souhaitent que la Ville puisse numéroter de façon cohérente leur habitation ou terrains constructibles de la rue. De plus, cette numérotation facilitera les démarches des services de La Poste et les interventions éventuelles des services de secours. Après réunion de la commission urbanisme en date du 11 février 2015, Monsieur COCHARD propose de procéder à la numérotation complète de la rue car cette dernière avait été numérotée en partant du bas de la rue.

Il propose la numérotation suivante :

Numéros pairs :

- Section AL n° 151 M. Philippe MOREL N° 02

- Section AL n° 149, 154, 155, 156 Mme Aurélie MAILLARD N° 04 - Section AL n° 153 Mme Aurélie MAILLARD N° 06

- Section AL n° 081 Mme Annie KERZERHO N° 08

- Section AL n° 80 et 79 M. Raoul PECHARD (T.C) N° 10

- Section AL n° 78 M. Mme Jean-Marc PUNED N° 12

- Section AL n° 75 M. Guy SIMON N° 14

- Section AL n° 74 M. Guy SIMON (T.C) N° 16

- Section AL n° 73 M. Raoul PECHARD N° 18

- Section AL n° 72, 71 et 70 M. Mme Michel ROUAULT (T.C) N° 20 - Section AL n° 69 et 68 M. Raoul PECHARD N° 22

Numéros impairs :

- Section AD n° 369 Mme Catherine AUDRY N° 01

- Section AD n° 272p M. Mme Jean-Pierre CHARTIER N° 03

- Section AD n° 272p M. Mme Jean-Pierre CHARTIER N° 05

- Section AD n° 268p M. Mme Jean-Pierre CHARTIER N° 07

- Section AD n° 268p M. Mme Jean-Pierre CHARTIER N° 09

- Section AD n° 264 Mme Sylvie HIRONDE N° 11

- Section AD n° 263 Mme Sylvie HIRONDE N° 13

- Section AD n° 258 et 259 M. Yann OLU N° 15

- Section AD n° 261 et 262 M. Michel PERRIN N° 17

- Section AD n° 256 M. Mme Michel ROUAULT N° 19

- Section AD n° 255 M. et Mme Guillaume CUCCHI N° 21

- Section AD n° 254 MM. Pierre et Bernard DENOUAL N° 23 - Section AD n° 252, 253 MM. Pierre et Bernard DENOUAL (T.C) N° 25 - Section AD n° 251 Consorts LERAY (T.C) N° 27

T.C : Terrain Constructible

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux propriétaires concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il sera rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 15-109) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le mois de mai. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Travaux de débroussaillage

des talus et fossés

Renforcement Eau Potable

– La Haute Boissière

Aménagement du Centre

Ville 4ème Tranche –

MISSION SECURITE ET

PROTECTION DE LA

SANTÉ

Consultation pour radars

pédagogiques en milieu

urbain

Chaufferie des Ecoles

Primaires- Raccordement –

Prélèvements et Analyse

Mission Amiante avant

Travaux

Fourniture et pose de jeux

à l’Ecole Maternelle

Fourniture et pose de jeux

au Centre de Loisirs

Mission de maîtrise pour

travaux de raccordement

du réseau de chaleur

Patrick JARDIN - PARIGNÉ

SARL JAN - CHERRUEIX

ETA – Frédéric DENOUAL - LOURMAIS

EVEN – PLEURTUIT

Véolia Eau – ST MALO

Satec - CORSEUL

Lemée TP – ST SAUVEUR DES LANDES

IPAC CONSEIL - MONTGERMONT

BUREAU VERITAS – RENNES

MDC – SAINT MALO

SOCOTEC – SAINT MALO

ELAN CITE de ORVAULT(44700)

La Croix – St Herblain (44801)

Magsys – Biarritz (64200)

Signature – Cesson Sévigné

SARL DIABAT – ROMAGNÉ

SOCOTEC – SAINT MALO

SYNCHRONICITY - GUIDEL

SDU – LOCMINE (56500)

NATHIS – QUIMPER (29000)

PROLUDIC – VOUVRAY (37210)

SYNCHRONICITY - GUIDEL

SDU – LOCMINE (56500)

NATHIS – QUIMPER (29000)

PROLUDIC – VOUVRAY (37210)

FLUELEC – CESSON SEVIGNE

ARMOR INGENIERIE – LANGUEUX (22)

11 700.00

14 700.00

19 768.00

6 877.00

7 904.50

8 485.00

12 760.00

1 675.00

1 855.00

2 302.00

2 800.00

4 046.40

4 177.16

4 752.00

5 785.50

238.00

380.00

6 570.50

7 651.00

8 629.00

9 243.40

4 936.45

5 239.00

5 319.00

6 642.00

3 800.00

3 900.00 Etude Acoustique à

L’espace Malouas

ACOUSTIBEL – CHAVAGNE

FLUELEC – CESSON SEVIGNE

SAS ACOUSTIQUE BSEC - CHAVAGNE

ICOFLUIDES – THORIGNE FOUILLARD

1 100.00

1 600.00

1 800.00

2 450.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-110) COMPTE RENDU DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des avenants au marché de travaux qui ont été signés :

Tableau récapitulatif des avenants aux marchés de travaux à procédure adaptée

Travaux – N°lot-

Nom du titulaire-

Montant du

marché H.T.

Objet et n° de

l’avenant

Montant de

l’avenant H.T.

% de l’avenant / au

montant du

marché initial

Nouveau montant

du marché H.T.

Construction

d’une Salle de

Sport

ROCHEREUIL

LOT 7

Bardages bois -

Menuiseries

intérieures bois -

Agencement

209 900 €

Avenant n° 1

Fourniture et Pose

de bancs

supplémentaires

(salle basket)

3 241.57 € 1.54 %

213 141.57 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 15-111) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 18 mai 2015 (DIA n° 15/24) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles AC n° 828, n° 909 et n° 907 d’une superficie totale de 1226 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 19 mai 2015 (DIA n° 15/25) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AE n° 155 d’une superficie totale de 508 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 27 mai 2015 (DIA n° 15/26) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles AH n° 584, n° 588 et n°589 d’une superficie totale de 541 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 27 mai 2015 (DIA n° 15/27) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles AH n° 585 et n° 590 d’une superficie totale de 917 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 27 mai 2015 (DIA n° 15/28) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles AH n° 6, n°13, n°14, n°17 et n°259 d’une superficie totale de 13 701 m² et supportant des bâtiments à usage d’habitation et professionnel

- Décision en date du 27 mai 2015 (DIA n° 15/29) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles AH n° 579, n°580, n°581, n°582 et n°591 d’une superficie totale de 5447 m² et supportant un terrain à usage professionnel - Décision en date du 03 juin 2015 (DIA n° 15/30) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AN n° 46 d’une superficie totale de 27 m² et supportant un garage

- Décision en date du 24 juin 2015 (DIA n° 15/31) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles E n° 1403p, n°1411 et n°1412 d’une superficie totale de 479 m² et supportant une maison individuelle (bien situé dans le périmètre du captage d’eau de la Gentière)

- Décision en date du 11 juin 2015 (DIA n° 15/32) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AI n° 261 d’une superficie totale de 217 m² et supportant une copropriété (vente d’un appartement)

- Décision en date du 11 juin 2015 (DIA n° 15/33) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AH n° 16 d’une superficie totale de 6 m² et supportant un jardin

- Arrêté n° 2015-080 en date du 17 Juin 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 2 377,26 € de la Compagnie SMACL Assurances (flotte automobile – porte du tractopelle endommagée)

- Arrêté n° 2015-081 en date du 17 Juin 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 7 144,80 € de la Compagnie SMACL Assurances (dommages aux biens –mur de soutènement et grillage endommagé Av. de la Libération)

- Arrêté n° 2015-114 en date du 10 Juillet 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 1 122,00 € de la Compagnie SMACL Assurances (dommages aux biens –mur de soutènement et grillage endommagé Av. de la Libération – solde)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 32. CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 JUILLET 2015

A 20 H 00

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ORDRE DU JOUR

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1. Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2. Modification statutaire de la CCBR – Elargissement du champ de compétence optionnelle « Prestations de services aux communes » - Instruction des autorisations droits des sols – Création d’un service commun

3. Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Parcelle AI n° 223 4. Vente d’une parcelle communale pour la construction d’un cabinet de masso- kinésithérapie

5. Aménagement du centre-ville 4e tranche – Attribution du marché de travaux 6. Aménagement du centre-ville 4e tranche – Demande de subvention à la Région 7. Aménagement du centre-ville 4e tranche – Autorisation de programme pluriannuel 8. Décision modificative n° 2 du budget principal

9. Tarifs restauration scolaire – Année 2015-2016

10. Tarifs de l’accueil de loisirs de Combourg – Année 2015-2016

11. Tarifs des garderies périscolaires – Année 2015-2016

12. Tarifs du dispositif pour les jeunes de 10 à 14 ans – Année scolaire 2015-2016 13. Travaux en régie – Complément de tarifs 2015

14. Médiathèque – vente de livres après désherbage – Fixation du prix de vente des livres 15. Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) – Révision du coefficient de la part communale

16. Admission en non-valeur – Budget principal

17. Subvention complémentaire – Centre Culturel et de loisirs de Combourg 18. Assainissement – Convention de rejet des eaux usées industrielles avec la Société BIOMERIEUX

19. Règlement de fonctionnement des temps périscolaires et extrascolaires 20. Mise en place d’un règlement intérieur pour le dispositif concernant les jeunes de 10 à 14 ans

21. Projet éducatif

22. Programme voirie 2015 – Attribution du marché de travaux et affermissement des tranches conditionnelles

23. Numérotage de la rue de la Butte

24. Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

25. Compte-rendu des avenants aux marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

26. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15 e alinéa) et L 2122-23 du CGCT