Conseil Municipal - CM du 31 Janvier 2018

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Conseil Municipal - CM du 31 Janvier 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 31 Janvier 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-huit, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

31 Janvier 2018, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 25 Janvier 2018

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de Conseillers présents : 27

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 25 Janvier 2018

Date d'affichage du compte-rendu : 05 Février 2018

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER, M. Loïc PETITPAS, Mme Karine RESSE

Absents excusés : Mme Odile DELAHAIS

Absents non excusés : M. Jean-Marie CHAPRON

Pouvoirs : Mme DELAHAIS à Mme GINGAT

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Fabienne POREE, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

18-01) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

18-02) Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre la Ville et GRDF

18-03) Pacte Financier et Fiscal du Territoire de la Bretagne Romantique 18-04) Vente de la parcelle AI n° 223 aux Etablissements GRINHARD – Modification de la structure juridique acquérant le bien (substitution)

18-05) Travaux de déconstruction de l’ancienne clinique – Modification du montant du marché – Marché complémentaire n° 2

18-06) Travaux de mise en place de surpresseurs – Ouverture de crédits 18-07) Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements avant le vote du budget

18-08) Centre Culturel - Dénomination de l’établissement

18-09) Travaux du Centre Culturel – Modification du montant du marché – Lot n° 8 18-10) Travaux du Centre Culturel – Modification du montant du marché – Lot n° 5 18-11) Travaux du Centre Culturel – Modification du montant du marché – Lot n° 3 18-12) Services administratifs – Rapport d’activités 2017

18-13) Service d’accueil de la Petite Enfance – Rapport d’activités 2017 18-14) Service Accueil de loisirs – Rapport d’activités 2017

18-15) Médiathèque Les Sources – Rapport d’activités 2017

18-16) Régularisation d’un ancien chemin communal au lieu-dit Trévason – Vente de parcelles à Mme LOUET, MM. VERMET et AGENAIS

18-17) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 18-18) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Délivrance de concessions cimetière

18-19) Questions orales

_________________

18-01) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Fabienne POREE, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 13 Décembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

18-02) RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE COMBOURG ENTRE LA VILLE ET GRDF

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la commune de COMBOURG dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 21 novembre 1988 pour une durée de 30 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 21 Août 2017 en vue de le renouveler.

Monsieur le Maire invite Madame Isabelle COURBE, Conseiller Collectivité GRDF, à présenter ce projet de traité de concession aux conseillers Municipaux.

Ce nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF,

o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions, o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel,

o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF,

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz, o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune, comme par exemple :- La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé pour l’année 2017 à 3 402,77 €, - Chaque année, GRDF établira un rapport d’activité sur l’exercice écoulé, - Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet l’appréciation de l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel.

Après avoir répondu à différentes questions de l’Assemblée, Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que «les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise [ ... ] »,

Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l’article L. 111-53 du Code de l’énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, avec une date d’effet à compter du 1er Mars 2018, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

18-03) PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier reçu le 15 Janvier 2018, la Communauté de Communes demande aux communes du territoire de valider le Pacte Fiscal et Financier qui a pour objet le reversement à la Communauté de Communes d’une partie du produit des recettes fiscales directement lié à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et des équipements communautaires.

Préambule :

Par délibération n°2017-12-DELA-122, du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser le reversement, à compter du 1er janvier 2018, d’une partie du produit desrecettes fiscales que les communes, membres de la Communauté de communes Bretagne romantique, perçoivent et qui sont liées directement à l’aménagement de zones d’activités économiques ou de bâtiments réalisés par la Communauté de communes sur leur territoire.

Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires et les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté de communes.

Description du projet :

Dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) a engagé depuis 2015 la mise en place d'un Pacte Fiscal et Financier dans la perspective d'élaborer une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales dans un esprit de solidarité entre toutes les communes du territoire.

Le pacte fiscal et financier de la CC Bretagne romantique a été voté par le conseil communautaire, en séance du 17 décembre 2015.

Celui-ci a pour objet principal d’organiser le reversement à la Communauté de communes d’une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés, et financés exclusivement par la Communauté de communes.

Le pacte fiscal et financier voté en conseil du 17 décembre 2015 prévoyait en matière de reversement de la fiscalité :

1. Reversement d’une partie du produit du foncier bâti des ZAE :

Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II :

« Lorsqu'un groupement de communes, ou un syndicat mixte, crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »

A compter du 1er janvier 2016 :

a) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments implantés dans les zones d’activités économiques communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :

 100% du produit du foncier bâti pour les bâtiments soumis à l’impôt à compter du 1er janvier 2016

 La différence entre le produit du foncier bâti perçu par la commune en année N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments installés au 1er janvier 2016.

b) Reversement par les communes à la Communauté du produit du foncier bâti perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)

c) Reversement à la Communauté par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE, d’une part du foncier bâti sur la base du produit perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une période de 5 ans.

2. Reversement du produit de la taxe d’aménagement :

Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7, il est prévu un transfert de fiscalité entre les communes membres et la Communauté de communes, dans le cadre du Pacte financier et fiscal, selon l’article L331-2-4° :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

A compter du 1er janvier 2016 :

a) Reversement par les communes à la Communauté du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques communautaires

b) Reversement par les communes à la Communauté du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)

Au terme de la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, seules 5 communes sur 8 ont accepté de signer le pacte fiscal et financier de la Bretagne romantique, les communes de :

– Cuguen

– Dingé

– Pleugueneuc

– Saint-Domineuc

– Saint-Pierre-de-Plesguen

En revanche, les communes de Combourg, Québriac et Tinténiac ont refusé de signer le pacte fiscal et financier en l’état.

Depuis, de nombreuses réunions d’échanges ont eu lieu avec les communes concernées afin d’aboutir à un projet permettant de conclure définitivement les conditions de reversement du produit fiscal perçu sur les ZAE et les bâtiments communautaires.

Aussi, après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés (50 voix pour et 2 abstentions), a décidé de :

 ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique dans les conditions définies dans le document transmis ;

 AUTORISER Monsieur le président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;

 SOUMETTRE aux communes membres les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;

 AUTORISER Monsieur le président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

 INSTAURER un débat en assemblée communautaire sur le pacte fiscal et financier lors de chaque renouvellement des mandats municipaux ;

 APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ; SOUMETTRE pour approbation, aux communes membres, les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;  APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres. Pour les années suivantes, il sera fait application pour toutes les communes membres des mêmes critères de répartition ;

 FIXER l’enveloppe de la Part N°1 de la Dotation Solidarité Communautaire (DSC) 2017 à 728 013 € (soit + 56 932 €) et l’enveloppe de la Part N°2 de la DSC 2017 à 15 414 € ;  ANNULER et REMPLACER par la présente les points 1 et 2 de la délibération n°2015-12- DELA-110 du conseil de communauté en date du 17 décembre 2015.

Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.

Ce dossier a été présenté à la Commission « Finances » le 18 Janvier 2018 qui a donné un avis favorable à ce projet.

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des impôts ;

Vu la Loi du 10 janvier 1980 modifiée (Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et conformément à son article 29-II;

Vu les principes généraux du droit administratif ;

Vu le code de l’urbanisme modifié par l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 – art. 7

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ; Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;

Vu la délibération n°2017-12-DELA-122 du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 ;

DECIDE DE :

- ADOPTER le Pacte Financier et Fiscal territorial de la Bretagne romantique selon les modalités suivantes :

1. Foncier bâti (FB) :

 Année de référence : 2016

 Année d’activation : 2018

 Durée des conventions de reversement : 10 ans

 Modalités des reversements :

a) Reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments implantés dans les ZAE selon les modalités

suivantes :

 100% du produit du FB pour les bâtiments soumis à l’impôt à

compter du 1er janvier 2018 A compter du 1er janvier 2018, la différence entre le produit du

FB perçu par la commune en année N et le produit perçu par la

commune en 2016 pour les bâtiments installés au 1er janvier

2016

b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit du FB perçu sur les bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée (ex :

DSP, contrat de partenariat)

c) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes, sur lesquelles sont implantées des ZAE, de 25% du FB perçu en 2016 lissés sur une période de 8 ans :

Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

25% FB 2016 1/8 1/4 3/8 1/2 5/8 3/4 7/8 1

FB perçu / cne

en 2016

ZA Moulin Madame Combourg 82 038 2 564 5 127 7 691 10 255 12 818 15 382 17 946 20 509

ZA La Gare Combourg 8 361 261 523 784 1 045 1 306 1 568 1 829 2 090

TOTAL Combourg 90 399 2 825 5 650 8 475 11 300 14 125 16 950 19 775 22 600

ZA Rolin Québri ac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660

TOTAL Québri ac 18 640 583 1 165 1 748 2 330 2 913 3 495 4 078 4 660

ZA Rougeolais SPP 907 28 57 85 113 142 170 199 227

ZA Les Bregeons SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc

TOTAL SPP nc nc nc nc nc nc nc nc nc

ZA La Coudraie Pl eugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044

TOTAL Pl eugueneuc 4 175 130 261 391 522 652 783 913 1 044

ZA Bois du Breuil St-Domi neuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946

TOTAL St-Domi neuc 23 785 743 1 487 2 230 2 973 3 716 4 460 5 203 5 946

ZA Morandais Ti nténi ac 67 531 2 110 4 221 6 331 8 441 10 552 12 662 14 772 16 883

ZA QNO Ti nténi ac 12 900 403 806 1 209 1 613 2 016 2 419 2 822 3 225

ZA Quilliou Ti nténi ac 369 556 11 549 23 097 34 646 46 195 57 743 69 292 80 840 92 389

TOTAL Tinténiac 449 987 14 062 28 124 42 186 56 248 70 311 84 373 98 435 112 497

587 893 18 372 36 743 55 115 73 487 91 858 110 230 128 602 146 973

Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

TOTAL du produit reversé

ZAE Lieu

Montants des reversement à la CCBR

2. Taxe d’aménagement (TA) :

 Année de référence : PC accordé à compter du 1er janvier 2016

 Année d’activation : 2018

 Durée des conventions de reversement : 10 ans

 Modalités des reversements :

a) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités

économiques communautaires

b) A compter du 1er janvier 2018, reversement par les communes à la CCBR du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;

- AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à signer les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal territorial ;- APPROUVER la participation de la Communauté de communes aux frais du service ADS de la commune de Combourg à hauteur de 40%, sur la base du coût unitaire d’un équivalent Permis de Construire (EPC) du service commun ADS de la CCBR rapporté au nombre d’EPC de la commune ;

- APPROUVER l’augmentation du montant de DSC 2017, voté en séance du conseil communautaire le 6 avril 2017, permettant de verser à la commune de Combourg 95% de sa DSC 2016 au même titre que les 26 autres communes membres.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

18-04) VENTE DE LA PARCELLE AI n° 223 AUX ETABLISSEMENTS GRINHARD – MODIFICATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE ACQUERANT LE BIEN (SUBSTITUTION)

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, par délibération n° 17-131 en date du 13 Septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de vendre la parcelle cadastrée section AI n° 223 aux Etablissements GRINHARD Frères.

Cependant, Monsieur GRINHARD a constitué depuis une Société Civile Immobilière, dénommée SCI du Ruant à l’effet d’acquérir ce bien. Aussi, il y a lieu d’autoriser la Commune à vendre ledit terrain à la SCI de Ruant et non aux Etablissements GRINHARD Frères.

Monsieur LE BESCO propose donc au Conseil Municipal de substituer la SCI DU RUANT aux Etablissements GRINHARD pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 223.

Les autres éléments de la délibération du 13 Septembre 2017 restent inchangés

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

18-05) TRAVAUX DE DECONSTRUCTION DE L’ANCIENNE CLINIQUE – MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE – MARCHE COMPLEMENTAIRE n° 2

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de déconstruction de l’ancienne Clinique Saint Joseph, un marché d’un montant de 232 271.42 € H.T a été signé le 6 juillet 2017 avec l’entreprise SDIGC dePLEUMELEUC (35), puis un premier marché complémentaire a été signé le 21 décembre 2017.

La société SOCOTEC a été missionnée pour réaliser les diagnostics amiante avant la déconstruction :

 Une première prestation commandée en juin 2016, prévoyait un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition pour un coût de 3 080 € HT. Le rapport précisait la présence d’amiante dans certaines parties du bâtiment, mais n’indiquait pas de présence d’amiante dans les ardoises des toitures.

 Après la réception du rapport de la SOCOTEC par le maître d’œuvre, ce dernier a demandé à la commune de Combourg de prévoir des analyses complémentaires car il a jugé que le rapport initial était incomplet. Des analyses complémentaires ont été demandées par le maitre d’ouvrage à la SOCOTEC, en mars 2017, pour compléter le rapport initial pour un montant de 3 600 € HT. Ce second rapport n’indiquait pas non plus de présence d’amiante dans les ardoises.

L’entrepreneur, après le démarrage de la démolition du versant SUD de la toiture, dans la partie ancienne de la clinique a eu des suspicions sur la nature des ardoises. Il a immédiatement alerté la maîtrise d’ouvrage alors que les rapports de la SOCOTEC indiquaient que la totalité des toitures était en ardoises naturelles.

Une analyse a donc été effectuée, à la demande de la commune, par la SOCOTEC sur un échantillon d’ardoises. Le résultat a confirmé la présence d’amiante dans les ardoises du versant SUD.

La SOCOTEC a avoué que lors de ses deux visites, seules les toitures côté Avenue de la Libération (côté nord) ont été inspectées et a généralisé son constat à l’ensemble des toitures.

Il a donc été demandé un devis à l’entreprise SDIGC pour poursuivre les travaux. Le montant s’élève à 58 780.00 € HT.

Montant de la modification :

Montant initial du marché : 232 271.42 € H.T.

Modification n°1 en plus-value : 49 700.00 € H.T. (+ 21 %)

Modification n°2 en plus-value : 58 780.00 € H.T. (+ 25.3 %)

Nouveau montant du marché : 340 751.42 € H.T.

A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 46.3% par rapport au montant du marché initial.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la modification du marché n° 2 de l’entreprise SDIGC. Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour et 3 abstentions (M. DESBOIS, Mmes CORNU-HUBERT et RESSE), ADOPTE cette proposition.

18-06) TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE SURPRESSEURS – OUVERTURE DE CREDITS

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LEBESCO rappelle au Conseil Municipal qu’en 2017, la commune de Combourg a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études QUARTA de Saint Jacques de la Lande, pour réaliser une étude sur l’amélioration de la pression sur quatre secteurs (Riniac, La Haye, Les Rues et Tramel) du réseau d’eau potable, secteurs qui rencontrent des problèmes de pression sur le réseau de distribution d’eau potable.

En fin d’année 2017, le bureau d’étude a donné un estimatif des travaux qui s’élève à 490 000 € HT.

Afin de lancer la consultation pour la mise en place de quatre surpresseurs sur les secteurs de Riniac, La Haye, Les Rues et Tramel, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

 D’autoriser le Maire à lancer cette consultation

 De procéder à une ouverture de crédits d’un montant de 490 000 € HT au chapitre 23 du budget du service de l’eau (article 2315)

 D’inscrire les crédits au budget primitif du service de l’eau 2018

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

18-07) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater sans avoir recourt à la présente autorisation d’engager dans la limite des 25%, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Monsieur LE BESO propose au Conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget et dans la limite des crédits suivants :

Pour mémoire, la délibération du 13 décembre 2017 prévoyait :

Chapitre Rappel budget 2017

Montant

autorisé

(maximum de

25%)

Montants Affectations

20

Immobilisations

Incorporelles

537 980 € 134 495 € 0 €

21

Immobilisations

Corporelles

622 280 € 155 570 € 0 €

23

Immobilisations

en Cours

4 357 356 € 1 089 339 €

180 905 € Travaux du nouveau cimetière

100 000 € Travaux du beffroi

10 000 € Travaux de désamiantage des garages

TOTAL 5 517 616 € 1 379 404 € 290 905 €

Monsieur LE BESCO propose d’ajouter les travaux suivants :

Chapitre Rappel budget 2017

Montant

autorisé

(maximum de

25%)

Montants Affectations

20

Immobilisations

Incorporelles

537 980 € 134 495 € 3 400 €

MO - Parking du cimetière

21

Immobilisations

Corporelles

622 280 € 155 570 € 155 000 € Terrain parking du cimetière 155 000 €

23

Immobilisations

en Cours

4 357 356 € 1 089 339 € 68 000 €

Travaux parking du cimetière

TOTAL 5 517 616 € 1 379 404 € 226 400 €

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

18-08) CENTRE CULTUREL – DÉNOMINATION DE L’ÉTABLISSEMENT Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO relate au Conseil Municipal le travail mené par la commission Culture pour donner un nom au Centre Culturel de la place Piquette.

Dans le cadre des travaux de rénovation du Centre Culturel, il a été décidé de donner un nom à ce bâtiment communal. Afin d’associer la population à cette démarche, il a été convenu de lancer une enquête au mois de juin dernier. Les propositions des habitants (46) ont ensuite été étudiées par la commission culture. La Municipalité a choisi de proposer au Conseil Municipal le nom suivant : « LA PARENTHESE ».

Monsieur LE BESCO explique ce choix : les usagers du Centre Culturel pourront « mettre entre parenthèses » leur vie quotidienne en s’adonnant à la pratique de diverses activités culturelles : danse, théâtre, chant, photo, créations manuelles. Cette parenthèse culturelle sera animée chaque année par les associations bénéficiant d’une mise à disposition et par la Médiathèque « Les Sources ».Monsieur LE BESCO propose donc au Conseil Municipal de dénommer le Centre Culturel : « La Parenthèse ».

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix Pour et une abstention (Mme CORNU-HUBERT), ADOPTE cette proposition.

18-09) TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET ACCESSIBILITE DU CENTRE CULTUREL - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE – LOT n° 8 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de « Rénovation Energétique et d’Accessibilité du Centre Culturel », marché à procédure adaptée, l’entreprise FOUGERAY de Saint-Malo titulaire du lot 8 (Peintures), signé le 10 janvier 2017, a présenté une modification n° 1 du marché en plus-value :

 Objet de la modification :

- Mise en peinture du mur acoustique à la demande de la commune, ces travaux étaient prévus au départ par le lot Lot 5 (Menuiseries Intérieures) – attribué à l’entreprise Grinhard, qui avait prévu un vernissage du mur acoustique.

- Mise en peinture supplémentaire au niveau du mur de dégagement des sanitaires

 Montant de la modification :

Montant initial du marché : 11 146.36 € H.T.

Modification n°1 en plus-value : + 1 285.05 € H.T. (+ 11.53 %) Nouveau montant du marché : 12 431.41 € H.T.

A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 11.53% par rapport au montant du marché initial.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à signer la modification du marché n° 1 de l’entreprise FOUGERAY - LOT n°8

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

18-10) TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET ACCESSIBILITE DU CENTRE CULTUREL - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE – LOT n° 5 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de « Rénovation Energétique et d’Accessibilité du Centre Culturel », marché à procédure adaptée, l’entreprise GRINHARD de Combourg titulaire du lot 5 (Menuiseries Intérieures), signé le 22 mars 2017, a présenté une modification n° 1 du marché en plus-value :

 Objet de la modification :

- Pose de vernis sur le mur acoustique - Travaux non réalisés

- Fourniture et pose d’un banc extérieur

 Montant de la modification :

Montant initial du marché : 43 178.92 € H.T

Modification n°1 en plus-value : 0,00 € H.T. (0 %)

Nouveau montant du marché : 43 178.92 € H.T.

A ce stade du marché, on ne constate ni augmentation ni diminution du montant du marché par rapport au montant du marché initial.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-11) TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET ACCESSIBILITE DU CENTRE CULTUREL - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE – LOT n° 3 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Dans le cadre des travaux de « Rénovation Energétique et d’Accessibilité du Centre Culturel », marché à procédure adaptée, l’entreprise GRINHARD de Combourg titulaire du lot 3 (Menuiseries Extérieures), signé le 22 mars 2017, a présenté une modification n° 1 du marché en plus-value :

 Objet de la modification :

- Fourniture et pose de stores d’occultation - Travaux non réalisés

 Montant de la modification :

Montant initial du marché : 51 730.48 € H.T

Modification n°1 en moins-value : - 1 025.50 € H.T. (- 1.98 %)

Nouveau montant du marché : 50 704.98 € H.T.

A ce stade du marché, on peut donc constater une diminution de – 1.98% par rapport au montant du marché initial.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-12) SERVICES ADMINISTRATIFS – RAPPORT D’ACTIVITES 2017 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX et M. Alain COCHARD, Adjoints

Madame GIROUX, 1ère Adjointe, et Monsieur COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme, présentent au Conseil Municipal le rapport d’activités des services « Accueil – Etat-Civil » et « Urbanisme » pour l’année 2017.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-13) SERVICE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE – RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’ANNÉE 2017

Rapporteur : Mme Marylène QUEVERT, Adjointe

Madame QUEVERT, Adjointe, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités du multi-accueil Ribambelle pour l’année 2017.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-14) ACCUEIL DE LOISIRS – RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’ANNÉE 2017 Rapporteur : Mme Marylène QUEVERT, Adjointe

Madame QUEVERT, Adjointe, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2017.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 18-15) MEDIATHÈQUE MUNICIPALE LES SOURCES – RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’ANNÉE 2017

Rapporteur : Mme Marylène QUEVERT, Adjointe

Madame QUEVERT présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de la Médiathèque « Les Sources » pour l’année 2017.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-16) REGULARISATION D’UN ANCIEN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « TRÉVASON » – VENTE DE PARCELLES A Mme LOUET, MM. AGENAIS ET VERMET

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que, par courriers en date du 28 novembre 2017, Madame Nicole LOUET domiciliée au lieu-dit « Trévason » à Combourg, Monsieur Sébastien AGENAIS domicilié 111, avenue Aristide Briand à Rennes et Monsieur René VERMET domicilié au lieu-dit « Trévason » à Combourg ont demandé l’achat d’une portion d’un ancien chemin communal situé au droit de leur propriété à « Trévason ».

A savoir :

- Madame Nicole LOUET souhaite acquérir la parcelle référencée section A n° 1625 d’une contenance de 232 m² jouxtant sa propriété

- Monsieur Sébastien AGENAIS souhaite acquérir la parcelle référencée section A n° 1624 d’une contenance de 95 m² et jouxtant sa propriété

- Monsieur René VERMET souhaite acquérir la parcelle référencée section A n° 1623 d’une contenance de 229 m² et jouxtant sa propriété

Il est précisé que :

- cet ancien chemin communal n’existe plus aujourd’hui et les parcelles citées font déjà partie intégrante des propriétés privées pour lesquelles la désaffectation est de fait.

- les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque ces voies ne sont plus utilisées pour la circulation.

Ces parcelles qui constituaient un délaissé de voirie communal ont perdu leur caractère de dépendance du domaine public routier (CE, 27 septembre 1989, M.Y. n° 70653). C’est donc une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n’y aura pas lieu de procéder, à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévu par l’article L 141- 3 du code de la voirie routière. Aussi, s’il y a lieu de procéder à la vente d’un délaissé de voirie faisant partie du domaine privé de la commune, l’aliénation doit intervenir dans le respect de l’article L 112.8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

Combourg étant une commune de plus de 2 000 habitants, un courrier de demande d’estimation domaniale a été transmis au service des domaines le 28 novembre 2017.

L’avis des domaines sur la valeur vénale, en date du 28 décembre 2017, mentionne une valeur vénale du bien estimée hors taxes et frais à : 279 €

Parcelle A n° 1625 de 232 m² X 0,50 €/m² = 116 €

Parcelle A n° 1624 de 95 m² X 0,50 €/m² = 48 €

Parcelle A n° 1623 de 229 m² X 0,50 €/m² = 115 €

La commission « Voirie, infrastructure et affaires rurales », réunie le 29 Janvier 2018, a émis un avis favorable à cette acquisition et au prix mentionné par le Service des Domaines.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de déclasser les parcelles référencées section A n° 1625, n° 1624 et n° 1623 - de vendre :

o le délaissé communal référencé section A n° 1625 d’une superficie de 232 m² à Madame Nicole LOUET

o Le délaissé communal référencé section A n° 1624 d’une superficie de 95 m² à Monsieur Sébastien AGENAIS

o Le délaissé communal référencé section A n° 1623 d’une superficie de 229 m² à Monsieur René VERMET

au prix de 0,50 € le m², comme mentionné par France Domaine, les frais de notaire étant à la charge des acquéreurs

- De désigner l’étude notariale Priol-Lacourt de Combourg pour établir l’acte de vente

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à cette vente. 18-17) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 18 décembre 2017 (DIA 17/62) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AM n° 117, 120, 188, 125, 127, 129, 22, 24, 25 d’une superficie totale de 3 164 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 23 novembre 2017 (DIA 17/63) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AL n° 16 d’une superficie totale de 102 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 27 novembre 2017 (DIA 17/64) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AL n° 74 d’une superficie totale de 462 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 5 décembre 2017 (DIA 17/65) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AB n° 281 d’une superficie totale de 2 803 m² et supportant des bâtiments annexes

- Décision en date du 20 décembre 2017 (DIA 17/66) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AI n° 231 d’une superficie totale de 3 880 m² et supportant un terrain nu en zone d’activités

- Décision en date du 9 janvier 2018 (DIA 18/01) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AB n° 282 et 285 d’une superficie totale de 218 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 10 janvier 2018 (DIA 18/02) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle E n° 1288p d’une superficie de 617 m² et supportant un terrain à construire

- Décision en date du 17 janvier 2018 (DIA 18/03) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant  Parcelle K n° 2607 et 458 d’une superficie totale de 3 593 m² et supportant un bâtiment à usage professionnel

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-18) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DÉLIVRANCE DE CONCESSIONS CIMETIERE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 8e alinéa « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »

Afin d’informer les membres du Conseil Municipal des délivrances et reprises des concessions, il est fait état des concessions concernées au cours de l’année 2017

Attributions :

Un total de 12 concessions nouvelles attribuées et 18 renouvellements effectués (respectivement 13 et 13 en 2013, 19 et 12 en 2014, 17 et 18 en 2015, 13 et 15 en 2016). L’arrêt des ventes de concessions par anticipation, en avril 2016, a logiquement diminué le nombre de concessions nouvellement acquises.

N° CONC. DATE DURÉE SURFACE PLACE OBJET

2256 06/01/2017 15 ans 1 B-214 concession nouvelle

2007 10/01/2017 30 ans 2 E-440 renouvellement

1514 31/01/2017 15 ans 2 C-105 renouvellement

2257 21/02/2017 15 ans 0,5 B-390 concession nouvelle

2000 21/02/2017 15 ans 2 B-369 renouvellement

2258 28/02/2017 30 ans 3 B-531 concession nouvelle

1523 20/04/2017 30 ans 2 C-107 renouvellement

2259 12/05/2017 30 ans 2 F-32 concession nouvelle

1946 18/05/2017 15 ans 2 E-237 concession nouvelle

2249 21/03/2016 30 ans 2 E-357 renouvellement

2260 13/06/2017 30 ans 2 E-46 concession nouvelle

674 13/06/2017 15 ans 2 E-545 renouvellement

2261 04/07/2017 15 ans 2 A-103 concession nouvelle

2262 10/07/2017 30 ans 2 E-443 concession nouvelle

2263 08/08/2017 30 ans 2 E-45 concession nouvelle

1532 11/09/2017 30 ans 2 A-75 renouvellement

2036 17/10/2017 30 ans 2 E-624 renouvellement

2264 18/10/2017 15 ans 2 A-205 concession nouvelle

1975 24/10/2017 15 ans 2 A-249 renouvellement

1155 25/10/2017 30 ans 2 E-579 renouvellement

2265 31/10/2017 15 ans Case G-10 concession nouvelle

2266 10/11/2017 30 ans 2 E-589 concession nouvelle

1987 14/11/2017 15 ans 2 B-664 renouvellement

2014 31/10/2017 15 ans 2 B-381 renouvellement1530 31/10/2017 30 ans 2 A-113 renouvellement

2037 16/11/2017 15 ans 2 B-408bis renouvellement

1510 26/09/2017 30 ans 2 B-708 renouvellement

1536 20/11/2017 30 ans 2 C-41 renouvellement

780 05/12/2017 30 ans 2 B-538 renouvellement

1997 07/12/2017 15 ans 2 B-654 renouvellement

Reprises :

Une procédure de reprise de concessions perpétuelles a été débutée en décembre 2015 pour 28 emplacements avec une fin de procédure prévue en 2019. Aucune reprise faite au cours de l’année 2017.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

18-19) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Aucune question n’a été posée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 03.