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Acte - DEL33 2022
Acte - DEL30 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL30 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .30 / 2022
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-deux le Jeudi 14 AVRIL ,
En exercice : 27
De Présents : 20
De votants : 27 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
Etaient présents :
M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M. ARCUCCI Patrick-Mme
BOUCHER Julie-M. FERRARI Fabien-Mme GACNIK Marie-France-Mme
NICODEMO Mélissia -M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO
Fabienne-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme TROISI Valérie-
Mme YZQUIERDO Laurence-Mme DEZMarylène-Mme LECUREUXAurore-
Mme AURIOL Anne-M FRELIER Laurent- Mme DUPONTKarine-
Procurations :
Mme ARNAL Estelle donneprocuration à M. BRUN Fernand .”
M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mme DUPONTKarine.
M. CAMARA Célestin donne procuration à Mme BOUCHER,Jilie” =
M. HERAUD Jean-François donne procuration à M. ADAM Stéphane.
M. HURETDavid donne procuration à Mme LECUREUXAnrôte..... ="
Mme PRUNET Sophie donneprocuration à Mme YZQUIERBO:Läurencè.
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M. FRELIER Laurent *-
-Etaient absents excusés- NEANT "2°
Délibération portant vote des taux des taxes locales comriuriales 2022." | à
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Gôde Général ds
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans’lè Sein du conseil,
Mme SCOTTO Fabienne ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que pour 2022 les faits suivants notamment que:
- la commune n’adopte plus de taux pour la taxe d’habitation .
-Le taux de la taxe foncière sur le bâti ( TFB ) est cumulé avec le taux du Département formant
ainsi un taux rebasé.
-seul le taux de la taxe foncière sur le non bâti ( TFNB ) ne connaît pas de nouveauté .
De ce fait, Monsieur le Maire propose pour l’année 2022 d’appliquer les taux suivants : - Reconduction du taux de la taxe foncière sur le bâti (TFB ) communal : (16,54 % ) + taux taxe
foncière sur le bâti (TFB ) départemental ( 15,49 % ) soit un taux de 32,03 %.
-Reconduction du taux de la taxe foncière sur le non bâti ( TFNB ) : 117,58 %
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, décide à
l’unanimité d'approuver les taux de taxes locales pour 2022 tels que présentés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS