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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sport, Outre-mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-212
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO (8
pages) Page 3
Rectorat Académie de la Martinique / DRAJES
R02-2021-07-21-00004 - Délégation de signature DTA Martinique Juillet 2021
(2 pages) Page 12
2 Direction de la Mer
R02-2021-08-10-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom
de Stéphane CAFFARO
Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 3 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Stéphane CAFFARO, pour La mise en place d'un dispositif de mouillage sur Le littoral
VU
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VU
de la commune de SCHOËLCHER
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-I et suivants; |
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13
octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-
mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant
nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant
délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de
la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime formulée le 15 mars 2021 par Monsieur Stéphane CAFFARO ;
la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 10 mai
2021;
l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique (DEAL) en date du 22 juin 2021 ;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date
du 30 juin 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule « ]3
Mer » en date du 20 mai 2021 ;
Préfarture de la Martiniane - rne Virtar Séuñre - RP RAT IAAR : 97 949 Fort-de-France CENEX
Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 4 VU l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur CAFFARO Stéphane, domicilié au n°10, impasse des sapotilles -97233
Schoelcher- est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la
Commune de Schoelcher, pour amarrer son navire dénommé Quermorz,
immatriculé SB 626181, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
s Jatitude : 14°35.9685'N
“ longitude: 61°05.5216'0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'installer le mouillage dans une zone de sable,
d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins) sur lequel il sera
implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une
bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage
ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable {peinture non toxique) :
33 FG
26 08
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit} de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
ou toute autre faute commise.
° Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt
de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la
sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage
des embarcations en détresse.
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers où entraver le bon fonctionnement des appareils
de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes, Toutes dispositions devront être prise pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet,
est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 5 ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause
d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède
à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN Mois, sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique -Jardin Desclieux à Fort de France-. La
redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein
droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au
taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les
fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tiers personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 0 AOÛT 2071
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 6 Destinataires :
e Monsieur Stéphane CAFFARO, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de là Martinique
0 M. le Maire de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 7 YBSOM : HOS T0 OHLYO qg
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Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 8 Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 9 10135qNS
Jpiaui : 86NOY / aJqISSOd : UNE / SPUEWWOI8I JUSWISUO! : LISA - IN9/NO9 8009 NP210997 » 18211SqnS np UOIjJJU0], Ua aqissod26elaue,p sdAj : T exeuuy S'E 4 mi Ou At COCO tite + ...œY rues "ER _ EU AO Eau Du ... sua |fIe10 SJ2P4 nue .. M de 2 2.5: GA] L- ME ne 9 dAFUS Su (-]"23e3e)3p |Es PORT ROSE anbsIH AMEU NP DIOd NE VONIUOI {|LUOLUOYUS200A4BUUOISSUSLUIDLAIQ== | |Ua 20jQ 2] JAUUDISSUAUUID VAI — Ssasnaqes SaUOZ Sap ins SinaSuopd sap inod | |‘"S131qau] D SeUOZ Sep 1NS ANCJUSLUAIONS JPLNE UN HOME ND ISULISd ce | |sinaSuofd sai ano0 aqua tuadns |uHeurSNOS 2drsANd a] Suep pansia| | leANE UN 11048 D IULS4 == | 2220} APOY ‘ULELU-SNn0S 23esAed 8j SUPD LONETASQUI QUUDH = 2U132U03 LOfy |(a1npnns e} 3p 2}Xa{dui03 ej ap 12 uoysq 2e :ares SibqiaH np ausoËni ej ap uoHPuo; us juawsepide: | ot M na snj) 35: Le ide |Sal 100 35{U0|09 1UaU3pI CE) SUIQNU M ”UOIO 3e | MES ,SN] ejas inb 1e1igeu un 1321 Un 1390 9P EINeULI30 UO19Q 2) 201 271 we | 20 AUS LaULIS0 HRUNIEU AUIOY = 21955001 152 21109 @ ave || | 2JQISSOOUI! }S9 shja|e80 € a Sue j NO |no HOMOMIEU SIA EI |S AUSUIENDIUN — |Al SEpIOHEU SIA e1 1S QUALLENbIUT) = Î eo e (} 'PPBEUE Jp9u np |(-)‘onjeu20jq np none 125N0S19/qJau,|21UORMN/152Q— | | UOgIUO, LS 204Q 2{ BUUOISSUSLUID Laig — | ‘Sasnajoes SaUOZ Sep ins Sinasuod Sa} inod |AMPIUSUUINIONS HEIHE UN NONE D JOUER © |UHeUI-Sn0S 24v54ed 3j SUEP [2NSIA PUISJUO09 UON 2e dus unaueñe anbidouue 21N1NNS — eseA / ages (+] "Sa dsa SauaJauID S3{ 100 (aNENIIS &} 2D 21RS|dLUON 21 39 13 LUOL2Q ND 2yS0BNi 2 ap UOIPUO} La JuaurfiGe: SUIOUW no Snjé) 25110100 e1ss nb je1iqeu UN 1381 | ap MINUIT 1UENQUU, 2BPINMOUL 97 > ELCIONTTEETEMETEES |[U013q 301q) JR UILE 1334 ELITE: E SJJUVY / S(PPIOIIIAU SIA E SJUY/ 3600uD,p 2dAj | Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
1 Cosse-tube 1 Cosse-tube
CS
c*
Bouée de mouillage Bouée de moulllage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire () Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Câble mixte
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite) #Æ Serre-cäble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2021-08-10-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de Stéphane CAFFARO 11 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2021-07-21-00004
Délégation de signature DTA Martinique Juillet
2021
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-07-21-00004 - Délégation de signature DTA Martinique Juillet 2021 12 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué
territorial adjoint de l’agence nationale du sport
| LE PREFET
DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
- _ Vule code du sport et notamment l'article L.112-10 et suivants relatifs à l'agence nationale du
sport et les articles R.112-32 et R.112-36 relatifs au délégué territorial de l'agence nationale
du sport ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- _Vule décret n°2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004;
- _ Wule décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence Nationale
du Sport ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre;
- Vu le décret du président de la République du 5 février 2020n portant nomination de
Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
- Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Alain CHEVALIER, délégué
région régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;
- Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public nommé « Agence Nationale du
Sport » en vigueur et notamment son article 13 ;
- Wule règlement intérieur et financier en vigueur du groupement ;
- _ _Vule règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipements de l'Agence Nationale du
Sport en vigueur ;
- Vu la convention portant application de l'article R.112-35 du code du sport, signée par
l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le
recteur d'académie en date du 21 avril 2021 ;
ARRÊTE
Article 1°":
Délégation est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de
l'agence nationale du sport, à l'effet de signer tout acte relevant des missions et
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-07-21-00004 - Délégation de signature DTA Martinique Juillet 2021 13 attributions suivantes relevant des politiques sportives du champ de l'agence
nationale du sport, à l'exception des limites d'engagement financier d’un montant
supérieur à 90 KE :
+ Lancement des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêts ;
e Instruction et traitement des dossiers : emploi, projets sportifs territoriaux
(PST), ...
Équipements sportifs (relation avec les collectivités et les acteurs de terrain) ;
Équipements sportifs (relation avec l'ANS) ;
Équipements sportifs (relation avec les différentes contractualisations) ;
Évaluation et contrôle des Projets de Performances Fédéraux (PPF) ;
Convocation et suivi des instances suivantes : Commission Régionale du
Sport de Haut Niveau (CRSHN), conférence territoriale du sport, conférences
des financeurs ;
e Convention «sportif de haut niveau» (SHN): convention d'insertion
professionnelle (CIP).
e Constatation des reversements de subventions prévue à l'alinéa 6 de l’article
R.112-33 du décret du 6 Août 2020.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial adjoint, Monsieur
Charles-Eric PRIVAT, agent des services déconcentrés en charge des sports placé
sous l'autorité du préfet, reçoit délégation établie pour tous actes pour l'exercice des
différentes attributions mentionnées à l’article R.112-33 du Code du sport, à
l'exception de celles mentionnées aux 3° et 5°.
Article 3 :
L'arrêté du 21 mai 2021 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Fort-de-France, le
2 i JUIL. 2071
Le Préf de la Martinique fl NS
Stanislas CAZELLES
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2021-07-21-00004 - Délégation de signature DTA Martinique Juillet 2021 14