Arrêté - a ndeg0279 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public ndeg9 place de la republique

Documents similaires

Arrêté - a ndeg047 2026 portant interdiction de station

Arrêté - a ndeg014 2025 portant interdiction de station

Arrêté - a ndeg0266 2025 portant interdiction de la cir

Arrêté - a ndeg079 2026 portant interdiction de station

Arrêté - a ndeg0280 2025 portant reglementation de la c

Arrêté - a ndeg515 2025 portant interdiction de station

Arrêté - a ndeg520 2025 portant interdiction de station

Arrêté - a ndeg078 2026 portant interdiction de la circ

Arrêté - a ndeg 238 2025 portant interdiction du statio

Arrêté - a ndeg033 2025 portant interdiction de station

Arrêté - a ndeg0279 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public ndeg9 place de la republique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0279 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public ndeg9 place de la republique)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE

Arrêté n°0279/2025

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N°9 PLACE DE LA REPUBLIQUE

Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,

Vu la demande en date du 17 juin 2025, présentée par l'entreprise Eurovia — Agence de Bourges — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une interdiction de stationnement du n°9 au n°11 place de la République, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, au n°9 place de la République, afin de réaliser des travaux de béton désactivé suite à des travaux d’eau potable.

Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,

ARRETE

Article 1 : Le stationnement sera interdit, sur 5 places de stationnement (sauf la place PMR) du n° 9 au n°11 place de la République du 30 juin 2025 au 1° juillet 2025, pour permettre à l'entreprise Eurovia Agence de Bourges -— Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY de

réaliser des travaux de béton désactivé suite à des travaux d'eau potable au n°9 place de la république.

Le trottoir sera barré le temps des travaux, les usagers devront utiliser le trottoir d'en face.

Article 2: L'entreprise Eurovia est autorisée à occuper le domaine public du 30 juin 2025 au 1°' juillet 2025, au n°9 place de la République, au droit et aux abords du chantier.

Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l'entreprise Eurovia chargée du chantier et sous sa responsabilité.

Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société Eurovia sous sa responsabilité.La responsabilité de l’entreprise Eurovia pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.

Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise Eurovia sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.

Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 juin 2025

Le Maire,

Par délégation du Maire,

L'Adjoint délégué,

CT Béatrice FOURNIER

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le mA: ( o6 [. OS le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057

ORLEANS ou par l’application Télérecours :

hnpslsyens eltecoiisf Acte notifié le ......................... 5