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Arrêté - a ndeg079 2026 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public 11 et 13 place du 14 juillet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg079 2026 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public 11 et 13 place du 14 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
1 Th VILLE DE
a là MEHUN
D soeur
Arrêté n°079/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
11 ET 13 PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 janvier 2026, présentée par l'entreprise Ludovic DUTERDE — terrassement - maçonnerie — 18 route de Saint-Laurent — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, 11 place du 14 juillet, du 16 février 2026 au 14 mars 2026 afin de réaliser la démolition partielle d’un bâtiment et la création d’une ouverture pour un portail,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit aux 11 et 13 place du 14 juillet, du 16 février 2026 au 14 mars 2026 afin que l'entreprise Ludovic DUTERDE -— terrassement - maçonnerie — 18 route de Saint-Laurent — 18100 VIERZON réalise la démolition partielle d’un bâtiment et la création d'une ouverture pour un portail.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé pour les véhicules de l’entreprise aux 11 et 13 place du 14 juillet, du 16 février 2026 au 14 mars 2026 afin que l’entreprise Ludovic DUTERDE — terrassement - maçonnerie entreprenne la démolition partielle d'un bâtiment et la création d’une ouverture pour un portail.
Article 3: L'entreprise Ludovic DUTERDE -— terrassement — maçonnerie est autorisée à occuper le domaine public, aux 11 et 13 place du 14 juillet, du 16 février 2026 au 14 mars 2026 pour la démolition partielle d'un bâtiment et la création d'une ouverture pour un portail. Article 4 : L'entreprise Ludovic DUTERDE -— terrassement — maçonnerie sera chargée de prévenir les riverains.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6 : L'entreprise Ludovic DUTERDE -— terrassement — maçonnerie en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise Ludovic DUTERDE -— terrassement — maçonnerie sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise Ludovic DUTÉRDE terrassement — maçonnerie pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise Ludovic DUTERDE terrassement — maçonnerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil! Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 février 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours . , ee
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 AMOLTO à site internet de la commune le mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant ARNO 20 6 le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte notifié le ......................... ;