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Arrêté - a ndeg515 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public intersection rue catherine pateux place du general leclerc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg515 2025 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public intersection rue catherine pateux place du general leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 FR VILLE DE
DA MEHUN 1! SUR YEVRE
Arrêté n° 05152025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INTERSECTION RUE CATHERINE PATEUX - PLACE DU GENERAL LECLERC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 novembre 2025, présentée par Monsieur Thomas DURAND, domicilié 1 rue Catherine Pateux pour l’entreprise GUILLEMIN — 8 rue du Bourgneuf — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, à l'intersection de la rue Catherine Pateux — Place du Général
Leclerc, sur une période flottante du 1° décembre 2025 au 19 décembre 2025 pour 5 jours de travail afin de réparer le pilier en béton et le soubassement de la façade côté garage.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit, rue Sophie Barrère (intersection de la rue Sophie Barrère et de la place du Général Leclerc) au droit et aux abords du chantier pendant une
semaine sur une période flottante du 1°" décembre 2025 au 19 décembre 2025 pour 5 jours de travail afin de réparer le pilier en béton et le soubassement de la façade côté garage.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé, rue Sophie Barrère (intersection de la rue Sophie Barrère et de la place du Général Leclerc) au droit et aux abords du chantier avec un camion de type bene par l’entreprise GUILLEMIN — 8 rue du Bourgneuf — 18100 VIERZON sur une période flottante du 1° décembre 2025 au 19 décembre 2025 pour 5 jours de travail afin de réparer le pilier en béton et le soubassement de la façade côté garage.
Article 3 : L'entreprise GUILLEMIN est autorisée à occuper le domaine public, rue Sophie Barrère (intersection de la rue Sophie Barrère et de la place du Général Leclerc) pendant une semaine sur une période flottante du 1° décembre 2025 au 19 décembre 2025 pour 5 jours de travail afin de réparer le pilier en béton et le soubassement de la façade côté garage. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise GUILLEMIN, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Une signalétique que
les piétons devront changer de trottoir devra apposée.
Article 5 : La responsabilité de l'entreprise GUILLEMIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou
insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise GUILLEMIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27novembre 2025
Le Maire,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Act s f dé nt tdel
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 els QUES en ET [5 site O2 ds mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ……. A Le OL... le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou per l'application Télérecours : AGte notifié 16 23 ane smomesenens os unes https://citoyens.telerecours.fr