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Arrêté - Arrêté Interdiction vente à la Sauvette dans les lieux publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Interdiction vente à la Sauvette dans les lieux publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
N°
2017/63
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
VENTE
A
LA
SAUVETTE
DANS
LES
LIEUX
PUBLICS
Le
Maire
de
la Commune
de
Fontenay
le Vicomte,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2212-1
à
L 2215-2,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
446-1,
Considérant
que
l'acte
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la vente
des
biens
ou
d'exercer
toute
autre
profession
dans
les lieux
publics,
sans
autorisation
ou
déclaration
régulière,
est
de
nature
à troubler
la sécurité
ou
la salubrité
publiques,
Considérant
qu’il
convient
donc
d'interdire
de
telles
pratiques
afin
de
garantir
l’ordre
public,
ARRETE
Article
1°’:
Le
fait
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la
vente
des
biens
ou
d'exercer
toute
autre
profession
dans
les lieux
publics,
sans
autorisation
ou
déclaration
régulière,
est
interdit
sur
le territoire
de
la commune
de
Fontenay-le-Vicomte.
Article
2
: Le
non-respect
du
présent
arrêté
expose
l’auteur
de
l'infraction
aux
sanctions
prévues
à
l’article
446-1
du
Code
Pénal.
Article
3
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Ballancourt
est
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
lui sera
adressée
ainsi
qu’à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
et
Monsieur
le Procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
d'affichage.
Fontenay
le Vicomte
le 30
octobre
2017
LE
MAIRE
: Fch
ttée,
Mairie
- 4
rue
de
la
Mairie
- 91540
Fontenay
le Vicomte
Tél.
: 01
64
57
04
10
—
Fax
: 01
64
57
11
03
- email
: mairie.flv@wanadoo.fr
www.fontenaylevicomte.fr