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Compte-Rendu - CR CM 8 JUIN 2021
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 JUIN 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Mairie de MONTSOULT Convocations envoyées le 1° juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 22 — Pouvoirs : 1 — Exprimés : 23
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le huit du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Silvio BIELLO,
Maire.
PRESENTS : M. Silvio BIELLO, Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Franck SITBON, Mme Françoise CHEMLA,
M. Gilles WECKMANN, Mme Josette FRAMERY, M. Joël GRISEY, Mme Chrystèle MOREL, M. Pascal BOSRET,
Mme Olympe OGER, M. Jean-Paul ARNAU, Mme Laurence FRUCHON-BONNIER, M. Franck BEGARD, M. Geoffray
CHARDON, Mme Daniela POMMERY, M. Xavier GERARD, Mme Dominique BOYER-NAZZARI, M. Fabrice DUFOUR,
Mme Caroline BERDOU, M. Philippe CHANZY, Mme Evelyne JASHARI, M. Christophe HENRIET.
ABSENTS EXCUSES :
Mme Mélanie ALLAMELLOU, pouvoir à Mme Daniela POMMERY
Départ de M. Fabrice DUFOUR vers 19h10, pouvoir à M. Philippe CHANZY, retour vers 19h40.
Arrivée de Mme Laurence FRÜUCHON-BONNIER vers 19h15.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Chrystèle MOREL est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MARS 2021
Le procès-verbal de la séance du 9 mars 2021 n’a fait l’objet d'aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS MUNICIPALES
- 14/2021 : Convention pour la gestion de la halte-garderie avec l’IFAC Val d'Oise — 3 allée Hector Berlioz —
FRANCONVILLE (95130).
La prestation fournie par l’IFAC comprend :
- La gestion de la vie quotidienne des enfants inscrits,
- L'animation d'ateliers collectifs pour un public entre 0 et 3 ans,
- La gestion du personnel,
- Les déclarations CAF,
- La gestion financière,
- L'élaboration de temps collectifs.
La halte-garderie accueille les enfants tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 17h00 (hors
vacances scolaires).
La convention est établie pour la période du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le montant de cette prestation s'élève à 15 000 €, sous réserve de l’agrément et de la participation délivrés par
la CAF, dans le cas contraire le montant pourra être revu avec la commune.
- 15/2021 : Contrat d'abonnement aux services d’information et d’aide à la décision SVP — Immeuble Dock en
Seine — 3 rue Paulin Talabot — à SAINT-OUEN (93585 CEDEX), pour un montant mensuel de 480 € HT, avec effet
au 1° avril 2021, pour une période de 36 mois, jusqu’au 31 mars 2024.
- 16/2021 : Contrat pour l’aménagement de la Maison de la Petite Enfance avec M. Philippe MARCHAND,
architecte DPLG, 52 rue de Ville d’Avray — à SEVRES (92310).
Le montant des honoraires est fixé à 8,25 % du montant hors taxes final des travaux.
Le montant estimé des travaux est de 230 00,00 € HT, soit un montant de 18 975,00 € HT pour les honoraires.
21,rue de la Mairie - CS 60084 95560 Montsoult - Val-d'Oise
Tél. : 01 34 08 31 30 - Fax : 01 34 08 31 33 - info@mairie-montsoult.fr
www.montsoult.fr N° 24/2021 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SERVICE ASSISTANCE RETRAITE DU CIG
A la demande de la Commune, le Centre Interdépartemental de Gestion peut intervenir dans la confection des
dossiers CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), des agents titulaires,
suivants :
- l’immatriculation de l'employeur,
- l'affiliation,
- la demande de régularisation de services,
- la validation des services de non titulaire,
- le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB),
- le dossier de demande d'avis préalable CNRACL,
- le dossier de demande de retraite,
- le droit à l'information : envoi des données dématérialisées permettant l'établissement des relevés individuels
de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG) devant être transmises à la CNRACL.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et le traitement des dossiers est soumis à une participation
financière qui s'élève pour 2021 à 42,50 € par heure de travail pour les communes affiliées, de 1 000 à 5 000
habitants.
La convention précédente est arrivée à échéance le 6 juin 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le service assistance retraite du CIG et tous les documents
correspondants.
N° 25/2021 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU
CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN CONTRATS PUBLICS
La convention signée précédemment est arrivée à son terme en septembre 2020.
Cette convention n'engage nullement financièrement la commune. Seules les interventions en fonction des
affaires traitées donneront lieu à facturation. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
La commune participera aux frais d'intervention du Centre de Gestion à concurrence du nombre d’heures de
travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du conseil
d’administration du Centre de Gestion, soit 61,00 € par heure de travail pour 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention relative à la mise à disposition d’un agent du C.I.G. pour une
mission de conseil en contrats publics et tous les documents correspondants.
N° 26/2021 — VENTE A L’AMIABLE D'UN BIEN MOBILIER COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n° 08/2020 en date du 19 juin 2020 concernant les délégations consenties au Maire
par le Conseil Municipal, et notamment l’article 10° « De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros »,
Considérant le projet de réaménagement de la salle polyvalente par la mise en place de praticables
escamotables, Considérant que la commune possède 30 praticables démontables qu’elle souhaite vendre pour participer au
financement de cette opération,
Considérant qu’une commune est intéressée par l’achat de ces praticables vendus au prix de 300 £ l’unité,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE l’aliénation des 30 praticables démontables,
ACCEPTE la vente à l'amiable des 30 praticables démontables au prix de 300 € l’unité, soit 9 000 € pour
l’ensemble.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires concernant cette affaire.
N° 27/2021 — CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu la délibération n° 48/2018 en date du 7 décembre 2018 mettant à jour le tableau des effectifs,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer 1 poste d’attaché principal, pour remplacer l'actuelle Directrice Générale des
Services, qui est sur le grade d’attaché,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la création d’un poste d’attaché principal à temps complet, à compter du 9 juin 2021.
N° 28/2021 — OPERATION BONS D'ACHAT CHEZ LES COMMERÇANTS
En vue de soutenir l’activité commerciale impactée par la Covid-19, la Ville de Montsoult a décidé de mettre en
place une opération de bons d'achat destinés aux séniors, à dépenser dans les commerces de proximité de la
commune.
Il s’agit pour la Ville de Montsoult d’amoindrir les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire,
en favorisant la reprise de l’activité des commerces de proximité et en soutenant la consommation de ses
aînés.
Cette opération a été mise en œuvre avec les commerçants de la Ville de Montsoult sous forme de distribution
de bons d'achats d’une valeur de 4€ et 6€. Ces bons seront déposés en mairie accompagnés d’un RIB et d’une
facture et à l’ordre de la mairie en indiquant le montant total des bons récoltés.
Le règlement de ces factures interviendra une fois le dossier complet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la prise en charge des bons d’achat des commerçants distribués aux séniors et justifiés par une
facture.
DIT que les crédits seront prévus au budget. N°29/2021 — DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE « 6232 — FETES ET
CEREMONIES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D.167-19,
Vu la demande du Trésorier Principal,
l'est demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une
délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232
« Fêtes et cérémonies ».
Ilest donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :
- Les dépenses liées aux diverses cérémonies communales publiques (prestations de repas, récompenses
diverses, mariages, décès, vœux, inaugurations, concerts, manifestations culturelles, cérémonies à caractère
officiel comme le 8 mai, le 11 novembre...)
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou
contrats,
- Le repas des aînés, les sorties des aînés, les colis des aînés,
- Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général,
- Les frais d'annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
CONSIDERE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite
des crédits alloués au budget communal.
N° 30/2021 — MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET
DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE
Lors de l’Assemblée Générale du Syndicat qui s’est tenue le 15 avril 2021, il a été proposé de modifier les statuts
(articles 2, 3 et 4) en se dotant de compétences facultatives et en complétant les missions et activités
complémentaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :
Les articles 2 (objet), 3 (compétences) et 4 (missions et activités complémentaires) sont modifiés :
- Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité : ses prérogatives sont
mises à jour conformément à la législation en vigueur ;
- Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz : ses prérogatives sont mises à
jour conformément à la législation en vigueur ;
- Le syndicat se dote de compétences optionnelles :
- Contribution à la transition énergétique,
- Infrastructures de charge,
- Energies renouvelables et efficacité énergétique ;
- Les missions et activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de
ses compétences sont étendues.
DECIDE d'adhérer au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique »,
conformément à l'article 3.4 des statuts,
DECIDE d'adhérer au syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge », conformément à
l'article 3.5 des statuts. N° 31/2021 — DESIGNATION D’UN ELU REFERENT FORET-BOIS
La forêt et les espaces boisés représentent un enjeu important pour les territoires franciliens. Aussi la Fédération
Nationale des Communes Forestières porte le projet de constituer un réseau national composé d'élus référents
forêt-bois dans chaque collectivité. Son développement reçoit le soutien financier de la Région Ile-de-France.
Destinataire d'informations régulières tout au long du mandat et bénéficiant d’expertises grâce à
l'accompagnement du réseau des Communes forestières, l’élu désigné, deviendra l'interlocuteur privilégié de la
commune sur les sujets relatifs à la forêt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Gilles WECKMANN comme référent forêt-bois auprès de la Fédération Nationale des
Communes Forestières.
N° 32/2021 — MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ACCUEIL DES ENFANTS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
— PERISCOLAIRES ET ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES
La commune de Montsoult organise l’accueil des enfants pendant les temps périscolaires.
Ce service facultatif permet d'accueillir les enfants en dehors du temps scolaire, le matin, le midi, le soir, le
mercredi et pendant les vacances scolaires.
Afin de faciliter le bon déroulement de ces activités, il est important de définir un cadre clair et formalisé.
Le règlement intérieur permet ainsi d’en indiquer les modalités d'organisation et de fréquentation et les
obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants.
Celui-ci a été approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L551-1 et suivants, relatifs aux activités périscolaires,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles R227-1 et suivants,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires,
Considérant la nécessité de compléter le règlement actuel, notamment par rapport aux tarifs majorés ainsi qu’à
la prise en compte des enfants pour la cantine,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur pour la restauration scolaire, périscolaires et accueil de loisirs vacances, ainsi
modifié à compter de la rentrée 2021-2022.
N° 33/2021 — CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
5 théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que
cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage, et sous réserve de l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, qui doit se réunir le
31/08/2021,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DECIDE de conclure à compter du 15 septembre 2021, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
CPJEPS (Certificat
Accueil de Loisirs 1 Professionnel , de à la 1an Jeunesse, de l'Education
Populaire et du Sport)
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi
que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
N° 34/2021 — MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DES INFRASTRUCTURES ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE
FIBRE OPTIQUE DU VAL D'OISE
L'aménagement numérique des territoires est un enjeu majeur des collectivités. Très tôt, le Département du Val
d'Oise a identifié le potentiel que représentait le déploiement d'un réseau dit « Très Haut Débit » et a souhaité
s'y investir.
Ainsi, dès 2012, le Conseil départemental du Val d'Oise s'est engagé pleinement dans le déploiement de la fibre
optique en inscrivant dans son Schéma Directeur d'Aménagement Numérique du Val d'Oise (SDAN VO) l'objectif
suivant : la fibre partout et pour tous à l'horizon 2020.
Contrairement à d'autres collectivités, le Département du Val d'Oise a fait le choix de la technologie FttH (Fiber
to the Home - Fibre jusqu'à l'abonné) qui permet de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre et
cela, sur l'intégralité du réseau jusqu'à l'abonné (particuliers et professionnels). C'était un choix audacieux et
visionnaire puisqu'il anticipait les besoins exponentiels de débit et l'explosion des usages numériques.
Ce choix c'est d'ailleurs avéré judicieux lorsque, au plus fort de la crise sanitaire, les usages des solutions
numérique des valdoisiens s'est intensifié dans leur vie quotidienne, que ce soit pour les loisirs, 1'e-commerce,
la dématérialisation des procédures administratives, l'école à distance, le télétravail ou bien encore la
télémédecine.
Le Conseil départemental du Val d'Oise a donc unanimement décidé de déployer uniformément la fibre dans les
184 communes du département afin de réduire la fracture numérique territoriale et de traiter de manière égale
tous les Valdoisiens des territoires ruraux et urbains.
Pour cela, deux zones distinctes ont été identifiées : la zone urbaine dense dans laquelle ce sont les opérateurs
privés qui ont l'obligation légale d'assurer le déploiement du réseau au regard du plan France Très Haut Débit
lancé par l'Etat, et la zone moins dense, dites « abandonnée par les opérateurs privés » puisque
qu'économiquement moins intéressante, où c'est le Conseil départemental du Val d'Oise qui a porté le
déploiement du Très Haut Débit
Pour que ce projet d'aménagement numérique puisse se concrétiser, le Département du Val d'Oise a créé, en
2015, le syndicat mixte Val d'Oise Numérique.
Sa première mission est d'assurer la maitrise d'ouvrage du déploiement de la fibre optique dans les communes
non couvertes par les opérateurs privés. Il a aussi pour vocation d'impulser une politique publique en faveur du
développement des usages numériques et de leur appropriation par le plus grand nombre. Et enfin, de promouvoir les métiers et les usages du numérique via notamment la formation aux publics les plus éloignés de
l'emploi au sein du Hub Numérique Nikola TESLA.
Aujourd'hui, grâce à l'action du Conseil départemental du Val d'Oise, via son opérateur le syndicat mixte Val
d'Oise Numérique, le défi du déploiement de la fibre optique en Val d'Oise est relevé.
Fin 2020, les 62 communes situées en zone dense ont quasiment été fibrées à 100% du fait de la volonté du
Conseil départemental de conventionner, aux côtés de l'Etat et de la Région Ile-de-France, avec les deux
opérateurs privés (Orange et SFR) et ainsi de les obliger à respecter leurs engagements de déploiement.
Les 122 communes restantes ont été couvertes par les initiatives publiques VORTEX et DEBITEX portées en
maitrise d'ouvrage par Val d'Oise Numérique. Ainsi, 123 000 foyers et entreprises ont désormais accès au Très
Haut Débit et une boucle dédiée à « ultra haut débit », répondant aux besoins spécifiques des administrations et
de certaines entreprises, a été étendue à l'ensemble du Val d'Oise pour desservir 4 000 sites publics, 150 zones
d'activités mais aussi pour permettre aux collectivités de déployer leurs projets de vidéoprotection.
Le département du Val d'Oise est ainsi le premier département Français en passe d'être totalement fibré par la
technologie FttH. À ce titre, la Commission européenne a récompensé le déploiement valdoisien par un European
Broadband Awards 2018 dans la catégorie « ouverture et concurrence » faisant du Val d'Oise, une référence
européenne en matière d'accès à Internet pour les citoyens.
La couverture exceptionnelle et les taux de pénétration importants de ces réseaux valdoisiens, mutualisés et
ouverts sans discrimination à tous les opérateurs commerciaux, sont la marque du succès du déploiement de la
fibre optique dans le Val d'Oise mais entraine des effets collatéraux sur les conditions d'exploitation :
dégradations multiples et répétées sur les infrastructures, des coûts de remise en état élevés, et surtout des
coupures de services inacceptables pour les clients grand public ou entreprises.
Ces graves dysfonctionnements sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des
raccordements ainsi qu'à des interventions non conformes que nous souhaitons ici dénoncer et auxquels le
Département du Val d'Oise souhaite promouvoir des solutions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l'urgence de la situation pour les Valdoisiens compte tenu notamment des nouvelles pratiques
(télétravail entre-autre) et des nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés
à perdurer ;
Considérant que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines communes du département, sont de plus
en plus nombreux depuis que le réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration
sont importants ;
Considérant que moins de 5% des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;
Considérant que les dysfonctionnements constatés sont principalement liés au mode opératoire de réalisation
et de gestion des raccordements des clients finals assuré par les Opérateurs Commerciaux d'Envergure Nationale
(OCEN) sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse (ARCEP) ;
Considérant que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour « Sous-Traitance Opérateur Commercial »,
prévoit que l'opérateur qui construit le réseau sous-traite le raccordement du client final à l'opérateur
commercial qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade non maitrisée ;
Considérant que le mode STOC entraîne une multiplicité des intervenants sans aucune possibilité de traçabilité
et ainsi, une fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les Opérateurs
d'infrastructures (Ol) ;
Considérant que la quasi-totalité des pannes sont générées par des interventions non conformes d'intervenants
souvent insuffisamment formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées ;
Considérant que l’OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des incidents créés ou constatés par ces
intervenants, via l'édition de « tickets réseau », ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la
connexion pour le client final ;
Considérant que ces interventions non conformes et leurs conséquences sont extrêmement préjudiciables pour
l'image et la notoriété du syndicat mixte Val d'Oise Numérique, de ses partenaires et plus largement du
Département du Val d'Oise sur lesquels souvent, habitants, collectivités, OCEN et sous-traitants, rejettent
injustement la responsabilité ;
Considérant que les Valdoisiens sont de plus en plus excédés par ces incidents de raccordement ; que les
collectivités valdoisiennes, entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par
ces interventions non conformes ; Considérant enfin que le Val d'Oise ne peut se résigner à subir d'avantage ce mode opératoire et ces pratiques
non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
REAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des infrastructures et d'exploitation du réseau
de fibre optique par les OCEN représente un enjeu crucial et prioritaire pour les Valdoisiens, les acteurs
économiques et les collectivités locales ;
DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en cas d'incidents, une intervention de
l'OI en première intention ; cette évolution de la réglementation permettrait une traçabilité des interventions,
de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre d'interventions non conformes et de diminuer les délais de
remise en service ;
DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités délégantes publiques puissent octroyer des
pénalités aux OCEN qui ne respectent pas les procédures réglementaires ; et qu'elles puissent refacturer à ces
OCEN les remises en conformité des points de branchement dégradés et les matériels (armoires de rue
notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants ;
RAPPELLE que le syndicat Val d'Oise Numérique a demandé à ses délégataires de multiplier les contrôles des
raccordements et les remises en conformité des armoires de rue pour pallier à la non-déclaration d'incidents par
les intervenants des OCEN ;
DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques appropriées permettant une plus grande
traçabilité des interventions à l'issue des expérimentations actuellement menées dans la commune
d'Argenteuil ;
RAPPELLE que les communes doivent favoriser la sécurisation des abords des armoires de rue (point de
mutualisation) les plus sensibles situées sur le domaine public en les intégrant, lorsque c'est possible, dans le
périmètre de leur vidéoprotection urbaine ;
RAPPELLE que chaque Valdoisien doit être en mesure d'alerter l'OI lorsqu'il constate un incident ; c'est pourquoi,
le syndicat Val d'Oise Numérique en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE THD 95. Prochainement disponible,
cette application permettra à chacun de signaler des dégradations sur les infrastructures de fibre optique du Val
d'Oise.
DEMANDE à l'Etat un ambitieux « plan d'urgence de professionnalisation de la filière fibre optique » en
instaurant, par exemple, une certification réglementaire des intervenants ; Certification nécessaire et obligatoire
pour pouvoir intervenir sur des infrastructures.
RAPPELLE que dans le Val d'Oise, le Hub Numérique Nikola TESLA pourrait devenir un centre de certification
agréé afin de former les intervenants aux procédures réglementaires d'intervention et aux déclarations
d'incidents.
DEMANDE SOLENNELLEMENT à madame la Présidente de l'ARCEP de prendre connaissance de la contribution
du Syndicat Val d'Oise Numérique en réponse à l'enquête publique de l'ARCEP et de prendre en compte les
propositions de Val d'Oise Numérique sur lesquelles s'appuie en partie cette motion ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d'Oise, représentant l'Etat en charge de la Police des
Télécoms, de prendre un arrêté imposant le port de la chasuble réglementaire et la présentation d'une carte
professionnelle en cas de contrôle des forces de l'ordre pour tout technicien intervenant sur les infrastructures
de fibre optique permettant ainsi d'identifier clairement l'entreprise et de lutter contre les interventions
sauvages ;
APPELLE l'Association des Départements de France (ADF) à s'emparer de ce sujet sensible et crucial pour
l'attractivité des Départements de France ; à s'engager dans ce combat aux côtés des Conseils départementaux
concernés car, si le Val d'Oise est l'un des tout premiers département à souffrir de cette situation du fait son
déploiement dense et rapide, nul doute que d'autres Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents ; à
mobiliser ses élus et son administration pour faire entendre la voix des Départements et faire du maintien des
infrastructures et de l'exploitation du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;
APPELLE les parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion du raccordement final FttH et de sa
maintenance et de proposer des mesures visant à faire de la filière fibre optique, une filière exemplaire ;
SOUTIENT l'action menée par le Conseil départemental du Val d'Oise et le syndicat Val d'Oise Numérique pour
obtenir une réforme profonde du mode STOC et une ambitieuse professionnalisation de la filière numérique ;
afin que, collectivement, le défi du maintien des infrastructures et de l'exploitation du réseau soit lui aussi relevé. Informations générales :
- Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le feu d'artifice sera finalement tiré le 3
juillet 2021 en raison des conditions sanitaires actuelles.
La Fête de la Musique est maintenue le 21 juin, avec un couvre-feu à 23 h et un protocole sanitaire adapté. Il se
déroulera sur le petit parking de la gare avec des spectateurs assis uniquement.
Concernant le week-end de la Biennale, Monsieur le Maire précise que suite au conseil d’un commissaire-priseur
pour la vente aux enchères de la toile donnée par le peintre Jacobson, dans le cadre du soutien à la restauration
de l’église, la commune s’est portée garant à hauteur de la valeur estimée de 5 000 €. Il n’y a pas eu d'acheteurs
et la commune a donc acheté cette toile symboliquement.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance vers 20h15.
Fait à MONTSOULT, le 14 juin 2021
Le Maire,