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Compte-Rendu - cr cm 07 04 2015 Document publié le Mercredi 7 janvier 2015 par la commune de Montsoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 04 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, CL

RTE MAIRIE DE MONTSOULT

Convocations envoyées le 1° avril 2015

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20 — Pouvoirs -2 Exprimés 22

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 ARIL 2015

L'an deux mil quinze, le sept du mois d'avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment

convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence

de M. Elie MELLUL, Maire.

PRESENTS: M. Elie MELLUL, M. Bernard RAUX, Mme Geneviève RAISIN, Mme Dominique

GLOAGUEN, M. Fabrice DUFOUR, Mme Catherine ROY, M. Franck SITBON, Mme Edith PASTURE,

Mme Fabienne GESTIN, M. Gérard GIROD, Mme Aline VAN DER LEE, M. Philippe CHANZY,

M. Alexis HENNEQUIN, Mme Dominique DAVID, M. Christophe HENRIET, Mme Simone HANKAR,

Mme Laurence CARTIER-BOISTARD, M. Thierry PARENT, Mme Nadia GILLETTE, M. Jacky LEPLAT

ABSENTS EXCUSES

M. Jean-Pierre LARIDAN, pouvoir à Mme Geneviève RAISIN

Mme Marie-France ROUSSIN, pouvoir à Mme Dominique GLOAGUEN,

M. Franck TECHER

Mme Aline VAN DER LEE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2015

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de procéder à l'approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 19 janvier 2015.

Mme Geneviève RAISIN précise qu’une erreur a été faite dans le montant HT indiqué pour la tranche

conditionnelle n°2 des travaux de voirie 2015-2016 dans la délibération n°03/2015. il faut corriger le

montant HT, à savoir : 219 675 € HT et non 187 269 € HT, qui correspond à la tranche conditionnelle

n°1.

Après prise en compte de cette rectification, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales suivantes et apporte toutes les

explications utiles :

- 03/2015 : Assurance Statutaire (QUATREM, 59/61 rue La Fayette 75009 PARIS)

- 04/2015 : Abonnement CART@JOUR (BERGER-LEVRAULT, 231 rue Pierre et Marie Curie

31676 LABEGE)

- 05/2015 : Maitrise d'Œuvre Voirie 2015/2016 (CECOS, 54 rue du Tilloy 60000 BEAUVAIS)

- 06/2015 : Maintenance informatique (LA NET CIE, 23 rue de la Fraternité 95460 EZANVILLE)

- 07/2015 : Contrat suivi progiciel E.MAGNUS Evolution (BERGER-LEVRAULT, 231 rue Pierre et Marie

Curie 31676 LABEGE)

- 08/2015 : Contrat entretien 2 bacs à graisse (SANET, BP 09 ZA d'Outreville 60540 BORNEL)

1

21, rue de la Mairie - BP N°8 - 95560 Montsoult - Val d'Oise

Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 69 94 70

Site Internet : www.mairie-montsoult.frN° 13/2015 - COMPTE DE GESTION 2014 — BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, qui

indique que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2014 a été réalisé par le

Trésorier d’Ezanville et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte

administratif soumis à l’approbation du Conseil Municipal suivant l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

APPROUVE le compte de gestion 2014, conforme au compte administratif de la commune.

N° 14/2015 - COMPTE ADMINISTRATIF 2014 — BUDGET COMMUNAL

Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, présente aux membres du conseil

municipal le compte administratif 2014, conforme au compte de gestion établi par le

trésorier d’Ezanville et dont les résultats sont les suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

dépenses 3 216 987,62 738 134,96 3 955 122,58

recettes 3 728 801,79 1 100 266,76 4 829 068,55

résultat exercice 511 814,17 362 131,80 873 945,97

résultat antérieur 3 115,97 -603 890,43 -600 774,46

résultat de clôture 514 930,14 -241 758,63 273 171,51

Les dépenses et recettes de fonctionnement ont été exécutées respectivement à 85,42 % et à 99,01 %

Pour l'investissement les dépenses ont été réalisées à 29,83 % et les recettes à 44,46 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-14, M. le Maire quitte la

séance et sous la présidence de Mme Geneviève RAISIN,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 17 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

APPROUVE le compte administratif 2014, conforme au compte de gestion établi par le trésorier d’Ezanville.N° 15/2015 - AFFECTATION DES RESULTATS- BUDGET COMMUNAL

Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, présente aux membres du conseil

municipal les restes à réaliser comme suit :

R. AR.

dépenses 619 729,64

recettes 640 840,22

SOLDE 21 110,58

Besoin de financement (compte 1068) : 220 648,05 (= 241 758,63 — 21 110,58)

A reporté en fonctionnement : 294 282,09 (=514 930,14 — 220 648,05)

Pour déterminer le montant à affecter en réserves {compte 1068), il faut tenir compte du solde

d'exécution de la section d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser, soit 220 648,05.

La différence entre le résultat de fonctionnement et ce montant sera reporté en fonctionnement

(compte 002) soit 294 282,09.

Considérant les résultats de l’exercice 2014,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

DECIDE d’affecter 220 648,05 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »,

DECIDE d’affecter 294 282,09 € au compte R 002 « Excédent de fonctionnement ».

N° 16/2015 - VOTE DES TAXES COMMUNALES 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. le Maire et de Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, et malgré

la diminution des dotations et autres aides diverses,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE DE CONSERVER les mêmes taux d'imposition que 2014, à savoir :

- taxe d’habitation : 14.80 %,

- foncier bâti : 12.93 %,

- foncier non bâti : 51.59 %,

- contribution foncière des entreprises : 15.26 %.

N° 17/2015 - BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015

Vu la présentation de Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, pour le budget

primitif 2015 de la commune qui s’équilibre en recettes et dépenses pour un montant total de

6 320 551,45 €

Réparti ainsi: Fonctionnement 3 887 943,09 €

Investissement 2 432 608,36 €Les dépenses de fonctionnement ont été prévues à partir du réalisé 2014 et augmentées de 1,6 %

pour les charges à caractère général (chapitre 011} et de 3 % pour les charges de personnel (chapitre

012).

Les recettes de fonctionnement ont été inscrites pour les « impôts et taxes » (chapitre 73) et les

dotations (chapitre 74) à partir des chiffres notifiés par la DGFIP et l'Etat au moment de la

préparation du budget.

Les produits des services ont été revalorisés de 2 % (augmentation des tarifs votée en décembre

2014).

La section d'investissement est fixée en dépenses et recettes à 2 432 608,36 €, répartis ainsi

dépenses recettes

propositions nouvelles 1571 120,09 1 791 768,14

restes à réaliser 619 729,64 640 840,22

solde d'exécution 2014 241 758,63

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

APPROUVE le Budget Primitif 2015 comme suit :

Montant total de 6 320 551,45 €

Fonctionnement 3 887 943,09 €

Investissement 2 432 608,36 €

N° 18/2015 - COMPTE DE GESTION 2014 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, qui

indique que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2014 a été réalisé par le

Trésorier d’Ezanville et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte

administratif soumis à l'approbation du Conseil Municipal suivant l’ordre du jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le compte de gestion 2014, conforme au compte administratif de l’assainissement.

N° 19/2015 - COMPTE ADMINISTRATIF 2014 — BUDGET ASSAINISSEMENT

Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, présente aux membres du conseil municipal

le compte administratif 2014, conforme au compte de gestion établi par le trésorier d’Ezanville et

dont les résultats sont les suivants :L’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2014 est ventilée comme suit :

EXPLOITATION

(Fonctionnement) INVESTISSEMENT TOTAL

dépenses 45 823,02 30 230,77 76 053,79

recettes 21 853,94 359 057,66 380 911,60

résultat exercice -23 969,08 328 826,89 304 857,81

résultat antérieur 52 016,00 826 233,13 878 249,13

résultat total 28 046,92 1 155 060,02 1 183 106,94

Les dépenses et recettes de fonctionnement ont été exécutées respectivement à 59,67 % et à

28,46 %

Pour l'investissement les dépenses ont été réalisées à 2,11 % et les recettes à 25,04 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-14, M. le Maire quitte la

séance et sous la présidence de Mme Geneviève RAISIN,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité,

APPROUVE le compte administratif 2014, conforme au compte de gestion établi par le trésorier d’Ezanville.

N° 20/2015 - AFFECTATION DU RESULTAT — BUDGET ASSAINISSEMENT

Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, présente aux membres du conseil

municipal les restes à réaliser comme suit :

R. AR.

dépenses 1 000 000,00

recettes 217 655,00

SOLDE -782 345,00

Besoin de financement (compte 1068) :

A reporté en fonctionnement :

Considérant les résultats de l’exercice 2014,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

0,00

28 046,92

DECIDE de ne rien affecter au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »,

DECIDE d’affecter 28 046,92 € au compte R 002 « Excédent de fonctionnement ».N° 21/2015 - BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2015

Vu la présentation de Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances, pour le budget

primitif 2015 de l’assainissement qui s’équilibre en recettes et dépenses pour un montant total

de 1 171 783,00 €, réparti comme suit :

- Exploitation (Fonctionnement) : 60 335,00 €

- Investissement : 1 111 448,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif de l'assainissement 2015 comme suit :

Montant total de 1171 783,00 €

Fonctionnement 60 335,00 €

investissement 1 111 448,00 €

N° 22/2015 — DEMANDE DE SUBVENTION -— DETR 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le courrier du Préfet en date du 16 mars 2015 concernant l’appel à projets pour

l'attribution de la D.E.T.R.,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Considérant les catégories d’opérations éligibles,

Considérant que le taux de subvention s'appliquant aux collectivités de 2 000 à 10 000

habitants est de 35 à 40%,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la

D.E.T.R. pour :

- Travaux sur les bâtiments communaux (d’un montant total de 120 408,96 € HT)

- Bêtiments scolaires (peintures et sols maternelle Ferry, peinture cantine,

changement des radiateurs logements écoles, peintures et sols primaire Ferry, d’un

montant de 71 065,06 € HT)

- Equipement culturel (réfection salle de théâtre, d’un montant de 15 550,00 € HT)

- Autres (peinture Maison des Associations et changement volets mairie, d’un montant

de 33 793,90 € HT)

- Amélioration du cadre de vie (aménagement d’aire de jeux : parc jeux d’enfants, d’un

montant estimé à plus de 300 000 €

Soit un montant de subvention possible au taux de 40 % de 48 163,58 € HT pour les travaux

dans les bâtiments communaux.N° 23/2015 — DEMANDE DE SUBVENTION — FONDS SCOLAIRE 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé du Maire,

Considérant que le taux de subvention s'appliquant aux communes de 301 à 1 000 élèves est

de 30 %,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du Fonds

scolaire pour un montant total des travaux de 72 550,94 €HT, réparti comme suit :

- Travaux d'étanchéité des logements écoles (29 463,66 € HT)

- Changement radiateurs logements écoles (6 510,00 € HT)

- Mise en sécurité école Daudet (7 536,00 €HT)

- Peintures et sols primaire Ferry (29 041,28 € HT)

Soit un montant de subvention possible au taux de 30 % de 21 765,28 € HT

N° 24/2015 — CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CIG POUR UNE

MISSION DE CONSEIL EN URBANISME ET D’'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES

SOLS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé du Maire,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.422-1 définissant le Maire comme

l'autorité compétente pour délivrer les actes et l’article L.422-8 supprimant la mise à

disposition gratuite des services d'instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes

appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,

Considérant l’article L.423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction

de tout ou partie des dossiers, et l’article R.423-48 précisant les modalités électroniques

entre le service instructeur, le pétitionnaire et l’autorité de délivrance,

Considérant la convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG pour une

mission de conseil en urbanisme et d’instruction des autorisations d'occupation des sols,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent du CIG

pour une mission de conseil en urbanisme et d'instruction des autorisations d'occupation

des sols.N° 25/2015 — SUPPRESSION DE L’'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE

Dans le cadre de nouvelles recettes sans impact sur les Montsoultois, Monsieur le Maire

expose au conseil municipal les conditions dans lesquelles il peut supprimer, pour la part

revenant à la collectivité, l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties

accordée aux constructions nouvelles à usage d’habitation par l’article 1383 du code général

des impôts.

Cette exonération peut être supprimée :

* pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation,

* ou uniquement pour celles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat

(PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M. Thierry PARENT, M. Jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

DECIDE DE SUPPRIMER l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties

pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d'habitation.

N° 26/2015 — ADHESION DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE AU S.I.G.E.L.F.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, relative à l’amélioration de la décentralisation et notamment son

titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février

1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu les articles L.5211-18 et L.5212-1 du C.G.C.T. et notamment les articles L.5212-16 et 17

concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un Syndicat,

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne)

en date du 26 janvier 2015, sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en

matière de distribution publique de gaz et d’électricité,

Vu la délibération n°15-10 du Comité d'administration du S.I.G.E.I.F. portant sur l’adhésion de la

commune de Chennevières-sur-Marne pour les deux compétences en matière de distribution

publique de gaz et d'électricité,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la demande d'adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne au S.I.G.E.LEF.N° 27/2015 — ADHESION DE LA COMMUNE DE HAUTE-ISLE AU S.M.G.F.A.V.0.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du Président du S.M.G.F.A.V.0. reçu le 12 mars 2015,

Considérant que la commune de Haute-lsle a demandé son adhésion au S.M.G.F.A.V.O., et que le

Comité syndical du S.M.G.F.A.V.O. qui s’est réuni le 14 février 2015 l’a acceptée à l'unanimité,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion au S.M.G.F.A.V.0. de la commune de Haute-lsle.

N° 28/2015 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE ET

SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE S.M.D.E.G.T.V.0.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (jaune et vert) au 31 décembre 2015,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité ci-joint en annexe,

Considérant que la commune de Montsoult a des besoins en matière d'achat d'électricité pour ses

sites de puissance supérieure à 36 kVa (tarifs jaunes et verts),

Considérant l'intérêt pour la commune de Montsoult d’adhérer à un groupement de commandes

pour l’achat d'électricité,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d'achat d'électricité et services associés

du S.M.D.E.G.T.V.O.,

APPROUVE l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et

services associés coordonné par le S.M.D.E.G.T.V.O.,

DONNE mandat au Président du S.M.D.E.G.T.V.O. pour signer et notifier les marchés ou

accords-cadres dont la commune de Montsoult sera partie prenante,

DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-

cadres où marchés subséquents dont la commune de Montoult est partie prenante, et régler

les sommes dues au titre des marchés,

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.N° 29/2015 — DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE

L'INVESTISSEMENT POUR LA REALISATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE

AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS DE FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé du Maire,

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes Carnelle-Pays de France en date du 4

mars 2015 fixant les modalités d’attribution d’une aide financière,

Considérant le plan de financement détaillé pour la réalisation d’un terrain de football en gazon

synthétique, indiquant que l'engagement de la commune est supérieur à 20%,

Considérant que ce fonds de concours viendra en déduction de la participation de la commune de

Montsoult à cet équipement,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à demander l'attribution d’un fonds de concours au titre de l’investissement pour

la réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique auprès de la Communauté de Communes

Carnelle-Pays de France.

N° 30/2015 — CONVENTION DE PARTICIPATION AU B.A.F.A. AVEC L'L.F.A.C.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu l'exposé du Maire,

Considérant que l’obtention du Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur nécessite des moyens

financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd’hui un

atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes, la commune de Montsoult a décidé de

proposer une bourse aux jeunes Montsoultois âgés de 17 à 21 ans.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse pour le BAFA versée

directement à l’IFAC, organisme de formation, dispensant la formation,

FIXE le montant de cette bourse à 250 € pour le stage d’approfondissement BAFA.

En contrepartie le boursier devra effectuer son stage pratique, d’un minimum de 14 jours indemniser

15 € par jour comme prévu par la délibération du conseil municipal du 25 avril 2012, dans les accueils

de loisirs ou les séjours de la commune, ainsi que 15 journées d'animations rémunérées en tant

qu’adijoint d'animation de 2°me classe, échelon 1, dès l'obtention du BAFA dans un délai de deux ans.

Le boursier devra faire son stage d’approfondissement avec un organisme de formation

conventionné par la mairie.

APPROUVE la convention de partenariat avec l’IFAC, organisme de formation dispensant la formation

aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

10APPROUVE l'attribution d’une bourse pour le BAFA aux futurs bénéficiaires,

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, fonction 40 « Sport et

Jeunesse », chapitre 011 « charges à caractère général », article 611 « Contrats de prestations de

services ».

N° 31/2015 — AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU

DOMAINE DES CEDRES ET LA COMMUNE DE MONTSOULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de Mme Geneviève RAISIN, adjointe déléguée aux finances,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention modifiant l’article 4 « Conditions de reprise des

réseaux », paragraphe d.

N° 32/2015 — AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DE L’ELECTRICITE DU S.I.R.G.E.S. POUR LE

COURT COUVERT DU TENNIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé du Maire,

Considérant que la consommation du court couvert du tennis est incluse dans la facturation adressée

au Syndicat,

Considérant l'existence d’un sous-compteur pour la répartition des charges,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la prise en charge de l'électricité du court couvert du tennis par la commune en fonction

du relevé du sous-compteur.

N° 33/2015 — FUSION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES

DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (S.I.A.H.) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET DE

REALISATIONS A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE MOISSELLES (S.I.E.R.V.O.M.) —

DESIGNATION DE 2 DELEGUES TITULAIRES ET 2 DELEGUES SUPPLEANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant fusion du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des

Vallées du Croult et du Petit Rosne (S.I.A.H.) et du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de

11Réalisations à Vocation Multiple de la Région de Moisselles (S.I.E.R.V.0.M.) à compter du 1” janvier

2015,

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune

auprès du nouveau syndicat mixte conservant la dénomination de S.I.A.H.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 18 voix pour et 4 abstentions (Mme Laurence CARTIER-BOISTARD,

M, Thierry PARENT, M. jacky LEPLAT, Mme Nadia GILLETTE)

DESIGNE les 2 délégués titulaires : Mme Geneviève RAISIN et M. Jean-Pierre LARIDAN,

DESIGNE les 2 délégués suppléants :- Mme Catherine ROY et Monsieur Christophe HENRIET.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance vers 22h40.

Fait à MONTSOULT, le 10 avril 2015

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