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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2024 0092+ +Arrêté+de+délégation+Madame+Gaetane+KOSTRZEWA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tourcoing Fat 0 20 2 0 0 NeR OQD KES
Délégation de signature à Madame
REPUBLIQUE FRANCAISE Gaëtane KOSTRZEWA
DEPARTEMENT DU NORD Directrice du Commerce et de
VILLE DE TOURCOING l'attractivité du territoire
Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2024 0092
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut donner, Sous Sa Surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services
techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance
et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, sa signature à un où plusieurs agents communaux;
Vu la lettre du 21 octobre 2024 portant mutation de Madame Gaëtane KOSTRZEWA en tant que Directrice du Commerce et de l'attractivité du territoire :
Considérant que Madame Gaëtane KOSTRZEWA est Directrice du Commerce et de l'attractivité du
territoire à compter du 12 novembre 2024 :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour
la bonne marche de l'administration :
ARRETONS
Article 1% - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Gaëtane KOSTRZEWA, en matière de finances pour :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l’approvisionnement et à la continuité de
fonctionnement des services de la Direction du Commerce et de l'attractivité du territoire dans
la limite de 10 000€ HT ;
- Les devis établis dans le périmètre de la Direction du Commerce et de l'attractivité du territoire
dans la limite de 10 000€ HT :
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis ;
- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés,
- Les attestations de service fait ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et
dépenses et titres de recettes. ‘ ,
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Madame Gaëtane KOSTRZEWA, en matière de ressources humaines pour les agents de la Direction du Commerce et de l'attractivité du territoire, pour : °
- Les autorisations de formation :
- Les ordres de missions permanents et temporaires :
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ;
- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...); - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ; - Les visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
Madame Gaëtane KOSTRZEWA, en matière technique pour :
(Vitae 03 20 233 300 |)
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- Les actes relatifs à l'instruction des dossiers relatifs à la réglementation des enseignes, pré- enseignes et de publicité et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications de délais et consultations des services internes et externes ;
- Tous les actes relatifs à l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;
- Les courriers de notification d'attribution de l'aide à l'immobilier commercial.
Article 4 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 5 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 6 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 7 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le = 5 DEC, 202
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
x! Signature et paraphe de l’agent délégataire :
Accusé réception en Préfecture le: ” 5 DEC, 20%
Publié sur le site Internet le :
- 5 DEC. 204 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_D2024_092 avec O0 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 05/12/2024
Objet : Arrêté de délégation de Madame Gaetane Kostrzewa
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 05/12/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAIL AR2024_0092 - Arr_t_ de d_|_gation Madame Gaetane KOSTRZEWA.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 wwW.telino.com
Accusé de Réception
= z LA PREFECTURE
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20241205-DAJI D2024 092-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 05/12/2024