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Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2024 0094+ +Délégation+de+signature+à+Madame+Guillemine+LENORMAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
4 4 59208 Tourcoing Cedex 4 a Tél. : 03 20 23 37 00
D00 | [ourcoing Fax 68 2023 57 09
Délégation de signature à Madame
REPUBLIQUE FRANCAISE Guillemine LENORMAND
DEPARTEMENT DU NORD Directrice Adjointe de l'Aménagement VILLE DE TOURCOING et de l'Habitat
Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2024_0094
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;
Vu l'arrêté DFCPAJI_AR2024_ 0048 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Guillemine LENORMAND :
Vu la lettre du 24 novembre 2023 portant recrutement de Madame Guillemine LENORMAND en tant que Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique à compter du 28 février 2024 ;
Considérant que Madame Guillemine LENORMAND est Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique depuis le 28 février 2024 :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégation de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;
Considérant que la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique est devenue la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat depuis le 1° juillet 2024 ;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'actualiser les délégations existantes :
ARRETONS
Article 1° - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement et de l'Habitat, en matière de finances pour :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 5 000€ HT :
- Les devis établis dans le périmètre de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 5 000€ HT ;
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis : - Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés,
- Les attestations de service fait :
(Vitae. 03 20 233 3001) : www.tourcoing.fr XXXKXKKEKXXRKAKX SR
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- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et dépenses et titres de recettes.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement et de l'Habitat pour:
- Les autorisations de formation ;
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ; - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...);
- Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ;
Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement
et de l'Habitat, en matière d'urbanisme et technique pour :
- Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications de délais et consultations des services internes et
externes ;
- Tous les actes relatifs à l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation
du domaine public ;
- Les accusés de réception des déclarations d'intention d'aliéner et les certificats
d'urbanisme informatifs.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique, délégation de signature à consentie à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement et de l'Habitat, en ce qui concerne :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 10 000€ HT ;
- La signature des visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 5 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 6 - Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 7 - Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté DFCPAJI_ AR2024_ 0048 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Guillemine LENORMAND.
Article 8 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
-_ Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 9 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le À 2 NOV. 202
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Signature et paraphe de l’agent délégataire :
AB
Accusé réception en Préfecture le: 1 ? NOV 2024
Publié sur le site Internet le: 1 ? NOV. 2024 no Mit
UT EN
Mu 4 ET BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2024 094 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 12/11/2024
Objet : Délégation de signature à Mdame Guillemine LENORMAND
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 12/11/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2024_0094 - D_|_gation de signature _ Madame Guillemine LENORMAND. pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
à à LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité PREFECTURI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20241112-DAJI AR2024 094-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 12/11/2024