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Déliberation - delib 5 convention de prestatioons ville ccas
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 5 convention de prestatioons ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 13 novembre 2023
OBJET :
Convention cadre portant sur les
relations entre la ville et le CCAS
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°5
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Essey-lès-Nancy est un établissement public à caractère administratif chargé d'animer la politique sociale sur le territoire communal, bénéficiant, pour cela, d'une autonomie
juridique et de gestion.
Dans ce cadre, le Centre Communal d'Action Sociale doit assurer toutes les tâches administratives liées à la mise en œuvre de ses compétences sociales mais également à la gestion de son budget, de son personnel, de son
assemblée délibérante…
En plus de la mise à disposition de locaux et de matériel et du versement d'une subvention annuelle de fonctionnement, la Ville d'Essey-lès- Nancy assure, depuis de nombreuses années, des prestations administratives et de gestion en direction de l'établissement.
L'adoption obligatoire par le CCAS d’un règlement budgétaire et financier, avec le changement de référentiel budgétaire au 1° janvier prochain, conduit à formaliser les concours apportés par la collectivité à l'établissement, notamment en matière de gestion financière.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal l'adoption d'une convention-cadre entre les entités définissant l'étendue et les modalités des concours apportés par la Ville au CCAS, indispensables à sa mission de mise en œuvre de la politique sociale sur le territoire communal.
Cette convention-cadre, qui, jointe en annexe, précise les prestations assurées par la ville au profit de l'établissement, les équipements mis à disposition et les conditions de subventionnement, prendrait effet au 1°’ janvier prochain pour une durée de trois ans.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la convention-cadre portant sur les relations entre la ville et le Centre Communal d'Action Sociale d'Essey- lès-Nancy, telle qu’annexée au présent projet de délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la
proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 novembre 2025.
Pour extrait
Le Maire, Le secrétaire de séance,
En Dominique GONCALVÈES ichel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 3 novembre 2023 - Convocation distribuée le : 3 novembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le: 17 novembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 15 décembre 2023
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, M.
ROSSIGNON, Adjoints.
- M. BRUNE, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ,
MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER,
MME MALARY, MME MENZRI, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD,
M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. Pascal LAURENT
- Mme Monika POYDENOT à M. Michel BREUILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Jean-Louis KATZ à Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Dominique GONCALVES
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique GONCALVÈS el BREUILLE