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Déliberation - 1689588163 Delib2023 06 30 7 Cession dune bande de terrain sis route des Cretes
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1689588163 Delib2023 06 30 7 Cession dune bande de terrain sis route des Cretes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 peraer
: 2 CAE TTL
Publié le
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630 7-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du vingt-trois juin, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Béatrice CARTAYRADE Olivier PRAT
Georges ALBESSARD
Date affichage convocation : 23 juin 2023 Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Nombre de membres Gille FRUTIERE
, 4. Sabine RIVET Afférents au Conseil : 27 Sylvie FENIES
En exercice : 27 Bruno DUFAYET
Qui ont pris part à la délibération : 27 Guillaume POINAT Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,
Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE,
Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE.
Etait excusé :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-06-30/7 Cession d'une bande de terrain sise route de Crêtes
- Page 1 sur 2
17/07/2023
2023-06-30 / 7 Cession d’une bande de terrain sises route des Crêtes Madame le Maire expose que la commune a été sollicitée par un riverain de la parcelle cadastrée section E n° 957, appartenant à la commune, en vue de l’acquisition d’une bande de terrain.
Considérant l’accord amiable intervenu avec Monsieur Jean-Pierre DEGOUL, en vue de la
cession d’une bande de terrain d’environ 600 m°? à prélever sur la parcelle cadastrée section E n° 957, au prix de 6 € le m°.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis des services fiscaux en date du 28 novembre 2022 annexé à la délibération n°2022- 12-09/4-1 du 9 décembre 2022,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
APPROUVE la cession amiable à Monsieur Jean-Pierre DEGOUL d’une bande de terrain d’environ 600 m°? à prélever sur la parcelle cadastrée section E n° 957, au prix de 6 € le m°.
DIT que la surface définitive sera arrêtée après la réalisation d’un bornage contradictoire.
DIT que les frais de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes authentiques et tous les actes nécessaires
pour concrétiser la cession.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
A Mauriac, le 30\juin 2023
La Secrétaire e séance,
l Audrey LAFARGE
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Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le ER
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630 7-DE
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site
internet www. telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2023-06-30/7 Cession d'une bande de terrain sise route de Crêtes
- Page 2 sur 2
17/07/2023
Département :
CANTAL
Commune :
MAURIAC
Section : E
Feullle : 000 E 03
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/06/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Ba Roytde cOD En
Le pian visualisé sur cet extrait est géré
par ls centre des Impôts foncier suivant :
AURILLAC
3 Place des Carmes 15012
15012 AURILLAC CEDEX
tél. 04 71 43 44 84 -fax 04 71 43 44 77
cdif.aurillac@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1646000
4223600
4223500
1646100
Vu pour être annexé à la délibération
n°2003. bé. du 30 FUUV Le Maire, a 2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630 7-DE \\
1646000
4223600
4223500
1646100
17/07/2023
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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ID :015-211501200-20230630-DELB20230630_7-DE
(GE >
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Puy-de-
Dême
Pôle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND
Courriel : ddfip63.pole-evaluation@defip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BARTHOMEUF
Courriel : eric.barthomeuf@degfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 12 84 8B 27
Ré. DS : 9954400
Réf. OSE : 2022-15120-73986
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F FINANCES PUBLIQUES
Le 28 novembre 2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme
à
Madame le Maire
Mairie de Mauriac
Place Georges Pompidou
15200 MAURIAC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France est disnonible sur le site collectivites-locsles.gouv.fr
Ru
Nature du bien .: Terrain
Adresse du bien : Saint-Thomas 15200 MAURIAC
Valeur : 1 450 €, assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Edwige ZANCHI
2 - DATES
de consultation : 04/10/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le
consultant pour émettre l'avis: |
le cas échéant, de visite de i'immeuble :
| du dossier complet : 28/11/2022
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3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de Fopération
| Cession : Œ
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation [j
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Î
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession amiable au propriétaire riverain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
QI
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li V Suit
4.1. Situation générale
La commune de MAURIAC d'environ 3 500 habitants et située au Nord-Ouest du département du Cantal à une altitude moyenne de 700 mètres est une commune rurale faisant partie des communes peu ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
La'zone urbaine occupe près de 10 % de son territoire qui est composé principalement de prairies (environ 68%) et de forêts (environ 20%).
Le hameau Saint-Jean est situé en zone rurale à environ 2,5 km du centre-ville.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'autoroute À 89 est à un peu plus d'une demi-heure et des routes départementales de bonne qualité relient la ville de Mauriac à celles d‘Aurillac et Clermont-Ferrand qui sont desservies par des services de cars réguliers.
La ville de Mauriac ne dispose pas de ligne ferroviaire exploitée pour le trafic de voyageurs.
4.3, Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes .
TH T !
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit | Superficie (m°) | Nature réelle
E 619 Saint-Thomas 20955 pré
4.4. Descriptif
Le terrain en nature de terre agricole se situe dans le villäge de Saint-Thomas.
H s'agit d’une partie d'environ 250 m° à prélever de la parcelle E 619.
Cette partie jouxte le terrain d'assiette d'une maison d'habitation (parcelles E 261 et 262) et est destinée à la réfection de son système d'assainissement individuel.
» tÀ ete
éXesT Pa
= Res: \ T7 IG < VE En "
1 VE LP \ ere Î sk RÉ \ EE .
5 - SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Mauriac.
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation (résiliation du bail à ferme le 31/12/2022).
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6 - URBANISME
Zone Auzp* du PLU destinée à l'urbanisation à moyen ou long terme ; elle est subordonnée à la modification ou à la révision du PEU après, notamment, la réalisation des équipements en distribution des réseaux et en assainissement collectif.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE Méthode par comparaison. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché des terrains à bâtir sur Mauriac
;: PONT DE LA | 1804P01 : | | |
|'aoipozsos AVC IMARGOVE Sosa 1328 : 2274! 1700 |
1804P01 LE BOURG | maps AVANT peer 27/04/2018 ©2272 TEW0 33,61
1504P01 , : 2019P04734 120//CI500/ LA BESSADE : 09/07/2019 | 1539 14928; 3,70
1504P0 RUE HENRI aiPouss AVADSS/ FOURRAT, 1T6O7/2021 1637 50000 22,63
4504PO1 | | 2PAPOSSSS |'2MADIEB/ ln 23/07/2021 | 7847 60000 7,55
1804P01 120/AB/463, LE BOURG
AL1PC2413 46 NORD 26/03/2021 232 2914 12,66
| 2oooemg 2VF/S61U (ONE | CE06/2022 | 2406 24060 10,00 _ ne ee — mers mens dé
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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Autres ventes de terrain à bâtir.
- Vente du 26/12/2017 (1504P01/2018P00302) de 1 171 m? de TAB (section F n° 425 et 648, rte de Croutzit, proche de Le Petit Lac) au prix de 18 000 € soit 15,37 € le m’ ;
- Vente du 13/07/2018 (1504P61/2018P04757),de 303 m° (section E 855, achat par la commune) au prix de 4 621 € soit 15,25 € le m°.
Etude de marché des lardins sur la commune de Mauriac :
- Vente du 17/03/2018 (1504P01/2018P02356) d'un terrain de 648 m° (section AB 114 en zone UCzp) en nature de jardin au prix de 4 500 £, soit 6,94 € le m° : il s'agit d'un jardin arboré, très proche du terrain à évaluer, accessible par un chemin dont l'usage piétonnier et vélo est à maintenir ou développer.
-__ Vente du 09/08/2017 (151504P01/2017P04980) d’un terrain de 535 m° (section AI 25 en zone Ubzp) en nature de jardin au prix de 1 000 € soit 1,87 € le m’, jardin à proximité du cimetière en seconde zone mais accessible par un petit chemin ;
- Vente ancienne du 03/10/2014 (E n°802, zone Ubzp), dans le village de St-Thomas, d'un jardin de 71 m° à 500 €, soit 7,04 € le m°.
- Egalement deux autres ventes de jardin, à proximité du centre-ville de Mauriac, 2 à 7,69 € m° (AB 93 de 286 m° - 2014P05524 du 08/09/2014) et 5 ,70 €m° (AB 88 de 351 m° - 2015P04607 du 17/08/2015).
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Ce terrain jouxtant une maison d'habitation (parcelles E n° 261 et 262 en zone Ubzp*) et destiné au système d'assainissement individuel de cette maison, s'analyse en une dépendance de terrain à bâtir dont la valeur est de l'ordre de 50 % à 40 % de leur prix, soit 7,50 € à 6 € le m°? HT, soit une fourchette de prix cohérente avec le prix unitaire des jardins (de 5,70 € à 7,69 €/m?).
À cas particulier, s'agissant d'une petite surface de terrain situé dans un village, en zone à urbaniser et de petite superficie, il sera retenue une valeur ne dépassant pas 6 € le m°, soit une valeur globale de 1 450 € pour 250 m2.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
{
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties au qui résulte.d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 450 €.
Elle-est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 230 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faibie et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consuftation du pôle d'évaluation domaniale.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
pere Publié le 2
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Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l‘administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
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12 B Suit
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Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
/ 4 f 4 {
(21 LEFT de ||
Eric BARTHOMEUF
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Reçu en préfecture le 12/07/2023
AT 2 vrault Publié le =
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