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Déliberation - 1689588202 Delib2023 06 30 8 Projet de cession dun bien de section sis a Albos
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1689588202 Delib2023 06 30 8 Projet de cession dun bien de section sis a Albos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630 8-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du vingt-trois juin, sous la présidence de Jean Jacques VAISSIER Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Béatrice CARTAYRADE Olivier PRAT
Georges ALBESSARD
Date affichage convocation : 23 juin 2023 Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Nombre de membres Gille FRUTIERE
L 1. Sabine RIVET Afférents au Conseil : 27 Sylvie FENIES
En exercice : 27 Bruno DUFAYET
Qui ont pris part à la délibération : 27 Guillaume POINAT
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Olivier PRAT,
Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE,
Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE.
Etait excusé :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-06-30/8 Projet de cession d'un bien de section sis à Albos
- Page 1 sur 2
17/07/2023
2023-06-30 / 8 Projet de cession d’un bien de section sis à Albos
Madame le Maire expose que Monsieur et Madame BATTUT Daniel ont sollicité l’acquisition d’un bien sectionnaire cadastré section B n° 134 d’une superficie de 40 m°, sis à Albos.
Considérant que Monsieur et Madame BATTUT Daniel sont propriétaires de parcelles limitrophes.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2411-1 à L 2411-19 et L 2412-1 à L 2412-2 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 16 janvier 2023,
Ayant Oui le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
PREND ACTE de la demande de Monsieur et Madame BATTUT Daniel, d’acquérir un bien sectionnaire sis à ALBOS, cadastré section B n° 134 d’une superficie de 40 m°, afin de pouvoir constituer une continuité entre les parcelles dont ils sont déjà propriétaires.
FIXE LE PRIX à 60 €, conformément à l’avis de France Domaine,
AUTORISE Madame le Maire à consulter les électeurs de la section de commune d’Albos dans le but de se prononcer sur le projet de vente de la parcelle cadastrée section B n° 134 d’une superficie de 40 m°, au profit de Monsieur et Madame BATTUT Daniel.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont ns
À Mauriac, le30 juin 2023 1
a
LE
P La TT de séance,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr : Publié le ET
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630_8-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2023-06-30/8 Projet de cession d’un bien de section sis à Albos
- Page 2 sur 2
17/07/2023 09/06/2023 16:07 Aperçu d'impression
Cadastre atlas
cantal
EL © Béêsiness Geografic - Ciril GROUF (http:/www.business-geografic.com)
814 Vu pour être an
n° 202306.
exé à la délibération
c/Büu 30 TUWw 2023 —
La secrétair
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
— Publié le EM
— TT ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630 8-DE
https:fatlas.cantal.fradws/app/64eb05b7-b6e2-11eb-8119-a598a555e367/print 17
17/07/2023
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630_8-DE
Berger
Levrault
17/07/2023
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
' Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
E H ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630_8-DE
RÉPUBLIQUE _—
FRANÇAISE D
Lébereé | EF 'E FINANCES PUBLIQUES
Bari \ SWTIE ne es :
Direction Générale des Finances publiques
Le 16 janvier 2023 Cr départementale
des Finances Publiques du Puy-de-
me
Pôle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand .
: Le Directeur départemental des Finances 2, rue Gilbert
Morel
i 63033 CLERMONT-FERRAND publiques du Puy-de-Dôme
Courriel : ddfi P63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Eric BARTHOMEUF - Madame le Maire
Courriel : eric.barthomeuf@dgfip.finances.gouv.fr Mairie dé Mauriac
Téléphone : 05 12 84 88 27 Place Georges Pompidou
15200 MAURIAC Réf. DS : 11039853
Réf. OSE : 2023-15120-00986
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible sur le site çollectivites-lorales gouv.fr
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Nature du bien : Terrain
Adresse du bien : Albos 15200 MAURIAC
Valeur : 60 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
17/07/2023
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le GER
1 . CONSULTANT ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630_8-DE
affaire suivie par : Edwige ZANCHI
2 - DATES
de consultation : 05/01/2023 |
le cas échéant, du délai négocié avec le |/ |
|consultant pour émettre l'avis:
lle < cas échéant, de visite de l'immeuble :
a | du dossier complet : 05012023 | 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : K
| Acquisition ! amiable [1 |
| par voie de préemption [D |
par voie d'expropriation [] |
:Prise à bail : D |
D ————— Te Rs _ "|
| Autre opération : |
8.2. Nature de la saisine
[Régementaire : ol
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 den instruction du 13 décembre 2016 : matt = OS RCE ——- = l
Autre évaluation: facultative (décision du directeur, contexte local. ) 1[) l
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession lié à la procédure de déclassement du domaine public d'une bande de terrain (2022-15120-51494).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir égaiement page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID :015-211501200-20230630-DELB20230630. 8-DE
La commune de MAURIAC d'environ 3 500 habitants et située ai
D OT SG NOT TE LU Cantal à une altitude moyenne de 700 mètres est une commune rurale faisant partie des communes peu
ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Insee.
La zone urbaine occupe près de 10 % de son territoire qui est composé principalement de prairies (environ 68%) et de forêts {environ 20%).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'autoroute À 89 est à un peu plus d’une demi-heure et des routes départementales de bonne qualité relient la ville de Mauriac à celles d’Aurillac et Clermont-Ferrand qui sont desservies par des services de cars réguliers.
La ville de Mauriac ne dispose pas de ligne ferroviaire exploitée pour le trafic de voyageurs.
Le terrain concerné est en bordure du hameau d’Albos situé à 3,5 km et au Nord du centre de auriac.
4,3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
F = ET
RS - Commune Parcelle
Adresse/Lieudit Superficie (m?) Nature réelle
| B 134 Albos 40
landes
4.4. Descriptif
Il s'agit d’un terrain en nature de landes situé à proximité de bâtiments sis dans le hameau d’Albos.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Section d'Albos
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6- URBANISME
PLU, zone Nhzp
La zone N est une zone de protection de site et de paysage, les secteurs Nh et Nhzp sont inscrits dans le périmètre de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) des secteurs naturels occupés par des constructions isolés et
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID :015-211501200-20230630-DELB20230630 8-DE
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché des terrains à bâtir sur Mauriac
Termes de comparaison des terrains recherchés sur un rayon de 3 km autour d’Albos depuis 2019 :
‘ Pr : ‘ Ret ‘ , > æ : :
TETE RAT AT ie Mature de ben
potaes SUZVTII CHALMGNAC LABRUYERE 13112020 1345 2000 4149 Ferrau à bôtr
1S04P01 LES CHAMPS : be “SAR CHAMGNAG HÈRE 2ANSPOS 25810 58000 07 Pré
120426 1504P01 . LE BOURG TAB + terrain 2o2poumse AIMMES MAURIAC :KGRD 2020 536 37000 6,3% OR
° Î
ASO4PO1 - 120AB/ LE BOURG Grand terminon ARE Lee MAURIAC ÈS ZN2P02 26530 To000 264 inmedepé jouxtant une zone pavionnare!
1287451 | pers
4 : Terrm 6 agrément A5D4POT 120FAC/ LE BOURG
* MAURIAC | 06052021 487 2000 411 enzone } | 2021703446 4507 HORDEST 0 _ .. . contur@ée
15040 pomnotr mauriac LES 20082071 2516 8000 2,06 Terra constrichbie | 2021R06302 | CHANAUX Bao 2
ls TAMN2I2 MAURIAC LASRRADES 1305/2020 14939 8960 06 Temvusagenrai
Pré! usage turn 150401 LA k
TSUPOT 4063 MAURIAC VASSIERE 21/08/2021 8200 5000 06 Terre/usage rural 2021P07160 ASSERE ,
150401 CHAMPS Terre destinee dla , te TAUF/61 MAURIAC ARDNE 09/06/2022 2406 24060 17 "ere desi
1504P01 Usage rursi 2e ASS MAURIAC LEPETITLAC 12052022 10736 5000 05 sen,
4
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
° " Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 015-211501200-20230630-DELB20230630: 8-DE
CET
Par ailleurs, là bande de terrain (partie du domaine public commur parcelle concernée et se poursuivant jusqu'à la voie bitumée a été évaluée le 26/07/2022 au prix unitaire de 1,50 € le m° (2022-15120-51494).
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu du zonage très contraignant, de ses configuration et situation, ce terrain s'analyse en une dépendance de propriété bâtie pour laquelle la valeur unitaire est fixée, à l'identique de la bande de terrain voisine (2022-15120-51494), à 1,50 €/rn° (HT).
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 60 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 51 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par'ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le CAT
ID :015-211501200-20230630-DELB20230630 8-DE
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pêle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I n'est pas tenu compte des surcoÛts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des- sols.
44 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respéct du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
— Pr
Eric BARTHOMEUF
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques.