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Déliberation - 48 Autorisation depot marque a l INPI
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 48 Autorisation depot marque a l INPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Propriété intellectuelle et industrielle,
NU
| …
Ville de TROIS-RIVIÈRES
œ _Séance du 09 Juin 2023
AR-Préfecture de Basse-Terre ‘ Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20230619-3-DE Réception par le Préfet : 19-06-2023
Publication le : 19-06-2023
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 Juin 2023
ë
le,
IPrésents (Qui ont pris ‘IPrecurations
l 28
L’an 2023, le Vendredi 09 Juin à 17h00, le Conseil Municipal de la
Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
| ER PRET: ETES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3** session
part au vote | ordinaire de l’année. 1 |
24 © d La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
B municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 02 Juin 2023.
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA
- M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis
Pour : 28 LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M.
Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE
Contre: 00 - Mme Ninette SAINTE-LUCE — M. Alain SARREAU - Mme Marie-
. Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi
Abstentions : 00 DUFLO - Mme Fabienne FARAJJE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme
Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz
RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - Mme
Laurence LAROCHELLE........... si inseussseccerccccsenne (24)
02 Juin 2023 REPRÉSENTÉS: M. Charly DARMALINGON - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Annie CHRISTOPHE - M. Claude JERSIER..…..(04)
ABSENTS : Mme Marylène ROCHEMONT (01)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels
sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina FELER a été
désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20230609_48
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LE DEPOT DE LA MARQUE « TROIS-RIVIERES, TERRE AMERINDIENNE » AUPRES DE
L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
La marque territoriale est une marque créée et déposée par une collectivité à des fins de
marketing territorial. Elle peut incorporer le nom géographique d'une collectivité en y
ajoutant des éléments visuels pour la transformer en un logo de marque, voire ajouter un
élément textuel au nom de la localité pour la transformer en une marque signature.
Le dépôt d'une marque offre une identité concrète au territoire, perçue par les touristes (offre identifiée). Elle permet de faire connaître et reconnaître les produits et services offerts. Elle représente l'image du territoire et garantit, aux yeux du public, une certaine constance de qualité. Elle est un élément indispensable de la stratégie commerciale du territoire.
L'absence de protection laisse la possibilité à d'autres territoires de se l'approprier.
En déposant sa marque signature, la commune peut développer sa propre gamme de produits dérivés et favoriser le développement d'une économie autour de la marque en accordant son utilisation à des artisans et des entreprises privées, moyennant une rémunération, via une
Délibération n°48 dépôt de la marque Trois-Rivières terre amérindienne à INPI AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
! nn | 971-219711322-20230619-3-DE Réception par le Préfet : 19-06-2023
É2 Ville de TROIS-RIVIÈRES Pubcaion le : 18-06-2023 A Séance du 09 Juin 2023
"Charte d'utilisation", Le choix d'accorder ces concessions sera soumis à l'avis du comité de marque interne, constitué le 5 octobre 2021, composé d'élus et de cadres, qui veille à une utilisation adéquate de la notoriété du territoire et à en tirer des retours financiers justes.
Le comité de marque propose un montant de contribution financière de 350 € (trois cent cinquante euros) pour les entreprises souhaitant utiliser la marque lors de leur adhésion, ainsi que 200 € (deux cent euros) pour chaque renouvellement. Le comité propose également qu'une indemnité forfaitaire de 5000 € (cinq mille euros) par infraction constatée soit demandée aux utilisateurs qui auraient utilisé la marque sur des produits autres que ceux autorisés.
Le dossier sera déposé à l'INPI dans la première quinzaine du mois de juin 2023. Le dépôt à l'INPI confère un monopole d'exploitation sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelables indéfiniment. La commune est la seule autorisée à utiliser la marque, qui est un outil de promotion précieux. La commune a la possibilité d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui utiliseraient la marque sans autorisation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal DECIDE,
À PUNANIMITE
Article 1: D'APPROUVER et D’AUTORISER le dépôt de la marque «Trois-Rivières, Terre Amérindienne», ainsi que le logo associé ;
Article 2 : D’AUTORISER le Maire à effectuer les formalités nécessaires permettant l’enregistrement de la marque susmentionnée et du logo dans les classes nécessaires à leur protection ainsi que tous actes s'y référant pouvant être conclu ultérieurement.
Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des services sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 09 Juin 2023,
Au registre suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mais à compter de sa publication ou de son affichage ou de
sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «uimo.telerecours.fr »
Délibération n°48 dépôt de la marque Trois-Rivières terre amérindienne à ENPI