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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Triac-Lautrait.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 23 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Les membres du conseil municipal de la commune de Triac-Lautrait, dûment convoqués, se sont réunis à 19h00 en session ordinaire à la mairie.
Étaient présents : Stéphane BESSON, Sébastien BRETAUD, Lydia DURIEUX, Francis FICHET, Carole KOSMASLKI, Dominique PASQUET, Olivia ROY, Julien TERAZZI, Pascal VINSONNEAU formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absentes : Paméla CHAMOULEAU qui a donné pouvoir à Olivia ROY, Mylène VACHERON
A l'ordre du jour
I. CANTINE SOCIALE AU 1ER SEPTEMBRE 2022
L'Etat soutient les collectivités pour la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum, et s'engage par le biais d'une convention pluriannuelle à verser pendant 3 ans une aide de 3€ pour chaque repas facturé à 1€ ou moins d'1 €.
Vu que la commune de Triac-Lautrait est éligible à ce dispositif, le conseil municipal décide de mettre en place une tarification sociale pour la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022, et d'appliquer la grille tarifaire suivante :
Tranche Quotient familial Tarifs repas / élève
T1 0 à 699,99 0,80 €
T2 700 à 1 399,99 1€
T3 1 400 et + 2,70 €
Le conseil municipal précise :
- que les familles devront fournir l'attestation de quotient familial et communiquer tout changement de situation,
- qu'en l'absence de justificatif lors de la constitution du dossier d'inscription au service périscolaire, le tarif appliqué sera celui de la tranche T3 sans rétroactivité (s'il s'avère que certaines familles possédant un quotient familial qui les situe dans une des tranches de tarifs réduits ne peuvent pas fournir le justificatif de quotient familial CAF ou MSA car leur dossier est clos auprès de ces organismes ; dans ce cas uniquement, l'avis d'imposition de l'année n-1 est accepté comme pièce justificative. Ce document pour être recevable doit obligatoirement être accompagné d'une attestation CAF au MSA indiquant leur impossibilité de fournir le quotient familial de la famille concernée,
- que les tarifs pour un adulte restent fixés à 2,70 €,
II. BUDGET – MISE EN PLACE DE LA M57 AU 1ER JANVIER 2023
La Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques, ont mis à jour l'instruction budgétaire et comptable qui passe de la M14 à la M57. Cette nomenclature sera obligatoire au 1er janvier 2024.
En accord avec le Trésorier de Cognac, le conseil municipal décide d'adopter par anticipation la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour bénéficier d'un accompagnement à la transition.
III. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE 1 – COOPERATIVE SCOLAIRE Le conseil municipal décide de verser une subvention de 275 € à la coopérative scolaire de l'école de Triac-Lautrait pour le projet pédagogique 2021-2022. Au vu de l'insuffisance des crédits, le conseil municipal inscrit les modifications suivantes au budget :
- article 6574 : subvention 2021-2022 coopérative scolaire école Prince de Condé + 150 € sur les dépenses - article 022 : dépenses imprévues - 150 € sur les dépenses
COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2022 I. PERSONNEL COMMUNAL : OUVERTURE D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION DE 5,30 H AU 1ER SEPTEMBRE 2022 (ART L332-8-6° DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE) Suite à une réactualisation des horaires, le conseil municipal décide de créer à compter du 1er septembre 2022 un emploi permanent d'agent périscolaire charger de la surveillance des élèves pendant les services périscolaires et principalement pendant la pause méridienne, dans le grade d'adjoint d'animation territorial pour 5,30h soit 5h18 min hebdomadaires. Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu de l’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps celui-ci étant lié à l’ouverture et/ou à la fermeture d'une classe élémentaire. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint d'animation territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération.
II. PERSONNEL COMMUNAL : ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE La médiation préalable obligatoire est une démarche qui a pour but de permettre à un agent et à son administration de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur. Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Les domaines qui peuvent faire l’objet d’une médiation sont : la rémunération (traitement, primes ou indemnités) ; le refus de détachement, refus de disponibilité, refus de congé non rémunéré (contractuel.les) ; la décision défavorable suite à réintégration après détachement ou disponibilité ; la contestation de classement suite à promotion de grade sur changement de corps ; la décision défavorable relative à la formation tout au long de la vie ; la décision défavorable concernant l’aménagement lié à une situation de handicap ; la décision défavorable suite à une inaptitude aux fonctions. Pour les fonctionnaires territoriaux, les centres de gestion sont les organismes légitimes pour exercer cette mission de médiation.
Le conseil municipal décide de signer une convention avec le CDG de Charente pour la mise en place de la Médiation obligatoire préalable, le coût étant 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d’intervention de 50€.
III. QUESTIONS DIVERSES
Bruits de voisinage : il est rappelé qu'il n'y a pas d'arrêté municipal réglementant les bruits de voisinage. C'est l'arrêté préfectoral de la Charente qui s'impose et qui stipule que les travaux de bricolage et de jardinage ne sont autorisés que les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30, les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00, les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
La séance est levée à 21h00