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Acte - 20251211 07 ACTE TPN

Procès Verbal - PV du 07 12 23

Compte-Rendu - cr 07 10 21 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 10 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Jeunesse, République Française Département de l’Aveyron

Compte rendu du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 07 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un et le sept octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu accordé, à titre dérogatoire, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 28/09/2021

Membres en exercice : 27

Présents : 20

Qui ont pris part à la délibération : 27

Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Laetitia CAYREL, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Anne-Marie GARRIGUES, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE,

Absent et excusé : Mathilde ANDRE (pouvoir à Laetitia CAYREL), Carine CAYSSIALS (pouvoir à Philippe TABARDEL), Karine LEWANDOWSKI (pouvoir à Emilie CHABRIER), Damien MENEL (pouvoir à Sébastien BOYER-MADRIERES), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Elodie RIVIERE), Guillaume SOULIE (pouvoir à Serge FRAYSSINET) Marlène URSULE (pouvoir à Marie-Claude FOURNIER).

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Emilie CHABRIER

01 - RODEZ AGGLOMERATION : APPROBATION DE LA CONVENTION DU PROGRAMME D’INTERET GENERAL 2022-2026

En application du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 arrêté par Rodez agglomération le 29 juin 2021, un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) intercommunal est mis en place dans le cadre d’une des orientations stratégiques « Améliorer et valoriser la qualité d’habiter du parc privé ancien ».

Le dernier PIG sur le territoire intercommunal avec comme thématiques traitées l’habitat indigne, la précarité énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap est terminé depuis le 31 décembre 2019.

Malgré des résultats très positifs, les problématiques restent présentes (source : données PLH 2021- 2026) : le vieillissement de la population (10,4 % de plus de 70 ans), le taux de vacance (9.7 % soit 2786 logements), la dégradation du bâti (10 % soit 1249 logements répertoriés en indice de vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8), des logements énergivores (44 % du parc existant soit 14 320 logements datent d’avant 1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation introduisant des exigences énergétiques).

Ainsi, la réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les problématiques identifiées amènent Rodez agglomération à renouveler un Programme d’Intérêt Général intercommunal (PIG) sur les thématiques « habitat Indigne, précarité énergétique, adaptation des logements au handicap, logement vacant ». Une opération Façades par commune est également intégrée à l’animation du PIG.

La convention du PIG précise le périmètre opérationnel, les enjeux, les objectifs quantitatifs, ainsi que les engagements financiers des parties contractantes. Cette convention est conclue, pour une durée de cinq ans, entre Rodez agglomération, l’Anah, l’Etat, la Région Occitanie, Procivis Sud Massif Central, Action Logement, et les communes qui participent au financement des actions. Elle a été établie enconcertation avec les services de l’Etat. Sa signature permet d’enclencher la phase opérationnelle du programme d’actions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les dispositions de la convention d’opération ci-annexée ;

- autorise M. le Maire à signer la convention du Programme d’Intérêt Général 2022-2026

02 - RODEZ AGGLOMERATION : PARTICIPATION AU FINANCEMENT « OPERATION FAÇADES ».

Rodez agglomération a choisi d’appuyer sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise en valeur par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l’embellissement des villes, des bourgs, la restauration du patrimoine urbain et contribuer à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération. Pour cela, l’agglomération a décidé de mettre en place une opération Façades 2022- 2026 sur les communes de Druelle-Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès.

Ce dispositif soutenu par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre de la démarche Bourg-Centre apporte une aide financière pour la restauration et la valorisation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification urbaine et paysagère des centres bourgs, notamment anciens.

L’animation du dispositif, à savoir l’accueil, l’information des pétitionnaires et l’accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable sera réalisée par le prestataire en charge de l’animation du PIG intercommunal de Rodez agglomération 2022-2026.

Participation financière de la commune pour les dossiers Façades en secteur SPR :

Afin de favoriser l’embellissement des bourgs, il est proposé que la commune abonde les aides de la Région et de Rodez agglomération à hauteur de :

- 15% pour les bâtis sélectionnés du SPR à forte valeur patrimoniale situés dans le périmètre des villages d’Abbas, Agnac, Ampiac, Balsac, Capdenaguet, Castan, Druelle village, Le Pas, St Clément sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT ;

- 10% pour les bâtis non sélectionnés dans le SPR situés dans le périmètre d’Abbas, Agnac, Ampiac, Balsac, Capdenaguet, Castan, Druelle village, Le Pas, St Clément sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT.

Sur le plan des engagements financiers, le coût global de la participation de la commune est estimé à 10000 € par an soit 50000€ sur 5 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la prise en charge par la commune d’une participation financière telle que définie ci- dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

03 - RODEZ AGGLOMERATION : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU VOLET « ADAPTATION DES LOGEMENTS AU VIEILLISSEMENT ET AU HANDICAP »

En application du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 arrêté par Rodez agglomération le 29 juin 2021, un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) intercommunal est mis en place dans le cadre d’une des orientations stratégiques « Améliorer et valoriser la qualité d’habiter du parc privé ancien ».

Le dernier PIG en date sur le territoire intercommunal avec comme thématiques traitées l’habitat indigne, la précarité énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap est terminé depuis le 31 décembre 2019. Malgré des résultats ont été très positifs, les problématiques restent présentes (source : données PLH 2021-2026) : le vieillissement de la population (10,4 % de plus de 70 ans), le taux de vacance (9.7 % soit 2786 logements), la dégradation du bâti (10 % soit 1249 logements répertoriés en indice de vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8), des logements énergivores (44 % du parc existant soit 14 320 logements datent d’avant 1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation introduisant des exigences énergétiques).

Ainsi, la réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les problématiques identifiées amènent Rodez agglomération à renouveler un Programme d’Intérêt Général (PIG) sur les huit communes (hors périmètre de l’OPAH-RU du centre ancien de Rodez) avec les thématiques « habitat Indigne, précarité énergétique, adaptation des logements au handicap, logement vacant ». Cette opération incitative propose des aides financières pour réaliser des travaux de réhabilitation de leur logement aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources (cf annexe) et aux propriétaires bailleurs avec des conditions d’engagement de location à loyer conventionné.

Participation financière de la commune pour les propriétaires occupants :

Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, il est proposé que la commune abonde les aides de l’Anah et de Rodez agglomération à hauteur de : - 10% pour les propriétaires très modestes sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT ;

- 5% pour les propriétaires modestes sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT.

Sur le plan des engagements financiers, le coût global de la participation de la commune est estimé à 2000 € par an soit 10000€ sur 5 ans.

De plus, devant la difficulté de finaliser les plans de financement des dossiers « logement d’habitat indigne », des aides exceptionnelles pourront être accordées par la commune, après sollicitation de Rodez agglomération de manière à permettre la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la prise en charge par la commune d’une participation financière telle que définie ci- dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

Annexe : plafonds de ressources Anah 2021 « Propriétaire occupant »

Nombre de

personnes

composant le

ménage

Ménages aux ressources

très modestes en €*

Ménages aux

ressources modestes

en €*

1 14 879 19 074

2 21 760 27 896

3 26 170 33 547

4 30 572 39 192

5 34 993 44 860

Par personne

supplémentaire + 4 412 + 5 651

*Revenu fiscal de référence N-1

Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2021 sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l’Anah.

04 - CREATION D’UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 3 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux.

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.

Vu la délibération n°3 du 05 novembre 2020 fixant le taux d’avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emplois.

CONSIDERANT que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDERANT la nécessité de renforcer l’équipe technique,

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet

- donne pouvoir à M. Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

05 – BUDGET PRIMITIF 2021 : RECTIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 Annule et remplace la délibération n°6 du 09 septembre 2021 suite à une erreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECISION MODIFICATIVE N°1/2021 – BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP REALISE au 01/09/2021 DM 1

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

6042 Achat prestation de services 100 000.00 76 017.50 15 000.00

611 Contrats de prestations 1 500.00 2 370.52 1 500.00

6241 Transports de biens - 50.40 605.84

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

6218 Autre personnel extérieur 5 000.00 9 413.89 10 000.00

64731 Allocations chômage - 2 000.00

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

6811 Dotation aux amortissements des immobilisations 20 661.00

023 Virement de la section d'investissement 550 537.33 20 661.00 -

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 29 105.84

FONCTIONNEMENT - RECETTES

013 - ATTENUATIONS DES CHARGES

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 5 000.00 8 497.62 3 497.62

070 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

70311 Concession dans les cimetières (produit net) - 3 075.00 3 075.00

70321 Droits stationnement location sur voie publique - 300.00 300.00

70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 500.00 683.00 183.00

70878 Remboursements de frais - 78.39 78.39

073- IMPOTS ET TAXES

7328 Autres reversements de fiscalité - 182.00 182.00

7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité - 40.04 40.04

074 - DOTATIONS SUVENTIONS ET PARTICIPATIONS

744 FCTVA - 1 573.60 1 573.60

74121 Dotation de solidarité rurale 100 000.00 103 786.00 3 786.00

74127 Dotation nationale de péréquation 6 000.00 6 668.00 668.00

74834 Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières - 8 702.00 8 702.00

075 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

752 Revenus des immeubles 10 000.00 10 706.73 706.73

077 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion - 4 600.00 4 600.00

773 Produits exceptionnels divers (mandats annulé sur exercice antérieur) - 738.00 738.00

7788 Produits exceptionnels divers - 975.46 975.46

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 29 105.84

INVESTISSEMENT - DEPENSES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2135 Autres agencements et aménagements 12 099.41 4 000.00

2152 Installations voirie 165 000.00 113 800.42 37 000.00

2184 Mobilier 3 000.00 2 225.42 4 000.00

020- DEPENSES

IMPREVUES Dépenses imprévus d'investissement 65 701.29 45 000.00 -

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT -

INVESTISSEMENT - RECETTES

CHAP 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 661.00

021 Virement de la section de fonctionnement 550 537.33 20 661.00 -

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT -- adopte à l’unanimité la décision modificative n°1/2021 du budget principal, comme indiqué ci- dessus.

06 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : plan de financement aménagement d’un rond-point allée Paul Cayla

Le Maire rappelle le projet d’aménagement d’un rond-point allée Paul Cayla, plus précisément devant l’entrée de l’école publique de Druelle. Il est important de sécuriser la circulation des piétons et des véhicules qui génère un trafic important au moment des heures d’entrée et de sortie scolaires.

De plus, la résidence pour les séniors et la salle communale en cours de construction qui accueilleront très prochainement des résidents et des bureaux de médecins génèreront aussi un passage récurrent de véhicules.

La création du rond-point, de zones propres au stationnement, des cheminements piétons et des espaces verts va donc requalifier et embellir l’espace public autour de l’école. Cela permettra également de fluidifier et de sécuriser la circulation sur l’allée Paul Cayla.

M. le Maire propose de solliciter une aide du Conseil Départemental de l’Aveyron et présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

TRAVAUX :

Aménagement rond-point et requalification allée Paul Cayla 161 894.79 €

Frais d’études 10 260.00 €

Total H.T. travaux 172 154,79 €

TVA 20% 34 430,96 €

TOTAL T.T.C. 206 585,75 €

Le montant éligible des dépenses est de 149 847,94 € HT, soit 179 817,52 € TTC.

PLAN DE FINANCEMENT

RECETTES EN € HT

% / HT

opération

totale

% / TTC

opération

totale

Conseil Départemental (Bourg Centre) 37 462,00 € 25 % 21 %

Dotation produit amendes de police 5 800,00 €

Total subventions 43 261,98 € 29 % 24 %

Commune de Druelle Balsac (Fonds

propres/emprunts) 128 892,81 € 86 % 71 %

Total HT 172 154,79 €

F.C.T.V.A. 33 888,33 16,404%

Total TTC 206 585,75 € 100% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-avant,  sollicite les subventions telles que mentionnées au plan de financement,  autorise M. le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Aveyron selon les modalités exposées ci-avant et à signer tout document à intervenir à cet effet.