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Compte-Rendu - cr 09 9 21 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 09 9 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, République Française Département de l’Aveyron

Compte rendu du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 09 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un et le neuf septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu accordé, à titre dérogatoire, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 31/08/2021

Membres en exercice : 27

Présents : 26

Qui ont pris part à la délibération : 26

Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Laetitia CAYREL, Carine CAYSSIALS, Emilie CHABRIER, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Anne-Marie GARRIGUES, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absent et excusé : Mathilde ANDRE (pouvoir à Aurélie SOUFLI), Laurent COT (pouvoir à Isabelle JOFFRE), Karine LEWANDOWSKI, Damien MENEL (pouvoir à Guillaume SOULIE), Christian PEREZ (pouvoir à Anne GARRIGUES).

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Guillaume SOULIE.

01 - RODEZ AGGLOMERATION : désignation des représentants pour la commission intercommunale pour l’accessibilité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2143-3;

Considérant ce qui suit

Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales : « La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement ».

I- Attributions de la Commission

Conformément à l’article susmentionné, cette commission a notamment pour mission et ce, dans la limite des compétences transférées au groupement :

- de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports de compétence intercommunale ;

- de détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du code des transports ; - de tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ; - de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; - d’établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.II- Composition de la Commission

Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, le conseil communautaire de Rodez agglomération a déterminé la composition de la Commission intercommunale pour l’accessibilité et a souhaité que chacune des 8 communes membres soient représentées par un élu communal, non élu communautaire (1 titulaire et 1 suppléant).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- prendre acte des missions de la Commission intercommunale pour l’accessibilité ; - procéder à l’élection de ses représentants au sein de la Commission intercommunale pour l’accessibilité :

• titulaire : Philippe TABARDEL

• suppléant : Michel ALBESPY

- autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

02 - CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

M. Le Maire rappelle au conseil municipal que les agents et élus qui se déplacent pour les besoins du service (mission, formation, concours-examens professionnels etc..) en dehors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel est affecté l’agent ou l’élu en l’occurrence la ville) peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas, d’hébergement et de transport.

La collectivité prend en charge les frais sur présentation de justificatifs. Pour les formations effectuées auprès du CNFPT ou autres organismes, le remboursement n’intervient que pour les dépenses non prises en charge par lesdits organismes.

La présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu au remboursement des frais pour un aller-retour par année civile (le véhicule personnel sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel ou billet SNCF 2éme classe…), à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours ou examen professionnel après réussite des épreuves d’admissibilité.

L’élu qui demande le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’une formation ou une mission accomplie en matière municipale doit au préalable obtenir une autorisation de celle-ci.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter des dispositions.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- le remboursement des frais réels comme exposé ci-dessus

- les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

03 – ENEDIS : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE A CESARS

Le maire expose qu’Enedis nous a sollicité afin d’implanter un poste de transformation sur la parcelle cadastrée A n° 614 sise à Césars afin de renforcer le réseau public en électricité. Une convention de mise à disposition a été signé le 07 mai dernier.

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’actes authentiques de constitution de servitudes au bénéfice d’Enedis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise le Maire à signer l’acte notarié relatif à l’exposé ci-dessus

- indique que les frais de notaire sont à la charge d’ENEDIS.

04 - AVENANT N°2 AU MARCHE 2020-04 AMENAGEMENT ROND-POINT ET ESPACE PUBLIC ALLEE PAUL CAYLA A DRUELLE

Le Maire rappelle que par délibération n°2021/02 du 11 février 2021, il a été attribué le marché n° 2021-04 pour l’aménagement d’un rond-point et de l’espace public devant l’école Paul Cayla à Druelle.

Il convient de passer un avenant n°2 pour la mise en œuvre de travaux complémentaires concernant le revêtement du cheminement piétonnier nord et sud, le parvis de l’école Paul Cayla, terrassement de la zone des poubelles enterrées, la pose des bordures de l’anneau central, enrobé et bordures du plateau entrée/sortie de la résidence sénior, enfouissement et détection des réseaux. Le montant du marché passe de 164 429,64 € TTC à 188 754,95 € TTC soit une augmentation de 24 325,31 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- valide la réalisation des travaux supplémentaires qui porte le montant des travaux de 164 429,64 € TTC à 188 754,95 € TTC soit une augmentation de 24 325,31 € TTC, - autorise le Maire à signer les documents relatifs à cet avenant n°2 de travaux, - signale que les crédits nécessaires sont prévus à la décision modificative n°1.

05 – AVENANT N°1 DE TRANSFERT AU MARCHE 2021-02 FOURNITURE DE REPAS POUR LA CANTINE SCOLAIRE – CHANGEMENT DE NOM COMMERCIAL DU TITULAIRE DU MARCHE

Le Maire rappelle que par délibération n°2021/01 du 6 mai 2021, il a été approuvé le lancement de la procédure du marché pour la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour les services de la restauration scolaire n° 2021-02. La commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie en séance le 17 juin 2021, a attribué le marché à la SARL AUBERGE DE BRUEJOULS.

Il informe qu’il est nécessaire de signer un avenant de transfert pour prendre acte de la nouvelle dénomination sociale de la société, à compter du 1er septembre 2021, à savoir :

MARCHE N°2021-02 ANCIEN TITULAIRE NOUVEAU TITULAIRE

Fourniture et

livraison de repas

en liaison chaude

pour les services de

la restauration

scolaire

SARL AUBERGE DE

BRUEJOULS

8 Route de Combelles

Village de Bruéjouls

12330 CLAIRVAUX

D’AVEYRON

N° SIRET 344 631 197 00011

SAS NOS INVITES

8 Route de Combelles

Village de Bruéjouls

12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON

N° SIRET 344 631 197 00011

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- autorise le maire à signer l’avenant n°1 de transfert.

06 – BUDGET PRIMITIF 2021 : décision modificative n°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l’unanimité la décision modificative n°1/2021 du budget principal, comme indiqué ci- dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°1/2021 – BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP REALISE au 01/09/2021 DM 1

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

6042 Achat prestation de services 100 000.00 76 017.50 10 000.00

611 Contrats de prestations 1 500.00 2 370.52 1 500.00

6241 Transports de biens - 50.40 150.00

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

6218 Autre personnel extérieur 5 000.00 9 413.89 7 000.00

64731 Allocations chômage - 2 000.00

022 - DEPENSES IMPREVUES

22 Dépenses imprévues (fonctionnement ) 112 500.00 - 8 455.84

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 29 105.84

FONCTIONNEMENT - RECETTES

013 - ATTENUATIONS DES CHARGES

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 5 000.00 8 497.62 3 497.62

070 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

70311 Concession dans les cimetières (produit net) - 3 075.00 3 075.00

70321 Droits stationnement location sur voie publique - 300.00 300.00

70323 Redevance d'occupation du domaine public communal 500.00 683.00 183.00

70878 Remboursements de frais - 78.39 78.39

073- IMPOTS ET TAXES

7328 Autres reversements de fiscalité - 182.00 182.00

7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité - 40.04 40.04

074 - DOTATIONS SUVENTIONS ET PARTICIPATIONS

744 FCTVA - 1 573.60 1 573.60

74121 Dotation de solidarité rurale 100 000.00 103 786.00 3 786.00

74127 Dotation nationale de péréquation 6 000.00 6 668.00 668.00

74834 Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières - 8 702.00 8 702.00

075 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

752 Revenus des immeubles 10 000.00 10 706.73 706.73

077 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion - 4 600.00 4 600.00

773 Produits exceptionnels divers (mandats annulé sur exercice antérieur) - 738.00 738.00

7788 Produits exceptionnels divers - 975.46 975.46

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 29 105.84

INVESTISSEMENT - DEPENSES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2135 Autres agencements et aménagements 12 099.41 4 000.00

2152 Installations voirie 165 000.00 113 800.42 37 000.00

2184 Mobilier 3 000.00 2 225.42 4 000.00

020- DEPENSES

IMPREVUES Dépenses imprévus d'investissement 65 701.29 45 000.00 -

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT -07 – BUDGET ANNEXE 2021 LOCAL COMMERCIAL CAFE RESTAURANT DE BALSAC : décision modificative n°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l’unanimité la décision modificative n°1/2021 du budget annexe, comme indiqué ci- dessus.

08 – AVENANT N°1 DE TRANSFERT AU MARCHE 2019-01 RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE PAUL CAYLA - LOT 1 MENUISERIES EXTERIEURES, SERRURERIE

Le Maire rappelle que par délibération n° 2019-01 du 7 février 2019, il a été attribué le marché n° 2019-01 à l’entreprise ROUERGUE ALUMINIUM pour le lot n° 1. Il informe qu’il est nécessaire de signer un avenant de transfert pour prendre acte du nouveau SIRET et de la nouvelle adresse postale, à compter du 1er septembre 2021, à savoir :

MARCHE N°2019-01 ANCIEN TITULAIRE NOUVEAU TITULAIRE

Rénovation

énergétique de

l’école Paul Cayla :

Lot 1 : Menuiseries

extérieures et

serrurerie

ROUERGUE ALUMINIUM

Rue Marc Robert

12000 RODEZ

N° SIRET : 492 752 936 00012

ROUERGUE ALUMINIUM

La Broussine

ZA MALAN

12510 OLEMPS

N°SIRET : 492 752 936 00020

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 de transfert.

09 – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2ème classe à temps complet

FONCTIONNEMENT - DEPENSES BP REALISE au 01/09/2021 DM 1

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

615228 Entretien et répération autres bâtiments 3 000.00 2 380.72 2000.00

6745 Subventions aux personnes de droit privée 4 400.00

023 - Virement à la section d'investissement 4 750.00 -

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 34 721.29 1 650.00

FONCTIONNEMENT - RECETTES

752 Revenus des immeubles 5 000.00 1 650.00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 650.00

INVESTISSEMENT - DEPENSES

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2135 Installations générales, agencement 32 697.49 4 750.00 -

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 750.00 -

INVESTISSEMENT - RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement 34 721.29 4 750.00 -

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4 750.00 -Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent communal peut prétendre à un avancement au grade de rédacteur principal de 2ème classe compte tenu de son ancienneté et des modalités d’avancement des agents de la catégorie B.

Le maire propose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°06 du 11 mai 2017 et n°10 du 14 mars 2019 Vu la délibération n°3 du 05 novembre 2020 qui fixe le taux d’avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emploi

Vu l’arrêté n°2021-109 portant établissement des lignes directrices de gestion Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal 2e classe, catégorie B, à temps complet pour l’avancement de grade de l’agent titulaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer le poste de rédacteur principal 2e classe à temps complet à compter du 1er novembre - décide de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- donne pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération

10 – AUTORISATION DE DETACHEMENT D’UNE PARCELLE AU BOULDOU

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.442-9

Vu le permis d’aménager du lotissement Les Jardins de la Maresque enregistré sous le numéro 1209009A3002 autorisé le 18 janvier 2010, transmis en Préfecture le 20 janvier 2010, Vu l’autorisation de différé les travaux en date du 21 octobre 2010,

Vu le permis d’aménager modificatif n°1 du lotissement Les Jardins de la Maresque modifiant la division de l’ilot 12 en date du 17 mai 2011 transmis en Préfecture le 19 mai 2011, Vu le projet de construction de la SCI AUMAEL pour déplacer la pharmacie, Vu la demande de la SCI AUMAEL d’acquérir de la parcelle F 696 afin de respecter la règlementation en matière de stationnement dans le cadre de son projet,

Vu la nécessité que la commune fasse l’acquisition d’une partie de la parcelle F 695 pour création de la voie d’accès,

Sachant que les parcelles F 696 et 695 sont issues de l’ilot 12 du lotissement Les Jardins de la Maresque,

Considérant que le règlement du lotissement susvisé a expiré le 17 janvier 2020, Considérant que le cahier des charges du dit lotissement indique « tout morcellement de terrains cédés est interdit sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la commune … »

Monsieur Le Maire appelle donc le conseil municipal à autoriser le détachement des parcelles susnommées afin de permettre le déplacement de la pharmacie.

Ouïe cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte le détachement des parcelles F 696 et 695

- autorise M. Le Maire a signé les documents pour l’exécution de la présente délibération11 – CESSION PARCELLE AU BOULDOU A SCI AUMAEL

Le Maire expose la demande de la SCI AUMAEL représentée par Audrey SAVARY qui souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle F n°696 d’une superficie de 320m2 dans le cadre de la construction de la pharmacie et notamment afin de respecter la règlementation en matière de stationnement. Cette parcelle est classée en zone UD du Plan Local d’Urbanisme en vigueur Vu l’avis n°202112090-58347 du pôle d’évaluation domaniale en date du 31/08/2021, il appartient au conseil municipal de délibérer.

Ouïe cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- donne un avis favorable pour la cession de la parcelle F 696 de 320m2

- fixe le prix de vente à 55€ le m2 soit un montant total net de 17 600€

- signale que les acquéreurs supporteront les frais liés à cette acquisition

- autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

12 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU BOULDOU A SCI LAURCA 2

Le Maire expose que dans le cadre du projet de déplacement de la pharmacie sous la crèche, il conviendrait que la commune fasse l’acquisition d’une bande de la parcelle F n° 695 d’une superficie d’environ 282m2 qui formerait la voie d’accès pour la pharmacie.

Cette parcelle appartenant à la SCI LAURCA 2 représentée par Laurent DA SILVA est classée en zone UD du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

M. Le Maire propose de fixer le prix d’achat à 25€ le m2.

Ouïe cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- donne un avis favorable pour l’acquisition de la parcelle comme exposé ci-dessus - fixe le prix de vente à 25€ le m2

- signale que la commune supportera les frais liés à cette acquisition

- autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

13 – EXONERATION LOYERS RESTAURANT AL CANTOU

M. le Maire rappelle qu’un bail commercial a été signé le 29 janvier 2021 chez Maître CROCHET pour la location du restaurant Al Cantou de Balsac à Mme Sylvie DENIS, ainsi que la location du logement situé au-dessus.

Conformément au bail commercial, le montant des loyers de 1026 euros est réparti comme suit : - local commercial pour le restaurant 660 € TTC

- logement 476€ net

En raison de la crise sanitaire et principalement des mesures mises en place par le Gouvernement qui ont obligé Mme DENIS a garder son établissement fermé jusqu’au 8 juin 2021. M. Le Maire propose au conseil municipal et afin de soutenir le démarrage de l’activité du restaurant de Mme Denis, d’exonérer les loyers du 1er février au 31 mai pour un montant de 4 544 euros répartis comme suit :

- local commercial pour le restaurant 2 640 euros TTC

- logement 1 904 euros net.

De plus, le restaurant et le logement nécessite du grand ménage et des travaux de rénovation, Mme DENIS propose de réaliser les travaux de peinture, de réfection des sols, de nettoyage, etc… avec une prise en charge des fournitures par la collectivité.

Afin de compenser la main d’œuvre correspondant aux travaux réalisés, M. Le Maire propose d’exonérer les loyers du 1er juin au 30 septembre inclus pour un montant de 4 544 euros répartis comme suit :

- local commercial pour le restaurant 2 640 euros TTC

- logement 1 904 euros net.A partir du 1er octobre 2021, il sera demandé à Mme DENIS le règlement desdits loyers conformément au bail commercial soit un montant total de 1 026 euros mensuels.

Ouïe cet exposé, Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- donne un avis favorable aux propositions faites ci-dessus par M. Le Maire - autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet au vu de la présente délibération.