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Déliberation - 2023 03 Affectation des résultats 2022 sur le BP 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Sainte-Consorce.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 Affectation des résultats 2022 sur le BP 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
SAINTE-CONSORCE
Nombre de membres :
En exercice : 13
Présents : 7
Pouvoirs : 1
Votants : 8
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Extrait du registre des délibérations
de la commission administrative
Séance du mardi 28 mars 2023
Délibération n° 2023 — 03
Date de convocation : 23 mars 2023
Secrétaire de Séance : Laurence PAGNON
Présents : Jean-Marc THIMONIER - Laurence PAGNON -— Marylène
CELLIER — Odile BELIER COLLONGE - Michel GRAND - Huguette
TRONCOSO -—Christine LAMAISON
Absent{s) représenté(s) : Pascal DIDELET a donné pouvoir à Jean-
Marc THIMONIER
Absents : Geneviève COLINET — Cécile BRINTET — Charlotte PIERRAT
— Géraldine RIOU — Elisabeth SAGE
Affectation des résultats 2022 sur le budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Compte de Gestion 2022,
Vu le Compte Administratif 2022,
En application de l'instruction budgétaire M14 des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’affectation
des résultats issus du Compte Administratif 2022, de la manière suivante :
SAINTE-CONSORCE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Extraitdu registre desdélibérations
de la commission administrative
Séance du mardi 28mars2023
Délibération n” 2023 - 03
Nombre de membres :
En exercice : 13
Présents : 7
Pouvoirs : 1
Votants: 8
Date de convocation : 23 mars2023
Secrétaire de Séance : Laurence PAGNON
Présents : Jean-Marc THIMONIER - Laurence PAGNON - Marylène
CELLIER - Odile BELIER COLLONGE - Michel GRAND - Huguette
TRONCOSO -ChristineLAMAISON
AbsenUsl reorésenté(s) : Pascal DIDELET a donné pouvoir à Jean-
MarcTHIMONIER
Absents : Geneviève COLINET - Cécile BRINTET - CharlottePIERRAT
— Géraldine RIOU - Elisabeth SAGE
Affectation desrésultats 2022 sur le budgetprimitif 2023
Vu le Code Général desCollectivités Territoriales,
Vu le Compte de Gestion2022,
Vu le Compte Administratif 2022,
En application de l'instruction budgétaire M14 descollectivités territoriales, il convient de procéder à l'affectation
desrésultats issus du Compte Administratif 2022, de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
069-266910165-20230328-202303-DE
Reçu le 07/04/2023 Accusé de réception en préfecture
069-266910165-20230328-202303-DE
Reçu le 07/04/2023 affectation du résultat 2022
Recettes 2022 222,80 €
Dépenses 2022 0,00 €
résultat année 2022 (X) 222,80 €
résultat année 2021 reporté (Y) 12 172,70 €
résultat cumuté (a = X+Y) 12 395,50 €|à inscrire au 002 en recettes d'investissement 2022
RAR recettes{b} 0,00 €lrestes à réaliser recettes
RAR dépenses { c) 0,00 €lrestes à réaliser dépenses
Besoin de financement avec RAR ( a+b+c) 0,09 €] a couvrir obligatoirement par l'excédent de foncuonnement à l'article 1068
recettes 2022 10
2022 8 301,07
résultat de l'année 2022 2 072,25
résultat 2021 é 11 122,51
résultat cumulé 13 76
l'affectation au 1068 est obligatoire pour couvrir ie besoin de
. . . financement de la section d'investissement par prélèvement sur le affectation obligatoire au compte 1068 0,00 € x | :
résultat de fonctionnement { les RAR N-1 et éventuellement le
déficit d'investissement)
reste en résultat de fonctionnement 13 194,76 €| à inscrire au 002 en recettes de fonctionnement
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide, à l'unanimité, :
- D’approuver l'affectation des résultats telle que présentée
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture
affectation du résultat 2022
INVESTISSEMENT
Recettes 2022
REALISE
222,80 €
isCOMMENTAJRES.
Dépenses 2022 0,00 €
résultat année 2022 (X) 222,80€
résultat année 2021 reporté (Y) 12 172,70 €
résultat cumulé (a = X-rY) 1239S,50€ à Inscrire au002enrecettes d'investissement 2022
RAR recettes(b} 0,00 € restes à réaliser recettes
RAR dépenses ( c) 0,00 € restes à réaliser dépenses
Besoin de financement avec RAR ( a^lHc) 0,00 € à couvrirobligatoirement par l'excèdent de fonctionnement à l'article 1068
recettes 2022 10 373,32 €
dépenses 2022 8 301,07 €
résultat del'année 2022 2 072,25 €
résultat 2021 reporté 11122,51 €
résultat cumulé 13 194,76 €
affectation obligatoire aucompte 1068 0,00€
l'affectation au1068 est obligatoire pour couvrir le besoin de
financement dela section d'investissement par prélèvement sur le
résultat de fonctionnement ( les RAR N-1 et éventuellement le
déficit d'investissement)
reste en résultat de fonctionnement 13194,76 € à inscrire au002enrecettes defonctionnement
Aprèsen avoirdélibéré, le conseil d'administration décide, à l'unanimité, :
- D'approuver l'affectation desrésultats telleque présentée
Ainsifait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus
Ont signéau registre lesmembres présents.
Pour extrait certifié conformeau registre desdélibérations.
Certifiéexécutoire comptetenu de satransmission en Préfecture
Le Pr em
THIMONIER Jean
C
a / 30 O
Accusé de réception en préfecture
069-266910165-20230328-202303-DE
Reçu le 07/04/2023 Accusé de réception en préfecture
069-266910165-20230328-202303-DE
Reçu le 07/04/2023