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Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Affectation anticipee resultat 2022 BP 2023 CM 09 02 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 9 février 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 17 février 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 3 février 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
7
Affectation anticipée
du résultat 2022 –
budget principal 2023
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA
jusqu’au rapport n° 7), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE,
REPLUMAZ (pouvoir à Mme MIHOUBI à partir du rapport n° 8),
MIHOUBI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT (jusqu’au rapport
n° 13),
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), MOREL-JOURNEL (pouvoir à
Mme BAZAILLE), GUO (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE),
de PARDIEU.
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 du 21 décembre 2022 modifiée, il est possible de procéder à une affectation anticipée des résultats
Il convient de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, issu du compte administratif du budget principal de la Ville.
1. Détermination du résultat de fonctionnement 2022
Il est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre – dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2021 reporté sur la section de fonctionnement (compte 002) :
Fonctionnement exercice 2022
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
23 238 144,85 €
- 20 314 240,92 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 923 903,93 €
Résultat de fonctionnement N-1 reporté 796 454,00 €
Résultat de clôture 2022 3 720 357,93 €
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230209-DCM-20230209-7-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 L’excédent dégagé par la section de fonctionnement du budget principal s’établit ainsi à 3 720 357,93 €. Ce dernier doit être affecté en priorité à la couverture du financement 2023 de la section d’investissement.
2. Détermination du besoin de financement 2023 de la section d’investissement
Le besoin en financement de la section d’investissement est égal au solde constaté entre, d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2023, minorées les cas échéant du déficit d’investissement 2022 reporté et, d’autres part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées de la quote-part de l’excédent de fonctionnement 2022 affectée en investissement (compte 1068) et, le cas échéant, de l’excédent d’investissement 2022 reporté.
La nomenclature M57 précise que le besoin de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes :
Investissement exercice 2022
Recettes d’investissement (dont 1068)
Dépenses d’investissement
3 439 895,59 €
- 4 170 619,20 €
Résultat d’investissement de l’exercice -730 723,61 €
Résultat d’investissement N-1 reporté 3 593 489,79 €
Résultat de clôture 2022 2 862 766,18 €
Restes à réaliser recettes 510 958,84 €
Restes à réaliser dépenses -2 246 109,25 €
Solde RAR -1 735 150,41 €
Capacité d’auto financement de la section
d’investissement pour 2023
1 127 615,77 €
Du fait des restes à réaliser, à reporter sur le budget 2023, la section d’investissement présente une capacité de financement de 1 127 615,77 €. Il est alors proposé d’inscrire en R001 le Solde d’exécution positif anticipé et reporté de 1 127 615,77 €.
En rapprochant les deux sections, on constate donc en synthèse :
EXERCICE 2022 Fonctionnement Investissement
Report à nouveau N-1 796 454,00 € 3 593 489,79 €
Titres émis sur l’exercice
Mandats émis sur l’exercice
23 238 144,85 €
- 20 314 240,92 €
3 439 895,59 €
- 4 170 619,20 €
Résultat de l’exercice (hors RAR) 3 720 357,93 € 2 862 766,18 €
RAR Recettes
RAR Dépenses
510 958,84 €
-2 246 109,25 €
Solde RAR -1 735 150,41 €
Résultat net après couverture des
RAR
3 720 357,93 € 1 127 615,77 € 3. Affectation du résultat de fonctionnement sur 2023
Compte tenu des besoins de financement des sections de fonctionnement et d’investissement pour 2023, il est proposé l’affectation suivante :
• 1 127 615,77 € de report d’excédent d’investissement en R001
• 3 720 357,93 € de report d’excédent de fonctionnement en R002.
Affectation anticipée des excédents sur 2023
Excédent reporté en recettes d’investissement R001 1 127 615,77 €
Excédent reporté en recettes de fonctionnement R002 3 720 357,93 €
Ces écritures seront intégrées au budget 2023.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- REPORTER l’excédent d’investissement de 2022 sur la section d’investissement du budget 2023 en recettes d’investissement au compte R001,
- REPORTER l’excédent de fonctionnement de 2022 sur la section de fonctionnement du budget 2023 en recettes de fonctionnement au compte R002.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- REPORTE l’excédent d’investissement de 2022 sur la section d’investissement du budget 2023 en recettes d’investissement au compte R001,
- REPORTE l’excédent de fonctionnement de 2022 sur la section de fonctionnement du budget 2023 en recettes de fonctionnement au compte R002.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI