Déliberation - deliberations du 04.12.2023

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Déliberation - deliberations du 04.12.2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Brionne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 04.12.2023)Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Logement, DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/01

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 03 - COMMUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents: M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADEIAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du budget primitif en date du 03 avril 2023,

Vu le vote de la décision modificative n° OT en date de 26 juin 2023,

Vu le votre de la décision modificative n° O2 en date du 27 septembre 2023,

Vu l’avis de la commission des finances et communication en date du 30 novembre 2023

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires,

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

DÉCIDE :

- Les modifications budgétaires suivantes :

Décision modificative n° 3 - CommuneSection de Fonctionnement

Recettes

Chap Art Fonct

751 73111 020 Impôts Directs Locaux - 157 392,00 € 74 74718 020 Participations Etat Autres + 223 018,00 €

Dépenses

Chap Art Fonct

O11 60632 020 Petit Matériel + 2 866,00 € O14 7391118 020 Aut.Restitutions Dégrèvt + 27 140,00 € 65 65648 845 Part/Autres Organismes + 15 750,00 € 65 657351 020 Subv Fonct GFP de rattachement + 4 900,00 € 65 65888 020 Autres Charges diverses + 12 700,00 € 6G 66112 020 I.C.N.E. + 2 270,00 €

Section d’Investissement

Dépenses

Chap Op Art Fonc

041 2313 OI Constructions - 50 000,00 € O4T 102 21312212 Ecoles & Restaurants Scolaires + 15 000,00 € O41 104 21312020 Mairie + 5 000,00 € O4T 38 21318 321 Equipement Associatifs + 30 000,00 € 2,1 18 21568845 Equipements Urbains + 11 300,00 € 21 33 21318845 Voirie - 11 300,00 €

Vote pour : 21 Vote contre : 3 Abstention : O

Décision modificative n° 3 - CommuneEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE | préfecture le 06/12/2023 Publié le 6 DEC. 2023

ID: 027-212701163-20231204-20231202-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNA

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation: 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice: 27

Nombre de votants: 24

Séance du: 04 décembre 2023

Délibération N°: 2023/12/02

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DE TERRITOIRE RURAUX (DETR) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents: M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C. M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents_ excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROËES S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023/09/02 du 25 septembre 2023 relative au renforcement de la défense incendie,

Considérant la nécessité de poursuivre le programme de renforcement de la défense incendie sur le territoire de la commune, il est proposé la création de 13 nouveaux points de défense incendie pour 6 quartiers :

Quartier des Essarts : création de deux citernes enterrées de 30m3

Quartier du Quesney : création de deux poteaux

Quartier de la Grivelière : création d’une citerne enterrée de 30m3

Quartier de Feuguerolle : création de trois poteaux

Quartier Côte de Bernay : création d’une citerne enterrée de 30m3

Quartier de Valleville : création de quatre poteaux

Considérant la possibilité d’obtenir des subventions de l’État au titre de la DETR et de la DSIL,

Demande de subventions au titre de la DETR et de 1a DSILEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

ID : 027-21 DE C22023251202.0€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, les demandes de subventions au titre de la DETR et la DSIL, pour un montant de travaux 124 495,30€ HT à hauteur de 30%

- extrait certifié eenform

aire,

Valéry BEURIOT

Vote pour: 24 Vote contre : O Abstention : O

Demande de subventions au titre de la DETR et de la DSILEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE Publié le «+ 6 DEC. 2023 [TS

ID : 027-212701163-20231204-20231203-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/03

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FESTIVAL DE LA BANDE DESSINÉE AUPRES DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE ET DE LA RÉGION NORMANDIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAIÏILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024

Considérant qu’il a été décidé d'organiser le 5°" festival de la bande dessinée les 29 et 30 juin 2024,

Considérant que cette opération peut être subventionnée par le Conseil Départemental de l'Eure et par le Conseil Régional de Normandie,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’obtention d’une subvention pour le festival de la bande dessinée organisé les 29 et 30 juin 2024, auprès du Conseil Départemental de l'Eure et du Conseil Régional de Normandie.

Le ie

| VO x

Valéry BEURIOT

Pour extrait certifié conforme,

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE Reçu en préfecture le 06/12/2023

À Publié le SE ARRONDISSEMENT DE BERNA}"".— 6 DEC, 2023 04-DE ID: 027-2127011

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/04

OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION POUR COMMÉMORER LE 80î"% ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT ET DE LA LIBÉRATION DE LA NORMANDIE AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE ET DE LA RÉGION NORMANDIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents: M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN,

Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE,

Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme

GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois «

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024

Considérant qu’il a été décidé d’organiser des manifestations de Juin à septembre 2024 pour commémorer le 80î"e anniversaire du débarquement et de la libération de la Normandie,

Considérant que la ville de Brionne en coopération avec la commune de Calleville et de nombreuses associations ainsi que le Comité Juno Canada se sont associés pour organiser différentes manifestations avec un temps fort au moment de l’anniversaire de la Libération,

Considérant que cette opération peut être subventionnée par le Conseil Départemental de l’Eure et par le Conseil Régional de Normandie,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’obtention d’une subvention pour l’organisation de manifestations visant à commémorer le 80î"e anniversaire du débarquement et de la Libération de la Normandie, de juin à septembre 2024, auprès du Conseil Départemental de l’Eure et du Conseil Régional de Normandie.

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : ODEPARTEMENT DE L’EURE | Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

ARRONDISSEMENT DE BERNA pwiéte 6 DEC 2023 EE

COMMUNE DE BRIONNE LD: 027-212701163-20231204-20231205-DE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/05

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L'ASSOCIATION « DÉCLIC » - PROJET THÉÂTRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers avant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la ville de BRIONNE apporte son soutien financier aux associations oeuvrant sur le territoire de la Commune,

Considérant la demande de l’Association DÉCLIC,

Considérant que l’association DÉCLIC s'engage dans un projet théâtral au carrefour d’enjeux pédagogiques, artistiques et d’inclusion sociale au cours de l’année 2023/2024,

L'association DÉCLIC s'associe au lycée des métiers Augustin Boismard (Diplôme de Technicien des Métiers du Spectacle), pour engager les apprenants DÉCLIC et des étudiants dans la construction d’un décor in situ. Imaginé collectivement comme une structure sonore, la construction servira d'espace pour une performance live. Elle restera ensuite au Domaine d’Harcourt à l’usage des visiteurs.

Une lecture théâtralisée et une projection seront organisées à la médiathèque afin de présenter et valoriser ce projet.

Considérant qu’il convient de soutenir cette association,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

-__ D’attribuer à l'Association DÉCLIC une subvention de 50 €.

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Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

2 Reçu en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE DEC. 2073 Publié le

ARRONDISSEMENT DE BERNA 1 : 027-212701163-20231204-20231206-DE

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du: 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/06

OBJET: GARANTIE D’EMPRUNT - TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE 12 LOGEMENTS — HAMEAU DE

FEUGUEROLLES AVEC LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents: M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOEËETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu la demande formulée par le Logement Familial de l'Eure pour obtenir la garantie d’un prêt destiné à la réhabilitation de son patrimoine, soit 12 logements situés au Hameau de Feuguerolles,

Vu la délibération n° 2023/06/14 en date du 26 juin 2025,

Vu la délibération n° 2023/09/03 en date du 25 septembre 20253

Vu le Contrat de Prêt N° 153067 en annexe signé entre : Le Logement Familial de l'Eure ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: La commune de Brionne accorde sa garantie à hauteur de 60,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 126 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les car actéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153067 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Garantie emprunt - réhabilitation de 12 logements individuels —- Hameau de FeuguerollesEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le Ù ï 3

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme er 1D:027212701168-2078120#20281206-DE, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 — La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Logement Familial de l’Eure, dont 1l ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Logement Familial de l'Eure pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 — Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

_Pour extrait certifié conforme,

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : O

Garantie emprunt - réhabilitation de 12 logements individuels - Hameau de FeuguerollesEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié |

DEPARTEMENT DE L’EURE | 0-78 rate 163-20231 04-2023! 207-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/07

OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE 2028-2025 AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION PETITE-

ENFANCE (FIPE)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L'an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Un appel à projets au titre du fonds d’innovation pour la petite enfance, porté par la Direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse d’allocation famuliale en partenariat avec la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, a été lancé en juin dernier afin d'accélérer le déploiement du service public de la petite enfance, et auquel la ville de Brionne a répondu.

La candidature de la commune de Brionne regroupait trois projets :

- Petite enfance et parentalité

-_ Petite enfance et éducation artistique, culturelle et environnementale - Une stratégie autour des métiers de la petite enfance.

Dans ce cadre, le projet de la ville de Brionne a été particulièrement remarqué comme projet exemplaire avec une forte plus-value et sera soutenu par les services de l’Etat. À noter, sur 20 projets Normands, dans le Département de l’Eure, seul celui de Brionne a été retenu. Ainsi, afin de formaliser ce financement, une convention pluriannuelle 2023-2025 sera établie.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle 2023-2025 au titre du fonds d’innovation petite-enfance et tout document nécessaire à la mise en œuvre.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, | 7:

Valéry BEUR À. eff}

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : O

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1DEPARTEMENT DE L’EURE Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

ARRONDISSEMENT DE BERNA! puis le _ 6D

COMMUNE DE BRIONNE ID : 027-212701 163-2023 1204-20231208-DE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/08

OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D'EAU PLUVIALE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 0045 ENTRE LA VILLE DE BRIONNE ET M. ET Mme JAUMAUD Alain |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAIÏILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents_ excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS $S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la rue de Campigny et de l’impasse Fruchard engagés par la ville de Brionne, la gestion des eaux pluviales et de ruissellement nécessite des travaux de raccordement pour guider les eaux vers la Risle à travers un ouvrage existant situé en point bas dans une propriété privée.

Considérant qu’une canalisation doit être installée pour permettre le raccordement du domaine public au regard existant situé dans la propriété privée de Monsieur et Madame Alain et Liliane JAUMAUD, propriétaires de la parcelle cadastrée section AË n°0045 située au 4 impasse Fruchard, 27800 BRIONNE,

Considérant que pour permettre de guider l’eau pluviale à la rivière Risle, les propriétaires accordent à titre de servitude à la ville de Brionne, le droit d'installer la canalisation,

Considérant que cette dernière est destinée au transit d’eau pluviale entre l’impasse Fruchard et la rivière Risle via un ouvrage maçonné existant dans la propriété,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de servitude avec Monsieur et Madame JAUMAUD Alain permettant le raccordement au regard existant sur la parcelle cadastrée section AE N° 0045, sise 4 impasse Fruchard, 27800 BRIONNE,

Pomme)

Valéry BEURIO

Pour extrait certifi

Le Maire,

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE ID : 027-212701163-20231204-20231209-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/09

OBJET: ADOPTION DE LA CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE BRIONNE SUR LE PATRIMOINE DE LOGÉAL IMMOBILIÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L'an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-1,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, (loi ELAN)

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements SOCIAUX,

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de logement notamment les articles R441-5-3 et R 441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Considérant que les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux, doivent consacrer au moins 25% de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires,

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités d’exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3%% alinéa de l’article L 441-1 du CCH,

Considérant qu’à ce titre, elle formalise le droit de réservation dans sa commune et définit de mamière contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal,

Convention applicable aux réservations de logements sociaux — Logéal ImmobilièreEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le = f DEC. 202

ID : 027-212701163-20231204-20231209-DE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

-_ D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention relative aux règles de réservation de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Brionne sur le patrimoine de Logéal Immobilière, ainsi que l’annexe définissant les règles applicables.

Pour extrait certifié conforme,

Vote pour: 24 Vote contre : O Abstention: O

Convention applicable aux réservations de logements sociaux — Logéal ImmobilièreEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023 _—

Publié le _ C 20? AN

DEPARTEMENT DE L’EURE ID : ar DEL UE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/10

OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE BRIONNE SUR LE PATRIMOINE DU BAILLEUR SOCIAL L’E.S.H LE FOYER STÉPHANAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 44T-T,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, (loi ELAN)

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements SOCIAUX,

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de logement notamment les articles R 441-5-3 et R 441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Considérant que les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux, doivent consacrer au moins 25% de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires,

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3°" alinéa de l’article L 441-1 du CCH,

Considérant qu’à ce titre, elle formalise le droit de réservation dans sa commune et définit de manière contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal,

Convention applicable aux réservations de logements sociaux — Le Foyer StéphanaisEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le - 6 DEC. 0

ID : 027-212701163-20231204-20231210-DE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et aprés en avoir délibéré,

DECIDE

-_ D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention relative aux règles de réservation de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Brionne sur le patrimoine du bailleur social l'E.S.H. Le Foyer Stéphanais, ainsi que l’annexe définissant les règles applicables.

Pour extrait certifié conforme,

S Le Maire,

Valéry BEURIOT

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : O

Convention applicable aux réservations de logements sociaux — Le Foyer StéphanaisEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le | 20? 3 MONTE

DEPARTEMENT DE L’EURE ID: nor DEL. es 1-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/11 | OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE DE BRIONNE SUR LE PATRIMOINE DE LA SILOGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers avant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS $S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L'an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-T,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, (loi ELAN)

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements SOCIAUX,

Vu larrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de logement notamment les articles R 441-5-3 et R 441-5-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

Considérant que les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux, doivent consacrer au moins 25% de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires,

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités d’exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social conformément au 3%" alinéa de l’article L 441-1 du CCH,

Considérant qu’à ce titre, elle formalise le droit de réservation dans sa commune et définit de mamière contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal,

Convention applicable aux réservations de logements sociaux — La SilogeEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le = 6 DEC, 2023

ID : 027-212701163-20231204-20231211-DE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré 3

DECIDE

- D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention relative aux règles de réservation de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Brionne sur le patrimoine de la Siloge.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, |

Kane À

CRE) X/ Valéry BEURIÔT

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : O

Convention applicable aux réservations de logements socraux — La SilogeEnvoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE Publié les 7 DEC. 2073

ID : 027-212701163-20231204-20231212B-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : O4 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/12

OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE CESSION DE L'ŒUVRE «LA RIVIÈRE DE LA

TRANSMISSION » ENTRE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE ET LA VILLE DE BRIONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mine POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L'an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’Intercom Bernay Terres de Normandie porte dans le cadre de son projet culturel de territoire, le projet Sentier d’art qui est un parcours artistique à ciel ouvert. II a été décidé, d’un commun accord entre l'IBTN et la commune de Brionne que le parcours du Sentier d’art soit en 2023 un parcours en ville. Cette mamfestation a eu lieu du 17 juin au 17 septembre 2023. Dans ce cadre, 10 installations artistiques éphémères et une œuvre pérenne ont été installées et exposées.

Considérant qu’une convention de partenariat « Création d’une œuvre pérenne - Projet Sentier d’art 2023 » a été signée le 17 février 2023 entre l’IBTN et l’artiste Nell STRIDE créatrice de l’œuvre pérenne nommée « La rivière de la transmission »,

Considérant que cette convention a pour objet de déterminer les conditions de cession de la propriété matérielle de l’œuvre « La rivière de la transmission » par l’IBTN à la commune de Brionne. Ainsi l’œuvre créée dans le cadre du projet Sentier d’art 2023 par l'artiste Nell Stride deviendra la propriété matérielle de la commune de Brionne,

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exploitation, de valorisation et d'entretien de l’œuvre,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Convention de cession de l’œuvre « La rivière de la transmission »Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le .

ID : 027-212701163-20231204-20231212B-DE

DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de cession de l’œuvre « La rivière de la transmission » réalisée dans le cadre du Sentier d’art 2023, au profit de la commune de Brionne, - D'intégrer l’œuvre « La rivière de la transmission » dans le patrimoine communal.

trait certifié iforme,

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : O

Convention de cession de l’œuvre « La rivière de la transmission »Envoyé en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE | Recu en préfecture le 06/12/2023 ra

Publié le = 6 DEC 2023 He

ARRONDISSEMENT DE BERNA| 1 : 027-212707163-20231204-20231213-DE

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/13

OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DU PROJET SOCIAL ÉDUCATIF DE LA MICRO- CRÈCHE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROÏS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S |

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS $S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022/12/12 adoptant le règlement intérieur de la micro-crèche,

Vu la délibération N° 2022/12/12 en date du O5 décembre 2022 adoptant la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales et la ville de Brionne,

Vu l'avis de la commission Education Enfance Jeunesse en date du 02 novembre 2023,

Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement intérieur de la micro-crèche afin d’intégrer les évolutions réglementaires ainsi que son projet social et éducatif et ce, dès le 1° janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter le nouveau règlement intérieur et le projet social éducatif de la micro-crèche à partir du 1 janvier 2024.

Vote pour : 24 Vote contre : O0 Abstention : OEnvoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE | Pub 1e. 7 DEC. 2093

ARRONDISSEMENT DE BERNA JP : 027-212701163-20231204-20231214-DE

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Membres en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/14

OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE — PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif: M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Le Maire de la Commune de Brionne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Articles L452-42, L 827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Brionne n° 2018/09/10 du 26/09/2018 fixant les modalités de versement d’une participation.

Monsieur Le Maire expose :

> La Ville de Brionne souhaite adhérer à la convention de participation 2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salair e), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

Adhésion à la convention de participation maintien de salaire — Protection sociale complémentaire du personnel territorialEnvoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le 7 DEC. 2023 ET

ID : 027-212701163-20231204-20231214-DE

- Des articles L452-42 et L827-1 à L827-12 du Code général déreromenon PUDTIUE

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- De lordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

> Les modalités de participation financière, décidées par la délibération n° 2018/09/10 en conseil le 26 septembre 2018 sont fixées dans les conditions suivantes :

- 9 € par mois

- Aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

- AUX agents non titulaires en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.

> Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

95 % du | os mm . 90 % du 95 % à

90 % du Traitement | Traitement 2 OT oui à Lee x Traitement Traitement

indiciaire Net indiciaire Net |. ... à ch NT M Garanties +90 ©, NBI nette 105 %, NBI indiciaire Net indiciaire Net

LAN net — Unte +90 % NBI nette | +95 % NBI nette # F0 | | Es 2 pe # À 45 % RI net + 90 %% RI net + 95 °° RI net

à 73

0,94% 1,01% 1,38% 1,48%%

0,98%

1,65%

Option Décès PTIA#*

(CAPITAL 100°° du

traitement net annuel 0 24% (trai t ME À; . + a Fa

NBI et régime

indemnitaire)

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent

L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.

La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l'option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.

Adhésion à la convention de participation maintien de salaire — Protection sociale complémentaire du personnel territorialEnvoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023 pen

Publié le % 7 DEC. 2023 he

Calcul du montant de la cotisation de l’agent : ID : 027-212701163-20231204-20231214-DE

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

Ÿ Traitement brut indiciaire (TB + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RD).

A l'exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes :

e Date d'effet: En cas d'adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1% du mois suivant. En cas d'adhésion entre le 20 et 31 du mois, l'adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

e Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

e Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l'adhésion à la présente convention de participation.

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention: O

Adhésion à la convention de participation maintien de salaire — Protection sociale complémentaire du personnel territorialEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le RENTE

DEPARTEMENT DE L’EURE |10: sd 2 a 1216 pe

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du: O4 décembre 2023

Délibération N°: 2023/12/15

OBJET: APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022 DE L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents_excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39,

Considérant qu'en application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du Président contenant le rapport d’activités des services doit être élaboré chaque année,

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Prend acte et approuve le rapport annuel d’activités 2022 de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

EC xtrait cértifié conforme,

/&D Maike,

K, # 2

K ee ie S y BEURIOT CD #1,

>

Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

DEPARTEMENT DE L’EURE |Pwiéie = 6 DEC, 2023

ID : 027-212701163-20231204-20231216-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/16

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN,

Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M

LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE.

Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents_excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article D.2224-7

Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du Président contenant le rapport d’activités des services doit être élaboré chaque année,

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Prend acte et approuve le rapport annuel d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.

PouyextraitCrrtifié conforme,

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Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

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DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/17

OBJET: APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents: M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ,

M LETELLIER, Mimi BORDIER, M BOISSAY, Mie CAILLY, M

LAMOTTE, Mme BARROIS Ce, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX.

M BOUDON

Absents excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif: M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article D.2224-7

Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du Code Général des Collectivités Terr itoriales, le rapport du Président contenant le rapport d'activités des services doit être élaboré chaque année,

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membr es.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ? 3

- Prend acte et approuve le rapport annuel d’activités 2022 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

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Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

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ID : 027-212701163-20231204-20231218-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNA

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/18

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES

DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaent Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN,

Mine DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M

LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE,

Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article D 2224-3

Considérant qu'en application de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport du Président contenant le rapport d'activités des services doit être élaboré chaque année,

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Prend acte et approuve le rapport annuel d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

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Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

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DEPARTEMENT DE L'EURE | Publié le

ID : 027-212701163-20231204-20231219-DE

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/19

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022 DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS DE L’IBTN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN,

Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M

LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE.

Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents_excusés: M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L'an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-39-1

Considérant qu'en application de l'article L 5211-39-1 du CGCT, le rapport du Président contenant le rapport d’activités des services doit être élaboré chaque année,

Considérant qu'une fois élaboré, ce rapport est transmis pour avis, à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Prend acte et approuve le rapport annuel d’activités 2022 de La régie des transports de l’IBTN.

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Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : OEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023 Prat di CE Et

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Publié le

DEPARTEMENT DE L’EURE ID : D DEC UE no

ARRONDISSEMENT DE BERNAY

COMMUNE DE BRIONNE

Date de convocation : 27 novembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 24

Séance du : 04 décembre 2023

Délibération N° : 2023/12/20

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT 2022 DU MANDATAIRE — SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE (SEM) MONLOGEMENT27

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Etaient Présents : M BEURIOT, Mme LEROUVILLOIS, M TROYARD, M MADELAINE, Mme POULAIN, Mme DETOURBE, M CHOLEZ, M LETELLIER, Mme BORDIER, M BOISSAY, Mme CAILLY, M LAMOTTE, Mme BARROIS C, M TEXAUD, Mme THAURIN, M DANARD, M BAYEUL, M LEJEUNE, Mme GOETHEYN, M RONCIAUX, M BOUDON

Absents excusés : M LUCAS, Mme HELLIN, Mme DELACROIX-MALVASIO, Mme BODÉ, Mme CLOET, Mme BARROIS S

Les Conseillers ayant donné leur pouvoir respectif : M LUCAS à Mme POULAIN, Mme HELLIN à M LETELLIER, Mme BARROIS $S à Mme LEROUVILLOIS

M MADELAINE a été élu secrétaire

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 décembre à 18 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-39,

Monsieur le Maire, représentant la collectivité de BRIONNE en Assemblée Spéciale de MonLogement27, rappelle que la commune de BRIONNE est actionnaire de MonLogement27 (10 actions), société d'économie mixte, au capital de 18.023.952 euros qui a pour objet « dans les limites du Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes :

— L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l'aménagement d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'ETAT, ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ;

— L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui précèdent ;

— L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des terrains nécessaires ; — L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ; — La location ou la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou terrains ;

— L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.

La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des Collectivités

Approbation du rapport 2022 du mandataire — Société d’Économie Mixte MonLogement27Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

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ID: m2 DEL: 2043. 00€

Territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial.

D'une manière plus générale, elle pourra prendre toutes participations dans toutes sociétés poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Il est rappelé qu’en application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d'administration. La commune de Brionne, actionnaire non directement représentée au conseil d’administration de Monlogement27, se réunit avec 39 autres communes au sein de l’assemblée spéciale qui assure la communication de ce rapport.

Au titre de l’exercice 2022, Monsieur BEURIOT Valéry représentant la commune de BRIONNE à l’Assemblée spéciale a été informé par courrier du 26 septembre 2023 de la mise à disposition du rapport du mandataire établi par Monsieur Thierry BERNARD, président et représentant de ladite assemblée au conseil d'administration de Monlogement27.

Conformément aux dispositions qui précèdent et après présentation de ce dossier, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport écrit.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- Prend acte et approuve le rapport du mandataire pour l’exercice 2022.

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Vote pour : 24 Vote contre : O Abstention : O

Approbation du rapport 2022 du mandataire — Société d’'Économie Mixte MonLogement27