unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL83 2019 AIE ADIE

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL83 2019 AIE ADIE Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL83 2019 AIE ADIE)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 18/07/8019 AR

Reçu en préfecture le 18/07/20 me &

Affiché le 18/07/2019 — °

N°DEL83-2019 ID : 040-244000675-20190717-DEL83_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU

AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-SEPT du mois de JUILLET à 19h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 JUILLET 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - Mme SERRE Anne - M.

PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE Christine — M. DROUIN André -

Mme LOUME-SEIXO Viviane - M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. JANOT Bruno -

Mme DOURTHE Sarah - M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC

Jean-Michel - M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis —

Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine — M.

DUVIGNAU André —- Mme DI MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M.

BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - M. LACOUTURE Philippe - M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri

— M. FORSANS Alain — M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel —- M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme DUTOYA Guylaine M. BOURDILLAS Thierry

M. BALAO Serge Mme DUDOUS Dominique

Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. MAUCLAIR Stéphane

M. DUCHESNE Philippe Mme BONJEAN Elisabeth

M. NOVO Vincent Mme LOUME-SEIXO Viviane

M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah

Mme GIRODET Christine M. DUVIGNAU André

Mme LE MEUR Marie-Christine M. DUFAU Jean-Pierre

Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine - M. BALAO Serge — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - M.

DUCHESNE Philippe - M. NOVO Vincent —- M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-

Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme GIRODET Christine - Mme LE MEUR Marie-Christine —

Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri07/2019

ID : 040-244000678-20160717-DEL83 2019-DE

OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: DEMANDE D'AIDE INDIVIDUELLE POUR « L'ASSOCIATION

POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE >» (ADIE).

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4

à R.1511-23-7;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au

Budget Primitif 2019 ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;

Vu la délibération n° 2019434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine du 01/04/2019 approuvant la

convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux

entreprises,

Vu d'une part le régime cadre exempté de notification SA 40453 PME encadrant les aides individuelles en faveur des jeunes pousses, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première

partie du Code Général des Collectivités Territoriales {articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),

Vu la demande du bénéficiaire en date du 18/03/2019 ;

1- Présentation de la structure économique demandant l'aide :

L'Association pour le droit à l'Initiative Economique a pour but d'aider les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et des emplois grâce à l'obtention de

microcrédits. Elle accompagne en majorité des personnes ayant un niveau de formation peu élevé, en

situation précaire (bénéficiaires des revenus sociaux, du RSA, des allocations pour le retour à l'emploi...)

Elle traduit la volonté collective de libérer largement l'initiative économique et de faire en sorte que chacun,

même sans capital, même sans diplôme, puisse devenir entrepreneur s'il a accès au crédit et à un

accompagnement personnalisé, fondé sur la confiance, la solidarité et la responsabilité.

Elle s'est fixée deux priorités : développer fortement le nombre de porteurs de projets d'entreprises

contactant l'Adie et consolider la situation de ses clients.

Depuis sa création en 1989, l'Adie a financé plus de 160 000 entreprises créées ou développées par des

demandeurs d'emplois et des bénéficiaires de minima sociaux. Le taux de pérennité des entreprises

accompagnées est de 76% après deux ans.

Sur le territoire du Grand Dax, en 2018 :

- 116 personnes ont sollicité l'Adie ;

- 27 porteurs de projets et personnes ont été financées (+ 10 par rapport à 2018);

- 33 outils financiers ont été mobilisés (+ 46 757€ par rapport à 2018).

L'Adie intervient comme structure porteuse d'actions individualisées, c'est-à-dire qu'elle n'est pas considérée

comme bénéficiaire d'une aide d'état mais agit uniquement en tant qu'intermédiaire pour répercuter sur les

entreprises l'intégralité des financements publics perçus.2- Présentation du projet :

L'objectif de l'Adie sur le Grand Dax, pour cette année, est de maintenir son activité en sensibilisant environ

120 personnes et de permettre la création de 25 emplois sur l'agglomération grâce, notamment, à :

La sensibilisation au micro-entreprenariat et à l'emploi de 120 personnes :

- 5 réunions d'informations au sein des 2 agences Pôle Emploi ;

- 1 permanence mobilité hebdomadaire ;

- 1 permanence entreprenariat hebdomadaire ;

- 1 agence permanente ADIE à DAX /Pulséo.

L'accompagnement amont :

- Nouveauté : sessions de formation « Les outils gratuits de la communication sur internet ».

En effet, le Grand Dax à demandé à l'ADIE de réaliser en local des formations en lien avec le numérique, ces

formations débuteront en 2019-2020.

La création ou le développement de microentreprises ou entreprises individuelles :

- 25 personnes, par accès à des Prêts (dont Prêts d'honneur à 0%).

L'accompagnement après la création (en moyenne 30 mois) :

- 30 personnes accompagnées ;

- Conseils par des experts : administratif, financier, commercial ;

- Assurances ;

- Accès à la banque;

- Ateliers «Communication par les réseaux sociaux» ;

- Accès aux «Bons Plans Adie».

L'Adie a adressé une demande de subvention de 8 000 € pour l'année 2019.

{NB : il est envisagé de faire évoluer à 10 000 € l'enveloppe en 2020 pour tenir compte des nouvelles formations

déployées sur le territoire par l'ADIE).

Cette subvention a pour objectif de contribuer aux fonds attribués aux entrepreneurs du Grand Dax pour

l'année 2019.

Un rapport présentant les actions réalisées sur le territoire, les types d'outils financiers accordés et leurs

montants sera exigé en fin d'année.

Le montant prévisionnel qui sera injecté dans l'économie locale en 2019 est chiffré à 115 000 euros HT

composé principalement de microcrédit professionnel, micro-assurance, prêt d'honneur et microcrédit pour

l'emploi salarié.

L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle en faveur des jeunes pousses»

d'un montant de 8 000 euros, correspondant à 7% du montant total affecté au territoire

(conformément au règlement du Grand Dax en vigueur, taux maximal 30%).

3- Analyse de la capacité de l’Adie à mener le projet :

Le budget de l'antenne des Landes de l'Adie pour 2018 était de 309 773 €, composé à 40,4 % par des

subventions (Région, Département, Intercommunalités, fonds européens et subventions privées), 6,6 % par

des produits financiers et 53 % par des contributions volontaires en nature (bénévolat).

L'association dispose de 3 salariés et de 13 bénévoles sur le territoire pour accompagner les entrepreneurs.

Aucun élément d'ordre juridique n'a été identifié concernant la régularité de la demande d'aide.

4- Avis du service instructeur :

Ce projet est tout à fait en cohérence avec:

- l'axe 3 « conforter le socle résidentiel de l'économie locale » — action D12 « aide aux plateformes

d'initiatives locales» du Schéma économique du Grand Dax (SLDEI) qui soutient les structures économiques

et d'innovation ;

- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEI).Envoyé en préfecture le 18/07/56

Reçu en préfecture le 18/07/20

Affiché le 18/07/2019

ID : 040-244000675-20190717-DEL83_2019-DE

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs

établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 6574.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE le versement d'une aide individuelle à l'association ADIE pour un montant de

8 000€,

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du

Grand Dax et l'ADIE ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 17 juillet 2019

LA PRESIDENTE,