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Acte - délibération 2024 03
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Acte - délibération 2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de conseillers
- En exercice : 15
- Présents : 13
- Votants : 14
- Absents : 01
- Exclus 00
Objet : Admission en
non-valeur
N° : 2024-03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Séance du 16 janvier deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 09 janvier 2024
Date d'affichage : 09 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 janvier à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
PERRET, Maire.
Etaient présents : Bernard PERRET, Anne-Marie CHABERT,
Daniel CHEVALLIER, Tony DAVOINE, Solange DEGLI
ANTONE, Françoise DA SILVA, Séverine DURAND, Mickaël
GUÉRIN, Estelle JANIN, Marc JANODY, Estelle MOREAU,
Florence PELARDY, Camille PESTEL
Etaient excusés et ont donné pouvoir : Séverine PIOT pouvoir
à Estelle MOREAU
Absent excusé : Patrice FREY
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Solange DEGLI ANTONI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2343-1,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par le Trésorier de Montluel dans les délais légaux
et réglementaires,
Considérant qu’il est désormais certain que cette créance ne pourra
plus faire l’objet d’un recouvrement,
Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire
figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées du fait
que le débiteur n’est pas solvable,
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la créance détaitlée dans le document annexé à la présente pour un montant total
de 54,00 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ Admet en non-valeur la créance présentée
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents relatifs à ce dossier
- Dit que les crédits nécessaires au financement de fa dépense sont
inscrits à l’article 6541 du budget.
Pour extrait conforme au registié:-des délibérations du conseil
municipal
Le Maire,
Bernard PERRET”
Accusé de récep£idn en préfecture
001-210100541-20240116- DELIB202408: DE ate de réception préfecture : 19/01/2024
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