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Déliberation - CR du CM 2023 09 28
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - CR du CM 2023 09 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
{Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON
M. MULLER a donné mandat à Mme LELU
M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE
Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS
Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENTS
M. LACHELACHE, Mme LARABI
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 28 septembre 2023 1n
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SOMMAIRE
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 22 juin est approuvé à L’'UNANIMITE
Tremblement de terre au Maroc : attribution de subventions exceptionnelles aux associations « Croix rouge », « Secours populaire », « We Are Solidarité ».…...................................................... 3
Attribution d'une subvention exceptionnelle en soutien à l'association des Restos du cœur 4
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier 2024... 5
Adoption d’un règlement budgétaire et Financier passage à la M57 6
Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 — Adoption des modalités d'amortissement et des durées des immobilisations à compter du 1° janvier 2024... 7
Apurement du compte 1069... ss 9
Mise à jour de l'inventaire comptable de l’ordonnateur et de l'état de l'actif du comptable public …. 10
Mise à jour de l'AP/CP pour le Centre culturel des Arts vivants... 11
Décision modificative n°2-2023....................... Si iiiiiisieeeeeeeeeeeeeeesseenenneee 13
. Cession d'un véhicule municipal de type surfaceuse à glace …..................................................... 17
Municipalisation des activités et moyens de la Caisse des écoles, approbation de l'opération et de ses conditions de réalisation... sise 18
Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'acquisition en VEFA de 33 logements situés 186 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois .…...................................... 20
Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l’acquisition en VEFA de 32 logements situés 12 avenue Rabelais à Fontenay-sous-Bois 22
Convention de partenariat avec l'association La Halte Fontenaysienne, pour l'amélioration de l'accès aux soins des personnes sans domiciles fixes ….......................................................................... 24
Approbation de l'acte de notoriété acquisitive concernant la parcelle cadastrée section O numéro 44 constitutive de l'immeuble dit « les Bains douches » sis 2 avenue Victor Hugo... 26
Acquisition auprès de la RATP du lot B d'une contenance d'environ 699 m°? dans le cadre de la régularisation foncière de la halle de marché Moreau David et déclassement anticipé du domaine public du lot C sis boulevard de Vincennes... 27
Rémunérations des personnels d'encadrement, des personnels techniques dans les centres de vacances et les classes de découvertes ainsi que des personnels horaire intervenant dans les équipements sportifs et socio culturel de la ville..…................................................................ 29
Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégorie A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté... ss 31
Modification du poste d'assistant d'enseignement artistique en Professeur d'Enseignement artistique de classe normale... ssssissiisiiiiiiiiseceeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeeeeneneee 35
Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Nora SAINT-GAL, Conseillère Municipale déléguée. .. 36
Octroi de la protection fonctionnelle à M. Loïc DAMIANI, adjoint délégué et à M. Vincent BATTAL, Conseiller Municipal délégué. se 37
Approbation du Rapport d'activité 2022 du Fonds de dotation « Fontenay Solidaire » 38
Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales... Li siiiiisiesieseeeeereerereeeeeeereeeceeeececeese 39
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 21. Tremblement de terre au Maroc : attribution de subventions exceptionnelles aux
associations « Croix rouge », « Secours populaire », « We Are Solidarité »
Le tremblement de terre du 8 septembre 2023 qui a touché le sud du Maroc a provoqué
d'immenses dégâts avec 2 862 morts et plus de 2 500 victimes.
Les appels aux dons et aides matériels en direction de la population durement touchée par ce tremblement de terre s'organisent.
La ville de Fontenay-sous-Bois fidèle à sa tradition de solidarité et d'entraide souhaite apporter son
soutien financier.
Et dans ce contexte, il est proposé que la ville participe l'effort de solidarité, de reconstruction et décide d’une subvention exceptionnelle de 12 000 € avec la répartition suivante :
° Une subvention de 5 000 € à destination de la Croix Rouge
+ Une subvention de 5 000 € à destination du secours populaire
+ Une subvention de 2 000 € à destination de We Are Solidarité
Interventions de Mme BENZIANE, M. CORNELIS
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 28 septembre 2023 32. Attribution d’une subvention exceptionnelle en soutien à l’association des Restos du cœur
Les Restos du Cœur font face à des difficultés financières extrêmement préoccupantes, situation
inédite depuis leur création en 1985.
Cette association assure aujourd'hui 35% de l’aide alimentaire en France en faveur de personnes en situation de grande précarité (2 000 centres de distribution alimentaire sont répartis sur le territoire national).
L'inflation actuelle entraîne de multiples impacts : augmentation des coûts de fonctionnement de l'association (en particulier, doublement du budget consacré aux achats alimentaires) et hausse de la demande sociale. Les effets de l'inflation sur les plus démunis génèrent un niveau d’affluence
sur l'ensemble des sites d'activité de l'association, ce qui se traduit par une augmentation de 22% des personnes sollicitant une aide alimentaire.
Cet accroissement est constaté à l'échelle nationale et touche les milieux urbains comme les zones rurales. En 2023, l'association a déjà accueilli 1,3 million de personnes contre 1,1 million en 2022.
A très court-terme, autrement dit à l'approche de l'hiver, les Restos du Cœur annoncent devoir restreindre leurs critères d'éligibilité au titre de l’aide alimentaire et être simultanément contraints de réduire les dotations aux bénéficiaires.
Début septembre, le président de l'association, Patrice Douret, a interpellé les pouvoirs publics et
les grandes entreprises en lançant un plan d'urgence alimentaire pour pallier cette situation de crise.
Dans ce contexte, il est proposé que la ville de Fontenay-sous-Bois participe à l'effort de solidarité nationale en faveur des Restos du Cœur et décide d’une subvention exceptionnelle de 5 000 euros.
Interventions de Mme KLOPP, M. CORNELIS
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 43. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier 2024
En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant NOuvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
instauré dans le cadre de la création des métropoles, la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente. Destinée à être généralisée, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions) afin de retracer l'ensemble
des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel M57 prévoit de nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget.
En matière de gestion pluriannuelle des crédits, le référentiel M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE) qui doivent être votées lors d'une décision budgétaire. Il prévoit en outre une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif et l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat.
En matière de fongibilité des crédits, l'organe délibérant a la faculté de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, l'organe délibérant a la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En outre, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au Ter janvier 2024.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024 pour le Budget Principal de la Ville de Fontenay-sous-Bois et
les budgets annexes Restaurant Administratif et Fontenay en Scènes.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 54. Adoption d’un règlement budgétaire et Financier passage à la M57
L'adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57. Sont toutefois exemptés de cette obligation, les communes et groupement de moins de 3500 habitants n'adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits.
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est de forme libre et doit prévoir, a minima, de façon obligatoire :
e Les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) et des Autorisations d'Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) y afférents,
e Les règles de caducité et d'annulation des AP et AE ;
° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels.
La Ville de Fontenay-sous-Bois a décidé de profiter de cette obligation pour élargir ce RBF à une présentation générale du cadre budgétaire et de son exécution, adapté aux nouvelles obligations de la M57, mais aussi de décrire l’organisation financière de la Collectivité, tant réglementaire qu'interne. ll permet ainsi de clarifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence dans le déroulement des processus comptables, budgétaires et financiers.
Cette démarche de sécurisation est d'autant plus nécessaire, avec la mise en œuvre au 1* janvier 2023, de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
Sont abordés dans ce document :
Les grands principes budgétaires,
L'élaboration et le vote du budget,
La gestion budgétaire pluriannuelle,
Le processus achat,
L'exécution budgétaire,
Les régies de recettes et d'avance,
Les subventions,
La clôture de l'exercice,
L'inventaire comptable et les opérations d'ordre,
L'évaluation et le contrôle de gestion.
Le contenu de ce règlement s'impose comme un document de référence à l'ensemble des services de la collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement budgétaire et financier avec le passage à la M57.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 65. Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 — Adoption des modalités d'amortissement et des durées des immobilisations à compter du 1°’ janvier 2024
1- Principe
L'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.
L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l'amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. Le procédé comptable permet également de dégager les ressources budgétaires pour financer le renouvellement des immobilisations affectées par la dépréciation.
La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d'origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.
2- Durées d'amortissement
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l'article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement obligatoire des éléments de l'actif immobilisé à l'exception :
Des œuvres d'art,
Des terrains (autres que les terrains de gisement),
Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
Des immobilisations remises en affectation où à disposition,
Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),
Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
e Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans,
e Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
e Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement,
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 7> des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : e Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
° Trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
°e Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'appliquer à compter du 1 janvier 2024 les durées annexées en tableau joint.
3- Biens de faibles valeurs
Les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé par l'assemblée délibérante, ou dont la consommation est très rapide, en application des dispositions des articles R2321-1, et qui sont de même nature et acquis au cours d’un même exercice, sont amortis sur un an et peuvent être affectés d'un même numéro d'inventaire. Par mesure de simplification, ces biens peuvent également être sortis de l'actif (et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur) dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Il vous est proposé de fixer le seuil de prix unitaire des biens de valeur à 1 000 € TTC et de procéder à leur sortie d’actif après amortissement.
4- Amortissement pour les biens acquis à compter de l'exercice 2024
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement. La ville de Fontenay-sous-Bois, dérogera à la règle du prorata temporis et conservera le système actuel
de la linéarité.
Ces dispositions s’appliqueront aux nouveaux flux réalisés à compter de l'exercice comptable 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les modalités d'amortissement des immobilisations et les durées à compter du 1° janvier 2024.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 86. Apurement du compte 1069
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et moderniser comptablement le secteur public local,
les collectivités territoriales devront au plus tard le 1° janvier 2024 mettre en place l'instruction
budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des
instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales
(M14, M52, M61, M71 et M832).
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors
de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place
du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
Celui-ci présente actuellement un solde créditeur de 761 591,13 €.
Compte tenu de la somme en cause et afin d'éviter de pénaliser les finances de la commune, il
convient de procéder à cet apurement par opération d'ordre non budgétaire avec un étalement sur
les sept prochains exercices. Soit un étalement sur six ans à 108 800 £ et un dernier étalement à
108 791,13 €.
Le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069
pour un montant de 108 800,00 euros. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures
du comptable public à l'appui de la délibération.
La ville devra ensuite corriger les résultats de la section d'investissement du compte administratif
2023 à reprendre au budget primitif 2024 (ligne 001) la somme de 108 800 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'apurer le compte 1069.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 97. Mise à jour de l'inventaire comptable de l’ordonnateur et de l’état de l’actif du comptable public
Dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire comptable de l'ordonnateur et de l'état de l'actif du comptable public, et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de procéder à des régularisations en autorisant le Comptable public à procéder aux écritures d'ordre
non budgétaires suivantes :
e _Achever ou compléter les amortissements des biens mentionnés dans l'annexe 1 par :
o le crédit des comptes :
“" 28031 pour 31.596,77 €,
“ 28041582 pour 927.067 €
“" 280422 pour 252.936 €
o le débit du compte 1068 pour un montant de 1.211.599,77 €
e Annuler les amortissements mentionnés en annexe 2 par:
o le débit du compte 28031 pour 137.045,30 €
o le crédit du compte 1068 pour 137.045,30 €
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Comptable public à procéder
aux écritures d'ordre présentés
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 108. Mise à jour de l’AP/CP pour le Centre culturel des Arts vivants
Par délibération 2023-04-16-ST, le Conseil municipal du 13 avril 2023 a modifié le montant de l’'Autorisation de programme et fixé les crédits de paiement du centre culturel des Arts Vivants pour 2023 et 2024.
Par délibération 2023-06-04-F le Conseil municipal du 22 juin 2023 a modifié le montant des crédits de paiement afin de permettre d'engager les crédits nécessaires concernant l'équipement scénique du Théâtre.
Entre-temps, la ville a connu lors des émeutes urbaines, dans la nuit du 30 juin 2023, de fortes dégradations par incendie au Théâtre Jean François Voguet comme relatées dans le procès-verbal d'infraction n°01030/2023/002690.
Les dégradations subies lors de la nuit de 30 juin 2023, ont par ailleurs, détérioré les travaux récemment réalisés par l’entreprise titulaire du marché qui avaient fait l'objet de l'avenant n°1.
Ces dégradations ont notamment remis en cause les travaux demandés par la Sous-Commission Départementale de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, préconisés lors de sa visite du 22 février 2023.
Les travaux supplémentaires relatifs à la sécurité incendie couplés aux travaux de dégradations liés aux émeutes ont aussi une incidence financière sur la durée d'exécution des marchés de travaux qui se sont prolongés avec une immobilisation du matériel et des moyens humains des entreprises.
Enfin, le parvis du théâtre en cours de travaux a aussi été endommagé.
Afin de prendre en compte de l’ensemble des éléments cités ci-dessus des travaux supplémentaires sont donc nécessaires.
Il vous est ainsi proposé de valider, et ceci afin de permettre l'ouverture du Théâtre de procéder à une modification de :
- Du montant de l’Autorisation de Programme,
- Du montant des Crédits de Paiement.
Les devis reçus pour les travaux relatifs aux émeutes s'élèvent à 1 769 913,67 € HT soit 2 123 896,40 € TTC.
Le devis reçu pour les travaux de renforcement de la sécurité du bâtiment s'élève à 539 027,20 € HT soit 646 832,64 € TTC.
Enfin, Les dommages ont été déclarés à notre assureur, dans le cadre de notre contrat « dommages aux biens » et un dédommagement interviendra.
Il est, à ce stade, précoce d'en connaitre le montant exact, c'est pourquoi, par mesure de prudence, aucune inscription budgétaire n’a été faite au stade de la décision modificative n°2-2023.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 11Egalement, sur la base de l'instruction interministérielle du 7/7/2023 « Accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les bien des collectivités résultant des violences urbaines », la ville de Fontenay-sous-Bois, sur le fondement de cette instruction a
déposé des demandes de subventions à :
- La Région
- L'Etat
- La Métropole du Grand Paris
Il est à noter qu'une ordonnance ministérielle publiée le 14 septembre 2023 autoriserait exceptionnellement l'Etat à subventionner l'intégralité des dépenses engagées par les collectivités pour réparer les dégâts causés par les émeutes.
Cela veut dire que la ville de Fontenay-sous-Bois devrait bénéficier du remboursement intégral des dépenses engagées pour la remise en état du théâtre Jean-François VOGUET et du parvis.
Il vous est demandé d'approuver la modification de l'AP/CP pour le centre culturel des Arts Vivants
comme suit :
- Modifier le montant de l'Autorisation de Programme en intégrant le coût les travaux liés aux dégradations et de sécurisation du bâtiment,
- De modifier le montant des CP 2023 et 2024.
Interventions de Mme AVOGNON-ZONON, Mme BOUHADA, M. GAUTRAIS.
APPROUVÉ A LA MAJORITE
Par 34 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
MmeNIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-
BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 129. Décision modificative n°2-2023
Cette décision modificative n°2-2023 vise à :
-__ Régulariser l'inventaire comptable au vu du passage à la M57,
-__Ajuster les prévisions budgétaires 2023 au vu de la réalisation des projets à ce stade
de l'exécution budgétaire,
- Inscrire de nouvelles recettes notifiées après le vote du budget primitif,
- Inscrire les dépenses nécessaires à la remise en état des deux structures ayant subis des dégâts suite aux émeutes.
I. — Section d'investissement
Les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à 2 387 821,88 euros
I. En Dépenses
1/ Chapitre 020 (Dépenses Imprévues) : -247 075,00 euros
-247 075,00 euros, ajustement des crédits de dépenses imprévues.
21 Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) : -245 851,39 euros
Il s’agit de l'ajustement de plusieurs lignes de crédits de frais d'études, au vu de l'avancée des projets.
31 Chapitre 21 (Immobilisations Corporelles): -254 000.00 euros
Il s'agit de l’ajustement de plusieurs lignes de crédits d'immobilisations corporelles au vu de l’avancée des projets.
4! Chapitre 23 (Travaux en cours) : + 1 998 590,48 euros
Il s'agit de l'ajustement des crédits de l’'AP/CP théâtre, dont une délibération est présentée lors de ce conseil municipal, ainsi que l'ajustement des crédits sur l'opération de travaux de l'église.
1/Chabpitre 041 (Opérations patrimoniales) : +1 136 157,79 euros
-__ Ecritures d'ajustement des comptes d'actifs (contrepartie en recette d'investissement) dans le cadre de l’actualisation du patrimoine communal.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 13IL En recettes
1/Chapitre 10 (Dotations) +65 000,00 euros
Il s'agit de recettes supplémentaires perçues sur la taxe d'aménagement.
2/Chapitre 13 (Subventions d'investissement) : 534 727,00 euros
- +399 600,00 euros notification de la DSIL 2023,
- +93 155,00 euros notification du Plan Vert
- +41 972,00 euros de recettes supplémentaires des amendes de police.
1/Chapitre 041 (Opérations patrimoniales) : +1 136 157,79 euros
- Ecritures d'ajustement des comptes d’actifs (contrepartie en dépense d'investissement) dans le cadre de l’actualisation du patrimoine communal.
2/Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) : +651 937,09 euros
- _Autofinancement de la section d'investissement.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 14l. — Section de fonctionnement
Les dépenses et recettes de fonctionnement s'équilibrent à 632 734 00 euros
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1/ Chapitre 022 (Dépenses Imprévues) : -150 316,09 euros
- _-150 316,09 euros, ajustement des crédits de dépenses imprévues.
21 Chapitre 014 (atténuation de produits) : - 154 694,00 euros
- Notification de la dotation au FPIC (-234 694,00 euros),
- Complément des crédits pour le reversement de la taxe de séjours, régularisation sur plusieurs exercices (+80 000,00 euros).
3/ Chapitre 65 (subventions) : 80 000,00 euros
Compléments de crédits pour la cotisation Autolib (régularisation de plusieurs exercices), et le versement d’une subvention non prévue au BP (musée de la résistance + 5 000,00 euros).
4! Chapitre 67 (Dépenses exceptionnelles) : + 205 807,00 euros
Il s'agit d'une régularisation d’un titre émis en 2016 concernant la contribution Eaux pluviales dont un titre et un mandat étaient émis annuellement.
En 2016, nos écritures font état d’un titre, mais pas de mandat.
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1/Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) : +651 937,09 euros
- _Autofinancement de la section d'investissement.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 15IV. En recettes
1/Chapitre 74 (Dotations et participations) +369 234,00 euros
Il s'agit de recettes supplémentaires notifiées après le vote du BP : - +269 632,00 euros de dotation de solidarité exceptionnelle de la Métropole. - +99 602,00 euros de dotation de l'Etat exceptionnelle pour les CMS.
2/Chapitre 77 (Produits exceptionnels) : 263 500,00 euros
- +170 000,00 euros de mandats annulés sur exercices antérieurs, - +93 500,00 euros d’autres produits exceptionnels
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition de décision modificative n°2-2023 conformément au document joint.
APPROUVÉ À LA MAJORITE
Par 34 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-
BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 9 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 1610. Cession d’un véhicule municipal de type surfaceuse à glace
Dans la continuité de la rénovation de la patinoire et de sa remise en service au mois de
septembre 2022, il apparaissait nécessaire d'envisager le remplacement du véhicule d'entretien
de la glace (surfaceuse), au regard non seulement de sa vétusté (véhicule acheté d'occasion
en 2005) mais aussi au fait que celui-ci soit peu économe et peu écoresponsable.
La Ville de Fontenay-sous-Bois a donc décidé de lancer un appel d'offres, afin d'acquérir une nouvelle surfaceuse à glace, cette nouvelle surfaceuse qui sera électrique (la précédente fonctionnait au gaz), devrait être opérationnelle fin octobre 2023.
L'appel d'offre concernant l'achat de cette surfaceuse a été conditionné au fait que le titulaire
du marché s'engage à reprendre la surfaceuse thermique que possède actuellement la ville de
Fontenay-sous-Bois, à savoir:
e _Zamboni 440 à gaz;
e Numéro de série 440-7895 ;
e Mise en service le 25/08/2005 :
e Numéro d'inventaire : 05007462 Z:
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette cession à l'entreprise
ENGO SRL, retenue pour ce marché, pour un montant de 4 500 € H.T.
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 1711. Municipalisation des activités et moyens de la Caisse des écoles, approbation de l'opération et de ses conditions de réalisation.
La réflexion liée à la cessation d'activités de l'établissement public Caisse des écoles et du transfert
de ses activités au sein des services municipaux est engagée depuis plusieurs mois.
Les raisons ayant motivées cette réflexion sont globalement liées à des contraintes multiples et à
un fonctionnement complexe de l'établissement public (gestion humaine et budgétaire, procédures
administratives, manque de valorisation des actions développées et portées par la Caisse des
écoles...) et plus précisément :
Au développement, à la diversification et à la complexification des missions, activités, publics, règles et moyens se rapportant aux attributions de cet établissement public ; et les contraintes et exigences accrues qui y sont liées;
Au contexte budgétaire et financier de l'action des administrations publiques locales, et notamment l'accroissement des dépenses et la diminution des ressources qui le caractérisent ;
A la nécessité d'une plus grande synergie et mise en cohérence des actions, et d'une mutualisation des moyens mis en œuvre au titre des activités éducatives, périscolaires et extrascolaires relevant des compétences de la commune ;
En ce sens il est prévu :
°__ L'intégration du budget de la Caisse des écoles à celui de la Commune, dans des conditions
permettant la poursuite des activités; les conditions d'exécution des dépenses et recettes concernées resteront juridiquement inchangées ; les régies comptables (de dépenses et
recettes) de la Caisse des écoles deviendront communales ;
e La fin de la mise à disposition des agents communaux, statutaires (titulaires et stagiaires), par la résiliation des conventions ; la contractualisation (recrutement ou/et poursuite d'exécution des fonctions) avec la commune, pour les agents non-titulaires occupant des emplois permanents ou plus temporaires (vacataires ou autres), dans le cadre de contrats renouvelés ou d'avenants à des contrats existants ; ce changement d'employeur n'aura pas d'incidence sur les conditions de rémunération, d'emploi et de travail des agents concernés ; les tableaux
des effectifs et régimes de rémunérations seront repris ou fixés en conséquence par la
Commune;
+ Une reprise par la commune des contrats liés à l'exercice des activités de la Caisse des
écoles. Ces contrats seront :
o Soit conclus directement — et sans tarder — par la commune ;
o Soit transférés à cette dernière, avec tous les droits et obligations y afférents, dans le cadre d’avenants dûment formalisés ou, le cas échéant, par échanges de courriers ; o Soit le cas échéant, fusionnés ou résiliés ;
+ Un ajustement en conséquence de la convention relative au groupement de commandes constitué avec la Commune et le CCAS et dans le cadre duquel sont passés jusqu'à ce jour la quasi-totalité des marchés publics de fournitures et de prestations de service de la Caisse des
écoles ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 18e Une reprise par la commune des conventions de prestations, de financement ou de
partenariat conclues avec L'Etat, les Organismes sociaux (notamment la CAF) et les autres
partenaires publics ou privés, en concertation avec ces collectivités et organismes, et selon les modalités légales et convenues ;
La Commune sera substituée à la Caisse des écoles dans toutes les opérations, actions et actes de la vie administrative, que ce soit en qualité de maître d'ouvrage, d'organisateur, de financeur, de bénéficiaire, d'employeur, de partenaire, ou à tout autre titre ; que cette substitution puisse prendre effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et intervienne au plus tard le 31/12/2023 ;
Par ailleurs, l'action de la Caisse des écoles intitulée « Programme de Réussite Éducative » sera, à la même date au plus tard, rattachée budgétairement au Centre communal d'action sociale de la Ville ;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications ainsi définies et leur mise en œuvre dans le cadre de la poursuite des activités au sein des services municipaux et d'en garantir la continuité.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Mme FENASSE ne prend pas part au vote
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UZ14. Convention de partenarlat avec l'association La Halte Fontenaysienne, pour l'amélioration de l’accès aux soins des personnes sans domiciles fixes
La question de l'amélioration l'accès aux soins pour toutes et tous est une priorité de la politique de la ville en matière de santé et même une obligation selon le code de
la Santé Publique :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels [...] ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, [...] contribuent [...] à garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » (Article L1110-1 du code de la Santé Publique).
Il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour les populations les plus fragiles et les plus démunies, et notamment celles des personnes Sans Domicile Fixe (SDF).
En effet, l'accès aux soins nécessite l'accessibilité géographique, l'accessibilité financière, deux notions déjà bien prises en compte par la politique de santé de la Ville, mais également l’acceptabilité qui représente un frein particulièrement important que des CMS accessibles et gratuits ne permettent pas seuls de lever et qui explique en partie que d'importantes inégalités d'accès aux soins persistent, notamment en direction des personnes sans domicile fixe dont la santé est significativement plus dégradée que celle de la population générale (vieillissement prématuré, pathologies non soignées, pathologies chroniques et parfois invalidantes, troubles psychiques et des addictions parfois multiples), et dont le recours aux soins est bien souvent insuffisant.
L'un des moyens de lutter contre certains aspects du non-recours aux soins de ces populations, est de mener une démarche d’ « aller-vers », en faisant entrer les soins au sein même des structures d'accueil. En effet, cette démarche permet de travailler l'accès aux soins dans un cadre maitrisé et rassurant pour les personnes sans domicile fixe avec une logique d'accompagnement pluri professionnelle faisant le lien entre professionnels de ces structures et soignants.
La Ville de Fontenay-sous-Bois, et notamment la direction de la Santé travaillent déjà de longue date en lien avec l'association « La Halte Fontenaysienne » qui accueille,
et accompagne les sans domicile fixe.
Une convention entre la Ville et La Halte Fontenaysienne permettra d'encadrer ce partenariat et de le renforcer, en développant notamment la possibilité de permanences de soins réalisés par le CMS, au sein des structures d'accueil de
l'association.
L'objectif sera :
e De faciliter l'accès aux soins (infirmiers et médicaux) dans une logique d’aller- vers et de travail pluri -professionnel
Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 28 septembre 2023 24e D'amener progressivement les personnes en rupture de soins, en les guidant vers l'offre de soins de droit commun, ou en cas d'échec et de nécessité, vers une première offre de soins sur place, par les infirmières et médecins des CMS de la Ville.
Cette démarche représente un potentiel coût financier dans la mesure où pendant les permanences, l'infirmier.ère ou le.la Médecin impliqué.e n'effectuera pas les rendez-vous de la patientèle.
Néanmoins, cette perte peut être considérée comme faible au regard du bénéfice attendue car la fréquence et la durée des permanences sont raisonnables :
e 1 permanence de 2h toutes les 2 semaines pour les infirmières au maximum (10 mois par an)
e 1 permanence de 2h tous les mois pour les médecins au maximum (10 mois par an).
Ce manque à gagner pourrait être compensé en partie par :
e L'obtention ou l'augmentation future de subventions en lien avec cette démarche et la perception de recettes (remboursement CPAM) liées à l'activité de soins ou des consultations des personnes sans domicile fixe.
+ L'amélioration de l’accès aux soins de personnes sans domicile fixe sur Fontenay-Sous-Bois, et l'amélioration de l’état de santé qui peut être espérée en conséquence, est susceptible de jouer indirectement de manière favorable sur d’autres types de dépenses qui pèsent sur la collectivité.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d'autoriser le Maire ou son/sa à signer la convention de partenariat avec l'association La Halte Fontenaysienne.
Intervention de M. BATTAL
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 2515. Approbation de l’acte de notoriété acquisitive concernant la parcelle cadastrée section O numéro 44 constitutive de l’immeuble dit « les Bains douches » sis 2 avenue Victor
Hugo
Le 4 juillet 1958, l'établissement des Bains douches situé à l'angle de la rue Victor Hugo et de l'avenue du Maréchal Joffre est inauguré par le Maire de l’époque, M. Georges Baehr. Cette structure permet ainsi d'offrir aux 70% de Fontenaysiens non pourvus d'installations sanitaires, un équipement public communal de qualité.
Le bâtiment construit dans le style « art déco paquebot » (encore dit « streamline moderne »), repose sur un tènement foncier composé de trois parcelles cadastrées section O numéros 46, 229 et 44. Les parcelles 0 46 et 229 ont été acquises par actes notariés, auprès de particuliers, entre
1950 et 1956.
Toutefois, l'acquisition par la commune de la parcelle O 44, correspondant à l'emprise du local ENEDIS côté rue Victor Hugo, d'une surface d'environ 4, 92 m?, ne semble pas avoir été régularisée.
Bien que portant sur une superficie très minime, cette irrégularité foncière serait susceptible de compromettre la concrétisation du projet de bail emphytéotique entre la ville et l'association des
Bains douches fin 2025.
Depuis novembre 2022, une convention pluriannuelle d'objectifs entre la ville et l'association des Bains douches a encadré le développement de l’activité de tiers lieu à destination d'entreprises d'économie sociale et solidaire sur le site. Cette contractualisation provisoire d'une durée de trois ans doit, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives tenant notamment à un bilan positif du projet, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, au terme des trois années d'exécution de la convention, aboutir à la formalisation d’un bail emphytéotique entre les deux parties.
En vue de cette contractualisation, le bien dit des Bains douches a été intégré dans le domaine privé de la ville par délibération du Conseil municipal du 17 mars 2022.
Il convient, à présent, de lever par anticipation de régulariser l'irrégularité foncière affectant la parcelle cadastrée O 44, d’une superficie d'environ 5 m?.
Au regard de :
La date de construction -en 1958- de l'établissement précité sur ladite parcelle O 44,
e Et la possession continue, non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de 30 ans dont cette parcelle a fait l'objet depuis lors,
e La ville de Fontenay-sous-Bois peut-être reconnue propriétaire de celle-ci, alors même qu'elle ne bénéficie pas d’un titre de propriété la concernant.
Compte tenu, ainsi, de la réunion des conditions de la prescription acquisitive (usucapion), attestée par plusieurs témoignages, un acte de notoriété peut être établi en ce sens par Notaire.
Le conseil municipal est donc invité à :
° _Approuver le projet d'acte de notoriété acquisitive concernant la parcelle cadastrée numéro O numéro 44 d'une surface d'environ 4, 92 m? sise 2 avenue Victor Hugo;
e Autoriser M. le Maire ou son/sa représentant.e à signer l’acte de notoriété acquisitive et
les documents afférents
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 2616. Acquisition auprès de la RATP du lot B d’une contenance d’environ 699 m° dans le cadre de la réquiarisation foncière de la halle de marché Moreau David et déclassement anticipé du domaine public du lot C sis boulevard de Vincennes
Dans le cadre du projet de réaménagement global du secteur Moreau David, deux axes d'intervention publique sont appréhendés, à savoir :
e La requalification des espaces publics aux abords de la gare RER Fontenay-sous-Bois pour permettre un meilleur partage de l’espace au profit des modes doux et la désimperméalisation du site. Cet axe d'intervention est en cours de formalisation via un contrat de pôle avec Ile-de-France Mobilités (IDFM);
e La reconfiguration de l'offre commerciale avec la reconstruction d’une nouvelle halle de marché plus adaptée aux attentes des usagers en lieu et place de la structure actuelle vétuste et peu adaptée.
Pour ce faire, des régularisations foncières sur le secteur Moreau David en lien avec la RAPT sont à engager pour le développement de ces deux axes.
L'assiette foncière actuelle du marché Moreau David fait notamment l'objet d’une irrégularité foncière puisqu'elle repose à la fois sur du foncier appartenant à la RATP (environ 500 m? issus de la parcelle BU 50 partielle) et sur du domaine public de la Ville (environ 654 m? non cadastré).
Pour mener à bien le projet de démolition /reconstruction d’une nouvelle halle marchande, il convient, de régulariser le foncier en lien avec la RATP afin de constituer une nouvelle parcelle cadastrale et ce en vue d’une future demande d'autorisation d'urbanisme et du montage juridique et financier de l'opération.
La régularisation foncière avec la RAPT se formalise par l'acquisition par la Ville de Fontenay- sous-Bois du tènement foncier dit lot B d’une contenance d'environ 699 m?, correspondant à l'emprise de la halle et de ses abords qui seront à termes incorporés au domaine privé de la ville. Ainsi, un projet d'acte de cession a été élaboré par voie notariale entre la RATP et la Ville concernant le lot B au prix de 80 000€ (QUATRE-VINGT MILLE EUROS), et ce en adéquation avec l'avis formulé par le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 23/06/2023.
Cette régularisation foncière permettra dans un second temps d'œuvrer à l'élaboration d'un bail à construction entre Marne-au-Bois SPL et la Ville.
Dans l'optique de créer une nouvelle parcelle cadastrale constituant l’assiette foncière de la future halle, il convient au regard de la domanialité publique actuelle du tènement foncier dit lot C, de procéder à son déclassement par anticipation et en ce vue de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.
Cette procédure, dérogatoire, de déclassement anticipé, prévue par l’article L 2141.2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, permet le maintien de l'utilisation publique de ces espaces, contrairement à la procédure de désaffectation et de déclassement classique qui aurait imposé la désaffectation immédiate par la fermeture au public de la zone.
Ainsi, grâce à cette procédure de déclassement anticipé, la désaffectation du dit-bien qui consiste à rompre définitivement l'usage public de la zone, interviendra dans un second temps, plus précisément avant le démarrage du chantier de la future halle afin d'en maintenir son usage public autant que nécessaire.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 27Dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et ne révèle aucun impact significatif.
En conséquence, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, aucune enquête publique n'est nécessaire préalablement à ce déclassement anticipé.
Ainsi, les membres du Conseil municipal sont invités à :
e Autoriser la finalisation de la rédaction de l'acte de vente et de ses annexes entre la RATP et la commune de Fontenay-sous-Bois portant sur le lot B d’une contenance d'environ 699 m2, issu des parcelles cadastrées section BU numéros 49 et 50 au prix de 80 000€ (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) ;
e Autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'acte de vente et ses annexes entre la RATP et la commune de Fontenay-sous-Bois portant sur le lot B, d'une contenance d'environ 699 m2, issu des parcelles cadastrées section BU numéros 49 et 50 au prix de 80 000€ (QUATRE-VINGT MILLE EUROS).
e Autoriser la procédure de déclassement par anticipation du lot C d'environ 1674 m° conformément au plan du géomètre expert Géoperpectives.
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 2817. Rémunérations des personnels d'encadrement, des personnels techniques dans les centres de vacances et les classes de découvertes ainsi que des personnels horaire intervenant dans les équipements sportifs et socio culturel de la ville
La Caisse des écoles emploie des animateurs.trices saisonniers non titulaires pour compléter les effectifs dans le cadre du fonctionnement des centres de loisirs et des accueils du matin et soir.
La municipalisation des activités de la Caisse des écoles entrainera le transfert des contrats de ces animateurs à la ville.
Concrètement les animateurs ne sont plus rémunérés sur le budget de la Caisse des écoles mais sur le budget de la ville.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de déterminer le taux horaire de rémunération en tenant compte des modalités :
Fonction Taux horaire brut
Personnels d’encadrement en fonction dans les centres de vacances et les classes découvertes
Directeur de centre et de classe 15,77 €
Adjoint de direction 14,33 €
Assistant sanitaire 14,33 €
Animateur.de classe de 14,33 € découverte
Animateur spécialisé 13,85 €
Animateur BAFA 13,14 €
Animateur stagiaire 12,59 €
Animateur non diplômé 12,59 €
Personnels intervenant dans les équipements sportifs et socio-
culturel de la Ville
Directeur Adjoint (BAFD ou 13,14€ équivalence)
Animateur Enfance 11,52 €
Surveillant de baignade (BAFA 13,85 €
« surveillant de baignade » ou
équivalence)
Animateur.CIS (sans carte 11,52 € professionnelle)
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 29Fonction Taux horaire brut
Intervenant sportif 1° degré (en
cours de validité) :
> BPEJPS 20,28 €
> BEES 1° degré
> DEUGS STAPS
Intervenant sportif 2ème degré (en
cours de validité) :
> Licence ou DEUST STAPS
> BEES 2ème et 3ème degré 26,49 €
> DEJEPS (Bac+2)
> DESJEPS (Bac+3)
Personnels techniques en fonction dans les centres de vacances et les classes découvertes
Agent technique 11,89 €
Agent polyvalent 11,89 €
Cuisinier 12,19 €
Second de cuisine 11,89 €
Pour ces personnels, une indemnité représentative de congés payés de 10 % sera versée en sus
Pour assurer l'encadrement des études surveillées il est nécessaire d’avoir recours à du
personnel non permanent.
L'activité de surveillance des études représente une vacation journalière, hors vacances scolaires, de 1h30 pour laquelle la rémunération horaire est fixée selon les modalités
suivantes :
o instituteurs : 20.51€
e instituteurs ou professeurs en retraite : 20.51€
o Professeurs des écoles de classe normale : 24.53€
e Professeur des écoles hors classe ou de classe exceptionnelle : 26.98€
° Surveillant études (étudiant, BAC, AESH) : 20.51€
Les personnels en charge de coordination par site des études surveillées se verront attribuer une indemnité hebdomadaire de 2h45 rémunérée sur la base de la situation individuelle de recrutement.
Pour les surveillants études, une indemnité représentative de congés payés de 10 % sera
versée en sus.
APPROUVÉ A LA MAJORITE
Par 42 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
Par1 abstention : Mme FENASSE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 3018. Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégorie A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article L332 du code général de la fonction publique.
Toutefois, face aux difficultés de recrutement, il est nécessaire d'envisager d’autres possibilités de recrutement conformes au statut de la fonction publique territoriale.
Ainsi, le recrutement d'un contractuel sur un emploi permanent est prévu par les dispositions des articles L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique pour les situations suivantes :
e Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions correspondantes
+ Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
Le recrutement y afférent est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l'issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée. Aussi, au regard du marché de l'emploi, de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels et de la nécessité d'assurer la continuité du service public, il est donc proposé conformément à la réglementation d'autoriser le recrutement de contractuels dans les conditions de recrutement sus-énoncées. Cette modification ouvre ainsi de nouvelles possibilités de recrutement.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 31Catégorie A :
Les emplois concernés sont les suivants :
Nb : Emploi Service- : ; : g de Cadre jee ne Tps de pourvu, Libellé de l'emploi Emploi post d'emplois Filière DIrecson travail Paca ol
d’affectation s e suppression
. . Administrativ CCAS / SV- Responsable service Autonomie 1 Attachés 5 Autonomie complet pourvu
Responsable service Etat civil et s Administrativ formalités administratives i Afacnes e EE SAMAIEt Vase
Responsable service suivi de 4 Attachés Administrativ DRH complet __—
gestion RH e
Responsable service- : Administrativ Développement RH 1 Attachés a DRH complet vacant
DGA
Chargé.e de mission prévention de , Administrativ Citoyenneté la délinquance et cohésion sociale | AE e Culture FnpIe pourvu Jeunesse
Responsable service comptabilité 1 Attachés EE Finances complet pourvu
Responsable service Installations | Administrativ sportives 1 Attachés e Sports complet pourvu
infographes 2 Attachés AomInStraun Re complet pourvu
Collaborateur.trice du DGS 1 Attachés EME DGS complet vacant
CCAS/
Travailleur.euse social.e Prévention . Administrativ | service Accès | 1 Attachés . complet pourvu
des expulsions e aux Drits et Solidarités
Responsable de service- Droits des Administrativ De Le 1 Attachés Développeme | complet pourvu Femmes- Egalité e , nt social
Responsable de service” Vie , Administrativ Démocratie associatives et Relations 1 Attachés complet pourvu : . e locale internationales
Conseiller technique vie associative 1 Attachés RES rose complet vacant
Responsable de la gestion des ’ Attachés Administrativ DAC complet VEUT
initiatives municipales e
Directeur.trice des Finances 1 Attachés RAM PSE Finances complet pourvu
CHA C COPSTAIONENMTENEUX 1 ingénieurs Technique DGST-U complet vacant neufs et réhabilitations g q p
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 32Les postes d’attaché territorial de catégorie À sont susceptibles d’être occupés par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires d’un diplôme d’études supérieures classé d'au moins de niveau 6 ou d’un titre reconnu équivalent et /ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine.
Le poste d’ingénieur territorial de catégorie À est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes : l'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'études supérieures scientifique ou technique classé de niveau 7 ou d'un titre reconnu équivalent.
Les recrutements se feront sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 1015 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle. Les indices bruts de début (IB=444) et de fin (1015) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
Catégorie B :
Nb de Cadre sense JempE CT Libellé de l’emploi Emploi " ; Filière Direction de P ke
poste d'emplois d'affectation | travail vacant ou suppression
Assistant.e de projets . . . Communicati Un CA ton 1 Rédacteurs Administrative on complet pourvu
Gestionnaire den omnEnee 2 Rédacteurs Administrative Finances complet pourvu publique
…. | 3 pourvus
Comptable 4 Rédacteurs Administrative Finances complet 1 vacant
RRieeE : equIPE Espace 1 Animateurs Animation Jeunesse complet pourvu Jeunesse lien social
CCAS-
Responsable secteur- Club . a Loisirs Paquot 1 Animateurs Animation Citoyenneté complet vacant
séniors
Référents Familles 2 Animateurs Animation Jeunesse complet 1 vacant
Animateur multimédia 1 Animateurs Animation Jeunesse complet pourvu
Responsable secteur- Action Assistants de culturelle 1 conservation des Culturelle DAC complet pourvu
bibliothèque
Chargé.e CE COINS 1 Rédacteurs Administrative DAC complet pourvu de production
RES SEUREUSNE CENEMEEIS 1 Techniciens Technique DAC complet vacant Roublot
Régisseur.euse polyvalent.e 1 Techniciens Technique DAC complet vacant
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 33: Emploi Service — Temps
Libellé de l'emploi Emploi Es Se Filière Direction de Ron P d'affectation | travail <
suppression
Animateur.trice éducation à la
Citoyenneté et à la Solidarité 1 Animateurs Animation DAC complet pourvu
internationale
Technicien fluides et énergie 1 Techniciens Technique DGST-U complet vacant
Chef.fe de bassin 1 ETAPS Sportive Sports complet pourvu
Assistant.e de direction 1 Rédacteurs Administrative DGS complet vacant
COTE CNE EN TEC: 1 Rédacteurs Administrative DAC complet vacant financier
Responsable du Service des . . Direction des : ateliers municipaux 1 Techniciens Technique bâtiments complet pourvu
Reese dE, SSSIEUT 1 Techniciens Technique TES Complet Pourvu production florale verts
Pour les cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, animateurs territoriaux, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de catégorie B, les intéressé.e.s devront être titulaires d'un diplôme d'études supérieures classé d'au moins de niveau 4 ou 5 où d'une qualification reconnue équivalente.
+ Les postes relevant des grades du cadres d'emplois des techniciens territoriaux de catégorie B sont susceptibles d’être occupés par un.e agent.e contractuel.le dans les
conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau 4 ou 5 sanctionnant une formation
technico- professionnelle
Pour les Educateurs Territoriaux des Activités Sportives (ETAPS) de catégorie B : les intéressé.e.s devront être titulaires au moins de diplômes homologués au niveau 4 ou niveau 5 ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle. Les indices bruts de début (1B=389) et de fin (707) seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération du grade ou des grades afférents.
APPROUVÉ À LA MAJORITE
Par 38 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER
Par 5 abstentions :
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 3419. Modification du poste d’assistant d'enseignement __ artistique en Professeur d'Enseignement artistique de classe normale.
A la suite de la réussite d’un assistant d'enseignement artistique au concours de Professeurs
d'Enseignement artistique de classe normale et aucun poste n'étant vacant, il est proposé de transformer un poste d'assistant d'enseignement artistique en Professeurs d'Enseignement artistique de classe normale afin de pouvoir stagiairiser l'agent concerné.
Libellé de l'emploi | Nbd PORT elL er. ES e e emplo b de ; , + emps pourvu, Emploi poste | Cadre d'emplois | Filière nn de travail | vacant ou
suppression
Création
Professeurs DAC- TNC- 10h Nomination Enseignant.e théatre 1 d'Enseignement Culturelle | Conservatoir hebdo suite à Artitiques e ‘ réussite à concours
Assistants DAC- TNC 10h
Enseignant.e théâtre -1 d'enseignement Culturelle | Conservatoir hebdo suppression artistiques e ‘
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette modification.
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 3520. Octroi de la protection fonctionnelle à Mme Nora SAINT-GAL, Conseillère Municipale
déléquée.
L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la commune. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, voies de fait, injures,
diffamations, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions,
dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d'une faute
personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais
irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc.)
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle à un conseiller municipal.
Le 10 mai 2023 vers 13h30, un individu s'est présenté de façon inopinée sur le lieu de travail de
Mme Saint-Gal (hors de Fontenay-Sous-Bois) pour solliciter, avec une très forte insistance, un
entretien relatif à une affaire concernant la ville de Fontenay-Sous-Bois au motif qu'il n'arrive pas
à avoir un RDV avec M.GAUTRAIS, Mme Saint-Gal lui a indiqué ne pas pouvoir lui parler de cette
affaire dont elle ne connait pas le dossier. Cet individu s’est néanmoins permis de rentrer dans le
bureau de Mme Saint-Gal sans y avoir été autorisé et a tenté de faire pression pour obtenir un
Rendez-Vous tout en proférant des propos de nature diffamatoires.
Le 16 mai 2023, cet individu s’est rendu à l'Hôtel de Ville de Fontenay-Sous-Bois, auprès du
secrétariat des élus pour demander à parler avec Mme Saint-Gal. L’assistante lui a indiqué qu'elle
n'était pas présente et l'individu s’est mis dans un état de colère extrême en proférant des menaces
physiques envers elle et sa famille. Face à ces menaces, l'assistante a déposé plainte.
Cet individu a également envoyé deux courriers dont les contenus contiennent des propos
diffamatoires à l'égard de la famille de Mme Saint-Gal.
Mme Saint-Gal a déposé plainte le 22 mai 2023 et a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle
de la collectivité et de la prise en charge des frais afférents.
ll est proposé au Conseil Municipal d'accorder à Mme Nora Saint-Gal la protection demandée et
la prise en charge des frais d'avocats et de procédures y afférentes.
Mme SAINT GAL ne prend pas part au vote
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 3621. Octroi de la protection fonctionnelle à M. Loïc DAMIANI, adjoint déléqué et à M. Vincent BATTAL, Conseiller Municipal déléqué.
L'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la commune. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, voies de fait, injures,
diffamations, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions,
dès lors que l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d'une faute
personnelle détachable de l'exercice des fonctions.
Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais
irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de consignation, d'expertise, etc.)
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d'accorder le bénéfice de la protection
fonctionnelle à un conseiller municipal.
Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, Vincent BATTAL était mobilisé avec d’autres élus devant le théâtre Jean-Francois Voguet, cible de violences. Vers 1 heure du matin, il a été pris à parti par un élu de l'opposition municipale par un élu de l'opposition.
Ce dernier a proféré des insultes avant de lui asséner des coups de poings. Cette agression
physique a entraîné 7 jours d'incapacité temporaire de travail. Au cours de cette agression, qui a
eu lieu devant témoins, d’autres élus ont été pris à parti.
M. Loic DAMIANI, également présent a tenté de s'interposer pour empêcher l'élu de l'opposition
de continuer de frapper M. BATTAL. M.DAMIANI a alors subi des violences physiques et des
insultes de la part de l’élu de l'opposition.
M. BATTAL et M. DAMIANI ont déposé plainte au commissariat de police de Fontenay-Sous-Bois
et ont sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle de la collectivité et la prise en charge des frais
afférents.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder à M. Vincent BATTAL et M. Loic DAMIANI la
protection demandée et la prise en charge des frais d'avocats et de procédures y afférentes.
Interventions de Mme CAZALS, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. TARGUI, M. GAUTRAIS.
APPROUVÉ A LA MAJORITE
Par 32 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 8 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, Mme CACAIS-BARANGER
M. DAMIANI, M. BATTAL, M. TARGUI ne prennent pas part au vote.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 3722. Approbation du Rapport d'activité 2022 du Fonds de dotation « Fontenay Solidaire »
Le Fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui permet de collecter des fonds d'origine privés pour financer des actions d'intérêt général.
Créé par délibération du 29 septembre 2016, le Fonds de dotation « Fontenay Solidaire » a pour
objectif de :
+ _ Soutenir le sport de haut niveau et les activités sportives citoyennes
* Faciliter l'accès à la culture sous toutes ses formes, au profit du lien social et du
rayonnement de la Ville
*_ Encourager la solidarité territoriale, les lieux d'entraide et l'engagement citoyen afin de promouvoir, de conforter et développer le bien vivre ensemble
*_ Favoriser le mieux vivre ensemble en développant des évènements de convivialité visant à fédérer les différents quartiers de la Ville
Ainsi, le rapport joint en annexe retrace les activités du Fonds de Dotation pour l'exercice fiscal
2021/2022.
Il a fait l'objet d'une présentation et d'une approbation lors du Conseil d'Administration du
29 juin 2023.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d'activité.
PREND ACTE
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 38Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Numéro Objet
2023-ST-71 Marché public de Fourniture et pose d'équipement scénique pour le Théâtre Jean-François Voguet — Déclaration d’infructuosité du lot n°3 : Scène
Convention à conclure entre la Ville et l'entreprise d'économie sociale et 2023-HL-90 solidaire EXCELLENTS EXCEÉDENTS pour la mise à disposition d’un local situé 9 rue Pierre Dulac à Fontenay-sous-Bois
2023-HL-93 Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d'un local à usage d'habitation 62 rue Auguste Comte - 94120 Fontenay-sous-Bois
2023-HL-97 Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d'un local à usage d'habitation 62 rue Auguste Comte
Tarification du séjour au festival d'Avignon du 10 au 14 juillet 2023 pour des 2023-F-99 élèves en Classe à Horaires Aménagés Théâtre - CHAT du collège Jean Macé
2023-A-108 Avenant n°1 au marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°1 : Boulangerie et viennoiseries
2023-COMP-109 Modification de la Régie d'avances et de recettes « Activités Quotidiennes » auprès du service de la jeunesse
2023-A-110
Appel d'offres ouvert -Fournitures scolaires, pédagogiques, jeux et jouets du groupement de commandes de Fontenay-sous-Bois -Attribution des lots n°1 et n°2 suite à la commission d'appel d'offres
2023-COMP-111 Création du régie d'avances pour les séjours d'été organisé par le Service Municipal de la Jeunesse
2023-ST-112 Vente d’une station de lavage à la Société Guessant
2023-SPO-116 nouveaux tarifs du complexe sportif
2023-SJ-117
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Désignation des délégués supplémentaires et de leurs suppléants pour les élections sénatoriales du 24/09/2023 (délibération du C.M. du 9 juin 2023) - Déféré préfectoral (« protestation électorale »)
2023-SJ-118
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Refus de permis de construire du 26/08/2021, au 13-15 rue Emile Roux : requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
2023-SJ-119
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI). Affaire : Revendication d’usucapion sur terrain communal sis 12 rue du Bois-Galon (94120) -pourvoi en cassation contre arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2022.
2023-ST-122 vente d'un véhicule Renault Twingo à la société SAS DAL 7 chemin St Lambert 13821 La Penne sur Huveaune
2023-SJ-123
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Aménagement du secteur Rabelais (2nde phase) / Projet Urbain Partenarial (PUP) / Etude juridique et projet de Convention (complément). !
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 39Numéro Objet
2023-SJ-124
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés). Affaire : Temps de travail des agents communaux (nouvelle législation) - Recours contentieux (en référé-suspension et annulation) de la Préfecture du Val-de-Marne contre la délibération municipale du 15 décembre 2022.
2023-SJ-125
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et
associés).
Affaire : Permis de construire du 14/05/2020 au 15 rue des Belles Vues : mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique (validité ou
caducité de l'autorisation).
2023-ST-128
Protocole de financement « Mission étude urbaine secteur CENEXI- GAVEAU / PASTEUR / BARBE entre la commune de Fontenay-sous-Bois et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France »
2023-ST-129 Convention de servitude sur les parcelles 542, 544, 546, 706, 718 et 519 avec GRDF dans le cadre des travaux réalisés avenue Rabelais
2023-F-130 Contrat d'ouverture de ligne de trésorerie auprès d'ARKEA BANQUE pour un montant de 4.000.000 €
2023-F-131 Souscription d'un prêt auprès d'ARKEA BANQUE -— 6.500.000 €
2023-ST-136 Cession pour destruction d’un véhicule Renault Modus immatriculé AJO30OLY aux Etablissements Roche à Fontenay-sous-Bois
2023-F-137
Demande d'aide régionale -Fonds de soutien aux communes touchées par les émeutes urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 8 juillet
2023
APPROUVÉ À L'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10
Le secrétaire de séance
M. Philippe CORN
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 septembre 2023 40