Déliberation - 2023 09 05 F

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Déliberation - 2023 09 05 F Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 05 F)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Délibération N° 2023-09-05-F Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Passage à l'instruction budgétaire et

comptable M57 — Adoption des modalités D Conso Manon. COMPOSENT nn 45 d'amortissement des immobilisations à Membres en exercice... 45

compter du 1°" janvier 2024 Présents ou représenté.e.s _— à la séance... 43 Absent.e.s 2

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- -ZONON.-Mme--NIAKHATÉ-—M.--MORA.--Mme--LELU.--M.--DAMIANI--Mme--BENZIANE.--M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON-ZONON

M. MULLER a donné mandat à Mme LELU

M. DAUMONT-LEROUX _ a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS

Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme FENASSE

Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS

Mme BAYOL a donné mandat à M. BEDOURET

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Philippe CORNELIS ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée:

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f}) (in)Délibération n° 2023-09-05-F

Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 — Adoption des modalités

D'amortissement des immobilisations à compter du 1° janvier 2024

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2-27 et l'article R.2321-1 relatif à la libre fixation par l'assemblée délibérante des collectivités des durées d'amortissement pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,

VU la loi du 22 juin 1994 qui a créé et défini les modalités de l'obligation de recourir à l'amortissement de certains biens mobiliers et matériel acquis la collectivité,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU la délibération n°96-05-07-F du 29 mai 1996 fixant les durées d'amortissement des biens

mobiliers et matériel

VU la délibération n° 2023-09-03-F du 29 septembre 2023 adoptant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M 57

CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations,

CONSIDERANT que la précédente délibération sur la durée des amortissements n'était pas exhaustive,

CONSIDERANT que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine,

CONSIDERANT que l'instruction budgétaire et financière M57 recommande le principe de l'amortissement au prorata temporis,

CONSIDERANT que la ville de Fontenay-sous-Bois conservera le système actuel de linéarité, et dérogera au principe du prorata temporis,

CONSIDERANT que les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement obligatoire des éléments de l'actif immobilisé à l'exception de :

des œuvres d'art,

des terrains (autres que les terrains de gisement),

des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,

des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes),

des immeubles non productifs de revenus.

CONSIDERANT que les communes et leurs établissements publics n'ont pas l’obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.Délibération n° 2023-09-05-F

Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 — Adoption des modalités D'amortissement des immobilisations à compter du 1* janvier 2024

Article 2 : ACTE le seuil de 1 000 € TTC pour l'application de l'amortissement des biens de

faible valeur sur une année,

Article 3 : ADOPTE les durées d'amortissement du tableau joint en annexe pour les budgets de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,

Article 4 : AUTORISE le Maire ou son/sa représentant.e à signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai.de deux. mois_à-compter de-sa-notification (ou-de-sa-publication)-L'absence-de-réponse-à ce recours dans-un délai dé deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération “

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en Jean-Philippe GAUTRAIS

Préfecture du Val-de-Marne Maire

le... =.I.0CT.2073...Délibération n° 2023-09-05-F

Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 — Adoption des modalités D'amortissement des immobilisations à compter du 1° janvier 2024

CONSIDERANT en outre que les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

e des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur Une durée maximale de dix ans,

e des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximum de cinq ans,

e des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,

e des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet

d'investissement,

e des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, o quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.

CONSIDERANT que pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. || est proposé d'appliquer à compter du 1 janvier 2024 les durées annexées en tableau joint

CONSIDERANT que pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux d'un montant unitaire inférieur au seuil fixé par l'assemblée délibérante, ou dont la consommation est très rapide, en application des dispositions des articles R2321-1, et qui sont de même nature et acquis au cours d'un même exercice, sont amortis sur un an et peuvent être affectés d'un même numéro d'inventaire. Par mesure de simplification, ces biens peuvent également être sortis de l'actif (et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur) dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Pour ces motifs, || vous est proposé de fixer le seuil de prix unitaire des biens de faible valeur à

1000 € TTC et de procéder à leur sortie d’actif après amortissement.

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE

Article 1 : ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l'application de la règle de calcul au prorata temporis)