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Compte-Rendu - 2017 09 28 cr cm Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 09 28 cr cm)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Santé, 1

Direction Affaires Juridiques / E.QUEMIN

GENTILLY, le 4 OCTOBRE 2017

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 28 SEPTEMBRE à 21 h, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 SEPTEMBRE 2017 par Madame TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle du Conseil, sous sa Présidence.

PRESENTS - Mme TORDJMAN – Mme COSNARD - M. AGGOUNE – M. SANOKHO – Mme VILATA – M. ALLAIS – Mme JOUBERT – Mme HERRATI – M. BOMBLED – M. LE ROUX – Mme GRUOSSO – Mme HUSSON/LESPINASSE – M. GAULIER – M. NKAMA - M. AHMED – Mme DENAT – Mme ACHOUR – M. SANCHEZ – M. ESTEVEZ TORRES – M. LUMENE – Mme QUÊME – Mme BERTRAND – M. GRENIER – M. CRESPIN.

Nombre de Membres

Composant le Conseil

Municipal en Exercice …33 lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent Valablement délibérer en exécution de l’Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la Séance… 24

Représentés …………. 05

Absents excusés………02

Absents non excusés…02

ABSENTS REPRESENTES : M. DAUDET par Mme TORDJMAN – M. BRAND par M. NKAMA – Mme SEMBLANO par M. AGGOUNE – Mme CHAURNET par M. LE ROUX – Mme BACCARO par Mme VILATA

ABSENTS EXCUSES : Mme BEN FRAJ

M. HERITIER

ABSENTS NON EXCUSES : Mme BENMADANI

M. MARCILLE

SECRETAIRE : Mme QUÊME

La séance est ouverte à 21 h2

Madame la Maire propose au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, comme suit :

- point n° 170928072 afin d’approuver l’avenant n°2 à la promesse synallagmatique de vente de

la parcelle B 16 avec la Société LAMOTTE

- point n° 170928084 afin d’approuver la demande de financement à l'Agence de l'eau Seine- Normandie pour le projet d'amélioration de l'accès à l'eau potable et de l'assainissement à DUGUWOLOWILA.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de modification de l’ordre du jour

 Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 juin 2017 est adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame TORDJMAN rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l’article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et suite à l’intervention de Monsieur CRESPIN,

Conseiller Municipal ; et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve :

A l’unanimité la nouvelle convention d’adhésion au service social du travail du Centre

Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.

Ce service recouvre la présence hebdomadaire d'une assistante sociale dédiée au personnel municipal.

Les missions remplies par ce service sont les suivantes :

 Apporter aide et conseil aux personnes qui le demandent, pour elles et leurs familles, en vue de :

- les orienter dans leurs démarches pour surmonter leurs difficultés

- les informer sur les organismes qui peuvent les aider

- exercer un rôle de médiation entre les personnes, les organismes, les services susceptibles de résoudre leurs difficultés.

 Participer à la politique sociale de la collectivité en :3

- éclairant les responsables de l'administration sur la situation des personnels qui sollicitent une mesure particulière

- fournissant les éléments statistiques nécessaires à une meilleure connaissance de la situation sociale des agents de la collectivité

- participant aux réunions dans lesquelles sont évoqués des sujets relatifs à son activité

Le temps de travail effectué par l'assistante sociale pour le compte de la collectivité correspond à 20% d'un temps complet. Le coût financier annuel 2017 de ce service est de 12 030 €. Ce montant est révisable suivant les délibérations annuelles du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

approuve :

A l’unanimité le protocole d’accord relatif à la prestation du service handicap du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne

Il est proposé que la ville de Gentilly signe un protocole d’accord avec le service handicap du CIG de la petite couronne.

Le service handicap du CIG de la petite couronne intervient dans les quatre domaines suivants :

 Sensibiliser et informer les collectivités et leurs personnels à la question du handicap et du maintien dans l’emploi.

 Favoriser le recrutement et accompagner les reconversions professionnelles d’inaptitude.

 Favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement d’agents en situation d’inaptitude.

 Favoriser le recrutement d’apprentis en situation de handicap dans les

collectivités affiliées.

Dans ce cadre et à la demande expresse de la collectivité, le service Handicap du CIG a effectué, conjointement avec la Direction des Ressources humaines, un pré-diagnostic des besoins d’un agent de la collectivité en situation de handicap.

Au vu de ce dernier, le champ d’intervention de la mission du service Handicap est établi comme suit :

 Accompagnement à la recherche de solutions individuelles de maintien dans l’emploi.

Les prestations font l’objet d’une prise en charge dans le cadre de la convention triennale 2016/2019 entre le centre de gestion et le FIPHFP.

Elles ne seront donc pas facturées à la collectivité, à l’exception de la prestation Conseil en Orientation Professionnelle qui fera l’objet d’une convention spécifique (l’aide du FIPHFP4

sera ensuite mobilisée par la collectivité avec l’aide du service Handicap pour solliciter une prise en charge du coût).

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

autorise :

A l’unanimité la participation au financement des formations demandées par les agents dans le cadre d’un congé de formation professionnelle

Aux termes de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale institue ainsi au bénéfice des fonctionnaires titulaires, agents non titulaires et assistants maternels et familiaux, un congé de formation professionnelle, leur permettant de se former en vue de réaliser un projet personnel ou professionnel particulier.

La réglementation précise les modalités de ce congé : d’une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, il est assujetti à des conditions d’ancienneté et est octroyé sous réserve des nécessités de service.

Ce droit engendre un coût pour la collectivité puisque durant les douze premiers mois du congé, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé. L’agent continue par ailleurs de percevoir l’intégralité du supplément familial de traitement auquel il peut prétendre et doit remettre régulièrement à la collectivité des attestations de présence en formation afin de justifier du suivi effectif de la formation au titre de laquelle le congé lui a été accordé.

L’agent placé en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en activité et s’engage à rester au service d’une administration le triple de la durée pendant laquelle il a perçu l’indemnité (en cas de rupture de cet engagement, l’agent doit rembourser le montant des indemnités à concurrence de la durée de service non effectuée).

Les demandes de congé de formation professionnelle adressées à la collectivité ont augmenté ces dernières années.

Au regard des coûts parfois élevés des formations diplômantes (qui sont celles au titre desquelles les congés de formation professionnelle sont le plus fréquemment demandés), les agents se retrouvent souvent dans l’incapacité d’assumer seuls les coûts de formation.

La réglementation ne prévoit pas la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la formation accordée dans ce cadre. Si le congé de formation professionnelle5

est un droit personnel de l’agent, les formations suivies par ce biais peuvent toutefois intéresser la collectivité : confrontée notamment à des impératifs de reclassements qu’il convient dans la mesure du possible d’anticiper et aux évolutions institutionnelles nécessitant une adaptation des métiers et une montée en compétences des agents publics, la collectivité peut trouver pertinent d’accompagner ces changements à l’occasion d’une demande de congé de formation professionnelle.

Aussi, sans instaurer de droit acquis à la participation partielle ou totale de la collectivité au financement d’actions de formations demandées dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, il est nécessaire d’autoriser l’autorité territoriale à le faire lorsque les formations demandées, bien que n’étant pas nécessairement d’un intérêt immédiat pour la collectivité, peuvent revêtir un intérêt pour les collectivités territoriales en général.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

approuve :

A l’unanimité, la convention 2017-2018 de partenariat de formation territorialisée avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics versent au CNFPT une cotisation destinée à financer la formation des agents territoriaux.

La loi de finances pour 2017 a acté pour cette année le maintien de la baisse du taux de cette cotisation, passé en 2016 de 1% à 0.9% de la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités. Entre les années 2015 et 2016, la cotisation versée au CNFPT a ainsi été réduite de 13000 euros.

Pour faire face à la perte de recette ainsi engendrée, le conseil d’administration du CNFPT a adopté une stratégie d’adaptation qui a abouti à l’élaboration d’une nouvelle convention de partenariat de formation territorialisée pour 2017-2018, prenant effet au 1er avril 2017 pour une période de deux ans.

Le CNFPT a adressé aux collectivités le 31 mai 2017 cette convention, qui définit les nouvelles modalités d’organisation des formations. L’objectif étant de permettre au CNFPT, malgré la baisse de la cotisation, de continuer à accompagner les évolutions de l’action publique locale et de développer une offre de service de qualité, pour ainsi continuer à accompagner les collectivités territoriales.

Cette convention engendre cependant une modification substantielle des modalités d’organisation des formations organisées dans les locaux du CNFPT (en inter) et dans les locaux des collectivités territoriales (en intra ou en union de collectivités).

En premier lieu, pour pallier la baisse significative du nombre de jours de formations en intra octroyés aux collectivités territoriales suite au maintien du taux de cotisation à 0,9%, la convention instaure une nouvelle forme de partenariat entre le CNFPT et les collectivités territoriales : le cofinancement.6

Il s’agit pour le CNFPT d’apporter, en termes d’ingénierie de formation, son expertise aux collectivités qui souhaitent organiser des formations par le biais de formateurs internes, de formateurs en régie ou de prestataires choisis selon les règles de la commande publique. Le CNFPT met à disposition des collectivités ses outils (plateformes d’inscription en ligne, évaluations, attestations…) et les collectivités assurent la charge administrative et financière de la rémunération du/des intervenant(s).

La convention précise également le nombre minimum de stagiaires requis par session de formation, désormais fixé à quinze (sauf exceptions liées notamment aux formations à effectif défini réglementairement) ainsi que la facturation des collectivités au titre des stagiaires absents, fixée désormais à 130 euros par absent et par jour, dès le premier absent. Jusqu’alors, seules les actions de formation comptabilisant moins de onze stagiaires donnaient lieu à une pénalité de 30 euros par jour et par stagiaire absent.

Enfin, les annulations tardives sont facturées comme suit :

- lorsque l'annulation intervient moins d’un mois avant le premier jour de l'action, la collectivité prend à sa charge 50 % du coût total de l'action ;

- lorsque l'annulation intervient moins de huit jours francs avant le premier jour de l'action, la collectivité prend à sa charge 100 % du coût total de l'action.

La pénalité financière des collectivités en cas d’annulation dépend d’un niveau, déterminé par le CNFPT au regard de la complexité du montage de la formation, allant de 1 à 5. Cette pénalité, fixée par jour et par groupe, oscille entre 400€ à 1200€ selon le niveau.

FINANCES COMMUNALES

Rapporteur Monsieur SANOKHO, Maire-Adjoint,

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :

Par 25 Voix Pour et 4 Contre (Groupe Gentilly/Entente),

- de réviser les tarifs de la Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 comme suit :

Catégories d'hébergement

Rappel

Tarifs

Gentilly

2017

Tarifs

Gentilly

2018

Palaces et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

_ 4,00€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

1,50€ 3,00€7

et de fixer à 17€

HT, par personne

et par nuitée, le

seuil plancher d’application de la taxe de séjour

Rappel du dispositif 2015

La taxe de séjour a été instaurée à Gentilly par une délibération du 19 novembre 2014 avec effet sur l’année 2015 selon les dispositions prévues au Code Général des Collectivité Territoriales. Sont assujettis à cette taxe toutes les personnes non domiciliées (et sans résidence) sur son territoire et qui résident dans un hôtel, une location saisonnière ou dans une chambre d’hôte. Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil Municipal et varie par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement.

Les tarifs adoptés doivent être compris par type d’hébergement dans une fourchette définie nationalement.

Pour 2015 à Gentilly les tarifs étaient les suivants :

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

1,50€ 2,00€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

1,00€ 1,00€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,90€ 0,90€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,40€ 0,75€

Hôtels et résidences de tourisme, villages de

vacances en attente de classement ou sans

classement

0,20€ 0,40€

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en

attente de classement ou sans classement 0,20€ 0,40€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

_ 0,55€

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

_ 0,20€8

Hôtel de tourisme,

résidences de tourisme,

meublés

Tarifs possibles

2015

Tarifs proposés

pour Gentilly 2015

4 et 5 étoiles ou équivalent entre 0,65€ et 1,50€ 1,50 €

3 étoiles ou équivalent entre 0,50€ et 1,00€ 1,00 €

2 étoiles ou équivalent entre 0,50€ et 0,90€ 0,90 €

1 étoile ou équivalent entre 0,20€ et 0,75€ 0,40 €

sans étoiles ou équivalent entre 0,20€ et 0,40€ 0,20 €

Ces tarifs ont été retenus en cohérence avec ceux pratiqués alors par les communes voisines. Ils concernaient uniquement les types d’hébergement présents sur Gentilly. Sans autre délibération ces tarifs sont toujours appliqués jusqu'à fin 2017. Le produit dégagé par la taxe de séjour s’est élevé à 101.950,31€ en 2016.

Evolutions du contexte réglementaire

Les Villes doivent désormais délibérer sur l’ensemble des catégories, avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année qui suit (loi de finances 2016).

Les caractéristiques des catégories d’hébergements ont été détaillées.

Les tarifs planchers et plafonds sont depuis 2016 réévalués tous les ans selon l’indice de la consommation de l’année N-2 (loi de finances rectificative 2016). Les tarifs d’une ville compris entre ces deux montants révisés restent valides et inchangés sans nouvelle délibération. En cas d’un tarif adopté par une ville venant à être inférieur au tarif plancher actualisé, c’est ce dernier tarif qui s’applique automatiquement.

Des exonérations et réductions (loi de finances 2015) sont prévues :

Les mineurs (les moins de 18 ans) / Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune / Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire / Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.

Tarification 2018

L’évolution tarifaire s’est opérée en situant le barème applicable gentilléen selon le tarif médian des villes du Val-de-Marne et en fonction des tarifs des villes voisines tout en modérant la taxation des hébergements modestes. L’offre hôtelière devrait s’accroitre en 2018 par l’ouverture de l’hôtel avenue Paul Vaillant-Couturier avec à la clef une augmentation du produit annuel encaissé par la ville. Les catégories absentes de la délibération de 2015 ont été complétées ainsi que la distinction entre Hôtel 4 et 5 étoiles.

Les tarifs décidés par la Ville de Gentilly seront lors du recouvrement majorés de 10 % correspondant à la taxe additionnelle de séjour revenant au Conseil Départemental.

Montant plancher de la nuitée taxable

Comme indiqué, la ville peut fixer par délibération un loyer minimal, à partir duquel s’appliquera la taxe de séjour. De sorte de ne pas faire entrer les hôtels gentilléens à « caractère social » dans le champ de la taxe de séjour, ce montant plancher est proposé à 17€ hors taxe par nuitée et par personne en référence aux tarifs appliqués par le SAMU social.

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :9

Par 25 Voix Pour et 4 Abstentions (Groupe Gentilly/Entente),

- de modifier le budget 2017 de la Ville comme suit :

 Dépenses

Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 15.000,00 €

Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : + 15.000,00 €

- de reverser le montant de 15 000 € au SIIM94

Dans le cadre de sa stratégie de promotion des structures d’exercice regroupé et coordonné, l’Agence a publié un appel à projets pour accompagner le développement et la pérennisation des centres de santé en Ile-de-France. C’est dans ce cadre que la ville de Gentilly a obtenu de l’Agence Régionale de Santé une subvention pour pouvoir financer l’étude faite par le SIIM de changement de logiciel médical. Les autres centres de santé dépendants du SIIM ont effectué la même démarche.

L’ARS a répondu favorablement au dossier de la ville de Gentilly en attribuant une subvention de 15 000 euros. Une convention et son avenant ont été signés respectivement les 23 décembre 2015 et 16 mars 2016.

L’évolution des systèmes d’information en service au sein du Centre Municipal de Santé, de même que l’acquisition des logiciels et la formation du personnel soignant étant confiés au SIIM94, la dite subvention doit lui être reversée.

Rapporteur Monsieur SANOKHO, Maire-Adjoint,

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide :

A l’unanimité, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 €, versée au Groupement

de Secours Catastrophe Français, pour les sinistrés des îles Saint-Martin et Saint-

Barthélemy suite au passage de l’ouragan Irma.

Le cyclone Irma qui s’est abattu sur les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy le 6 septembre a dévasté ces territoires. La ville de Gentilly a été contactée par le Groupement de Secours Catastrophe Français qui a lancé un appel aux dons. Cette ONG de sapeurs-pompiers spécialisée dans le secours d’urgence a envoyé sur place une première équipe qui apporte une assistance aux victimes, achemine des unités de traitement de l'eau, du matériel de soin, des tronçonneuses, des bâches.

La ville de Gentilly est solidaire avec les populations frappées par le cyclone Irma qui se retrouvent dans un état de dénuement grave et dont les besoins de nature diverse sont très importants. Ainsi, la ville se mobilise et répond à l’appel aux dons de l’association Groupement de Secours Catastrophe Français.10

LA COMMUNE PROPRIETAIRE

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et suite aux interventions de Monsieur CRESPIN,

Conseiller Municipal, Madame GRUOSSO, Conseillère Municipale, Monsieur LUMENE,

Conseiller Municipal, Monsieur LE ROUX, Conseiller Municipal et Monsieur AGGOUNE,

Maire-Adjoint ; et après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE :

Par 23 voix pour, 5 contre (4 Gentilly Entente, 1 Tous pour Gentilly) et 1 abstention (Tous

pour Gentilly), le cahier des charges de cession de l’hôtel Cécilia pour parvenir à la vente

par adjudication de l’hôtel Cécilia sis 11, avenue Mac-Mahon PARIS XVII ainsi que la

fixation du point de départ des enchères à la somme de 4 200 000 € QUATRE MILLIONS

DEUX CENT MILLE EUROS).

Lors de sa séance du 18 mai 2017, le Conseil municipal a autorisé Madame la Maire à procéder à la vente par adjudication de l’Hôtel Cécilia, sis 11, avenue Mac Mahon, Paris XVII.

Depuis la Déclaration d’Intention d’Aliéner a été notifiée le 3 juillet 2017 à la Ville de Paris sur la base de l’évaluation du bien fixé par France Domaine soit 5 500 000 €. La Ville de Paris a fait connaître sa décision de ne pas exercer son droit de préemption urbain le 27 juillet 2017. Le cahier des charges, soumis à l’approbation du Conseil municipal, définit les conditions générales et spécifiques de l’adjudication dudit bien.

Le bien est vendu aux enchères avec un prix de réserve non communicable. Le montant de départ des enchères est fixé à 4 200 000 €.

La vente aura lieu à la Chambre des notaires de Paris et se déroulera à la bougie. Les personnes autorisées à enchérir devront avoir remis avant l'ouverture des enchères un chèque de consignation. L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant après l’extinction de deux feux successifs à condition que l’enchère ait atteint le prix de réserve. Si le prix de réserve n’est pas atteint, le Notaire interrogera le vendeur sur son acceptation ou refus de vendre au montant de la dernière enchère, le vendeur devra répondre sur le champ, son silence vaudra refus d’accepter l’adjudication. A l’issue de la vente, toute personne admise à renchérir pourra dans les 10 jours suivant l’adjudication faire une surenchère d’au moins un dixième du prix.

Afin de respecter le droit de préférence du locataire occupant, l’adjudication lui sera notifiée et il disposera d’un mois pour exercer son droit de préférence et acquérir le bien au prix de l’adjudication.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse ; et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Par 23 voix pour, 5 contre (4 Gentilly Entente, 1 Tous pour Gentilly) et 1 abstention (Tous

pour Gentilly),

- FIXE le prix de réserve de cession de l’hôtel Cécilia sis 11, avenue mac Mahon

Paris XVII

- AUTORISE la vente du bien en dessous de 10% de son prix de réserve si le prix de

réserve n’est pas atteint,11

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse ; et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Par 25 Voix Pour et 4 Contre (Groupe Gentilly/Entente),

- APPROUVE l’avenant de prorogation n°2à la promesse synallagmatique de vente

d’un terrain cadastré section B n°16 sis 135-137 avenue Paul Vaillant-Couturier à

Gentilly au profit de la Société LAMOTTE CONSTRUCTEUR au prix hors taxes

de DEUX MILLIONS SIX CENT VINGT-CINQ MILLE CENT TREIZE EUROS

ET VINGT-CINQ CENTIMES (2 625 113,25 € H.T)

Une promesse synallagmatique de vente a été signée avec la société Lamotte Investissement le 18 novembre 2015 pour la cession de la parcelle B n°16 sise 135-137 avenue Paul Vaillant Couturier appartenant à la Ville.

Un avenant à la promesse de vente a été signé le 1er août 2017 afin de la modifier et de la proroger. L’une des conditions suspensives figurant à l’avenant du 1er août 2017 n’est à ce jour par réalisée. Un second avenant de prorogation est donc proposé.

1. Rappel du contenu de la promesse synallagmatique de vente du 18 novembre 2015

a. Situation du Bien

Situé au 135-137 avenue Paul Vaillant Couturier, le terrain appartenant à la Ville a été touché par l’incendie qui a ravagé les entrepôts de la SCI Vachon en novembre 2011. Les bâtiments qu’il abritait ont été détruits. Après différents usages temporaires (parking provisoire pendant les travaux de réaménagement des espaces publics du Chaperon Vert, dépôt de sel de la Ville et parking pour les entreprises de la ZAC Lénine), le terrain est actuellement en attente de la réalisation du projet du promoteur Lamotte.12

b. La promesse synallagmatique de vente du 18/11/2015 fixait des engagements sur le programme et sa réalisation

 Définition du programme

Le programme était définit comme suit :

- 6200 m² SDP de bureaux

- 200 m² de commerces

- 1865 m² de logements sociaux OPALY

- 1530 m² de logement accession

 Prix de vente

Le prix de vente de la parcelle B n°16 était fixé à 2.405.000 € HT. Pour mémoire, le dernier avis des domaines datant de 2014 l’évaluait à 1.853.000€, pour l’intégralité de la parcelle de 1839 m².

 Indemnité pour constructibilité supplémentaire

Une indemnité pour constructibilité supplémentaire était prévue pour permettre un rattrapage financier en cas de réalisation d’un projet comportant des surfaces supérieures à celles initialement envisagées. Cette indemnité était équitablement répartie entre les vendeurs (50% chacun).

 Les conditions suspensives de la promesse de vente et leur réalisation

La promesse de vente était assortie de conditions suspensives. En cas de non réalisation dans les délais prévus, le vendeur et l’acquéreur reprenaient leur liberté.

Les principales étaient :

- L’obtention du permis de construire avant le 30 juin 2017

Un PC a été obtenu le 12 août 2016.

Un PCM 1 déposé le 6 avril 2017 pour intégrer l’obtention de l’agrément bureau au PC a été obtenu le 25 avril 2017.

Cette condition avait bien été réalisée.

- La conclusion d’un contrat de réservation avec OPALY portant sur la partie sociale de l’immeuble de logements avant le 30 juin 2016 : la Ville a souhaité que le promoteur réalise en vente en l’état futur d’achèvement une vingtaine de logements sociaux pour le compte d’OPALY.

Le contrat de réservation avec OPALY n’avait pas encore été signé mais était en cours de finalisation.

Cette condition n’était pas réalisée bien qu’OPALY soit toujours partie prenante du projet

- La conclusion d’un bail en état futur d’achèvement au profit de la société SLH Ingénierie déjà domiciliée à Gentilly : en effet, le promoteur avait d’ores et déjà trouvé un utilisateur pour 40% de la surface de l’immeuble de bureau. Il s’agissait de la société d’ingénierie SLH déjà implantée à Gentilly sur deux adresses différentes et qui souhaitait réunir l’ensemble de ses équipes en un seul bâtiment

Depuis la signature de la promesse de vente, la société SLH avait fait l’objet d’une cession à la société SAS GSM – GROUPE BETEM, qui n’avait pas repris l’engagement de SLH.

Cette condition n’était donc pas réalisée.

Le délai de la promesse de vente était fixé au 30 juin 2017.13

Ainsi, au délai fixé par la promesse de vente, deux conditions suspensives n’avaient pas été réalisées : l’une – la signature du contrat de réservation avec OPALY – nécessitait une prorogation du délai de la promesse ; l’autre – le contrat de bail en état futur d’achèvement avec la société SLH – ne pouvait plus être réalisée et une modification de la promesse de vente était nécessaire.

2. Rappel du contenu de l’Avenant n°1 de modification et de prorogation de la promesse synallagmatique de vente

Compte tenu de la défection de SLH et des délais de réalisation, la promesse de vente devait être modifiée et prorogée.

a. La recherche d’un nouvel investisseur et utilisateur pour le projet de bureau en préalable à la signature d’un avenant

Suite à l’annulation du contrat de bail avec la Société SLH, le promoteur Lamotte a recherché un nouvel investisseur et utilisateur en accord avec la Ville.

La société MSA, actuellement installée au 153 avenue Paul Vaillant Couturier, souhaite céder son terrain et se réinstaller dans un nouvel immeuble. En effet, le site tertiaire qu’elle occupe est obsolète et une réhabilitation complète du site n’aurait pas été satisfaisante.

Ainsi, la Ville a accueilli favorablement la proposition d’acquisition de l’immeuble de bureau de l’opération Lamotte par MSA qui permet un maintien d’une entreprise historiquement installée à Gentilly à proximité de son site actuel.

Pour répondre aux besoins de MSA, le programme initialement prévu dans la promesse de vente devait être modifié pour agrandir les surfaces de bureaux, sans changer la surface totale de construction. Ainsi, les modifications suivantes font l’objet d’un permis de construire modificatif en cours d’instruction :

- La transformation du RDC des immeubles de logements en cabinet médicaux pour la médecine préventive des agriculteurs

- La transformation des 200 m² de surface commerciale au RDC de l’immeuble de bureaux en nouveaux espaces de bureaux

Ces modifications mineures du programme initial avaient néanmoins eu pour conséquence d’augmenter les surfaces de plancher du projet et leur répartition, ce qui a nécessité la mise en œuvre de l’indemnité pour constructibilité supplémentaire (+ 220 113.25 € pour la commune).

Le prix de vente du terrain avait donc été mis à jour en conséquence, à savoir : DEUX MILLIONS SIX CENT VINGT-CINQ MILLE CENT TREIZE EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (2.625.113,20 €) H.T.

Aujourd’hui, Lamotte Constructeur attend l’accord définitif de la MSA afin de signer une promesse de vente en l’état futur d’achèvement fin septembre 2017.

b. Le contenu de l’avenant n°1

L’avenant prévoyait :

- la suppression de la condition suspensive de signature d’un bail en été futur d’achèvement avec SLH.

- Le dépôt d’un PCM au plus tard le 30 juin 2017 pour correspondre aux besoins de MSA. L’obtention du PCM n’était pas une condition suspensive de la promesse, LAMOTTE CONSTRUCTEUR prenant à sa charge le risque de non conclusion d’un accord avec MSA14

- La mise en œuvre de l’indemnité de constructibilité supplémentaire et la réévaluation du prix de vente du terrain en conséquence à 2.625.113,20 € H.T.

- Le délai de réalisation de la promesse de vente était fixé au 30 septembre 2017.

3. Avenant n°2 de prorogation de la promesse synallagmatique de vente

Compte tenu de la non-réalisation dans les délais prévus de l’une des conditions suspensives, la promesse de vente doit être prorogée.

a. Le non-enregistrement de la division parcellaire au service du cadastre

Aux termes de la promesse de la parcelle cadastrée section B, numéro 16, d’une contenance de 18a 39ca, sera distraite une superficie d’environ 402 m² qui restera appartenir au Vendeur pour constituer une voirie.

Le délai de réalisation de la promesse synallagmatique de vente doit être prorogé au 30 novembre 2017 du fait que la division de la parcelle B16 auprès du service du cadastre n’est pas encore réalisée.

b. Le contenu de l’avenant n°2

L’avenant prévoit :

- Une clause de substitution au profit de la SAS AIRIS qui dépend du groupe Lamotte - Le délai de réalisation de la promesse de vente est fixé au 30 novembre 2017

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse ; et après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE :

Par 25 Voix Pour et 4 Contre (Groupe Gentilly/Entente), la convention de participation

avec la SCCV Horizon Gentilly

1. Contexte d’élaboration de la Convention tripartite

Situé au 90 avenue Lénine, le projet de construction de 134 logements porté par la SCCV Horizon Gentilly et représentée par Mr Eric Gagnière, est sis sur une assiette foncière d’une surface de 5411 m² comprenant deux parcelles :

- la parcelle A75, d’une surface de 5342 m², en dehors du périmètre de la ZAC Lénine - la parcelle A78, d’une surface de 71 m², dans le périmètre de la ZAC.

Or, en vertu de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et le constructeur, précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût de l’équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. »15

L’assiette foncière du projet de construction de la société SCCV Horizon Gentilly faisant partie, à concurrence de 71m² au périmètre de la ZAC, il est nécessaire de faire figurer la présente Convention de Participation soumise à délibération au Conseil Municipal.

2. Le cas particulier du projet du 90 avenue Lénine.

a. L’article L 311-4 : la participation financière au titre des équipements publics de la ZAC La convention de participation fixe la part du constructeur au financement des équipements publics de la ZAC Lénine.

Dans le cas présent, les éléments suivants :

- Constructions édifiées exclusivement sur une emprise foncière située hors ZAC Lénine (cf. : Plan du projet du 90 Lénine ci-dessous),

- Constructions déjà soumises à la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement,

- Principe général de non cumul des participations.

Imposent de ne demander aucune participation financière au Constructeur, au titre du financement des équipements publics de la ZAC.

Figure 2 : Plan du projet du 90 avenue Lénine

Figure 1: Extrait cadastre Parcelles A78 et A7516

b. L’article L332-15 du Code de l’urbanisme : les besoins de raccordement

Par ailleurs, et en vertu de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme, il a été convenu entre les parties (Constructeur, Ville) que les besoins de l’opération imposent au Constructeur de réaliser des travaux de raccordement de son opération aux voiries en limites de projet, depuis l’avenue Lénine jusqu’à l’angle de la rue des Aqueducs et rue du Petit Bois.

Lors de sa conception, et préalablement à toute intervention, le projet de raccordement des voiries en question devra être validé techniquement par la Ville et l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (GOSB).

JEUNESSE

Rapporteuse Madame JOUBERT, Maire-Adjointe,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE :

A l’unanimité, le renouvellement de la convention portant labellisation du Point

Information Jeunesse passée entre la Commune de Gentilly, l’Etat et le Centre

d’Information et de Documentation Jeunesse.

Le conseil municipal de Gentilly a approuvé par délibération du 24 juin 2002 la création et la labellisation du Point Information Jeunesse de Gentilly. Cette labellisation est arrivée à son terme et il convient donc de renouveler la convention avec l’Etat à cet effet.

La labellisation « Point Information Jeunesse » permet à la ville de Gentilly d’obtenir du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ):

- La formation : Dans le cadre du programme régional qu’il organise, le CIDJ s’engage à proposer, au personnel du PIJ, des formations, en particulier dans les domaines concernant l’acquisition des compétences de base nécessaires à la fonction d’informateur jeunesse.

- La communication : Dans le cadre de la charte graphique régionale, le CIDJ s’engage à favoriser la promotion du RIJ par la diffusion et la mise à disposition de différents supports de communication au PIJ (affiches, autocollants, stands parapluie, charte graphique, disquette...). Il fait également connaître l’existence du PIJ et en indique l’amplitude horaire (les jours et les heures d'ouverture) à toute personne intéressée.

- L’animation du réseau information jeunesse : Le CIDJ s’engage à mettre en œuvre, en lien avec la DRJSCS, toute action visant à promouvoir l’animation du réseau à l’échelon régional. Il apporte un soutien plus spécifique en contribuant notamment aux réunions collectives, groupes de travail, animation départementale et locale, etc.

- La documentation et l’information : Le CIDJ s'engage à fournir au PIJ toute la documentation dont il dispose dans les meilleurs délais. Il met à la disposition du PIJ tous les moyens d’information (expositions, films, vidéos, bases de données, supports multimédias etc.) et soutien en priorité les manifestations d’information que celui-ci organise.17

- Les réunions et les formations : Le CIDJ s’engage à mettre en œuvre une animation du réseau basée sur la participation et l’expression de toutes les structures information jeunesse du département. À cet effet, il met en œuvre toute réunion collective, groupe de travail, animation départementale et locale jugés nécessaires en partenariat avec la DDCS. Au moins trois réunions annuelles de l'ensemble du réseau information jeunesse sont mises en place.

- La promotion du réseau information jeunesse : Le CIDJ s’engage à favoriser la promotion du PIJ par tout moyen de communication. Il fait également connaître l'existence du PIJ et en indique l’amplitude horaire (les jours et les heures d’ouverture) à toute personne intéressée.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale instruit la demande de labellisation du PIJ, en lien avec la DRJSCS et le CIDJ. Cette demande fait l’objet d’un dossier comportant notamment le bilan des trois dernières années de fonctionnement du PIJ. La commission régionale de labellisation est organisée et animée par la DRJSCS. Elle se compose de chacune des DDCS d’Ile-de-France, et émet un avis sur les dossiers instruits par les conseillers chargés de cette mission dans le département. La convention triennale est signée par l’organisateur (Collectivité ou Association), la DDCS, le CIDJ, et la DRJSCS.

La DDCS s’engage à fournir au PIJ toutes les informations relatives aux programmes ministériels et interministériels en faveur des jeunes.

ENFANCE

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE :

A l’unanimité, la convention d'objectifs et de financement de la CAF du Val de Marne dans

le cadre du dispositif « Plan de rénovation-Equipement d'accueil du jeune enfant » Crèche

Familiale Municipale.

Pour rappel, dans le cadre de l’évolution du projet global de la crèche familiale en 2010, la ville avait alors validé 6 axes :

 Refonte du Projet Educatif de la Crèche Familiale

 Projet de service : nouvelle organisation administrative

 Programme Travaux de réhabilitation et Aménagement des locaux en cohérence avec l’évolution du projet éducatif incluant les nouvelles modalités d’accueil

 Evolution de l’organisation du temps de travail en corrélation avec le projet et la règlementation en vigueur : refonte des contrats des assistantes maternelles  Refonte des contrats d’accueil « enfants » et des modalités de participations familiales  Evolution des modalités de communication avec les usagers : rencontres, et création de nouveaux supports adaptés…

Sur le plan des travaux et des aménagements, la ville a réalisé dans la période : - 2010 : Entoilage et peinture de la salle principale, de la salle annexe et du hall d’accueil18

Peinture de la cloison dans la salle principale. Réfection de l’espace « change ». Sécurisation

de l’escalier central (rampe d’accès, revêtement sol souple des marches. Installation d’une

cloison dans les toilettes, abaissement du lavabo enfant.

- 2011 : réfection de la cave afin de bénéficier d’un espace de stockage adapté - 2014 : Nettoyage, fourniture et 1ere phase d’installation du sol souple du jardin extérieur

Dans le cadre de ces travaux, la ville n’a pas bénéficié du dispositif d’aide à la rénovation des équipements petite enfance. Suite à la 1ere phase de fourniture et de pose de sol souple effectuée en 2014, il est prévu de réaliser la seconde étape en 2017. Il s’agit concrètement de prolonger la surface du sol souple donnant accès à l’escalier de l’entrée de l’équipement. Cette opération va permettre de sécuriser les entrées, sorites et déplacements des enfants et des familles accueillies ainsi que l’équipe en exercice. Les services de PMI ont rappelé l’importance des travaux pour ces mêmes raisons.

Aussi, et après un travail de partenariat avec la CAF du Val de Marne, celle-ci s’est prononcée pour accorder une aide financière à la 2eme phase d’installation du sol souple dans le jardin extérieur de la Crèche Familiale prévue au Budget 2017.

L’attribution de la subvention est conditionnée au respect d’au moins une des conditions suivantes : - Bénéficier de la Prestation de Service Unique (PSU), donc appliquer le barème national des participations familiales fixé par la CNAF

- Accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant, étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise

La ville doit s’engager à réaliser les travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les 36 mois suivant la décision de la CAF d’engagement de crédits intervenue le 22/06/2017.

En contrepartie du respect des engagements mentionnés, la CAF s’engage sur la durée de la convention au versement d’une aide à l’investissement dans le cadre du « Plan de Rénovation Equipement »

Montant des travaux : 3 810 € HT

Montant de l’aide à l’investissement : 2 540 € HT

Le versement est calculé sur la base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures signées par la personne habilitée, ou d’un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée.

La convention prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la CAF de la subvention PRE dans le cadre du présent projet.

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE :

A l’unanimité, la convention avec la CAF du Val-de-Marne pour la consultation de sa base

allocataire par l’intermédiaire du service télématique sécurisé Internet « Mon Compte

Partenaire » ainsi que le contrat de service annexé.19

Le service professionnel « Mon Compte Partenaire » (ex CAFPRO) est destiné aux partenaires de la

CAF. Il permet la consultation d’informations concernant les allocataires.

Il s’agit de l’évolution du service CAFPRO mis en place par la CAF depuis 2002 et que la ville de

Gentilly utilisait déjà.

L’accès est réservé aux personnes habilitées. La CAF du Val-de-Marne délivre une habilitation

nominative avec un identifiant et un mot de passe. Pour la ville de Gentilly, elle sera attribuée à la

responsable du pôle accueil enfance/enseignement, à l’agent chargé d’établir les contrats et la

facturation de la crèche familiale, ainsi qu’à la directrice de l’éducation et du temps de l’enfant.

Les utilisateurs s’engagent à limiter l’utilisation des informations aux missions et finalités définies

dans la convention de service qui les lie à la CAF. Un contrôle des connexions est opéré à cet effet.

A ce jour les catégories d’informations mises à disposition permettent uniquement le calcul des

participations familiales dans le cadre de l’inscription d’un enfant en crèche familiale municipale.

La convention « Mon Compte Partenaire » (ex-CAFPRO) accompagne la convention de Prestation

de Service Unique approuvée en Conseil Municipal.

En effet, concernant le « Barème des participations familiales et engagements du gestionnaire », il y

est précisé : « L’établissement s’engage à appliquer le barème de participations familiales établi par

la CNAF. …A cet effet, un accès privilégié au service télématique sécurisé Internet « Mon Compte

Partenaire » est prévu dans le cadre conventionnel spécifique ».

Les parents sont informés de la possibilité pour la ville d’utiliser ce service dans le règlement

intérieur de la crèche municipale de Gentilly.

« Le service enfance est habilité par la Caisse d’Allocations Familiales à utiliser le logiciel

CAFPRO pour se procurer les informations concernant les revenus des familles nécessaires à

l’établissement du dossier. »

ENSEIGNEMENT

Rapporteuse Madame JOUBERT, Maire-Adjointe,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE :

A l’unanimité, l’avenant n°1 à la convention établie entre la ville de Gentilly et le Syndicat

des Transports d’Ile-de-France (STIF) dans le cadre de la délégation de compétence en

matière de transports scolaires des élèves handicapés.

Le 25 juin 2015 le conseil municipal a approuvé la convention établie entre la ville de Gentilly et le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) dans le cadre de la délégation de compétence en matière de transports scolaires des élèves handicapés.

Cette convention valable pour 6 ans (de la rentrée scolaire 2015 à la fin de l’année scolaire 2021) précisait les points ci-dessous.

En vertu de l'article L.3111-4 du code des transports, et depuis le 1er juillet 2005, le STIF est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, y compris des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements entre leurs domiciles et leurs établissements scolaires et universitaires.20

Conformément à l’article L.1231-10 du code des transports, le STIF peut déléguer tout ou partie de ses attributions, à l’exception de la politique tarifaire, à des collectivités locales ou à leurs groupements, dans le cadre d’une convention.

La délégation de compétences consentie par le STIF à la Mairie de Gentilly a notamment pour objectif de renforcer la qualité de service et de mieux répondre aux besoins locaux. Elle garantit en effet des relations de proximité avec les familles et évite l’avance de frais par les familles.

Engagements du STIF :

 est garant de la politique régionale des transports et en assure la cohérence (plan régional des transports, politique tarifaire,…)

 finance les frais de transports des élèves handicapés (en versant une dotation financière à la Mairie de Gentilly compensant intégralement les dépenses engagées)

 contrôle l’exécution de la convention

Engagements de la Mairie de Gentilly :

 organise les circuits scolaires soit en régie soit par une entreprise après mise en concurrence  paye les prestataires des circuits de transports scolaires adaptés (frais intégralement compensés par la dotation financière du STIF)

 contrôle l’exécution des circuits de transports scolaires adaptés

 gère les relations avec les familles et les établissements scolaires

 informe le STIF quant à l’exécution du service et transmet un rapport d’exercice annuel

MISE A JOUR DU REGLEMENT REGIONAL DU STIF ET PROPOSITION D’UN AVENANT A LA CONVENTION.

La mise à jour du règlement régional précise les modalités de prises en charge des étudiants en situation de handicap et des élèves en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). Concernant les étudiants, l’actuel règlement régional s’appuie uniquement sur le code de l’Education qui limite la prise en charge des étudiants fréquentant des établissements relevant de la tutelle du ministère chargé de l’éducation, de l’enseignement supérieur ou de l’agriculture. (Article D.3111-35 du code des Transports qui retranscrit l’article du code de l’éducation).

Cette rédaction a pour effet l’exclusion d’autres établissements d’enseignement supérieur (Ecole des Beaux-Arts, Barreau…).

Le STIF a décidé de prendre en charge les trajets des étudiants en situation de handicap aux établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme reconnu par l’Etat ou un titre reconnu au registre national des certifications professionnelles (RNCP) afin que le transport ne soit pas un obstacle à la poursuite d’études des jeunes concernés.

Concernant les élèves en alternance, en plus des trajets domicile <> établissement scolaire, le STIF a également décidé de prendre en charge les trajets domicile <> entreprise liés à l’alternance afin, là aussi, de ne pas créer de rupture du cursus scolaire des élèves concernés. En conséquence, il est proposé un avenant n°1 à la convention de délégation de compétence afin que le règlement régional mis à jour y soit annexé.

POLITIQUE DE LA VILLE

Rapporteuse Madame JOUBERT, Maire-Adjointe,

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal21

Par 25 voix Pour et 4 Abstentions (Groupe Gentilly/Entente),

- PREND ACTE du bilan présenté.

- CONSTATE que les moyens mis en œuvre par l’Etat sont en diminution depuis plusieurs

années et intègrent des actions qui étaient auparavant financées sur d’autres crédits de droit

commun alors même que la situation sociale des habitants se dégrade. La mobilisation du droit

commun n’est pas suffisamment identifiée. Les quartiers de veille ne sont pas pris en compte

par l’Etat alors qu’ils sont intégrés au contrat de ville et cette non prise en compte risque

d’aggraver leur situation comme le montrent notamment les données de l’observatoire de la

cohésion sociale du Val de Bièvre dont les indicateurs (salariés précaires, familles

monoparentales ; revenus composés exclusivement d’allocations et revenu médian par unité de

consommation) sont en grande fragilité sur l’ensemble de ces quartiers de Gentilly. La

définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville a abouti à la mise à l’écart de ces

quartiers et accentue leurs difficultés.

- SOUHAITE un rééquilibrage des moyens qui prenne en compte les réalités sociales des

quartiers qui, en ce qui concerne Gentilly, sont parmi les plus fragiles du territoire, que ce soit

pour les crédits spécifiques de l’Etat mais aussi les crédits de droit commun y compris à

l’échelle de l’Etablissement Public de Territoire Grand Orly seine Bièvre.

- SOUHAITE, au vu des chantiers qui s’engagent autour du Grand Paris Express notamment,

affirmer une orientation prioritaire autour des questions de formation, d’insertion et d’emploi

en vue de permettre aux publics de nos quartiers, les plus éloignés de l’emploi, de bénéficier

de cette dynamique.

Le contrat de ville du Val de Bièvre a été conclu jusqu’en 2020, il est nécessaire de procéder à l’évaluation annuelle de sa mise en œuvre, le document annexé en présente le bilan pour l’année 2016.

Pour rappel, le Val de Bièvre compte :

- 10 quartiers prioritaires répartis sur 6 communes (20 042 habitants représentant 10% de la population de ce territoire), 2 sur Gentilly : Chaperon Vert et Gabriel Péri

- 18 quartiers classés en veille active en raison de leur fragilité répartis sur les 7 villes (environ 40 000 habitants), 3 sur Gentilly : Victor Hugo, Reine Blanche et Frileuse.

- 3 projets de renouvellement urbain :

 Un projet 1ère génération : le site du Chaperon Vert sur les villes d’Arcueil Gentilly.  Deux projets au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (2014-2024) :

 le projet d’intérêt national sur Villejuif L’Haÿ-les-Roses (les quartiers Mermoz, Lebon-Hochart et Lallier)

 le projet d’intérêt régional sur le Kremlin Bicêtre, en lien avec Gentilly (quartiers Péri Schumann Bergonié).

Sur la base du PUCS, le contrat de ville du Val de Bièvre définit 6 priorités : - Favoriser l’insertion professionnelle et le développement économique

- Renforcer l’éducation, lutter contre le décrochage scolaire et soutenir la parentalité - Encourager le développement du lien social

- Promouvoir la santé et faciliter l’accès aux soins

- Améliorer le cadre de vie des habitants22

- Garantir la tranquillité tout en développant des actions de prévention.

Programmation 2016 (crédits de l’Etat BOP 147)

Part des dossiers refusés par rapport à ceux déposés

Arcueil 7%

Cachan 7%

Fresnes (aucun QPV) 100%

Gentilly 14%

Le Kremlin-Bicêtre 11%

L'Haÿ-Les-Roses 24%

Villejuif 18%

EPT12 Val de Bièvre 19%

Il apparait que l’enveloppe 2016 attribuée au Val de Bièvre (441 600 euros hors PRE) est similaire à celle de 2015. Elle représente un montant moyen de 22 euros par habitant en quartier prioritaire allant de 11 euros à 75 euros au niveau des villes. Pour Gentilly cela représente 20,45€ par habitant en quartier prioritaire (HV et HW inclus).

Aux crédits de l’Etat, s’ajoutent des dispositifs sur crédits spécifiques du conseil régional et du conseil départemental du Val de Marne à destination des associations au titre de la politique de la ville. Plusieurs associations gentilléennes ont ainsi pu en bénéficier.

L’EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre (GOSB) à l’échelle du Val de Bièvre met aussi en place un fonds d’initiative locale (FIL) à destination de l’ensemble des quartiers du contrat de ville (qu’ils soient en QPV ou en veille active). 2 appels à projets ont lieu par an, permettant aux petites associations de proximité de mettre en place des actions visant à développer le lien social dans les quartiers. Il faut noter que plusieurs associations qui émargeaient auparavant aux dispositifs de l’Etat ont tendance à se reporter sur le FIL du fait de la lourdeur administrative et de la faiblesse des financements obtenus.

13% 8%

0%

15%

12% 11%

22%

19%

Répartition territoriale de l'enveloppe politique de la ville hors PRE

(BOP 147) Arcueil

Cachan

Fresnes (aucun QPV)

Gentilly

Le Kremlin-Bicêtre

L'Haÿ-Les-Roses

Villejuif

EPT 12 Val de Bièvre

62% 18%

5%

10% 5%

Répartition financière des dossiers acceptés par pilier (hors PRE)

cohésion sociale

Emploi et développement économique

cadre de vie

axes transversaux

ingénierie23

AFFAIRES DIVERSES

Les affaires suivantes sont approuvées à l’unanimité :

 SANTE - PREVENTION : Approbation de l’Avenant n°2 à la convention du programme départemental de prévention Bucco-Dentaire, entre le Département du Val-de-Marne et la Ville de Gentilly, relative à la mise en place d’actions locales de prévention bucco- dentaire

Le 14 novembre 2013, le Conseil Municipal validait la participation de la ville de Gentilly au programme départemental de prévention bucco-dentaire, aux résultats avalisés par différentes enquêtes épidémiologiques et qualitatives.

Ces enquêtes mettaient en évidence la grande efficacité de ce travail commun qui a réduit de manière significative la prévalence carieuse des enfants à l’âge de 6 ans.

Dans la continuité du programme départemental de prévention bucco-dentaire, la convention fixant les engagements des parties doit être prorogée. Dans ce cadre, la Ville de Gentilly emploie un chirurgien- dentiste qui intervient dans les classes de Grandes Sections de Maternelle, de CP et de CM1.

Les actions menées dans ces différentes classes sont les suivantes :

 Dans les écoles maternelles : Incitation au brossage pour les enfants de Grande section de maternelle (GS), séances d’éducation pour la santé dans les établissements où le taux de caries est supérieur à la moyenne départementale et/ou en ZEP. Dans le cadre scolaire, il sera proposé au plan local la formation des équipes éducatives des écoles maternelles (ATSEM…)  Dans les écoles élémentaires : Animation, éducation pour la santé, avec incitation à l’utilisation de l’Examen Bucco-Dentaire (E.B.D.) de 6 et 9 ans.

La Commune de Gentilly s’engage à :

 Contribuer localement au programme départemental bucco-dentaire,

 Elaborer un projet local de prévention bucco-dentaire, qui fera l’objet d’un avenant annuel définissant notamment les actions entreprises dans le cadre de ce partenariat ainsi que le rôle des différents partenaires qui sera annexé à la présente convention,

 Présenter au moins une fois par an aux acteurs locaux le bilan de l’année écoulée et les perspectives pour l’année suivante.

Le Département s’engage à :

 Apporter son appui à la Ville, en matière de Santé Publique bucco-dentaire, pour faciliter la mise en place du nouveau programme ainsi que pour soutenir et accompagner le chirurgien- dentiste coordinateur local (conseil, orientation, soutien logistique…).

 Verser une subvention de 60€, par classe de niveau retenue dans le programme départemental, pour permettre l’intervention de la ville et du référent local chargé de l’animation du programme de prévention bucco-dentaire en milieu scolaire.

À Gentilly, ces classes référencées sont les classes de CP et CM1.

L’objet du présent avenant est de reconduire pour l’année 2017-2018 ledit programme défini dans la

convention-type.24

 SANTE - PREVENTION : Convention de prestation pour l’année 2017 avec l’ARS pour l’organisation de séances de vaccination et la gestion de la lutte Antituberculeuse.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a redonné à l’Etat la compétence en matière de vaccination, de lutte contre le cancer, contre la tuberculose, contre la lèpre et les infections sexuellement transmissibles.

Dans ce cadre, la Municipalité de GENTILLY a approuvé en date du 16 décembre 2015, une convention avec l’Etat ayant pour objet :

 D’une part, la prise en charge, au CMS, du dépistage, sur le territoire de la commune, des cas contacts familiaux d’un patient tuberculeux identifié

 D’autre part, l’organisation, au CMS, de séances gratuites de vaccination pour les enfants de plus de six ans et les adultes

Pour l’année 2017, l’agence contribue financièrement pour un montant maximal de dix-neuf mille quatre cent euros 19 400€, équivalent à 100% du montant total annuel estimé des coûts éligibles qui se décline comme suit :

- 9 400€ au titre du Centre de lutte contre la Tuberculose

- 10 000€ au titre du Centre de vaccination

 SANTE - PREVENTION : Approbation de la Convention de financement pour l’année 2017 établie avec le département du Val de Marne concernant les actions de Prévention liées à la perte d’autonomie des personnes âgées menées par la direction de la santé.

Depuis 2004, la Municipalité de GENTILLY a mis en place, via son service Prévention et Promotion de la Santé, un Atelier Santé Ville qui comprend quatre volets

 Contribuer au maintien des autonomies des personnes âgées

 Nutrition et promotion des activités physiques

 Soutien à la parentalité

 Dépistage du cancer

La signature d’un Contrat Local de Santé en novembre 2016 qui s’est appuyé sur le Plan local de la Santé constitue une opportunité de conforter et développer les actions que la Municipalité mène ou soutient sur son territoire, à travers ses différents services et en partenariat avec les structures associatives et institutionnelles. Les signataires du contrat local de santé confirment leur volonté d’améliorer la réponse apportée aux besoins de santé de la population gentilléenne.

La ville de Gentilly s’inscrit dans le projet régional de santé et le schéma régional de santé mais également dans le plan d’action départemental.

C’est dans ce cadre que la conférence des financeurs souhaite pouvoir participer à la réalisation de différentes actions proposées par la ville de Gentilly :

 Atelier prévention des chutes

 Atelier nutrition

 Atelier mémoire

 Atelier Tai CHI

 Sortie « journée équilibre »25

Considérant que ces actions correspondent à sa politique de prévention pour l’année 2017, le département du Val de Marne contribue à leur financement.

Le montant, pour 2017, de la subvention attribuée par le département est de 20 900 €.

La présente convention est conclue au titre de l’année 2017.

 CENTRE MUNICIPAL DE SANTE : Approbation d’une convention avec la MUTUELLE VERTE pour l’exonération d’avance de frais du ticket modérateur de ses adhérents.

LA MUTUELLE VERTE propose la signature d'une convention de délégation de paiement avec la Ville, pour dispense de l'avance du ticket modérateur de ses adhérents auprès du Centre Municipal de Santé.

La signature d'une telle Convention a pour but de faciliter les démarches des patients du CMS qui sont également adhérents à cette mutuelle en leur évitant l'avance de leurs frais de santé.

Cette convention prendra effet à sa signature et sera valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle pourra être renouvelée d’année en année ou résiliée par un courrier de préavis d’un mois.

 FINANCES COMMUNALES : Demande de subvention pour le Festival des solidarités, du 17 novembre au 3 décembre 2017, à la Coordination nationale du festival

Le Festival des solidarités a pris, au niveau national, la suite de la Semaine de la solidarité internationale qui fête ses vingt ans. La semaine visait, depuis 1998, à sensibiliser à la solidarité internationale et au développement durable, à travers des expositions, débats, rencontres, conférences, animations, ateliers… A l’échelle nationale, plus de 2 300 structures locales sont impliquées, telles des associations, établissements scolaires, MJC, syndicats et collectivités territoriales ; 400 communes sont ainsi concernées par l’événement. Le Festival des solidarités élargit son champ d’intervention et ses thématiques, en renforçant la nécessaire continuité entre solidarité locale et internationale, en mettant en avant la dimension conviviale, ludique, participative et culturelle et en mobilisant de nouveaux acteurs.

A Gentilly, le Festival des solidarités se déclinera dorénavant en événements en lien avec les acteurs de la solidarité locale et internationale et la commune partenaire malienne de Duguwolowila, en regard avec le monde contemporain, ses enjeux, l’engagement et les changements possibles. Pour cette première année, le festival laissera une large place aux associations gentilléennes, autour des thématiques de la solidarité, de l’engagement, des migrations, de la paix et du respect des droits de l’homme. Au programme (en cours de finalisation) du festival, entre le 17 novembre et le 3 décembre 2017 : projections-débats, projections scolaires, tables rondes, rencontres et échanges.

Afin de couvrir une partie des dépenses liées à la mise en œuvre des différents événements et activités dans le cadre du Festival des solidarités, il est proposé d’effectuer une demande de subvention de 1 300 € auprès de la Coordination nationale du festival (dossier « Coup de pouce 2017 »). Cet organisme peut participer financièrement aux initiatives de sensibilisation aux valeurs de citoyenneté et de solidarité locale et internationale.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30

LA SECRETAIRE, LA MAIRE, Jeannine QUÊME Patricia TORDJMAN