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Déliberation - D26 01 09 Modification Statuts Sdeer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D26 01 09 Modification Statuts Sdeer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 23 Février 2026
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 23 février 2026 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02
Date de Convocation : 09/02/ 2026
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. SERVENT François et à Mme RUCHAUD Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme MORICE Élodie.
Délibération n° D26_01_09
Objet SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER)
Approbation de la modification statutaire (autorité locale compétente pour le "Plan corps de rue simplifié - PCRS")
M. le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l'arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s'en constituer Autorité locale compétente. Cette notion consiste à mettre à disposition des demandeurs d'informations sur l'implantation des ouvrages souterrains une cartographie sur un fond de plan au format normalisé dit "Plan corps de rue simplifié".
M. le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit : − À l'article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux "Activités accessoires", il est inséré l'alinéa suivant : "Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan corps de rue simplifié ou d'un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement). Il peut s'en constituer Autorité locale compétente."
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
de donner un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la
Charente-Maritime, ci-annexé, tel qu'il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025,
d'autoriser M. le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document administratif et comptable s’y rapportant.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 04/03/2026. Élodie MORICE François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 04/03/2026. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20260223-D26_01_09-DE
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Statuts modifiés votés par le Comité syndical du SDEER le 24 novembre 2025
Article 1°" — Constitution du Syndicat.
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci- après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.
Article 2 — Objet.
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité. Il constitue un syndicat de communes pour l'électricité au sens de l'article L5212-24 du CGCT.
Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'éclairage public.
Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.
a) Electricité :
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce les activités suivantes :
-__ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;
-__ maîtrise d'ouvrage — soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;
- maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l’article L2224-33 du CGCT ;
- réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.
b) Eclairage public :
Dans les conditions mentionnées à l’article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public.
Dans les conditions mentionnées à l’article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages.
SDEER -— Z.I. de l'Ormeau de Pied — CS 60518 — 17119 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 74 82 20 — www.sdeer17.fr — saintes@sdeer17.fr
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 23 février 2026
Délibération n° D26_01_09
Objet SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER)
Approbation de la modification statutaire (autorité locale compétente pour le "Plan corps de rue simplifié - PCRS")
Annexe PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER
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Reçu le 04/03/2026 Pam, ©
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