Procès Verbal - pv du conseil du 12122024

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Procès Verbal - pv du conseil du 12122024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Nant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil du 12122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département de l’ Aveyron

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Nant

Du 12 décembre 2024 Mairie de Nant

Place du Claux

12230 NANT

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 15

Date de convocation : 03/12//2024 Date d'affichage : 03/12/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le douze décembre, à 18h, le Conseil municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Richard FIOL, maire. Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Paulette FOURNIER, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Michèle BARASCUD, Claude AROCAS, Christian JULIAN, Magali COULET, Sabine THOMAS, Yvan BOUAT.

Etaient Représentés :

Lionel CAYRON représenté par Jean-Pierre CHARALAMBOS.

Jean-François GALLIARD représenté par Yvan BOUAT

Virginie GOVIGNON représentée par Paulette FOURNIER.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ; délibération

2. Approbation PV du conseil précédent ;

3. Décisions du Maire ;

FINANCES :

4. Budget communal 2024 : Décision modificative ; délibération

5. Budget assainissement 2024 : Décision modificative ; délibération 6. Budget lotissement 2024 : Décision modificative ; délibération RESSOURCES HUMAINES

7. Participation en prévoyance dans le cadre d'une procédure de labellisation ; délibération ECOLE DU ROC NANTAIS

8. Convention de prestation de services pour le sport ; délibération 9. Convention de prestation de services pour la musique ; délibération ASSAINISSEMENT

10. Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; délibération

11. RPQS Assainissement ; délibération

12. Prise en charge de l'entretien des principaux canaux, par la commune,

Questions diverses / information du Maire

1. Nomination Secrétaire de séance

Délibération n° 2024-102

Vu l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le conseil municipal nomme M. Alain DELMAS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents ou représentés (13 Pour et 2 Contre).

2. Approbation du PV du Conseil du 16 octobre 2024

Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’il y a des remarques sur le PV.

Jean-Pierre CHARALAMBOS signale qu'il manque des observations.Monsieur le Maire répond que, compte tenu du nombre de remarques et observations faites à chaque séance, il est impossible de tout retranscrire. Il propose qu'à l'avenir les observations sont données par écrit au secrétaire de séance qui les ajoutera au procès-verbal.

Paulette FOURNIER fait 2 observations sur le PV du 16/10/2024 :

Afin d’ôter toute ambiguïté , je tiens à souligner le travail et le sens du service public de tous les agents communaux : administratifs , techniques , entretien et agents des écoles .

Je m'adresse donc à vous Monsieur le secrétaire de séance et à vous Monsieur Le

Maire qui avez signé ce PV.

1-Décisions du Maire : honoraires d’avocats :

-cette affaire me concernant je souhaite apporter 3 précisions pour éclairer le conseil municipal et nos concitoyens et mettre fin à quelques « fausses informations » :

a) il ne s’agit pas d’un recours sur un dossier ou un projet communal , c’est une recours individuel et personnel relevant du Statut de l’Elu(e) et portant sur un arrêté individuel du maire me désignant en qualité de conseillère municipale déléguée à compter du 23 juillet et non du 10 juillet et par voie de conséquence portant sur la délibération fixant les indemnités du maire et des adjoints à cette même date,

b) le montant des frais d’honoraire de à hauteur de 800€ est bien inférieur à la provision à inscrire au budget :si on en croit le devis présenté il faut rajouter a minima :

- les frais d'audience pour 1000 EHT et les frais de trajet et éventuellement en

fonction de l’heure de l’audience d'hébergement et restauration ,

-les frais de mémoire en réponse : taux horaire de 180 € HT

-les frais d'examen et de conclusion : taux horaire de 180 € HT,

-les frais de régularisation de la délibération : taux horaire de 180 € HT

la tout augmenté des frais de gestion à hauteur de 9,4%,

soit au bas mot et en première instance une dépense proche des 5000 €

Pour une affaire de quelques centaines d’euros ..…

« La sauce sera bien plus chère que le poisson... » sur les deniers communaux

c) enfin , à toutes fins utiles , je cite : « je vous informe également que , même après l'introduction d’un recours devant le juge administratif, vous pouvez vous entendre

avec la partie adverse pour recourir à une médiation . » ( le greffier du TA de Toulouse )

2- Questions Diverses : Chemin du Mas Razal présentation des travaux Le Maire a présenté en question diverses 2 points dont une présentation de projet de travaux sur le chemin dit du Mas Razal avec la projection d’un power point . Les questions diverses , certes ne sont pas des décisions du conseil municipal , il n’en demeure pas moins qu’elles doivent être rapportées dans l’essentiel ay PV à la fois pour l’information des conseillers municipaux mais aussi de nos concitoyens . En effet , le PV doit être porté à la connaissance de tous , par publication et affichage dans les 8 jours après son approbation .

Le 12 décembre 2024 , Paulette Fournier ,
Me Page 2 sur 9Le procès-verbal du conseil du 16 octobre 2024 est approuvé à la majorité des membres présents ou représentés. 4 Contre et 2 abstentions.

[ 3. Fonctionnement des assemblées : Enumération des décisions du Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 21 du 23 mai 2020 fixant les délégations du conseil municipal au maire durant la

durée du mandat,

Considérant que depuis le dernier conseil municipal daté du 16 octobre 2024, Monsieur le maire a pris

les décisions suivantes en vertu de la délégation susvisée :

[ HONORAIRES [ 24/10/2024 | AVOCAT BEZ ET ASSOCIES 801.90 € |

28/10/2024 L AN CO 4 S 176€ nères de circulation

21/10/2024 NEO 4758 € ren ement ampoules st ot

31/10/2024 2SC : ane 3656 € 8

{11/2024 )ESPE LS 2892 € racoo ent réseau £ QUISSES

1/23024 LE s1E 99208 € c e Maison de santé

‘11/2024 ù S ET) . 2S 405.73 € projection miséricont

1/2024 : 1995.50 € permis poids jourds

27/11/2024 SAS NORMES H€ S #75.80 € hotte écx

‘11/2024 SARL LADE 1092 € ement cuve fiou

‘2024 SIGNAUX G 153.30 € etix 1alisatios

AVENANT N°1 10 +59.00 € HT — 12 538.80 € TTC - Lot n° 9 SARL JF VEYRIE (Revétement de sol} Hôtei de Ville

Dossiers d'urbanisme

-_ DIA Section A parcelle n° 434 située 5 rue Damade

- DIA Section A parcelle n° 1455 située Lot. Pré de la Grange

- DIA Section A parcelles n° 1453 et 1454 située Lot. Pré de la Grange

-_ DIA Section A parcelle n° 1452 située Lot. Pré de la Grange

- DIA Section A parcelles n° 1451 et 1458 située Lot. Pré de la Grange

- DIA Section A parcelles n° 1396 — 1397 — 1398 située 7 route de la mouline

- PCO1216824G0007 Section H parcelles 615 et 381 —- Moulin de Cantobre - PCO1216824G0008 Section A parcelles 1215, 1219, 1360, 1361, 1362, 1363 — Route de Millau

(EHPAD)

- PCO1216824G0009 Section A parcelle 1205 — Route de la Mouline

- PC01216824G0010 Section L parcelle 487 - Castelnau

- PC01216824G0011 Section A parcelle 1485 - Rue de la Çrouzette

- DP01216824G0037 Section À parcelle 94 — Place du Claux

- DP01216824G0038 Section F parcelle 275 - La Çambière

- DP01216824G0039 Section À parcelle 1160 - Rue des Moines

- DP01216824G0040 Section L parcelle 66 — Algues

- DP01215824G0041 Section A parcelle 445 — Place du Claux

- DP01216824G0042 Section K parcelles 160 et 164 — Dourbias

- DPO1216824G0043 Section R parcelle 364 — Le Liquier

- DP01216824G0044 Section V parcelle 65 - Le Sambuc

- DP01216824G0045 Section À parcelle 495 — Place du 14 août 1944

- DP01216824G0048 Section F parcelle 484 — Les Homs

Page 3 sur 94. Budget principal 2024 — Décision modificative n° 5

Délibération n° 2024-103

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante qui votent des décisions modificatives.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante sur le budget principal de la commune :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits| Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

[D 686 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Char 1 805.00 €

TOTAL D 942 : Opérations ordre transf. entre secti 1 805.00 €

R 74111 : Dotation forfaitaire des communes 180500€

TOTAL R 74 : Dotations et participations 1 805.00 €

Total 1 805.00 € 1 505.00 €

INVESTISSEMENT

D 2131 : Constructions bâtiments publics 1 05.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 S05.00 €

R 4817 : Indemnités de renégociation de la dette 180500 €

TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre secti 1 805.00 €

Total 1 505.00 € 1 805.00 €

[ Total Général | 3 610.00 € 3610.00 €

Délibération adoptée à 15 voix pour.

5. Budget assainissement 2024 — Décision modificative n° 1

Délibération n° 2024-104

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante qui votent des décisions modificatives.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante sur le budget de l’assainissement :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits| Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits

INVESTISSEMENT

D 2158 : Autres 950.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 950.00 € R 4817 : Pénalités renégociat® dette 950.00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 950.00 € Total 950.00 € 950.00 €

L Total Général | 950.00 € | 950.00 € |

Délibération adoptée à 15 voix pour.

Page 4 sur 95. Budget lotissement 2024 - Décision modificative n° 1

Délibération n° 2024-105

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante qui votent des décisions modificatives.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante sur le budget du lotissement :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédits| Augmentation de |Diminution de crédits| Augmentation de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 65822 : Revers. excédent des BA à caractère administ 1 469.97 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 469.97 €

7133 : Variation des en-cours de production de biens 1 469.97 €

TOTAL R 042 : Opérations ordre transf. entre secti 1 469.97 €

Total 1 469.97 € 1 469.97 €

| Total Général | -146997€| -1 469.97 €

Délibération adoptée à 15 voix pour.

6. Participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation Délibération n° 2024-106

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du comité territorial en date du 27 novembre 2024,

Le Conseil municipal :

- Décide de fixer le montant de la participation à 50 € par agent.

-_ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois seront inscrits au budget.

Délibération adoptée à 15 voix pour.

7. Ecole du Roc Nantais — Année scolaire 2024-2025

Convention de prestation de services pour le sport

Délibération n° 2024-107

Monsieur le Maire évoque le projet de convention de prestation de services pour une action éducative à l'école du Roc Nantais.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l'enseignement public d’un intervenant extérieur dans l'établissement scolaire, pendant où en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.

APA FORM est mise à disposition pour assurer une intervention dans le domaine du sport.

Horaires de l'intervention : Le jeudi entre 14h et 16h

Intervention à titre onéreux : 120 € TTC (soit 60 € de l’heure)

Nombre d'heures d'intervention : 60 heures pour une année scolaire.

Page 5 sur 9Le Conseil municipal décide :

- D’adopter la convention de prestation de services entre l'école du Roc Nantais, APA FORM et

la mairie

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

Paulette FOURNIER précise qu'elle est tout à fait favorable à ce projet. Simplement compte tenu du montant annuel engagé par la collectivité, il serait peut-être souhaitable que nous ayons un retour de l'école sur cette activité.

Magali COULET fait une suggestion : Pour la rentrée à venir, ne pourrait-on pas demander à l'association communale « Sport Santé Bien-être pour tous » d'intervenir pour l’école à condition qu'elle soit agréée.

Délibération adoptée à 15 voix pour.

Monsieur le Maire informe que la précédente délibération a été renvoyée au contrôle de légalité le 23/01/2025 car la délibération n° 107 du 12/12/2024 présentait une erreur matérielle. Le montant de l'intervention est de 120 € TTC (soit 60 € de l'heure) et non pas 120 € de l'heure. L'incidence financière pour la commune est donc de 3 600 €.

7. Ecole du Roc Nantais — Année scolaire 2024-2025

Convention de prestation de services pour la musique

Délibération n° 2024-108

Monsieur le Maire évoque le projet de convention de prestation de services pour une action éducative à l'école du Roc Nantais.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l’enseignement public d’un intervenant extérieur dans l'établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.

Madame PESCHKE est mise à disposition pour assurer une intervention dans le domaine de l'éducation musicale.

Horaires de l'intervention : Le mardi entre 11h15 et 15h

Intervention à titre onéreux : 55 € l'heure + plus des indemnités de frais de déplacement à 0.40 € par kilomètre

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter la convention de prestation de services entre l'école du Roc Nantais, Mme

PESCHKE et la mairie

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

Délibération adoptée à 15 voix pour.

Page 6sur98. Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif

Délibération n° 2024-109

Exposé des motifs :

L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la

redevance pour la performance des d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou

leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées.

En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux

redevances des agences de l'eau, la commune de Nant doit définir la contre-valeur de la redevance pour la

performance d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;

Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l'encaissement et

le reversement de la part collectivité

Considérant que la commune de Nant, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l'eau d'un montant égal au produit

1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif, 2°) d'un tarif fixé

par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,35 € HT par mètre cube pour la

redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 :

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la

redevance d'assainissement, à hauteur de 3 € / m3;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas

dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu'il appartient donc à la commune de Nant de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans

la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le service d’eau potable, par

l'intermédiaire de son délégataire, est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui

reverser dans le cadre du mandat d'encaissement ;

Le Conseil municipal :

Article 1

- Fixe pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à :

0.105€ HT/m3;

Page 7 sur9Atticle 2

- Précise que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à

hauteur de 10% pour l'assainissement.

Article 3

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à 8 voix pour et 7 abstentions

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement collectif pour 2025

Délibération n° 2024-110

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Le Conseil municipal :

- _ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour 2023

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Paulette FOURNIER informe qu'il est souhaitable que ce rapport soit communiqué à tous les usagers.

Monsieur le Maire s'engage à ce que le lien https://www.services.eaufrance.fr soit mis sur le site de la

commune.

Délibération adoptée à 15 voix pour.

10. Prise en charge par la commune de l'entretien des principaux canaux

Délibération n° 2024-111

Monsieur le Maire rappelle l'obligation d'entretien des cours d’eau (lit et berges) imposé par le Code Rural (article 114)

Considérant la dévolution des biens de l’Abbatiale Bénédictine de Nant affectés par Louis XV au Bureau de bienfaisance géré par les consuls de Nant,

Considérant que depuis lors et jusqu'à nos jours, la Commune de Nant a entretenu les canaux

principaux alimentés par la source du Durzon et en a réglementé l'usage,

Page 8 sur 9Le Conseil municipal décide que les canaux dénommés ci-dessous seront entretenus par la Commune

de Nant :

e Chaussée de dérivation

e Canal d'amenée

e Canal de la Ville

e Canal des Vernèdes

e Canal de l'Abbaye

e Les parties aériennes de la Place du Claux, du canal de la rue des Moulins et de la Fon d'Ollier

Délibération adoptée à 15 voix pour.

QUESTIONS DIVERSES :

-Chemin du Mas Razal : informations au prochain CM

-Notifications des dotations de l'Hôtel de Ville

-Budget général recettes mis à jour : il aurait été souhaitable d’avoir également les dépenses mis à jour Monsieur DELMAS précise qu'il s’agit bien de budget voté et non de budget réalisé. -Maison Michel : prochain CM nouveau compte-rendu.

-Concession Elie MAZEL : délibération à venir pour que la commune reprenne cette concession et la prolonge.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 19h10.

Le secrétaire Le Maire

Alain DELMAS Richard FIOL

Page 9 sur9