Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - ?ddownload=845
Compte-Rendu - ?ddownload=845
Procès Verbal - ?ddownload=932
Compte-Rendu - ?ddownload=859
Procès Verbal - ?ddownload=947
Compte-Rendu - ?ddownload=873
Compte-Rendu - ?ddownload=917
Procès Verbal - ?ddownload=834
Déliberation - ?ddownload=2277
Procès Verbal - ?ddownload=8122
Procès Verbal - ?ddownload=845
Document publié le Mercredi 7 juillet 2004 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=845)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2004
Ouverture
1 -ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 24 MAI 2004
11 - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES
TERRAINS CONSTRUCTIBLES
2 - DEMISSION DE GUY ASTRUC 12 - ZAC APOUTICAYRE
3 - MODIFICATION DU RANG DES ADJOINTS 13 - MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX
4 - REMPLACEMENT DE JEAN-CLAUDE ANCELIN 14 – MISE EN PLACE D’UNE ANTENNES SFR
5 - NOUVELLES MODALITES DE LA PROCEDURE
ADAPTEE
15 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
CRECHE
6 - DECISIONS MUNICIPALES 16 - ACQUISITION DES TERRAINS LEBLOND
7 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL
GENERAL 17 – MARCHE RESTAURATION SCOLAIRE
8 - TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE 18 – EXAMEN DES COMPTES DE GESTION 2003 VILLE ASSAINISSEMENT ET TAURE
9 - MISE EN PLACE DE LA TRE POUR LES MAISONS
CONSTRUITES ANTERIEUREMENT AU RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
19 – OUVERTURE SUPPOSEE D’UNE CLASSE ECOLE
DES TROIS CHENES
10 - SDEHG – MISE EN PLACE DE FEUX
TRICOLORES A L’INTERSECTION DE LA RD 37 E
ET L’AVENUE DIDIER DAURAT
clôture 2
L'an deux mille quatre, le deux juillet, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe DAUVEL, Maire.
Date de la convocation : Le 24 juin 2004.
Le Conseil Municipal n’ayant pu se tenir faute de quorum, conformément à l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué le 2 juillet, et s’est tenu le 7 juillet 2004.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs DAUVEL - - LADOUCE -SOUQUET – RAFFIER - LANGOT – CORBARIEU – LASCROUX –PATTI - MASSE - BISSO – ZINDJIRDJIAN - FALIERES - JALLAIS – GARDELLE - CHAGNIOT
Procurations :
Claudine VACHER donne procuration à Patricia PATTI
Clotilde CARIVEN donne procuration à Jean-Yves RAFFIER
Martine GIMBRE donne procuration à Isabelle MASSE
Jean-Claude ANCELIN donne procuration à Philippe DAUVEL
Elisabeth COULOUMIERS donne procuration à Gilbert LADOUCE
Raphaëlle GEYNET donne procuration à Jean-Michel CHAGNIOT
Absents excusés :
Gérard SOULIE – Paule THEOLAS – Maïté COUTIAN – Bernard BORDENAVE – Jean-Marc LATOUR
Absents :
Eliane ANDRAU
Françoise JOUANDANNE
Nombre de conseillers :
En exercice 28
Présents 15
Votants 21
Procurations 6
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 et propose que Michel CORBARIEU soit nommé secrétaire.
Il demande au Conseil Municipal d’ajouter les points suivants :
15 – Modification du règlement intérieur de la crèche familiale
16 – Acquisition des terrains LEBLOND
17 – Marché de la Restauration scolaire
18 – Compte de gestion 2003 : ville, Assainissement, Taure
19 – Ouverture supposée d’une classe à l’école des Trois Chênes 3
1 -ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MAI
2004
Monsieur le Maire précise que contrairement à ce qui est noté dans le procès-verbal, Madame ZINDJIRDJIAN était bien présente au Conseil Municipal du 24 mai 2004.
Nombre de votants : 19
Pour : 18
Contre : 0
abstentions 1
2 - DEMISSION DE GUY ASTRUC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Guy ASTRUC nous a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de conseiller Municipal de La Salvetat Saint-Gilles pour des raisons de santé à compter du 7 juin 2004.
Il précise que conformément à l’Art. L 21-21-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa demande a été transmise à Monsieur le Préfet, qui en a accusé réception le 28 juin.
Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Monsieur Guy ASTRUC, de ses fonctions de Conseiller Municipal.
3 - MODIFICATION DU RANG DES ADJOINTS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, compte tenu de la démission de Jean- Claude ANCELIN, les adjoints prennent rang dans l’ordre qui suit :
1 er Adjoint : Jean-Michel CHAGNIOT
2e Adjoint : Gilbert LADOUCE
3e Adjoint : Claudine VACHER
4e Adjoint : Clotilde CARIVEN
5e Adjoint : Michel SOUQUET
6e Adjoint : Jean-Yves RAFFIER
Le Conseil Municipal prend acte de ces modifications. 4
4 - REMPLACEMENT DE JEAN-CLAUDE ANCELIN
Monsieur le Maire informe que suite à la décision de Jean-Claude ANCELIN de cesser ses fonctions de délégué au sein des syndicats intercommunaux, il convient de le remplacer dans les EPCI suivants :
S.M.E.P.E. : en qualité de délégué suppléant
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame ZINDJIRDJIAN
Nombre de votants : 19
Pour : 17
Contre : 2
abstentions 0
SIDEXE : en qualité de délégué titulaire
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Michel CHAGNIOT
Nombre de votants : 19
Pour : 17
Contre : 2
abstentions 0 5
5 - NOUVELLES MODALITES DE LA PROCEDURE ADAPTEE
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le décret du 7 janvier 2004 a réformé le Code des Marchés Publics et a mis en place le principe de la mise en concurrence dès le 1er centime d’Euro.
Il a mis en place aussi pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT, une procédure, dite procédure adaptée, étant entendu qu’au dessus de 90 000 € c’est l’appel d’offres qui se met en place.
S’agissant de la procédure adaptée, la Loi laisse à la Collectivité la possibilité de créer sa propre procédure étant entendu qu’elle doit respecter le principe de la transparence de la commande publique et qu’elle impose à la collectivité le choix de la plus large publicité à faire sur ces mises en concurrence.
En fonction de cette procédure, la Commission d’appel d’offres s’est réunie :
Les 13 et 19 mai sur les dossiers suivants :
Mise en place d’un réseau pluvial pour le gymnase
entreprise choisie : SOGEA/SESEN pour un montant de 68 598,97 € TTC
Equipement du gymnase
Lot 1 : équipement sportif
entreprise choisie : Société GES pour un montant de 23 067,98 € TTC
Lot 2 : alarme intrusion
entreprise choisie : Société ASO pour un montant de 27 467,19 € TTC
Lot 3 : panneaux d’affichage
entreprise choisie : Société BODET pour un montant 3 927,66 € TTC
Mission d’Opération Programmation Coordination pour le gymnase :
entreprise choisie : EURL PEDRA, pour un montant de 44 730,40 € TTC
Le 10 juin sur les dossiers suivants :
Lot 1 : véhicule service technique (pick-up)
entreprise choisie : Société FIAT SOMEDA pour un montant de 10 170 € TTC
Lot 2 : véhicule administratif
entreprise choisie : Société FIAT SOMEDA pour un montant de 8 790 € TTC
Lot 3 : pont élévateur
entreprise choisie : AUTO DISTRIBUTION pour un montant 10 492, 51 € TTC
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 6
6 - DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 6 juin 2001 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
2004.001 Contrat de location avec la SCI MBSN 96, rue de Cantalauze 31470 FONTENILLES, pour un local situé rue Léonard de Vinci ZAC de Taure à LA SALVETAT ST-GILLES, pour un loyer mensuel de 104,65 € HT soit 118,65 € TTC avec un dépôt de garantie de 237,30 €.
2004.002 Convention avec le docteur Liliane CLAMENS, pédiatre agréé 15, allée de Périgord à COLOMIERS. Les honoraires du Dr CLAMENS seront de 26 € par vacation à raison de 9 heures par trimestre.
2004.003 Avenant au contrat de prestation de service signé avec Léo Lagrange, pour l’intervention d’animateurs en accompagnement des classes transplantées organisées par les écoles de la commune, à raison de 56 heures pour l’année 2004.
2004.004 Convention avec QUALICONSULT 16, Bd Vincent Auriol, pour un abonnement de vérification périodique, à raison de 2 vacations par an, pour les appareils de levage et une vacation annuelle pour les petites machines.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
7 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention au Conseil général au taux le plus élevé possible, sur les dossiers suivants :
7-1 PONT ELEVATEUR SERVICE TECHNIQUE
Montant total de l’opération : .. 8 773,00 € H.T.
soit 10 492,51 € T.T.C.
UNANIMITE
7-2 VEHICULE UTILITAIRE SERVICE ESPACES VERTS
Montant total de l’opération : 8 092,00 € HT.
soit 9 678.03 € T.T.C.
UNANIMITE 7
7-3 MATERIEL INFORMATIQUE MAIRIE
Acquisition de 2 P.C. : 1 864,08 € H.T.
Soit 2 229,44 € T.T.C.
Acquisition de 2 écrans plats + 2 imprimantes : 1 311,40 € H.T.
Soit 1 568,43 € T.T.C.
Renforcement serveur : 3 179,35 € H.T.
Soit 3 802,50 € T.T.C.
UNANIMITE
7-4 MATERIEL INFORMATIQUE MJC
Acquisition d’un P.C. : 1 006,08 € H.T.
Soit 1 203,27 T.T.C.
Acquisition d’un P.C. renforcé (avec traitement photo, mémoire 512 MO, graveur, écran 17’’) : 1 246,04 H.T.
Soit 1 490,26 T.T.C.
UNANIMITE
7-5 MOBILIER MJC
Montant total de l’opération : 1 171,41 € H.T.
Soit 1 401,00 € T.T.C.
UNANIMITE
7-6 MATERIEL DIVERS MJC
Acquisition d’un appareil photo numérique : 324,75 € H.T.
Soit 388,40 € T.T.C.
Acquisition matériel audio : 2 734,32 € H.T.
Soit 3 270,25 € T.T.C.
UNANIMITE
7-7 TONDEUSE SERVICES ESPACES VERTS
Montant total de l’acquisition : 1 672,24 € H.T.
Soit 2 000,00 € T.T.C.
UNANIMITE 8
7-8 MISE EN PLACE D’UNE DIRECTION ASSISTEE SUR TRACTEUR
Montant total de l’opération : 3 442,90 € H.T.
Soit 4 117,71 € T.T.C.
UNANIMITE
7-9 MATERIEL DE TAILLE ET DE TONTE
Acquisition de 2 débroussailleuses : 1 075,25 € H.T.
Soit 1 286 € T.TC.
Acquisition d’un taille haie : 503,34 € H.T.
Soit 602 € T.T.C.
UNANIMITE
7-10 MONO BROSSE ESPACE BORIS VIAN
Montant total de l’acquisition : 1 270,00 € H.T.
Soit 1 518,92 € T.T.C.
UNANIMITE
7-11 MATERIEL INFORMATIQUE BIBLIOTHEQUE
Acquisition d’un P.C. et d’un écran : 1 470,42 € H.T.
Soit 1 758,62 € T.TC.
UNANIMITE
7-12 MODIFICATION DES SANITAIRES ECOLE CONDORCET
Montant total de l’opération : 14 498,33 € H.T.
Soit 17 340 € T.T.C.
UNANIMITE 9
8 - TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la dernière augmentation des tarifs du restaurant scolaire remonte à la délibération du 10 MARS 2003.
Il propose d’appliquer une augmentation de 2 %, conformément à la circulaire de la Préfecture du 18 juin 2004.
Tarif actuel Proposition
Repas enfant en
élémentaire 1,96 € 2,00 €
Repas enfant maternelle 1,88 € 1,92 €
Repas adulte 3,72 € 3,80 €
Repas employés 2,54 € 2,60 €
Il rappelle que pour les familles ayant 3 enfants et plus scolarisés dans la commune, le tarif applicable pour tous les enfants est le tarif du repas enfant maternelle.
UNANIMITE
9 - MISE EN PLACE DE LA TRE POUR LES MAISONS
CONSTRUITES ANTERIEUREMENT AU RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 avril 2004, nous avions délibéré pour mettre en place la Taxe de Raccordement à l’Egout, et de la fixer 1 800 € par habitation, local ou logement.
Il rappelle que cette mesure s’appliquait pour toute construction postérieure à la mise en place du réseau d’assainissement.
Il informe le Conseil Municipal que cette délibération est incomplète, dans le sens où il faut mettre en place la T.R.E. pour toute habitation, local ou logement construit antérieurement à la mise en place du réseau d’assainissement et propose de fixer cette T.R.E. à 900 €.
Nombre de votants : 19
Pour : 17
Contre : 0
abstentions 2 10
10 - SDEHG – MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES A
L’INTERSECTION DE LA RD 37 E ET L’AVENUE DIDIER DAURAT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que sur notre demande le SDEHG a fait étudier les travaux d’alimentation basse tension de l’armoire de contrôle du feu tricolore de l’intersection de la RD 37E et l’avenue Didier Daurat, comprenant :
La réalisation d’un réseau souterrain de 62 m de longueur en câble HN33S33 4 x 50 mm² et en câble HN33S33 2 x 35 mm²,
La pose d’un coffret de comptage et d’un coffret abri disjoncteur
Le coût total de ce projet est estimé à 8 235 € TTC.
Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune sera au plus égale à 2 313 €.
La commune s’engage à verser au Syndicat départemental une contribution au plus égale à 2 313 €.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce projet et de l’autoriser à inscrire cette opération sur les crédits du SDEHG. Il précise que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6554 du budget primitif de l’année 2004.
Nombre de votants : 19
Pour : 17
Contre : 0
abstentions 2 11
11 - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’Article 1396 du Code Général des Impôts qui stipule :
« La valeur locative des terrains constructibles situés dans des zones urbaines, délimitées par un plan local d’urbanisme, peut, sur délibération du Conseil Municipal, être majorée d’une valeur forfaitaire, qui ne peut dépasser 0.76 € par m², pour le calcul de la part du foncier non bâti revenant aux communes. »
Cette disposition n’est pas applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir.
Il précise que cette délibération doit être prise avant le 31 juillet pour être applicable l’année suivante (au 1er janvier).
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le Maire, et communiquée au Centre des Impôts fonciers avant le 1er septembre.
Il propose d’augmenter la valeur locative des terrains constructibles situés dans la zone urbaine de 0.76 € par m².
UNANIMITE
12 - ZAC APOUTICAYRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’avec l’aide de la S.C.E.T., nous avons élaboré un cahier des charges nous permettant de pouvoir consulter un certain nombre d’aménageurs susceptibles d’intervenir sur l’urbanisation du secteur de l’Apouticayre et de nous proposer un prix d’achat du m² qui soit compatible à nos perspectives budgétaires.
La Société PORMOMIDI, 13, rue Paul Mesplé ZAC de Basso Cambo BP 1257 31047 TOULOUSE CEDEX 01, nous a proposé l'acquisition de la totalité des terrains du secteur au prix de 28,50 € le m2 .
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à cette vente.
Nombre de votants : 19
Pour : 17
Contre : 2
abstentions 0 12
13 - MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION POUR VOIES ET
RESEAUX
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La Loi S.R.U. du 13 décembre 2000 avait mis en place une participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux (P.V.N.R.), afin de permettre aux communes de faire contribuer les constructeurs et les lotisseurs aux frais de la réalisation de ces voies et réseaux. Nous avions délibéré à ce sujet le 25 octobre 2001.
Ces dispositions ont été assouplies par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Le Conseil Municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de financer, comme dans le passé, en tout ou en partie, la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
Pour chaque voie, le Conseil Municipal doit préciser les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation.
Dans ces travaux, peuvent être pris en compte ceux qui sont relatifs à la voirie ainsi que ceux qui ont trait aux réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement, à l’éclairage public, au dispositif d’écoulement des eaux pluviales et aux éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
Par rapport à l’ancienne PVNR, les réseaux de gaz ne sont plus compris dans cette énumération, par contre les études y figurent désormais.
Une deuxième nouveauté législative réside dans le fait que, lorsqu’une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux.
Dans ce cas, le Conseil Municipal peut prévoir, avec l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux que la participation leur sera versée directement.
Le Conseil Municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre vingt mètres de la voie.
Enfin, et il s’agit là du troisième apport législatif de la Loi du 2 juillet 2003, le Conseil Municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre vingt mètres sans que celle qu’il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Il propose donc au Conseil Municipal d’instituer sur le territoire de la commune la P.V.R.
UNANIMITE 13
14 – MISE EN PLACE D’UNE ANTENNES SFR
Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer une convention avec SFR pour la mise en place d’une antenne aux nouvelles normes UMTS, pour une durée de 12 ans, avec un paiement annuel d’un montant de 5 800 € HT.
Nombre de votants : 21
Pour : 14
Contre : 0
abstentions 7
15 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR CRECHE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que nous avions mis en place 4 forfaits pour le paiement des familles mettant leurs enfants à la crèche familiale (délibération du 12 novembre 2002) : 200 heures, 170 heures, 150 heures, 100 heures.
Il s’avère qu’avec l’expérience de 2 ans de pratique, un certain nombre de familles se situent entre 100 et 150 heures.
Il propose de rajouter un forfait de paiement à 130 heures.
UNANIMITE 14
16 ACQUISITION DES TERRAINS LEBLOND
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que, compte tenu de l’intérêt public lié à la volonté de maîtrise urbaine dans le secteur de la Bourdasse, il convient que la commune se porte acquéreur d’un ensemble de terrains appartenant à Monsieur LEBLOND Claude, domicilié 91 Boulevard Mohamed V FES MAROC, pour une superficie totale de 15 ha 09 a 05 ca pour la somme de 12,19 € le m², soit un montant total de 1 839 531,95 €.
Les parcelles concernées sont : AK 2 (10508 m²), AK 14 (10437 m²), AK 15 (10691 m²), AK 16 (9322 m²), AK 17 (9229 m²) AK 77 (12615m ²), AK 78 (16400 m²), AK 79 (9295 m²), AK 80 (2874 m²), AK 81 (3779 m²), AL 7 (23078 m²), AL 8 (23156 m²), AM 115 (2403 m²), AM 116 (896 m²), AM 117 (828 m²), AM 119 (915 m²), AM 533 (4177 m²), AM 596 (302m²).
Le montant sera payable en deux fois : une première partie, après le vote du Budget Primitif 2005, pour la somme de 1 000 000 €, et le solde, 839 531,95 €, après le vote du Budget Primitif 2006.
Par ailleurs, M. LEBLOND est prêt à céder pour l’€uro symbolique les parcelles AM 165 (102 m²), AM 230 (962 m²) et AM 232 (810 m²), pour une contenance totale de 1874 m².
Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le sous-seing privé relatif à l’acquisition de ces terrains.
Nombre de votants : 21
Pour : 19
Contre : 0
abstentions 2 15
17 – MARCHE RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été lancé un avis d’appel d’offres dans la dépêche du vendredi 4 juin pour le choix d’un prestataire pour la restauration scolaire. 5 entreprises ont retiré un dossier.
3 entreprises ont déposé une offre : Avenance, Midi gastronomie et Scolarest. La commission d’Appel d’offres s’est réunie mercredi 30 juin et a proposé de porter son choix sur la Société SCOLAREST du groupe COMPASS.
Coût alim. Frais Fixes T.V.A. T.T.C.
Maternelle 1.02 0.86 0.10 1.98
Elémentaire 1.37 0.86 0.12 2.35
Adultes 1.58 0.86 0.13 2.57
Animateurs CLSH 1.41 0.86 0.12 2.39
Animateurs CLAE 1.41 0.86 0.12 2.39
Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché avec la Société SCOLAREST du groupe COMPASS France, 10 bis, rue Gutenberg 33700 MERIGNAC, et toutes les pièces s’y afférent.
UNANIMITE
18 – EXAMEN DES COMPTES DE GESTION 2003 VILLE
ASSAINISSEMENT ET TAURE
3-1 VILLE
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’approuver le compte de gestion 2003 de la ville de Monsieur le Trésorier Principal de COLOMIERS.
Nombre de votants : 21
Pour : 19
Contre : 0
abstentions 2
3-2 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’approuver le compte de gestion 2003 de l’Assainissement de Monsieur le Trésorier Principal de COLOMIERS.
Nombre de votants : 21
Pour : 19
Contre : 0
abstentions 2 16
3-3 TAURE
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’approuver le compte de gestion 2003 de la Z.A.C. de Taure de Monsieur le Trésorier Principal de COLOMIERS.
Nombre de votants : 21
Pour : 19
Contre : 0
abstentions 2
19 – OUVERTURE SUPPOSEE D’UNE CLASSE ECOLE DES
TROIS CHENES
Monsieur l’Inspecteur d’Académie de TOULOUSE, nous a fait savoir que les effectifs prévisionnels à l’école des Trois Chênes sont proches du seuil d’ouverture d’une classe. Le Conseil Municipal prend acte et donne un avis favorable à cette ouverture supposée d’une classe.
Nombre de votants : 21
Pour : 21
Contre : 0
abstentions 0
Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire décide de clôturer la séance à 22 heures 30.