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Déliberation - D 38 06 2020 Exercice de la Competence EAU et Assainissement
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 38 06 2020 Exercice de la Competence EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1RR4 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 06/07/2020
DES Reçu en préfecture le 06/07/2020
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIST sin 1e Es DU CONSEIL MUNIU 0 :006-210600383-20200629-38 06 2020-DE
DELIBERATION n°38/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU ET ps: . ASSAINISSEMENT Pouvoirs : 2 Votants : 26
SÉANCE DU 29 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le lundi vingt-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 19 juin 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle municipale du MASET, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Sandrine BRUNET qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire indique que la compétence eau et assainissement a été transférée aux communautés
d'agglomération au 1er janvier 2020, conformément à la Loi NOTRe.
En réponse à une forte demande locale, la Loi Engagement et proximité du 28 décembre 2019, permet, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert aux communautés d'agglomération, de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence eau et assainissement transférée à l'une de leurs communes
membres ou à un syndicat existant au 1er janvier 2019 qui en ferait la demande.
Les collectivités intéressées sont libres du modèle de convention, sous réserve de respecter le cadre légal. Les modalités d'exercice des compétences déléguées (tout ou partie) sont elles aussi "laissées à la liberté des parties à la délégation" même si elles demeurent malgré tout "exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante".
Sur les questions budgétaires, le traitement se ferait en deux temps. Cela suppose d’abord de finaliser les mises à disposition et de clôturer les budgets annexes M49 des communes. Leur réintégration dans les budgets principaux des communes aurait pour corollaire la dissolution de la régie ou le transfert du contrat de concession de délégation de service public à l'EPCI compétent. Une fois la délégation effective, il appartiendra au délégataire "d'ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux ‘au nom et pour le compte de”.
L'aspect budgétaire est important, la compétence ne pouvant être exercée qu'avec les recettes correspondantes, la Commune percevait jusqu'au 31 décembre 2019, plus de 100 000 euros de surtaxe sur l'eau.
La Commune de Châteauneuf, traversée par d'importants réseaux primaires du Foulon, équipée de deux réservoirs dont un permettant le mélange ou la séparation des réseaux du Foulon et du SICASIL, dispose également de l'usine de traitement des eaux du SICASIL. Le réservoir de la Treille, permet d'alimenter 5 communes situées en aval : Opio, Valbonne, Mouans-Sartoux, Grasse, constituant ainsi le « Château d'eau du moyen pays grassois ».
En matière d'assainissement, une STEP, récemment mise aux normes, permet le traitement des boues de la
Commune et d'une partie de celles d'Opio. Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ET
Le Maire rajoute qu'il assure la Vice-Présidence du SIEF (syndicat intercom] 1D :006:210600883:20200629-38 06 2020-DE par le Maire de Grasse.
Au regard de ces équipements, de la situation stratégique de la Commune et des réseaux qui la composent, il apparait nécessaire de conserver la maîtrise de cette compétence.
Il ajoute qu'une délégation de Service public pour l’eau, et une autre pour l'assainissement, court jusqu'au 31 décembre 2020. La maîtrise du futur mode de gestion (DSP, régie directe ou indirecte) de cette compétence est également un enjeu pour les années à venir.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la CASA l'exercice de toute ou partie de la compétence eau et assainissement, et à signer tout acte correspondant à l'exercice partielle ou totale de cette compétence
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le -6 ]||L. 2020
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le JUL 1020