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Déliberation - 47 11.2017 Casa Transfert de la Competence Gemapi et de Missions Hors Gemapi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
a
A
À
ï
°
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
«
DEFARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
pa
se
st
ste
EXTRAIT
DU
RÉGISTRE
RES
DELIBERATIONS
DU
CONSER,
NRA
DE;
CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°47/2017
1457
éonseubrsnercice
23
OBJET: COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SOPHIA ANTIPQEKS: Présents:
12
= TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
« GESTION DES MILIEUX...? Rural
î
AQUATIQUES
ET PRÉVENTION
DES INONDATIONS » ET DES?
© 1
[PES
7
MISSIONS
HORS
GEMAPI
SÉANCE
DU
16
NOVEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
jeudi
16
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
9
novembre
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
tieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Eric
ROMAN,
Jean-Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
EXCUSES
: Emile
BEZZONE
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Christian
GORACCI
qui
a
donné
pouvoir
à
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Olivia
LEVINGSTON
qui
a
donné
pouvoir
à
Syivie
DAVILLER,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Sylvie
DAVILLER
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
dite
loi
MAPTAM,
et
notamment
ses
articles
56
à
59 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.5241-17
et
L.5216-5
| 5° ;
Considérant
que
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
dite
MAPTAM,
telle
que
modifiée
par
loi
n°
2015-
991
du
7
août
2015
dite
NOTRe,
a
créé
une
nouvelle
compétence
relative
à
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAP))
;
Considérant
que
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
dite
NOTRe
a
opéré
un
renforcement
des
compétences
de
l’intercommunalité
;
Considérant
qu'aux
termes
de
la
loi
NOTRe,
cette
compétence
attribuée
aux
communes
est
à
transférer
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
(FP)
au
plus
tard
le
Îer
janvier
2018
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
56
de
la
loi
MAPTAM,
la
compétence
GEMAPI
est
définie
par
les
quatre
alinéas
listés
ci-après
de
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
+
Alinéa
1°-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
e
Alinéa
2°-
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
pian
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau ;
Alinéa
5°-
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
:
Alinéa
8°-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines. EEE
ne
ee
ne
*
“
Lé
transfert
de
compétence
«
GEMAPI
»,
comprend
donc
lès
missions
suivantes
:
Sédree
ose
tese
= Ouvrage
de
protection
(études,
travaux,
entretien
et
contrôle)
il
"agi
È
de
protéger
les
biens
et
les
personnes
du
risque
inondation::
EU
Bai
pue
ee
- Aménagement
du
bassin
versant
(études
et
travaux)
: jbé’agit
de
to
mé
d'améliorer la situation hydraulique
à l'échelle d’un bassin Vcrsomt paur
Bree
les. en atone EU
©
- Entretien
des
cours
d'eau/valions/plans
d'eau
: concernañit
le: vällons: darts l'exétcicé
dé
la compétence
GEMAPI,
seront
pris
en
compte
tous
ceux
qui
sont
intégrés
dans
la.cartagraphie
produite
par
la
DDTM
(mars
2016)
et donc
qualifiés
de
« cours
d'eau
»
ainsi
que
les vallong
présents
dans
les zones
dés
PPRi';
- Restauration
et
renaturation
des
cours
d’eau ;
1
55:
- Protection
des
écosystèmes
aquatiques.
Outre
ces
missions,
d'autres
missions
actuellement
relevant
de
la
compétence
des
communes
membres,
qui
ne
font
pas
partie
du
bloc
de
compétence
GEMARI
au
sens
de
la
loi
mais
qui
sont
aujourd'hui
exercées
sur
le
territoire
et
principalement
par
les
syndicats
de
rivière
pour
le
compte
des
communes,
seront
transférées
à
la
C.A.S.A.
Ces
missions
Hors
GEMAPI
sont
les
suivantes
:
- Continuité
écologique
;
-
Gestion
intégrée
des
ressources
en
eaux
: la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
(L.211-7
du
Code
de
l'Environnement) ;
-
La
lutte
contre
la
pollution
et
qualité
des
cours
d'eau
(article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement)
:
évaluation
lutte
et
prévention
des
impacts
cumulés
des
pollutions
;
- Animation,
concertation
des
politiques
de
l’eau,
participation
aux
projets
d'aménagements
et
planification
:
l'adaptation
du
développement
urbain
au
risque
d'inondation,
l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
où
dans
un
groupement
de
sous
bassins
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(L.211-7
du
Code
de
l'Environnement)
;
- Suivi
météorologique
et
hydrologique
dans
une
logique
d'accompagnement
des
communes
dans
l'alerte
- entretien,
implantation
et
surveillance
des
aménagements
hydrauliques
concourant
à
la
sécurité
civile
;
-
Sensibilisation
et
culture
du
risque
: planification
et
organisation
de
la
gestion
de
crise,
information
préventive,
contribution
à
la
mémoire
du
risque
;
-
Réduction
de
la
vulnérabilité
des
biens
et
des
personnes
(études)
:
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
au
risque
d'inondation.
Considérant
que
ces
missions
hors
GEMAPI
sont
comprises
dans
les
autres
compétences
listées
à
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement
ne
sont
pas
incluses
dans
le
périmètre
de
la
GEMAPI
et
relèvent
de
trois
statuts
différents
:
compétences
partagées
avec
chef
de
file
identifié,
compétences
partagées,
et
compétences
exclusives.
Considérant
qu'ainsi
la
C.A.S.A
n'assumera
pas
seule
les
obligations
de
résultats
liées
à
ces
missions
hors
GEMAPI
et
les
exercera
en
collaboration
avec
les
autres
acteurs
qui
concourent
à
l'atteinte
des
objectifs
règlementaires.
Considérant
que
la
compétence
GEMAPI,
telle
que
définie
ci-dessus,
devient
une
compétence
légale
obligatoire
des
communautés
d'agglomération
au
1er
janvier
2018.
Considérant
que
par
délibération
n°CC2017.125
du
8
octobre
2017,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CASA
a
décidé
:
- de
se
doter
de
la
compétence
obligatoire
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
prévue
à
l’article
L.5216-5
15°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
compter
du
1er
janvier
2018
;
- de
se
doter
de
la
compétence
facultative
«
missions
Hors
GEMAPI
»
telles
que
définies
ci-dessus
;
- de
modifier
les
statuts
de
la
C.A.S.A.
en
rajoutant
à
la
partie
«
compétences
obligatoires
»
un
article
1.6
relatif
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAP))
;
- de
modifier
les
statuts
de
la
C.A.S.A.
en
ajoutant
à
la
partie
«
compétences
facultatives
»
un
article
3.11
relatif
à
l'exercice
des
missions
HORS
GEMAPI
;
- de
saisir
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
24
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
C.A.S.A,
afin
qu'ils
se
prononcent
par
délibérations
concordantes
sur
ce
transfert
de
compétence
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
C.A.S.A
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
inhérents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Considérant
que
la
CASA
a
notifié
à
Monsieur
le
Maire
le
12
octobre
2017,
la
délibération
susvisée
selon
les
Modalités
prévues
par
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
par
délibération
concordante
sur ca
transferi.de
compétence
;
Il convient
donc
aujourd’hui,
conformément
à
cet
article,
de
décider
du
transfert
de
cette
compétence
à
la
CASA.
e
.
e.
.
e
ec.
®
se
.…
ce
.…
e
e
.
Ÿ
Je
vous
propose
donc
d'approuver
le
transfert
au
profit
delë
CASÀ
de
là
corapétenée
dbligatoire
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
prévue
à
l’article.L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
de
la
compétence
facultative
«
missions,
Lfors,
GEMAPI
» telles
que
définies
ci-dessus.
13
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE
D'ACTER
le
transfert
à
la
CASA
de
la
compétence
obligatoire
«gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations»
prévue
à
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
de
la
compétence
facultative
«
missions
Hors
GEMAPI
» telles
que
définies
ci-dessus.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
_Le
Maire,
LE
‘Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
2
17
Et
la délibération
og
fl
Sous-préfecture
le
18
NOV.
2017
fe / Ê \g