Acte - 060225 DC 9 Actes ADM Sente Sainte Genevieve Laboissiere

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Acte - 060225 DC 9 Actes ADM Sente Sainte Genevieve Laboissiere Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Acte - 060225 DC 9 Actes ADM Sente Sainte Genevieve Laboissiere)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 29 janvier 2025

Date de l’affichage : 29 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 42 + 1 suppléé + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : AUTORISATION POUR LE 1ER VICE-PRESIDENT A SIGNER LES ACTES D’ACQUISITIONS EN LA FORME ADMINISTRATIVE - ACQUISITION SENTE PIETONNE SAINTE GENEVIEVE - LABOISSIERE EN THELLE

Numéro de la Délibération : 060225-DC-9

L’an deux mille vingt-cinq, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux le Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN, Danielle DEBLIECK, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

MM. Philippe MARECHAL, Francis CHABLE, Guillaume NICASTRO, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Marc LAMOUREUX, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.

Dont suppléé :

- M. Francis CHABLE par Mme V alérie JUGAN-GORGE.

Dont représentés :

- Mme Christine MARIENVAL par M. Patrice CREPY.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Marie-France SERRA par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Doriane FRAYER par M. Rafaël DA SILVA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- M. Guillaume NICASTRO par Mme Viviane AKAKPOVI.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY conseiller communautaire de la commune d’ERCUIS.Numéro de la Délibération : 060225-DC-9

OBJET : AUTORISATION POUR LE 1ER VICE-PRESIDENT A SIGNER LES ACTES D’ACQUISITION EN LA FORME ADMINISTRATIVE - ACQUISITION SENTE PIETONNE SAINTE GENEVIEVE - LABOISSIERE EN THELLE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1311-13 ;

• La délibération n° 160720-DC-001 en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté ;

• La délibération n° 160720-DC-002 en date du 16 juillet 2020 relative à la détermination du nombre de Vice-Présidents et autres membres du bureau ;

• La délibération n° 160720-DC-003 en date du 16 juillet 2020 relative à l’élection des Vice-Présidents et autres membres du bureau ;

•

• La délibération n° 150421-DC-VI.1 du 15 avril 2021 portant la volonté d’ajouter la compétence « voies douces » ;

• L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant modification des statuts, ajoutant la compétence « voies douces » ;

• La délibération n° 020222-DC-5 en date du 2 février 2022 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « voies douces » comme : les tronçons de voies situés sur le territoire des communes de la Communauté, hors agglomération, au sens de l’article R. 110-2 du code de la route ;

• L’avis de la commission mobilités en date du 30 janvier 2025 ;

Considérant :

• Que la Communauté de communes Thelloise souhaite porter le projet de la commune de Sainte Geneviève située sur son territoire et de Laboissière en Thelle située sur la Communauté de communes des Sablons pour la création d’une sente piétonne entre la sortie de la commune de Laboissière en Thelle et le collège de Sainte Geneviève ;

• Que cette voie créera une liaison sécurisée pour les déplacements à pied et à vélo des administrés des deux communes et notamment des collégiens vers le collège de Sainte Geneviève ;

• Que l’étude réalisée par la Société ARTEMIS a fait ressortir les emprises nécessaires à la définition du projet ;

• Que le choix du projet définitif a été réalisé en concertation avec les communes, les propriétaires et les exploitants des parcelles ainsi qu’avec le Conseil Départemental de l’Oise ;

• Que ce projet minimise l’emprise agricole tout en conservant un aménagement sécurisé et adapté pour la gestion des eaux pluviales et les croisements de véhicules agricoles ;Numéro de la Délibération : 060225-DC-9

• Que dans ce contexte, la Communauté de communes doit acquérir diverses parcelles de terrain situées sur la commune de Sainte Geneviève hors agglomération en vue de la réalisation de cette sente piétonne :

- Parcelle cadastrée section ZA n° 008 estimée pour 40 m² appartenant à Monsieur Jean-Claude RUFIN et Madame Maryse VERITE,

- Parcelle cadastrée section ZA n° 009 estimée pour 42 m² appartenant à Madame Corine PICARD, - Parcelle cadastrée section ZA n° 0010 estimée pour 334 m² appartenant à Madame Marie Madeleine CROUTTE (épouse MARLARD),

- Parcelle cadastrée section ZA n° 0011 estimée pour 429 m² appartenant aux consorts TAMAGNAN,

- Parcelle cadastrée section ZA n° 0082 estimée pour 77 m² appartenant à Monsieur Didier FALAMPIN,

• Que les emprises définitives seront définies après bornage et le prix sera ajusté selon les emprises réellement nécessaires ;

• Que les acquisitions des parcelles concernées sur la commune de Laboissière en Thelle seront réalisées par la commune elle-même ;

• Que ces acquisitions s’effectueront sur les bases suivantes au prix de 2 €/m² pour les propriétaires, assorties d’une indemnité d’éviction de 1,116 €/m² pour les exploitants selon le protocole de la Chambre d’agriculture de l’Oise ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ ACQUIERT sur la commune de Sainte-Geneviève, les parcelles suivantes : ZA 8 pour partie,

superficie estimée à 40 m² propriété de Jean-Claude RUFIN et Maryse VERITE, ZA 9 pour partie,

superficie estimée à 42 m² propriété de Corine PICARD, ZA 10 pour partie, superficie estimée à

334 m² propriété de Marie-Madeleine CROUTTE épouse MARLARD, ZA 11 pour partie, superficie

estimée à 429 m² propriété des consorts TAMAGNAN, ZA 82 pour partie, superficie estimée à

77 m² propriété de Didier FALAMPIN moyennant le prix principal de 2 €/m², assorti d’une indemnité

d’éviction de 1,116 €/m² pour les exploitants selon le protocole de la Chambre d’agriculture de

l’Oise (la surface exacte desdites parcelles doit faire l’objet de documents d’arpentage réalisés par un

géomètre);

➢ DECIDE de passer les actes d’acquisition en la forme administrative ;

➢ AUTORISE monsieur Jean-Jacques DUMORTIER, 1er Vice-Président, à représenter la

Communauté de communes Thelloise dans lesdits documents et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, ainsi que plus généralement, tous autres documents établis en

application des dispositions de l’article L. 1311-13 du CGCT ;

➢ DIT que l’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge de la Communauté de communes qui

s’y engage expressément.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,