Acte - 060225 DC 6 Concession Aquathelle acte dacceptation dune cession de créances

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Acte - 060225 DC 6 Concession Aquathelle acte dacceptation dune cession de créances Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Acte - 060225 DC 6 Concession Aquathelle acte dacceptation dune cession de créances)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 29 janvier 2025

Date de l’affichage : 29 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 42 + 1 suppléé + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : CONCESSION AQUATHELLE – ACTE D’ACCEPTATION D’UNE CESSION DE CREANCES

Numéro de la Délibération : 060225-DC-6

L’an deux mille vingt-cinq, le six février, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux le Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN, Danielle DEBLIECK, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

MM. Philippe MARECHAL, Francis CHABLE, Guillaume NICASTRO, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Marc LAMOUREUX, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.

Dont suppléé :

- M. Francis CHABLE par Mme Valérie JUGAN-GORGE.

Dont représentés :

- Mme Christine MARIENVAL par M. Patrice CREPY.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Marie-France SERRA par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Doriane FRAYER par M. Rafaël DA SILVA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- M. Guillaume NICASTRO par Mme Viviane AKAKPOVI.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY conseiller communautaire de la commune d’ERCUIS.Numéro de la Délibération : 060225-DC-6

OBJET : CONCESSION AQUATHELLE – ACTE D’ACCEPTATION D’UNE CESSION DE CREANCES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financiers ;

• La délibération n° 121023-DC-99 du 12 octobre 2023, par laquelle la société Action Développement Loisir, au nom commercial « ESPACE RECREA » s’est vu confier la concession pour la rénovation et l’extension ainsi que pour la gestion et l’exploitation de la piscine Aquathelle à effet du 1er janvier 2024 et pour une durée de 9 ans ;

• La délibération n° 211124-DC-113 du 21 novembre 2024 qui a autorisé le Président à signer l’avenant n° 1 à ce contrat, portant adaptation des modalités de financement des travaux et notamment l’article 41 dudit contrat, complété sur l’acte d’acception de la cession de créance ;

Considérant :

• Le projet d’acte d’acceptation de la cession de créances et ses annexes, établi sur la base du modèle prévu en annexe 6 de l’avenant n°1 au contrat de concession susvisé, et joint à la présente délibération ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE les termes de l’acte d’acceptation aux termes duquel la Communauté de communes accepte, conformément aux dispositions de l’article L.313-29 du Code monétaire et financier, à compter de la date de fin des travaux, la cession par le concessionnaire des créances au titre des contributions forfaitaires d’investissement (CF-Invest) et d’une fraction des indemnités (et toute somme qui s’y substituerait) qu’il détient sur la Communauté de communes (telles que ces créances y sont précisées), au bénéfice des prêteurs (Caisse d’Epargne Normandie et Caisse d’Epargne Ile-de-France ;

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte d’acceptation ;

➢ AUTORISE le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer tous actes afférents à l’exécution de la présente délibération et ceux qui sont l’objet de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,