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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 08 RAA special CDAC du 4 juillet 2016
Document publié le Lundi 4 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 08 RAA special CDAC du 4 juillet 2016)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-07005
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016 Sommaire
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles
37-2016-07-04-004 - 4juilletCDAC (2) (1 page) Page 3
2 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-07-04-004
4juilletCDAC (2)
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-07-04-004 - 4juilletCDAC (2) 3 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Bureau compétitivité des territoires
CDAC du 4 juillet 2016
Réunie le 4 juillet 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et- Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCCV TOURS SUD-OUEST en vue de la création d’un ensemble commercial « Haut de la rue Nationale Sud-Ouest » d’une surface de vente de 1 290,70 m2, situé 13 rue Nationale 37000 TOURS.
Réunie le 4 juillet 2016, la Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre- et-Loire a décidé d'accorder à la société SCI TOURS JOUE GRATIAS II l’autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de 1 118 m2 de surface de vente comprenant 5 cellules commerciales dont un supermarché de 403 m2 de surface de vente sur l’Ilot Gratias 37300 JOUE-LES-TOURS.
Réunie le 4 juillet 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et- Loire a émis un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SARL SORIGNY DISTRIBUTION en vue de la création d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché d’enseigne Simply Market et création de trois boutiques d’une surface de vente totale de 2 884 m2, située rue Nationale 37250 SORIGNY.
Signé : Thomas BERTONCINI
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-07-04-004 - 4juilletCDAC (2) 4