Procès Verbal - 1668511164 PV du conseil municpal du 10 10 2022

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Procès Verbal - 1668511164 PV du conseil municpal du 10 10 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Beauregard-Vendon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1668511164 PV du conseil municpal du 10 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, Département

du

PUY DE DÔME

Arrondissement de

RIOM

PROCES VERBAL DE REUNION

du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de BEAUREGARD-VENDON

Séance du 10 OCTOBRE 2022

Nombre de

membres :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

L’an deux mil vingt-deux, le dix octobre à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipal de Beauregard-Vendon dûment, convoqués le 03 octobre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Denis GEORGES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Mélanie DOLY, Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Florence MANIEZ, Marie-Anne NONY, Pascale PINEAU,

Messieurs Christophe BILLON, Fabien DUMONT, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON.

Etaient excusés : Madame Isabelle ONZON (procuration de vote donnée à M. Jean-Michel GALTIER), Monsieur Bernard CATHALAN (procuration de vote donnée à M. Denis GEORGES),

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : Madame Pascale PINEAU est désignée secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR :

 Validation du précédent compte rendu

 Rue du Stade : réglementation circulation (sens unique, voie cycliste, limitation de vitesse)  Construction Hangar municipal : devis entreprises pour construction

 Amortissement subventions d’équipement

 Personnel : Vœux et cadeau de fin d’année

 Groupement de commande SIA MORGE ET CHAMBARON

 Modification délibération RIFSEEP intégration cadre d’emploi des agents de maitrise  Point sur les diverses représentations (réunions commissions CC, syndicats, CCAS)  Questions diverses

Une note de présentation des dossiers a été envoyée à l’assemblée délibérante.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12/09/2022

Le Procès-verbal de la Séance du 12/09/2022 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’est présentée.

Le procès-verbal de la séance du 12/09/2022 est adopté à l’unanimité.

D20221010-01 Circulation en sens unique Rue du Stade – limitation vitesse 30 km/h

Monsieur le Maire rappelle que des travaux ont débuté en août rue du Stade. A l’issue de ceux-ci, suite à la création d’un trottoir aux normes handicapés, l’emprise de la chaussée ne permettra pas le double sens de circulation sur la portion de voie entre la rue des Perières et la rue des Ecoles.

Les riverains ont été consultés afin de connaître leur préférence quant au sens de circulation unique définitif. La majorité des retours s’est portée sur l’instauration d’un sens unique de circulation dans le sens « Stade (rue des Perrières) vers la rue des Ecoles ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

 DECIDE que la portion de la rue du Stade allant de la rue des Périères à la rue des Ecoles sera en sens unique dans le sens « Stade vers la rue des Ecoles », DECIDE que sur cette portion de voie en sens unique la circulation sera limitée à 30 km/h,

 DECIDE que le double sens cyclable sera mis en place sur cette portion de voie,

 CHARGE le Maire de prendre l’arrêté municipal permanent d’instauration d’un sens unique et de limitation de la vitesse à 30 km/h sur cette portion de voie, et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de la signalisation règlementaire.

D20221010-02 Construction d’un hangar aux ateliers municipaux : Devis

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment actuel du service technique dit « atelier municipal », situé rue des Perières ne possède pas la superficie suffisante pour stocker tous les matériels, véhicules et est devenu trop exiguë pour que les agents puissent travailler dans des conditions normales, surtout en cas de mauvais temps. Il a été décidé de construire un nouveau hangar dans le prolongement de l’actuel bâtiment. Cette nouvelle infrastructure permettra de centraliser tout le matériel sur un unique pôle dédié au service technique de la commune. Le permis de construire a été accordé le 23/06/2022.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les dépenses suivantes :

Gros œuvre : Etude géotechnique, terrassement, fondations, dallage

Entreprise DUBOSCLARD

63460 - JOZERAND 27 001,70 € HT 32 402,04 € TTC

Construction d’un bâtiment à ossature métallique 10mx10m

Entreprise BATIM

03420 MARCILLAT EN COMBRAILLES 31 053,00 € HT 37 263,60 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

 Approuve les dépenses désignées ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature des contrats et au mandatement des dépenses.

D20221010-03 Amortissement subventions d’équipement (chapitre 204)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les dépenses d’investissement imputées au chapitre 204 « Subventions d’équipement » doivent être amorties.

Il demande à l’assemblée délibérante de fixer la durée d’amortissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

 Fixe la durée d’amortissement des subventions d’équipement à : 5 ans

 L’amortissement sera linéaire, conformément à la délibération D20211213-04 du 13/12/2021 adoptant la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).

D20221010-04 Vœux 2023 au personnel

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée municipale qu’en fin d’année (courant novembre) un cadeau est offert au personnel communal.

Il propose l’achat de cartes-cadeaux de l’enseigne Leclerc.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

 Décide d’offrir aux membres du personnel communal une carte cadeau de l’enseigne Leclerc d’une valeur de 90 € par personne (9 cartes à 90 €).

La remise se fera au cours d’une cérémonie.

 Autorise le Maire à payer les diverses dépenses occasionnées par cette cérémonie.D20221010-05 Commande publique : Groupement de commandes en vue de la passation d’un marché accord cadre travaux à marchés subséquents pour les travaux d’assainissement des eaux usées, travaux d’assainissement des eaux pluviales, et travaux d’enfouissement des réseaux secs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

Vu le programme travaux d’assainissement des eaux usées du SIA Morge et Chambaron, pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025,

Vu le programme travaux d’assainissement des eaux pluviales des différentes collectivités compétentes en eaux pluviales (communes et CA RLV) se trouvant sur le périmètre du SIA Morge et Chambaron,

Considérant les préoccupations de l’ensemble de ces collectivités pour gérer de manière optimale leurs services et leurs dépenses,

Considérant l’intérêt pour l’ensemble de ces collectivités de réaliser leurs travaux respectifs avec la même entreprise, Considérant que pour faciliter la gestion des marchés de travaux d’assainissement des eaux usées, d’assainissement des eaux pluviales et travaux d’enfouissement des réseaux secs, et permettre des économies d’échelle, la mutualisation des procédures de passation des marchés est pertinente,

Décide :

• De constituer un groupement de commandes pour la réalisation des travaux d’assainissement des eaux usées, d’assainissement des eaux pluviales, et travaux d’enfouissement des réseaux secs définis ci-dessus, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique (accord cadre travaux à marchés subséquents),

• De désigner le SIA Morge et Chambaron comme coordonnateur du groupement, • D’établir une convention de groupement pour en fixer les modalités pratiques, conformément au projet ci annexé, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

• D’élire Monsieur Denis GEORGES et Monsieur Antonio OLIVEIRA représentants titulaires et Madame Corine DOROCIAK et Monsieur Bernard CATHALAN représentants suppléants pour la commission d’appel d’offres du groupement, pour la passation de l’accord-cadre et la passation des marchés subséquents à venir.

D20221010-06 R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) – complément à la délibération D20171113-08 du 13/11/2017 pour intégration du cadre d’emploi des agents de maitrise

Monsieur le Maitre informe que la délibération du conseil municipal du le 13/11/2017 sur le RIFSEEP n’intégrait pas le cadre d’emploi des agents de maitrise, faisant à ce jour partie des effectifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (contre : 0, abstention : 0, pour : 15)

 Décide de d’intégrer le cadre d’emploi des agents de maitrise à la délibération du 13/11/2017, article 3 : mise en œuvre du CIA – Filière technique.

La délibération du 13/11/2017 est ainsi complétée :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, - Vu la délibération du conseil municipal en date du 13/11/2017 instaurant le RIFSEEP, - Vu l’avis du Comité Technique, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de BEAUREGARD- VENDON (avis du 01/12/2017),

- Vu l’évolution du tableau des effectifs (intégration du cadre d’emploi des agents techniques), - Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :

– l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

– le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

ADOPTE les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000)ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : La qualification des groupes de fonction est réalisée à partir de l’organigramme détaillé par services et des fiches de postes.

G-1 :

- Montage et suivi de dossiers complexes

- Gestion de la comptabilité publique, Etat Civil, Urbanisme, gestion et paie du personnel - Maîtrise de le Gestion financière et comptable des collectivités publiques

- Connaissance de la rédaction des actes administratifs et des statuts Fonction Publique

G-2

- Qualifications particulières

- Polyvalence, maîtrise de plusieurs savoir faire

- Disponibilité, astreinte

- Autonomie

- Efficacité

- Ponctualité

Niveaux ou

groupes

Libellé des groupes de fonction Cadres d’emploi

Montant IFSE

Montant maximum

G1 Secrétaire de mairie Cadres d’emploi de la catégorie B 17 480 €

G1 Secrétaire de mairie Cadres d’emploi de la catégorie C 11 340 €

G2

Secrétariat agent d’accueil et d’exécution

Agent service technique et agent d’entretien

ATSEM agent d’exécution

Cadres d’emploi de la

catégorie C 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitementARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel à la suite de l’entretien professionnel en mars de l’année N+1 Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères notés dans le compte rendu de l’entretien annuel professionnel. Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA sera attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant maximum du CIA

Groupe 1 Secrétariat de mairie 2 380 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant du CIA Montant maximum du CIA

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant du CIA Montant maximum du CIA

Groupe 2 Agent service technique, et agent d’entretien 1 200 €Cadre d’emplois des agents de maitrise (C)

Corps de référence : corps des adjoints techniques du ministère des administrations de l'Etat (services déconcentrés)

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant du CIA Montant maximum du CIA

Groupe 2 Agents services techniques, et agents d’entretien 1 200 €

 Filière sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant du CIA Montant maximum du CIA

Groupe 2 ATSEM 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Modalité de répartition de l’enveloppe

- C.I.A = 20% de l’I.FS.E

Procédure d’application individuelle : une fois par an à la suite de l’entretien professionnel. Versement mensuel

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/01/2018

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, est abrogée l’IEMP mise en place au sein de la commune par la délibération en date des 31/08/2001 et 09/02/2011.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.OBJET : Point sur les diverses représentations (réunions commissions CC, syndicats, CCAS)

Les comptes rendus sont consultables en mairie.

SIA de la RIVE DROITE DE LA MORGE – conseil Syndical – 13/09/2022 – Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA Commission communale des Bâtiments – 14/09/2022 – Denis GEORGES

Réunion de démarrage du Pôle enfance jeunesse – 16/09/2022 – Laetitia Gay, Denis GEORGES CC CSM – commission transition écologique – 19/09/2022 – Gilles GARDELLE

SIA MORGE ET CHAMBARON – conseil Syndical – 20/09/2022 – Jean-Michel GALTIER, Antonio OLIVEIRA CSM Comité de pilotage du contrat de relance et de transition écologique (CRTE), - 26/09/2022 - Denis GEORGES CC CSM – commission Culture – 28/09/2022 – Florence MANIEZ

CC CSM – commission voirie – 03/10/2022 – Denis GEORGES

CC CSM – Conseil communautaire – 22/09/2022 – Jean-Michel GALTIER, Laetitia Gay, Denis GEORGES SIAEP PLAINE DE RIOM – réunion de bureau – 04/10/2022 – Pascale PINEAU

CC CSM - Commission jeunesse – 10/10/2022 – Laetitia GAY

OBJET : prochaines dates à retenir

- 14/10/2022 à 18h : inauguration du bâtiment maison des associations / bibliothèque - 16/10/2022 à 12h : vin d’honneur Fête du Livre (invitation de l’association MOT à MOT au conseil municipal) - 20/10/2022 : carrefour des collectivités territoriales

- 22/10/2022 à 8h30 : Convention des conseillers municipaux- Cinéma intercommunal LA VIOUZE - Les Ancizes-Comps - 18/11/2022 à 18h30 : vœux au personnel communal

- 10/12/2022 : repas du CCAS

OBJET : Personnel communal

Deux employés ont intégré la collectivité en contrat a durée déterminée :

Julien JOVIN : agent technique polyvalent (contrat du 01/10/2022 au 31/10/2022 – vacance de poste) Nathalie LACHEZE : agent d’entretien des locaux (contrat du 01/09/2022 au 31/12/2022 – remplacement d’un agent titulaire absent et accroissement temporaire d’activité).

OBJET : Travaux rue du stade

Les travaux d’eau potable sont terminés et réceptionnés. Les travaux de voirie ont débuté, notamment les sondages qui permettront de procéder à l’enrochement d’un segment du cours d’eau « la Planchette ». La portion « stade / rue des écoles» sera terminée fin 2022. La partie « stade / route de Saint-Myon » sera faite début 2023.

OBJET : Radar pédagogique

Du fait d’un dysfonctionnement, le radar pédagogique acheté par la commune a été retourné à l’entreprise (sous garantie).

OBJET : aménagement sécuritaire RD 403 à Rouzat

Messieurs GEORGES et DUMONT se sont rendus à Rouzat accompagnés de la DRAT 63 (Direction Routière et d’Aménagement Territorial) afin d’étudier les possibilités de limitation de vitesse sur la RD 403 (Route de Teilhède) dans la traverse de Rouzat, la limitation actuelle à 30 km/h n’étant pas respectée.

Un système d’écluse sera mis en place avec comptage de vitesse.

Parallèlement la commune demandera à la communauté de communes CSM une étude d’aménagement sécuritaire en traverse de Rouzat.

Le radar pédagogique avait été installé du 07 au 13/09/2022 sur la RD 403. La vitesse moyenne relevée en agglomération était de 58km/h en descente et 54km/h en montée (zone limitée à 30km/h).

HORS DELIBERATION à l’ordre du jour

QUESTIONS DIVERSESOBJET : Communication

La distribution du prochain point Com "Notre Commune N°34" est prévue début novembre. L’assemblée décide de son contenu. La commission communication se réunira le 24/10/2022 à 18h15 pour finaliser le document.

OBJET : repas du C.C.A.S

Le repas du C.C.A.S aura lieu le 10/12/2022.les conseillers municipaux auront à inviter personnellement les aînés entre le 1er et 15 novembre.

OBJET : Projet pour CMJ

La commission CMJ souhaite renouveler un chantier de décoration d’un poste HTA/BT via le conseil municipal des jeunes (CMJ) et un artiste graffeur (non encore choisi).

Ce projet pourrait être subventionné en 2023 par ENEDIS dans les mêmes conditions que les dossiers précédents (subvention de 700 euros, participations des enfants de l’école).

OBJET : Facturation de l’abonnement contrats Electricité

Le prix des abonnements de fourniture d’électricité va considérablement augmenter sur certains contrats (notamment ceux ne bénéficiant pas de tarif règlementé).

La commune ne sera pas impactée car elle bénéficie de tarifs réglementés.

Fin de séance : 21h50