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Déliberation - DELIB 170920 29
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170920 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
5
septembre
2017
12
septembre
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
20
septembre
2017
N°170920-29
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
20
septembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Le
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Rémy
BELLANGER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Jean-Louis
CHAUVENSY
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
FOUCHÉ
M.
Jean-Marc
COPPENS
a donné
pouvoir
à Mme
Christine
GROUT-LIMARE
M.
Thierry
FABAREZ
a donné
pouvoir
à M.
Hervé
MOUQUET
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Yves
LEFRIQUE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
ETIENNE
Mme
Françoise
MARIE
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Louise
DOULET
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à
M. Jérôme
DOUILLET
Absents
:
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Didier
GUERIN,
et
Mmes
Danièle
CAMINADE,
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Alain
LETARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
TOURISME-LOISIRS
—
Règlement
de
la taxe
de
séjour
- Modification
N°29 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albätre,
Considérant
que
la
taxe
de
séjour
communautaire
au
réel
a
été
instituée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
par
la
délibération
n°151215-30
en
date
du
15
décembre
2015
modifiée
par
la
délibération
n°160224-07
en
date
du
24
février
2016
et
par
la
délibération
n°160928-37
en
date
du
28
septembre
2016.
Considérant
que
la
taxe
de
séjour
communautaire
au
réel
a
été
instituée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
entre
Mer
et
Lin
par
la
délibération
n°D2013/TOU2
en
date
du
12
juin
2013
modifiée
par
la
délibération
n°D2013/TOUS
en
date
du
23
octobre
2018,
par
la
délibération
n°D2015/TOU2
en
date
du
3
décembre
2015,
par
la
délibération
n°D2016/TOU3
en
date
du
29
septembre
2016
et
par
la
délibération
n°D2016/TOU4
en
date
du
12
décembre
2016. Considérant
qu'il
n'y
avait
pas
de
taxe
de
séjour
instituée
avant
le
1°
février
2017
sur
les
communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville.
Considérant
que
suite
à
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
d'Albâtre
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
entre
Mer
et
Lin,
et
de
l'extension
aux
communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Normanville,
Sommesnil
et
Thiouville,
il
a
été
décidé,
par
délibération
n°
170126-19
du
26
janvier
2017,
d'abroger
toutes
les
délibérations
sus
mentionnées
relatives
à
la
taxe
de
séjour
sur
les
anciens
périmètres
à
compter
du
1°
février
2017
et
d'adopter
un
règlement
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1°”
février
2017
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre.
Considérant
que
suite
à
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
autorisant
les
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et
de
Vinnemerville,
qui
appartenaient
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
qui
avait
adopté
les
modalités
de
collecte
de
la
taxe
de
séjour
par
délibération
n°
44
du
24
janvier
2017,
à
adhérer
au
socle
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
à
compter
du
1°
juin
2017.
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
dates
de
déclaration
et
de
reversement
de
la
taxe
de
séjour
précisées
dans
le
règlement
de
la
taxe
de
séjour
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
adoptée
par
délibération
n°
170126-19
du
26
janvier
2017,
afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
taxe
de
séjour
et
d'améliorer
le
service
proposé
aux
hébergeurs
du
territoire
avec
la
mise
en
place
d'une
plateforme
de
télé-
déclaration
accessible
aux
hébergeurs,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
7
septembre
2017. Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
°
accepte
d’abroger,
à
compter
du
1°
octobre
2017
la
délibération
n°
170126-
19
du
26
janvier
2017,
°
accepte
d'adopter
le
nouveau
règlement
de
la
taxe
de
séjour
applicable
au
1”
octobre
2017
tel que
proposé
en
annexe
n°2,
e
autorise
le
Président
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdi
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes :
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa publication
eVou
de
sa
notification...
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
dépasé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soft :
ds
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
2
deux
mois
aprés
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce délai.
Vu
la loi n° 82-623
du 22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
1
Le
Président
atteste que
la See
due}
Communautaire
n° 2,0.
- Séance du,
est exécutoire.
;
Date
de
réception en S.
-Pré,
e
AA
ol
}
À lo
/
Le Président,
Date
de publication
:
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-29-DE Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2017