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Déliberation - DECISION 25.042 DU 27.06.25 Portant Abrogation de la Decision 25.021 Locaux Association Ambition
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 25.042 DU 27.06.25 Portant Abrogation de la Decision 25.021 Locaux Association Ambition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION N° DEC 25.042/U |
ABROGATION DE LA DECISION DEC 25.021/U PORTANT
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - A TITRE
GRACIEUX - A L'ASSOCIATION AMBITION
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1# juillet 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°20.009/K en date du 27 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
VU la circulaire de la préfecture en date du 28 avril 2025 concernant les principales irrégularités observées au cours de 2024 relatives aux actes reçus au titre du contrôle de légalité,
VU la décision DEC n°25.021/U en date du 11 avril 2025 portant signature d'une convention de mise à disposition non exclusive de locaux communaux — à titre gracieux — à l'association Ambition,
CONSIDERANT les observations de la préfecture, reçues par mail, en date du 20 juin 2025, demandant l'abrogation de la décision DEC 25.021/U susvisé,
CONSIDERANT dès lors qu'il est nécessaire d’abroger ladite décision susvisée,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ABROGER la décision DEC 25.021/U susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ARTICLE 3 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services de la Ville de Brunoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
vie de Brunoy- Place de la Mairie- BP 83 - 91805 Be cedex
Tél.: 01 69 39 89 89- Fax: O1 60 46 30 89- Courel: monsieuremaire@mairie-brunoy fr = wvaw_brunoy.fr HER ASRÈTS SE PARA ASS rs D Tout cire: coi ee CORSSE impersoneie: ent SM. le fais Suite 2/2
DECISION N° DEC 25.042/U L
OBJET : ABROGATION DE LA DECISION DEC 25.021/U PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION AMBITION
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise en Préfecture, publiée sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et fera l'objet d'une communication au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Brunoy, le 27 juin 2025
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
- Val d'Yerres Val de Seine
Bruno GÂLLIER
0 Acte publié sur le site de la Ville le : JM &
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89- Courriel : monsieulemaire@mairiæ-brunoy fr - ww bruno fr porn tr ne SA A Tout œovrrier coiéfe ocessé impersonne/ement à M. /e Aloie _ Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision
Numéro attribué à l’acte : DEC 25.042/U
Objet de l’acte : ABROGATION DE LA DECISION DEC 25.021/U PORTANT SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX
COMMUNAUX - A TITRE GRACIEUX - A L'ASSOCIATION AMBITION
Thème Préfecture : 3 - Domaine et patrimoine / 3 - Locations
Transaction Préfecture : 091-219101144-20250627-BRU_AR 25014_1-AR
Date de l’acte : 27/06/2025
Identifiant unique de l’acte : BRU_AR_25014_1
Date de réception en Préfecture : 11 juillet 2025