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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 233 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 233 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-233
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-01 (6 pages) Page 3
14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-02 (6 pages) Page 10
14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-04 (6 pages) Page 17
14-2023-09-25-00004 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-12 (4 pages) Page 24
14-2023-09-25-00005 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-13 (4 pages) Page 29
14-2023-09-25-00006 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-18 (2 pages) Page 34
14-2023-09-25-00007 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-19 (2 pages) Page 37
14-2023-09-25-00008 - Délégation de signature GHT collines de Normandie
- 2023-20 (2 pages) Page 40
2 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00001
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-01
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 3 Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
DECISION N° 2023-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à MADAME HELENE COJEAN
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1,
L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, |
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code
de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie” en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire
en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du
CHIC des Andaines,
Wu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD,
directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16.février
2019,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2019, nommant Madame Hélène COJEAN,
directeur d'hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019, directrice
adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier
Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE),
DIRECTION COMMUNE
entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 4 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en
charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de
VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la
Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions
relatives à la conduite de ses missions.
A ce titre, Madame Hélène COJEAN est habilitée à signer :
- Décisions relatives à la nomination des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C ou leurs refus
- Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsi que
les décisions relatives aux sanctions de 1er groupe (avertissement et blâme) pour ces personnels
- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorie A (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examen
professionnel organisé au niveau central
- Décisions relatives à la titularisation ou au refus de titularisation des personnels stagiaires non médicaux de
catégorie À (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de
l'hôpital ou du groupe hospitalier
- Décisions relatives à la convention de formation du personnel
- Décisions relatives à la convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers de VIRE de
FLERS et du CHIC des ANDAINES
- Conventions avec l'INSERM pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travail,
- Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT pour le remboursement des soins médicaux
du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux
- Décisions relatives à la notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie À ou B ou C
- Décisions relatives à la position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux
de catégories À (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus
- Décisions relatives au placement ou refusant le placement des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C
en position d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue
maladie, de congé de longue durée
- Décisions relatives à l'attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis
- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle
- Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé
- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie
A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus
- Décisions relatives à la prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant
des services actifs classés dans la catégorie B
- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C accordées et leurs refus
- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction) ou B ou C
- Décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement et d'intégration aux Centres
Hospitaliers du GHT
- Décisions ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels
de direction) ou B ou C des centres hospitaliers du GHT en position de détachement
- Arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de réintégration ou leur refus
- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de
catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
ARECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
entre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 5 - Décisions ou refus de placement des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie À ou
B ou C en position de disponibilité
- Arrêtés de renouvellement, ou de refus de disponibilité et de réintégration
- Décisions ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels
de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours
- Décisions ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé
- Décisions ou refus d'admission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite
- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste
- Décisions de radiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C pour abandon de poste
- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie À {à l'exception des personnels de direction) B
ou C, |
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C
- Avertissements ou blâmes aux personnels non médicaux de catégorie À (à l'exception des personnels de direction)
ouBoucC
- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances
suppléant les personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C titulaire
-_ Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT
- _ Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau À ou B ou C:
e Etablissement et signature des contrats
e Renouvellement des contrats ou refus du renouvellement
e Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de
licenciement
Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel
Décision de réintégration à temps non complet ou leurs refus
Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus
Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus
Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus
Arrêtés prononçant la suspension et la fin de suspension des personnels
Lettres de convocation à un entretien disciplinaire
Décisions disciplinaires et les décisions portant application des sanctions disciplinaires
Décisions portant acceptation ou refus de démission
Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de
contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement
- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A {à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats relatif au recrutement
sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la FPH
- Arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
- Décisions d'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie A ou B
ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus
- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie À ou
BoucC "=
- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants de moins de
trois ans aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C
1RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50— direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 6 - Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de
catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des Centres Hospitaliers du
GHT
- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHT la prescription prévue par la loi n° 68-
1250 du 31 décembre 1968
- Réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail
- Décisions relatives aux médecins du travail
- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurs suppléants
d'avances et de recettes
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN, Directrice Déléguée
du CH de Vire, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la
charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite
de ses missions.
A ce titre, Madame Hélène COJEAN est habilitée à signer :
- Courriers et les décisions relatives au contentieux du CH de VIRE
- Dossiers d’autorisations à l’ARS
- Courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers
- Actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police
- Mise en œuvre du règlement intérieur
- Actes relatifs à l’admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients
- Actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe de continuité des soins
- Décisions et mesures relatives à la gestion du personnel
- Actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement
des installations
- Dépôts de plainte (police et gendarmerie)
- Réquisitions
- Décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- Convocations aux différentes réunions et instances |
- _ L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales
e Notes de service et/ou d’information relatives aux Affaires Générales
e Conventions de mise à disposition des personnels des établissements parties à la direction
commune
e Conventions de coopération, de partenariat et/ou d'association
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.I.C. des ANDAINES, les fonctions d'ordonnateur sont
exercées par Madame Hélène COJEAN.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Hélène COJEAN pour signer l'ensemble des
décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions
se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins
psychiatriques en application de la loin°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
1RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr
ies Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 7 ARTICLE 5 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation».
ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance
de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T.”’Les
collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également
portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE. À
ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 9 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 1% mars 2023. Elle
annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée
intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation
des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° mars 2023
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centrés-Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du duc des ANDAINES
4RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
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‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
ies Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 8 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-01
A Madame Hélène COJEAN
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Mention reprise Signature et Paraphe de l’article 6
Directrice Adjointe en | “Pour le Directeur
charge des Ressources de la Direction
Humaines, de la commune des Hélène COJEAN Direction commune Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et
des Centres
Hospitaliers de FLERS, CH.LC des
de VIRE et du ANDAINES et par C.H.I.C. des ANDAINES délégation”
Directrice Déléguée
du CH de VIRE
Flefs, le 1° mars 2023
David TROUCHAUD
recteur’ de la Direction Commune
des Centres
et du CH.I£. des ANDAINES
JRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 -direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 -direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00001 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-01 9 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00002
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-02
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 10 GHI Groupement Hospitalier de Territoire Les Coilines de Normandie
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à MONSIEUR NICOLAS LEBRETON
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment. ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie”’ en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD, directeur de ta direction commune des CH de Flers, de Vire-et du CHIC desAndaines avec effet au 16février 2019,
Vu la demande de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et Directrice Déléguée du CH de Vire, en date du 25janvier 2023,
DIRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 -directi sé ; entre Hospitalier de Vire BP 80156 -4 rue Émile Desvaux » 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47- - direction vire@ght-cén.fr ‘entre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 0233 30 50 50 - direction.chic#ght-cdn.fr les Andaines |
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 11 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attaché
d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines GHT en l'absence ou en cas
d’'empêchement de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources
Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses
attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Monsieur Nicolas LEBRETON est habilité à signer :
- Décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie À ou B au C ou leurs refus
- Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsi que
les avertissements et blâmes pour ces personnels
- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorie À (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examen
professionnel organisé au niveau central
- Décisions de titularisation ou refus des personnels stagiaires non médicaux de catégorie À {à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de l'hôpital ou du groupe hospitalier
- Décisions de convention de formation du personnel
- Décisions de convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers du GHT :
e Conventions avec l'INSERM, pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travail
e Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT, pour le remboursement des soins médicaux
du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux
- Décisions de notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie À ou B ou C
- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de
catégories À (à l'exception des personnels de direction} ou B ou C ainsi que leurs refus
- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C en position
d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de
congé de longue durée
- Décisions d’attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis
- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle
- Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé
- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie
A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus
- Décisions de prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant des services
actifs classés dans la catégorie B
- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie A (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de
direction) ou B ou C d'un des établissements en position de détachement auprès des Centres Hospitaliers du GHT
ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement et d'intégration aux
Centres Hospitaliers du GHT
- Décisions de placement ou refus-de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A {à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers du GHT en position de détachement
ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et de réintégration ou leur refus
- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de
catégorie À {à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - — Sirection.flers@ght-cn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux « 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47— ht:
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - dir
les Andaines
We
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 12 - Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsi que les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus
- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes humanitaires, pour une durée de moins de 15jours
- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction } ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé - Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie À {à l'exception des personnels de direction) ou B ou C àfaire valoir leurs droits pour la retraîte
- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de rüdiation des cadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste
- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) B ou C
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie À {à l'exception des personnels de direction} ou B ou C
- Décisions d'avertissement ou blôme aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes et d'avances suppléant les personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C titulaire
- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT - Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C : ° Etablissement et la signature des contrats
e Renouvellement des contrats ou leur refus
° Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement « Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus e Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus + Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus
e Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus
+ Arrêtés prononçant la suspension et lafin de suspension des personnels
e Lettres de convocation à un entretien disciplinaire
° Décisions disciplinaires et portant application des sanctions disciplinaires
+ Décisions portant acceptation ou refus de démission
e Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;
: Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - Arrêtésfixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus
-Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels nonmédicaux de catégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France | :
- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pourfrais de garde d'enfants de moins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C
- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux de catégorie À (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
JRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction, flers@&ht-con.fr entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 direction vire#aht-cdn.fr entre Hospitalier inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 n.chicééht-cdn fr les Andaines L |
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 13 - Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des Centres Hospitatiers
du GHT
- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHT la prescription
- Les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail
-Toutes les décisions relatives aux médecins du travail
- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurs suppléants
d'avances et de recettes
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attaché
d'Administration Hospitalière du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la
Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. DES ANDAINES,
pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi
et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l'intérêt des patients s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 3 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions signés dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation».
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'AR.S.DE NORMANDIE. _- Eur Hu(ES
IRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 — direction flers@£#ht-cdn,. fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux- 14504 VIRE NORMANDIE - Standard: 02 31 67 47 47 - ire :entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - icÉght-
les Andaines
LORS EEE
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 14 ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
ARTICLE 7 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 1% mars 2023. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mols à compter de sa publication.
Flers, le 1° mars 2023
David TROUCHAU
cie de la Direction Commune deS Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
Étdu CHdé ANDAINES
ARECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 -Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 direction.flersÉbght-con.fr entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux « 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire @ ‘entre Hospitalier inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 15 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-02
A Monsieur Nicolas LEBRETON
Personne habilitée à signer
de l'article 4
Attaché "’Pour le Directeur
d'Administration de la Direction
Nicolas Hospitalière commune des | LEBRETON Centres Hospitaliers ns
de FLERS, de VIRE et.
Responsable des |
Ressources Humaines CHE des Va (C
GHT ANDAINES et par
délégation”
Flers, le 1° mars 2023
été TROUCHAUD Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du C.H.J.C. des ANDAINES
1RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers €S 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 G0 - direction.flers@ght-cdn.fr
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les Andalines
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Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00002 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-02 16 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00003
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-04
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 17 GH I Groupement Hospitalier de Territoire Les Collines de Normandie
DECISION N° 2023-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à MADAME SANDRINE DUPRAY DE LA MAHERIE
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1
L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu Ja loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu Ja loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code
de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n‘86-33 du 9 janvier 1986 modifié
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT “Les Collines de Normandie” en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30janvier 2019, du CH de Vire
en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du
CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD,
directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16février
2019,
Vu la demande de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de
la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et Directrice
Déléguée du CH de Vire, en date du 25 janvier 2023,
21RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-can.fr
entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47- direction.vire@ght-cdn.fr
entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
ls Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 18 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE,
Adjoint des Cadres, Cadre RH CH de Vire, Responsable Formation GHT en l'absence ou en cas
d’empêchement de Madame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources
Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses
attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,
conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE est habilitée à signer :
- Décisions de convention de formation du personnel
- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux de
catégories À {à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus
- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie À ou B ou C en position
d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longue maladie, de
congé de longue durée
- Décisions d’attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis
- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle
- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux de catégorie
À ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet et leurs refus
- Décisions de prolongation d'activité
- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorie À (à
l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires non médicaux de
catégorie À {à l'exception des personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorie À ou
B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilité pour raison
de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal] ainsi que les arrêtés
de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus
- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition des
personnels non médicaux de catégorie À {à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès des organismes
humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours
- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé
- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie À {à l'exception des personnels de
direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite
- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation des cadres
des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C
- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT
RECTION COMMUNE
æntre Hospitalier de Fiers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 O0 -—direction.flers®ght-can.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 —direction.vire@ght-cdn.fr ‘entre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 —direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 19 - Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau À ou B ou C:
e Etablissement et la signature des contrats
+ Renouvellement des contrats ou leur refus
« Notification defin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement + Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus « Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus « Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus
+ Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus « Lettres de convocation à un entretien disciplinaire
+ Décisions portant acceptation ou refus de démission
« Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat, la
décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement
- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A {à l'exception des
personnels de direction) ou B ou C
- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutement sans
concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique hospitalière
- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux de
catégorie À ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus
- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux de catégorie À
ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France
- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels non médicaux
de catégorie À (à l'exception des personnels de direction) ou B au C
- Toutes les décisions relatives à la formation et auxfrais de formation
ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation».
ARTICLE É : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance
de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. "Les
collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également
portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE % : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
JRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00- direction.flers@ght-cdn.fr entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 145084 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr ‘entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 20 ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 1® mars 2023. Elle
annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée
intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation
des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICL : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
lers, le 1° mars 2023
| David TROUCHAUD
* Directeur de la Direction Commune
des Centres-Hbspitéliers de FLERS, de VIRE
et du C.H.I.C.idgS ANDAINES
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RECTION COMMUNE
‘entre Hospitaller de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction. flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitaller Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 51600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 -direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 21 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° ‘2023-04
A Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE
Personne habilitée à signer
ARECTION COMMUNE
Nom | Fonction _ Mentionreprise | Signature et Paraphe de Particle 3
Adjoint des Cadres ’Pour le Directeur N NP tn de la Direction
Sandrine Cadre RH CH de Vire | _ ©?MMune des
MAHERIE Formation GHT du \
CHIC, des AN
ANDAINES et par
de délégation” l
_Fiérs, le 1°" mars 2023
David lun Directeur de ls -Piréttion Commune des Centres Hospifaliers de FLERS, de VIRE
et du C.H.I.C/des ANDAINES
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entre Hospitalier de Flers
entre Hospitalier de Vire
entre Hospitalier Inter-Communal
les Andaines
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00-cirection flers@ght-cdn.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 - direction vire@ght-cdn.fr
BP 99 - Rue Sœur Marle Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50- drection.chic@ght-cdn.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 22 Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00003 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-04 23 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00004
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-12
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00004 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-12 24 Groupement Hospitalier de ‘Ferritoire
Les Collines de Normandie
DECISION N° 2023-12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Sandrine CHAUVEL
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie” en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD, directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019,
DIRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33626200 direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr ‘entre Hospitalier Inter-Communal | BP99 Rue Sœur Marie Boitier 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 -— direction.chic@ght-cdn.fr tes Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00004 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-12 25 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine CHAUVEL, Directrice Adjointe
en charge de la Coordination des Soins de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES pour signer dans la limite de ses attributions relevant
de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions relatives à la conduite de ses missions.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine CHAUVEL, Coordinatrice
assurant la représentation des IFSI/IFAS, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de
la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions relatives à la conduite de ses missions.
ARTICLE3 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine CHAUVEL, Directrice Adjointe
en charge de la Coordination des Soins de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la
Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. DES ANDAINES,
pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi
et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des patients s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se
rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l’objet d’une prise en charge en soins
psychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 4 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation
qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 5 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation».
RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vi -cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00004 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-12 26 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-12
AMadame Sandrine CHAUVEL
Personne habilitée à signer
RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers
‘entre Hospitalier de Vire
‘entre Hospitalier Inter-Communal
les Andaines
Nom Fonction Mention reprise | Signature et Paraphe
de l’article 5
Directrice Adjointe en | “Pour le Directeur
charge de la Direction de la Direction
des Soins de la commune des ac, Sandrine Diréétlon cominidré Centres Hospitaliers ©
CHAUVEL Certes de Pr VIRE et
os 1e [7]
Hospitaliers de FLERS, CHLLC. des
de VIRE et du ANDAINES et par C.H.I.C. des ANDAINES délégation”
Coordinatrice
assurant la
représentation des
IFSI/IFAS
Flers, le 1° mai 2023
David fROÜCHAUD
Diécteur de la Direction Commune
es Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
/et du C.H.I.C..des ANDAINES
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00004 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-12 27 ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance
de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T.”’Les
collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également
portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 7 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 8 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 1% mai 2023, Elle
annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée
intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation
des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'
Flers, là 1°° mai 2023
David TROUCHAUD
[ Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du C.HJ-C. desANDAINES
\ Cr À
| \ d ]
1RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE- Standard : 02 31 67 47 47— direction.vire®ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal! BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ- Standard : 02 33 30 50 50 —direction,chic@ght-cdn.fr
les Andaines
5€
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00004 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-12 28 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00005
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-13
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00005 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-13 29 rau pement Rospialier de Territoire
Les Collines de
DECISION N° 2023-13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Cyril MOCQUES
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAÏNES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L6143-7, R.6132-21-1,
L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code
de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loï n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 maï 2017 relative à l'organisation
des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie” en date du 29juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du
CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD, directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16février 2019,
2IRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.fiers@ght-cdn.fr entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 —direction,vire@ght-cdn.fr entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 -direction,chic@ght-cdn.fr les Andaines
He
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00005 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-13 30 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril MOCQUES, Attaché
d'Administration Hospitalière, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du CHIC des Andaïnes tous actes,
attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
Monsieur Cyril MOCQUES est habilité à signer :
- contrat de séjour
- budget global
- lettre d'envoi defacturation à l'aide sociale
- imprimés régie
- Courriers concernant les EHPAD, FUSLD
- documents gestion clientèle
- attestations diverses
- demande autorisation de versement direct des revenus d’un bénéficiaire de l'Aide Sociale
- état civil (décès ou autres)
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril MOCQUES, Attaché
d'Administration Hospitalière du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la
Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. DES ANDAINES,
pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi
et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l’intérêt des patients s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de fl’établissement
- de la mise en œuvre du Règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- de la gestion des personnels
ARTICLE 3 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et décisions signés dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 4 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation».
HRECTION COMMUNE
entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 —direction.flers@ght-cdn.fr ‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 direction vire@ght-can.fr ‘entre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50—direction.chic@ght-cdn fr lesAndaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00005 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-13 31 ARTICLES : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie
d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers
de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance
de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ”’Les
Collines de Normandie”. Une information concernant cette délégation de signature sera également
portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 7 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 1° mai 2023. Elle
annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée
intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation
des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° mai 2023
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du C.H.LC-dés ANDAINES
HRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 —direction.flers@eht-cdn.fr
entre Hospitaller de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 —direction vire@ght-cdn.fr
zentre Hospitaller inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 —direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaïines
ne
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00005 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-13 32 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-13
AMonsieur Cyril MOCQUES
Personne habilitée à signer
de l'article 4
“Pour le Directeur Mecque
Attaché de la Direction
Cyril MOCQUES d'Administration commune des { Hospitalière — Gestion de FLERS duevs ]| y
de la Clientèle du TU
CH.I.C. des
ANDAINES et par | |
JRECTION COMMUNE
entre Hospitalier de Flers
entre Hospitalier de Vire
Flers, le 1% mai 2023
# î
| David TROUCHAUD
: Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du C.HJ:C: des ANDAINES
/
Î
CS 60219 - Rue Eugène Gamier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00—direction.flers@ght-cdu.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47— direction vire@ght-cdn.fr
entre Hospitalier inter-Communal | _ BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 direction.chic®ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00005 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-13 33 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00006
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-18
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00006 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-18 34 Les Collines de Normandie
DECISION N° 2023-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Docteur Jean Pierre JOURDAN
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, D.6143-33 à
35 et R.6143-38,
Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie” en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du
25 janvier 2019 et du CHIC des Andaïines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des
Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD, directeur
de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Docteur Jean Pierre JOURDAN, Pharmacien
Gérant — CH Vire, pour signer les actes liés à l'exécution des contrats de fournitures de produits
pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 : Monsieur le Docteur Jean Pierre JOURDAN devra rendre compte de toute anomalie ou
irrégularité et assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet égard, il
lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
\ juin 2023
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
MRECTION COMMUNE
entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 -direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00006 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-18 35 NNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-18
A Docteur Jean Pierre JOURDAN
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à
l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L.
162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile
RECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.fler. ht-cdn.fr
‘entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00006 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-18 36 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00007
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-19
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00007 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-19 37 Giouperment Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
DECISION N° 2023-19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Docteur Anita EDERN
LE PHARMACIEN GERANT
du CENTRE HOSPITALIER de VIRE,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature N° 2023-18 portant délégation de signature au Dr Jean Pierre JOURDAN, Pharmacien
Gérant — CH de Vire,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Docteur Anita EDERN, Pharmacienne -— CH Vire,
pour signer les actes liés à l'exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques,
dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 : Madame le Docteur Anita EDERN devra rendre compte de toute anomalie ou
irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
Flers, le 1° juillet 2023
Dr Jean Pierre JOURDAN
Pharmacien Gérant
du Centre Hospitalier de VIRE
DIRECTION COMMUNE |
‘entre Hospitalier de Flers | CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
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‘entre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-can.fr les Andaines ||
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00007 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-19 38 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-19
A Docteur Anita EDERN
Personne habilitée à signer
Nom Fonction
Pharmacienne
Anita EDERN CH VIRE
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à
l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L.
162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile
IRECTION COMMUNE
entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
les Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00007 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-19 39 Préfecture du Calvados
14-2023-09-25-00008
Délégation de signature GHT collines de
Normandie - 2023-20
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00008 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-20 40 Groupement Hospitalier de Territuire
Les Collines de Normandie
DECISION N° 2023-20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Docteur Sophie BEU VE KRUG
LE PHARMACIEN GERANT
du CENTRE HOSPITALIER de VIRE,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,
Vu la délégation de signature N° 2023-18 portant délégation de signature au Dr Jean Pierre JOURDAN, Pharmacien
Gérant — CH de Vire,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Docteur Sophie BEUVE KRUG, Pharmacienne —
CH Vire, pour signer les actes liés à l’exécution des contrats de fournitures de produits
pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.
ARTICLE 2 : Madame le Docteur Sophie BEUVE KRUG devra rendre compte de toute anomalie ou
irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION COMMUNE
‘entre Hospitalier de Flers
‘entre Hospitalier de Vire
‘entre Hospitalier Inter-Communal
les Andaines
Flers, le 1°" juillet 2023
Dr Jean Pierre JOURDAN + Pharmacien Gérant
du Centre rede VIRE -
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CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 - direction.vire@ght-cdn.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00008 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-20 41 ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2023-20
A Docteur Sophie BEUVE KRUG
Personne habilitée à signer
Pharmacienne
Sophie BEUVE KRUG CH VIRE
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à
l’article L.162-22-7 du CSS
60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l’article L.
162-22-7 du CSS
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures
60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord
602221 Parentéral
602222 Digestif
602223 Génito-urinaire
602224 Respiratoire
602225 Autres abords
60223 Dispositifs médicaux stériles autres
60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro
60225 Dispositifs médicaux d’endoscopie
60228 Autres dispositifs médicaux
6023 Alimentation
60236 Produits dits de régime
6026 Fournitures consommables
602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile
ARECTION COMMUNE
æntre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.fr
æntre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — direction.vire@ght-cdn.fr
‘entre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic®ght-cdn.fr
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Préfecture du Calvados - 14-2023-09-25-00008 - Délégation de signature GHT collines de Normandie - 2023-20 42