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Déliberation - 66 2025 Convention servitude ENEDIS 113 rue Bourg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 66 2025 Convention servitude ENEDIS 113 rue Bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20250923-5
0662095-DE
Marie
de
.
Reçu
IPN
ARS
23 SEINE
AS
W
2:
DOMMARTIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°66-2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
23
SEPTEMBRE
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: mercredi
17
septembre
2025
Affichage
Mairie
mercredi
17 septembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
19
Votants
21
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
Mme
LAPALUD
Sylvie,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BARBET
Janique,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-Nicolas,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à
Mme
LAVET
Catherine,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka.
ABSENTS
: Mme
BLEIN
Magali
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Convention
de
servitude
ENEDIS
- 113,
rue
du
Bourg:
Rapporteur
: Jean-Louis
BERRAT
Vu
les travaux
de rénovation
énergétique
de l’école publique
Bernard
Clavel,
Vu
la
nécessité
de
déplacer
les
bornes
électriques
se
trouvant
contre
le
mur
de
l’école,
côté
restaurant
scolaire,
pour
permettre
l'installation
des
matériaux
nécessaires
à l'isolation,
Considérant
que
le déplacement
des
bornes
électriques
va nécessiter
l'installation
d'une
borne
électrique
réseau
sur la parcelle BE
198, propriété
de la commune
de Dommartin,
Considérant
que
la convention
de servitude
proposée
par
ENEDIS
lui permet
d'effectuer
l'ins-
tallation,
la maintenance
et l'exploitation
de
l'ouvrage
pour
les besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité,
Il est demandé
aux
membres
du Conseil Municipal
d'autoriser
M.
le Maire
à signer la conven-
tion
de
servitude
avec
ENEDIS
pour
l'installation
d’une
borne
électrique
sur
la parcelle
BE
198, propriété
de la commune.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
l’Adjoint,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°66-2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
069-216900761-20250923-5
066207
S:DE
Mairie
de
.
Reçu
MORE
93
ne
20
U
gs
Lanta
A
EE
DECIDE - D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS
pour
l'instal-
lation
d'une
borne
électrique
sur
la parcelle
BE
198,
propriété
de
la commune.
- DIT
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées à cette décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Catherine
LAVET
7 Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°66-2025