Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 25 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Institutions publiques, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 25 novembre 2022, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire. Date de la convocation : Le 18 novembre 2022

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 13 – Votants : 22 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, M. COSTES André, M. DUBOS Laurent, Absents : Mme PUECH Florence

PROCURATIONS : M. EXPERT Bernard à SINIGAGLIA Françoise, Mme JOACHIM Hélène à Mme JOUEN Claudie, Mme PAULIGNAN Myriam à M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SALA Chrystelle à M. DEJEAN Serge, Mme SOUM Sylvie à Mme HEBRARD Céline, M. PASCUAL Vincent à M. MUNOZ Floréal, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte à M. Pierre HENOT, Mme ESTER Eva à M. Hervé PINEAU.

M. DEJEAN a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation compte rendu des séances du 6 octobre 2022

3. Informations diverses – Décisions du Maire

BUDGET/FINANCES

4. Décision modificative n°4

5. Marché restructuration La Grange : choix des entreprises

6. Demande de subvention Conseil Départemental, Conseil Régional et Union Européenne opération La Grange

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/CCAS

7. SIAS : modification des statuts

8. CCBA : montant charges supplétives 2021 compétence jeunesse

PERSONNEL MUNICIPAL

9. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

10. Ouverture d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet 11. Emploi non permanent accroissement d’activités entretien/service 22 h hebdo 12. Emploi non permanent accroissement d’activités entretien/service 4,5 h hebdo

QUESTIONS DIVERSES

13. Convention d’occupation temporaire toiture cantine – Les Rayons verts 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. DEJEAN a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité

2. APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE – DECISIONS DU MAIRE

Le compte rendu des séances du conseil municipal du 6 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ Programme des animations de la fin d’année :

▪ Exposition en cours à la Mairie/Médiathèque Dominique FAJEAU, dessin- estampes-sculptures, jusqu’au 2 janvier 2023

▪ Vendredi 2 décembre à 20 h, à la Médiathèque : spectacle de Noël pour les 3-6 ans « Chouette, c’est Noël ! »

▪ Vendredi 2 décembre à 20 h, au café culturel : concert « Nomad Frequencies » ▪ Jeudi 8 décembre à 20 h, au café culture : rencontre « autour de la photo » animée par Aurélien Chantioux

▪ Samedi 17 décembre à 15 h, salle des fêtes : « Noël des enfants » avec le spectacle « Les surprises du lutin Croque-note »

❖ Marché chaufferie bois/réseau de chaleur, le choix des entreprises retenues sera proposé à la prochaine séance du conseil municipal

❖ Marché repas cantine scolaire, date limite de réception des offres fixée au 2 décembre prochain. Le choix du prestataire retenu devrait être proposé lors de la prochaine séance du conseil municipal, de même qu’une révision des prix de repas facturés.

❖ Départ du responsable des services techniques pour raison de mutation au 1er janvier prochain, une procédure de recrutement est en cours.

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2022-05

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2022-35 29/08/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 5 A Rue Henri de Toulouse Lautrec, cadastré section C 1457 d'une superficie de 536 m² au prix de 225 000 €.

2022-36 08/09/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 4 Lotissement Mayrol, cadastré section C 1078 d'une superficie de 550 m² au prix de 254 000 €.

2022-37 13/09/2022 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 11 Impasse Jean Ferrat, cadastré section D 1208 d'une superficie de 89 m² au prix de 8 000 €.

2022-38 13/10/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 7 Lotissement Balsa, cadastré section B 1638, 1642 d'une superficie de 645 m² au prix de 315 000 €.

2022-39 05/11/2022

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 18 Résidence les Bosquets, cadastré section D 1088, d'une superficie de 444 m² au prix de 330 500 €. 3

4. DECISION MODIFICATIVE N°4

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

VU la délibération n°2022-22 en date du 14 avril 2022 adoptant le Budget Primitif,

VU la délibération n°2022-28 en date du 2 juin 2022 approuvant la Décision modificative (DM) n°1 ;

VU la délibération n°2022-41 en date du 7 juillet 2022 approuvant la DM n°2 ;

VU la délibération n°2022-53 en date du 6 octobre 2022 approuvant la DM n°3 ;

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits suivantes :

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Prestations de services 611 30 000.00 € Autres impôts locaux 7318 3 000.00 €

Annonces et insertion 6231 1 000.00 € Taxe terrains devenus const 7388 10 000.00 €

Fêtes et cérémonies 6232 5 000.00 € Compensation taxe droit

mutation

7482 24 000.00 €

Frais de télécommunications 6262 1 000.00 €

TOTAL 37 000.00 € TOTAL 37 000.00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Amendes de police (amortissables) 1332 690.00 € Amendes de police (non amort) 1342 690.00 €

Emprunts - Capital 1641 12 000.00 € FCTVA 10222 9 900.00 €

Bâtiments scolaires 21312 -3 000.00 € Taxe d'aménagement 10226 2 100.00 €

Installations de voirie 2152 3 000.00 €

Chap. 041 Opérat° d'ordre 2151 17 916.00 € Chap. 041 Opérat° d'ordre 2031 17 916.00 €

TOTAL 30 606.00 € TOTAL 30 606.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°4 du budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 4

5. MARCHE RESTRUCTURATION LA GRANGE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le projet de restructuration du bâtiment dit « La Grange », situé à proximité de la mairie dans le prolongement de la crèche « Les petits canaillous », afin d’aménager une salle du conseil municipal et un local chaufferie au niveau inférieur, un espace tiers-lieux et un café culturel avec terrasse au niveau supérieure ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-35 du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil municipal retient la candidature du cabinet d’architectes ARCHEA de Toulouse pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre complète des travaux de restructuration de La Grange ;

VU l’appel public à la concurrence lancé le 12 juillet 2022, sous forme de marché à procédure adaptée (MAPA) ;

CONSIDERANT les offres reçues pour chacun des lots identifiés et l’absence d’offre pour le lot n°10, revêtements de sols pierres naturelles, ayant eu pour conséquence l’abandon de ce lot ;

CONSIDERANT le résultat de la phase de négociation menées avec les entreprises ayant présentées les meilleures offres et les conclusions du rapport d’analyse des offres rédigé par le maître d’œuvre ;

Monsieur le Maire propose de retenir les offres suivantes, sélectionnées en vertu de leur classement dans le rapport d’analyse des offres :

• Lot n°1 – Démolition/Gros œuvre/Charpente/Couverture : Société OCBAT pour un montant de 530.664,94 € H.T. soit 636.797,93 € T.T.C.

• Lot n°2 – Revêtements de façades briques : Société ENDUITS COUSERANS, avec option briques Capelle, pour un montant de 33.035,92 € soit 39.643,10 € T.T.C.

• Lot n°3 – Serrurerie-façade métallique : Société VERTIGO pour un montant de 58.381,18 € H.T. soit 70.057,42 € T.T.C.

• Lot n°4 – Menuiseries extérieures : Société 3DECO, avec option stores intérieurs motorisés, pour un montant de 146.536,67 € H.T. soit 175.844,00 € T.T.C. • Lot n°5 – Plâtrerie-isolation-faux-plafonds : Société LAGRANGE pour un montant de 63.888,52 € H.T. soit 76.666,22 € T.T.C.

• Lot n°6 – Menuiseries intérieures : Société METRASUD, avec option pose en point de Hongrie et vernis ROC trafic intense, pour un montant de 70.119,08 H.T. soit 84.142,90 € T.T.C.

• Lot n°7 – CVC-Plomberie/Sanitaires : Société ANVOLIA pour un montant de 108.754,80 € H.T. soit 130.505,76 € T.T.C.

• Lot n°8 – Electricité CF&Cf : Société AROTEC pour un montant de 68.098,19 € H.T. soit 81.717,83 € T.T.C.

• Lot n°9 – Revêtements sols et murs : Société BBS PEINTURE pour un montant de 57.206,29 € H.T. soit 68.647,55 € T.T.C.

Il rappelle qu’une fois le marché signé et la notification aux entreprises concernées effectuées, après avoir respecté un délai de onze jours consécutifs à l’information des candidats non retenus, les travaux pourront effectivement commencer, passé le délai de préparation de chantier fixé à trente jours.5

Il précise aussi que, même si cela a allongé le temps de la consultation, la phase de négociation s’est avérée profitable puisqu’elle a permis, non seulement de mieux adapter le projet, mais aussi une économie totale approchant les 250.000,00 € T.T.C. sur l’ensemble des lots.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir les offres présentées par les entreprises citées, à l’issue de la phase de négociation, pour un montant de 1.136.685,59 € H.T. soit 1.364.022,71 € T.T.C.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget communal, opération La Grange n°202102.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

M. BAYLE, architecte, présente les difficultés rencontrées durant cet appel d’offres avec un premier chiffrage supérieur de 300.000 € à l’estimation initiale et qui a pu être ramené à 100.000 € après négociation et révision du projet. Il ajoute qu’avec le système de révision des prix, il est possible que le prix final soit encore supérieur à celui annoncé ce jour et dans une mesure qu’il est impossible de savoir aujourd’hui. En un an, les prix sur le bâtiment viennent de connaître une augmentation de 10 %. Au niveau du rapport d’analyse des offres apparaît les montants, pour chaque lot, avant et après négociation.

L’analyse repose sur une partie technique présentée via une note méthodologique 60 % et le prix 40 %. Le choix repose sur l’application de la notion de mieux disant et non moins-disant. M. BAYLE présente les offres de chaque lot, la teneur des négociations, ainsi que leur résultat. Il explique aussi les raisons de la disparition du lot n°10, pierre remplacée par plancher, ce dernier revenant au lot n°6.

M. SERRES demande le coût du comptoir du bar : il est d’approximativement 6.500 €. M. DARCHE demande si le lot électricité comporte le réseau : la réponse est affirmative. M. COSTES évoque la question de l’aspect énergétique : le bâtiment sera chauffé/refroidie par la chaufferie bois (pellets). M. BAYLE précise que le bâtiment est conçu pour être le plus économe possible en énergie. Il rappelle que de façon générale, 40 % de la consommation énergétique provient d’une mauvaise utilisation des bâtiments mis à disposition. Il faudra donc veiller à la bonne utilisation de ce bâtiment.

Si des panneaux solaires doivent être posés un jour, ne faut-il pas prévoir dès aujourd’hui le doublage des réseaux pour cela ?

Concernant le prix des options proposées, il est maintenu uniquement jusqu’à la signature du marché. Il est donc décidé de retenir toutes les options. 6

6. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL, REGIONAL ET A L’UNION EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE LA RESTRUCTURATION LA GRANGE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le projet de restructuration du bâtiment dit « La Grange », situé à proximité de la mairie dans le prolongement de la crèche « Les petits canaillous », afin d’aménager une salle du conseil municipal et un local chaufferie au niveau inférieur, un espace tiers-lieux et un café culturel avec terrasse au niveau supérieur ;

VU la délibération de ce jour par laquelle le conseil municipal retient les entreprises sélectionnées pour la réalisation des travaux et pour un montant total de 1.136.685,59 € H.T. soit 1.364.022,71 € T.T.C. ;

VU le plan de financement figurant dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES Montant H.T. Montant

T.T.C.

RESSOURCES MONTANT %

Travaux 1. 136.685,59 € 1.364.022,71 € Union

Européenne

123.653,64 €

10 %

Prestations

intellectuelles :

Maîtrise d’œuvre

Contrôle techn.

Mission SPS

79.050,00 €

9.370,00 €

3.382,50 €

94.860,00 €

11.244,00 €

4.059,00 €

Etat DSIL 247.307,28 € 20 %

Etude de sol

Diagnostic

amiante/plomb

Diag. Charpente

4.342,00 €

1.406,33 €

2.300,00 €

5.210,40 €

1.687,60 €

2.760,00 €

Région

247.307,28 € 20 %

Département 370.960,94 € 30 %

Autofinancement 247.307,28 € 20 %

TOTAL 1.236.536,42 € 1.483.843,71 € TOTAL 1.236.536,42 €

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne, du Conseil Régional Occitanie et de l’Europe pour permettre le financement de ce projet phare du mandat en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE une aide financière au Conseil Départemental, au Conseil Régional et à l’Union Européenne pour le financement des travaux de restructuration du bâtiment dit « La Grange ».

APPROUVE le plan de financement de ce projet, tel qu’il est présenté.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.7

7. SIAS : MODIFICATION DES STATUTS

VU l’article L. 5211-20 du CGCT ;

VU l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) Escaliu pour l’aide à domicile et le petit dépannage aux personnes âgées et/ou handicapées ;

VU la délibération du comité syndical du SIAS n°996 du 29 septembre 2022 approuvant la révision des statuts de ce syndicat intercommunal ;

CONSIDERANT que les communes membres de ce syndicat doivent se prononcer sur cette modification statutaire ;

Monsieur le Maire explique que le SIAS a souhaité réviser les modalités de calcul des participations des membres aux dépenses du syndicat, afin qu’elles ne reposent plus sur l’unique critère de la population mais sur les critères suivants qui figurent sur les fiches DGF des communes, à savoir :

• La population DGF ;

• Le potentiel financier de la commune ;

• La longueur de voirie ;

• Le nombre de bénéficiaires du service concerné sur le territoire de la commune, l’année précédente au calcul.

Cette révision a donc nécessité une modification de l’article 8 des statuts du syndicat. Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette modification statutaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et les demandes de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la modification de l’article 8 des statuts du SIAS Escaliu et les nouveaux statuts correspondants.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 8

8. CCBA : MONTANT DES CHARGES SUPPLETIVES 2021 COMPETENCE JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-51 du 14 octobre 2021, approuvant les montants forfaitaires de remboursement pour la mise à disposition du personnel et des bâtiments, compétence enfance/jeunesse ;

VU la délibération n°2022-145 du conseil communautaire, en date du 20 septembre 2022, approuvant le montant des charges supplétives à reverser aux communes concernées pour l’année 2022 (sur dépenses 2021) ;

Monsieur le Maire indique, après que le conseil communautaire a validé, lors de sa dernière séance, le montant des charges supplétives 2022 (sur frais réels 2021) à verser, qu’il convient de voir la commune valider à son tour le montant des charges supplétives à se faire rembourser par l’intercommunalité. Pour l’année 2022, ce montant s’élève à un total de 29.872,40 € se répartissant comme suit : ➢ Dépenses d’entretien des locaux (cantine, école maternelle, local PAJe) : 10.040,00 € ➢ Dépenses de personnel (personnel service cantine) : 14.466,60 €

➢ Remboursement de repas (Mercredis et vacances scolaires depuis le 25/10/21) : 5.365,80 €

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce montant de remboursement à percevoir.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les indications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le montant des charges supplétives 2022, sur les frais supportés en 2021, qui est fixé à 29.872,40 €.

DIT que ce montant sera encaissé en partie à l’article 70846 pour 14.466,60 € et l’autre partie à l’article 70876 pour 15.405,80 €.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur le Maire précise qu’il a été demandé à la CCBA une réévaluation des prix forfaitaires pratiqués. 9

9. INSTAURATION DU RIFSEEP

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT) et, notamment, les articles 87 et 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le régime indemnitaire instauré, complété et modifié dans la collectivité par délibérations du 24 juillet 1998, du 7 décembre 2006, du 20 juin 2014, du 9 octobre 2014, du 20 janvier 2016, du 25 janvier 2021 ; CONSIDERANT que le RIFSEEP mis en place au sein de la Fonction Publique de l’Etat (FPE) est transposable à la Fonction Publique Territoriale (FPT), en application du principe de parité ; CONSIDERANT que le RIFSEEP se compose en deux parties :

❖ l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire et fait office d’un versement mensuel

❖ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

CONSIDERANT que la commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

✓ prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents au regard de l’organigramme, fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et/ou de conception ; ✓ reconnaître les spécificités de certains postes telles que la technicité, l’expertise, l’expérience, les qualifications nécessaires à l’exercice des missions confiées ;

✓ prendre en considération le degré d’exposition, les contraintes du poste par rapport à l’environnement professionnel

VU l’avis du comité technique intercommunal placé auprès du Centre de Gestion, en date du 25 octobre 2022, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle, en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Lagardelle-sur-Lèze : Avis favorable du collège des représentants des collectivités ; Avis défavorable du collège des représentants du personnel ;

Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire, déjà instauré dans la commune, correspond à l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux fonctionnaires au titre de l’article 88 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991. C’est par délibération du conseil municipal que les contours du régime indemnitaire sont définis, à savoir la nature de la prime, les modalités de versement, les critères d’attribution, les montants ou taux. Il précise que la part de régime indemnitaire versée mensuellement, est basée sur les primes et indemnités afférentes au grade détenu par les agents, en référence aux primes dont peuvent bénéficier les agents des corps correspondants de la FPE.

La modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la valeur professionnelle, relève de l’autorité territoriale, qui détermine les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l’enveloppe budgétaire affectée et selon les modalités de répartition qui ont été préalablement votées par l’assemblée.10

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement la quasi-totalité des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public disposant d’un minimum d’ancienneté perçoivent déjà des primes versées mensuellement (IAT, IEMP, IFSE...) en fonction du poste occupé, du grade détenu, du niveau de formation, ainsi qu’une prime annuelle liée, principalement, à la façon de servir, versée en juin et en décembre. Il propose au conseil municipal de transformer le régime indemnitaire actuel, en instaurant le RIFSEEP à destination des agents de la commune, comme le prévoit les textes en vigueur, et d’en déterminer les bénéficiaires, les critères d’attribution, les montants plafonds par groupe pour la part IFSE, comme pour le CIA, les modalités de versement et de rappeler les cumuls possibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents,

ABROGE, à effet du 1er décembre 2022, les délibérations relatives au régime indemnitaire du 24 juillet 1998, du 7 décembre 2006, du 20 juin 2014, du 9 octobre 2014, du 20 janvier 2016 et du 25 janvier 2021 ;

DECIDE d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP), tel que présenté ci-dessous ;

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions ci-dessous ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 1er : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Il peut être étendu aux agents contractuels de droit public et exerçant pleinement les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

➢ Catégorie A – cadre d’emplois Attaché

➢ Catégorie B – cadre d’emplois Rédacteur

➢ Catégorie B – cadre d’emplois Technicien

➢ Catégorie C – cadre d’emplois Agent de maîtrise

➢ Catégorie C – cadre d’emplois Adjoints techniques, administratifs, du patrimoine ➢ Catégorie C – cadre d’emplois ATSEM

➢ Catégorie C – cadre d’emplois Garde champêtre

Article 2 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend deux parts :

▪ L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle

▪ Le Complément indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

Article 3 : l’Indemnité de Fonctions de Sujétions d’Expertise (IFSE)11

Elle correspond à la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, selon les trois principaux groupes de critères professionnels suivants :

1. des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2. de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3. des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Critères choisis :

Indicateur Echelle d’évaluation

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Niveau hiérarchique Direction générale

Responsabilité d’un service

Responsable en second

Chef d’équipe

Agent d’exécution

Niveau d’encadrement Stratégique

Intermédiaire

Suppléant

Coordination

Sans encadrement

Technicité – Qualification -

Expertise

Technicité/niveau difficulté Arbitrage/Décision

Conseil/Interprétation

Exécution complexe

Exécution simple

Polyvalence Forte

Polymétier/Polysectoriel

Monométier/Monosectoriel

Pratique et maîtrise outil

métier (logiciel métier)

Oui - Non

Qualification Diplôme

Habilitation/certification

Actualisation des12

connaissances

Concours/examens

Connaissances requises Expertise plurielle

Simple

Maîtrise

Débutant

Autonomie Large

Encadrée

Restreinte

Connaissance environnement

de travail

Approfondi

Courant

Basique

Novice

Capacité à exploiter les acquis Expertise

Maîtrise

Opérationnel

Notion

Approfondissement des savoirs Soutenu

Correct

Limité

Insuffisant

Sujétions

Relations externes/internes Elus

Administrés

Partenaires extérieurs

Risque de blessure Très grave

Grave

Légère

Variabilité des horaires Fréquente

Ponctuelle

Rare

Sans objet

Contraintes météorologiques Fortes

Faibles

Sans objet

Engagement de la

responsabilité financière

Elevé

Modéré

Faible

Sans objet

Groupes de fonctions et plafonds :

Catégorie A Cadre d’emploi Attaché

Montant

maximum annuel

Montant

maximum

mensuel

Plafond Etat

Groupe 1 Direction 18.000 € 1.500 € 36.210 €

Catégorie B Cadre d’emploi Rédacteur

Montant maxi

annuel

Montant

maxi

Plafond Etat13

mensuel

Groupe 1 Direction 14.000 € 1.166,67 € 17.480 €

Catégorie B Cadre d’emploi Technicien

Montant maxi

annuel

Montant

maxi

mensuel

Plafond Etat

Groupe 1 Responsable de

service

11.000 € 916,67 € 19.660 €

Catégorie C Cadre d’emploi Agent de maîtrise – Adjoints - ATSEM

Montant maxi

annuel

Montant

maxi

mensuel

Plafond Etat

Groupe 1 Resp. de service –

Second –

Référent –

Sujétions

particulières

10.000 € 833,33 € 11.340 €

Groupe 2 Agents

d’exécution

6.000 € 500 € 10.800 €

Modulations individuelles de l’IFSE :

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au classement des agents à un groupe de fonctions, au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce classement, l’autorité territoriale attribue, individuellement, le montant de l’IFSE à chaque agent, dans la limite du plafond individuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé par le nombre de points cumulés relevant de l’échelle d’évaluation de chaque indicateur.

L’ancienneté n’est pas spécifiquement prise en compte au titre de l’IFSE, c’est principalement par le biais des avancements d’échelon qu’elle est reconnue.

L’engagement et la manière de servir sont pris en compte au titre de l’attribution du CIA.

Les montants sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :

Dans l’objectif de perpétuer le caractère incitatif et équitable du régime indemnitaire, la commune décide d’appliquer la règle suivante pour le versement de l’IFSE :

❖ Congé de Maladie Ordinaire (CMO)/Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : modulation du versement selon les règles définies ci-dessous : ✓ De 0 à 10 jours inclus sur un période de 12 mois glissant : pas de déduction ✓ De 11 à 90 jours inclus sur la même période : déduction de 33 %

✓ De 91 à 150 jours inclus sur la même période : déduction de 50 %

✓ A partir de 151 jours : suppression totale de l’IFSE 14

❖ Congé de Longue Maladie (CLM)/Congé de Longue Durée (CLD)/Congé de grave maladie (CGM) : pas de maintien. Toutefois, lorsque l’agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son CMO lui demeurent acquises.

❖ Congés annuels, congés de maternité, paternité, adoption, états pathologiques, congés pour formation syndicale : maintien intégral du régime indemnitaire mensuel (IFSE ou autres primes réglementaires)

Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

➢ En cas de changement de fonctions ;

➢ Tous les 4 ans (au minimum), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

➢ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA, prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il vise à :

➢ prendre en compte la manière de servir des agents et les résultats de l’évaluation annuelle ; ➢ récompenser l’atteinte des résultats ou objectifs fixés à chaque agent ;

➢ reconnaître les responsabilités assumées par certains agents, indépendamment de leur grade.

A. Critères choisis :

L’ensemble des critères retenus pour l’évaluation professionnelle, soit 14 critères pour le personnel encadrant et 10 critères pour les autres agents de la collectivité.

Rappel des critères en vigueur pour les évaluations professionnelles, se répartissant en 3 groupes pour les agents exécutants, auxquels s’ajoute un 4ème groupe pour les agents encadrants, à savoir :

❖ Compétences techniques

o Connaissance des savoir-faire technique

❖ Compétences professionnelles

o Respect des consignes et/ou directives

o Fiabilité et qualité de son activité

o Gestion du temps/ponctualité

o Recherche d’efficacité du service rendu

o Entretien et développement des compétences

o Adaptabilité et disponibilité

❖ Compétences relationnelles

o Relation avec le public15

o Relation avec la hiérarchie

o Capacité à travailler en équipe

Pour le personnel encadrant, exclusivement :

❖ Capacités d’encadrement/d’expertise à exercer des fonctions de niveau supérieur

o Accompagner les agents

o Adaptabilité et résolution de problème

o Gérer les compétences

o Superviser et contrôler

Chacun de ces critères est évalué selon la graduation suivante :

➢ Insuffisant

➢ A améliorer

➢ Satisfaisant

➢ Supérieur aux attentes

Cette graduation dispose de la valeur suivante :

Appréciations Valeurs critères évaluation

Insuffisant 0

A améliorer 1

Satisfaisant 2

Supérieur aux attentes 4

Groupes de fonctions et plafonds

Catégorie A Cadre d’emploi Attaché

Montant maxi annuel Plafond Etat

Groupe 1 Direction 1.500 € 6.390 €

Catégorie B Cadre d’emploi Rédacteur

Montant maxi annuel Plafond Etat

Groupe 1 Direction 1.300 € 2.380 €

Catégorie B Cadre d’emploi Technicien

Montant maxi annuel Plafond Etat

Groupe 1 Responsable de

service

1.200 € 2.680 €

Catégorie C Cadre d’emploi Agent de maîtrise – Adjoints - ATSEM

Montant maxi annuel Plafond Etat

Groupe 1 Responsable de 1.150 € 1.260 €16

service – Second –

Référent –

Sujétions

particulières

Groupe 2 Agents d’exécution 950 € 1.200 €

B. Modulations individuelles du CIA :

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue, individuellement, par arrêté, un montant au titre du CIA à chaque agent, dans la limite du plafond individuel annuel retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé, chaque année, à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents évalués par :

➢ la valeur professionnelle de l’agent, son investissement et son implication professionnelle, telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel annuel.

Selon le nombre de points obtenus, le montant attribué à chaque agent, en pourcentage, sera le suivant :

▪ Agents assurant des fonctions d’encadrement – Note sur 14 critères, soit un total maximum de 56

points

▪ Agents d’exécution – Note sur 10 critères, soit un total maximum de 40 points

Montant attribué en %

0 %

25 %

50 %

80 %

100 %

Catégorie

agents

Encadrants Entre 0 et 11 Entre 12 et 17 Entre 18 et 22 Entre 23 et

41

42 et plus

Agents

exécution

Entre 0 et 7 Entre 8 et 13 Entre 14 et 18 Entre 19 et

32

33 et plus

Les montants sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Le CIA sera versé semestriellement, à savoir 40 % du montant calculé au mois de juin et 60 % au mois de décembre.

C. Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :

Le CIA ne pouvant être modulé qu’en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, il n’est pas prévu d’abattement en cas d’absence durant l’année concernée, à l’exception, toutefois, et au nom du principe de parité, des absences relevant d’un Congé de Longue Maladie (CLM), d’un Congé de Longue Durée (CLD), d’un Congé de grave maladie (CGM). 17

Article 5 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il ne peut donc se cumuler avec :

✓ La prime de fonction et de résultats (PFR)

✓ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

✓ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

✓ L’Indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

✓ La prime de service et de rendement (PSR)

✓ L’indemnité spécifique de service (ISS)

✓ La prime de sujétions spéciales (PSS)

✓ La prime de fonction informatique

En revanche, il peut se cumuler avec :

➢ La NBI (dispositif spécifique non assimilable à une prime)

➢ L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

➢ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

➢ La prime de responsabilité des emplois de direction (DGS)

➢ L’indemnité d’astreinte, de permanence

➢ L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

➢ L’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

➢ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, restauration)

➢ Les dispositifs compensant la perte du pouvoir d’achat (GIPA, indemnité différentielle...) ➢ La participation de l’employeur à la protection sociale

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte règlementaire et de son caractère exécutoire, dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.18

10. OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs du personnel communal ;

CONSIDERANT la nécessité de pérenniser le second poste de bibliothécaire à la Médiathèque municipale, afin d’assurer son bon fonctionnement mais aussi en raison de l’ouverture du café culturel ;

CONSIDERANT la présence d’un agent recruté en tant que contractuel, depuis plusieurs mois, pour faire face à ces besoins ;

Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs du personnel communal, en procédant à l’ouverture, à compter du 1er janvier 2023, d’un emploi permanent de bibliothécaire, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint territorial du patrimoine, à temps complet, 35 heures hebdomadaires.

Il ajoute que ce poste a, d’ores et déjà, été proposé à un agent contractuel, qui se montre particulièrement impliqué et donne entière satisfaction dans les missions confiées et exercées depuis plusieurs mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint territorial du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent de service, à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2023.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 19

11. CREATION EMPLOI NON PERMANENT ENTRETIEN/SERVICE 22 H HEBDO

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;

VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, portant sur l’entretien des bâtiments publics et le service à la cantine scolaire ;

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité, dans le grade d’adjoint technique, pour un temps de travail de 22 heures hebdomadaires et une durée de 61 jours, du 24 octobre au 23 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE du recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période 61 jours, à temps non complet, soit 22 heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, article 6413.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 20

12. CREATION EMPLOI NON PERMANENT ENTRETIEN/SERVICE 4,5 H HEBDO

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;

VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, portant sur l’entretien des bâtiments publics et le service à la cantine scolaire ;

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité durant la période scolaire, dans le grade d’adjoint technique, pour un temps de travail de 4,5 heures hebdomadaires et une durée de 56 jours, du 24 octobre au 18 décembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE du recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période 56 jours, à temps non complet, soit 4,5 heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1).

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, article 6413.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.21

QUESTIONS DIVERSES

13. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE TOIT CANTINE – LES RAYONS VERTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

CONSIDERANT le projet de développer les dispositifs de production d’énergie renouvelable sur le territoire de la commune, en particulier par le biais de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de certains bâtiments municipaux ;

VU la délibération n°2021-10 du 25 janvier 2021, approuvant le projet d’un partenariat pour la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de certains bâtiments municipaux ; autorisant le lancement d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public ;

VU le résultat de l’appel à manifestation d’intérêt concurrent lancé le 18 octobre 2021 par voie de presse (Gazette du Midi et Journal Toulousain), qui n’a pas permis d’identifier d’autres identités que l’association « Les rayons verts », intéressées par ce projet ;

CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention d’occupation temporaire, à signer avec la société ICEA, à laquelle est affiliée l’association « Les rayons verts », afin de concrétiser le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la cantine scolaire ;

Monsieur le Maire explique qu’après avoir effectué les formalités nécessaires et avoir rencontré, à plusieurs reprises, les représentants de l’association « Les rayons verts », le projet d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la cantine scolaire serait en passe de se concrétiser. Il précise que cette installation, intégralement à la charge d’ICEA (coût investissement), tout comme son entretien (frais de fonctionnement), porterait sur une surface d’environ 160 m² de toiture et a pour objectif principal, de promouvoir la production d’énergie renouvelable auprès de la population, sans que cela n’affecte les finances de la commune.

Il présente le contenu du projet de convention d’occupation temporaire et non exclusif concernant la toiture de la cantine scolaire. Cette convention porterait sur une période de 20 ans, comprenant un loyer annuel symbolique d’un montant de 4 % du chiffre d’affaires généré par l’installation, soit une recette d’environ 160 € la première année. En contrepartie, la commune s’engage à devenir sociétaire d’ICEA en prenants des parts sociales pour un montant de 50 € l’unité. L’installation complète serait assurée par ICEA et toute cession ou sous-location est interdite.

Monsieur demande au conseil municipal de se prononcer sur les termes de cette convention d’occupation temporaire avec la société ICEA et, le cas échéant, l’autorisation de la signer. D’autre part, il propose l’achat de 10 parts sociales pour un montant de 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire avec la société ICEA, pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la cantine scolaire et une durée de 20 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. 22

ACCEPTE l’achat de 10 parts sociales pour un montant de 500 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 266.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Monsieur GIRAUD rappelle l’historique de la démarche qui avait été entamée par la précédente municipalité et retardée, après l’appel à manifestation d’intérêt, par un problème juridique rencontré par l’association.

Au bout de 20 ans de fonctionnement, 3 options se présenteront : enlèvement, continuité de l’exploitation des panneaux s’ils sont toujours en bon état, continuité de l’exploitation avec de nouveaux panneaux.

Un support de communication à distribuer est déjà préparé par l’association pour communiquer sur cette opération et proposer l’achat de parts sociales.

Monsieur le Maire précise que c’est avant tout une opération pour faire la promotion de ce type de production d’énergie.

Du fait des autorisations et démarches à mener, l’installation ne devrait pas se faire avant le Printemps prochain.

Monsieur le Maire délivre les informations suivantes : Réunion commission des associations lundi 28 novembre, une commission travaux est programmée le 12 décembre, réunion du CCAS mardi 29 novembre, prochain conseil programmé le 15 décembre à 19 heures.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h45