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Procès Verbal - Proces verbal du 2 juillet 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 2 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès-verbal du conseil municipal
du 2 juillet 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 2 juillet 2024, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.
Date de la convocation : Le 26 juin 2024
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 19 — Votants : 21
Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, M. Pierre HENOT, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.
PROCURATIONS : Mme JOACHIM Hélène à M. MUNOZ, Mme JOUEN Claudie à M. EXPERT.
ABSENTS : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory (arrive à 19h20, participe aux questions n°8 et suivantes de l’ordre du jour)
M. EXPERT a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2024
3. Informations diverses — Décisions du Maire
URBANISME
4. Acquisition à l’euro symbolique des espaces collectifs du lotissement Jardins de la Lèze BUDGET/FINANCES
5. Décision modificative n°2
6. Modification tarif consommations café culturel
PERSONNEL MUNICIPAL
7. Emplois vacataires
8. Emploi non permanent agent administratif polyvalent à temps non complet (50%) pour accroisse- ment temporaire d’activité
9. Emploi non permanent agent de service à temps non complet (12,50 heures hebdomadaires) pour accroissement temporaire d'activité
10. Ouverture poste adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35 h) 11. Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de 6 postes vacants SYNDICATS — INTERCOMMUNALITE - CONCESSIONNAIRES 12. Modifications statutaires SIVOM SAGe (Annule et remplace)
QUESTIONS DIVERSES
13. Convention gestion locative ALTEAL 1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. EXPERT a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE -— DECISIONS DU MAIRE
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
INFORMATIONS DIVERSES — DECISIONS DU MAIRE
% Ouverture d’une 6" classe à l’école maternelle à la rentrée 2024/2025
* RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2024-04
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020
N° Date Objet de la décision
2024-27 25/05/2024 Achat de concession au cimetière communal - M. BOURGOIN Jérôme - 1197
Route de la Fontanasse
Contrat de maîtrise d'œuvre pour la restauration intérieure de l'église -
2024-28 06/06/2024 ARCHEA -Montant 38.790,0 € H.T. soit 46.548,00 € TTC
Contrat signé grille muret Nord pl. Verdun - LASSEGUETTE montant 14.305,00 2024-29 06/06/2024 € HT. (TVA non app.)
Contrat revêtement Ludosol pour aire de jeux square Bassano - AGRESTA
2024-30 06/06/2024 montant 6.267,40 € HT soit 7.520,88 € TIC
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 7 Lotissement de
2024-31 11/06/2024 Balsa, cadastré section B 1638, 1642 d'une superficie de 645 m? au prix de
337 000 €.
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 421 Chemin des
2024-32 24/06/2024 | Barthes et Communaux, cadastré section B 1551, d’une superficie de 568 m?
au prix de 93 000 €.
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1 Route de Saver-
2024-33 25/06/2024 dun, cadastré section D 127, 650, d’une superficie de 940 m? au prix de 280
000 €.
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 14 Ter rue du Mou-
2024-34 25/06/2024 lin, cadastré section D 446, 599 d'une superficie de 1899 m? au prix de 278
000 €.
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1 Résidence Le Clos
2024-35 25/06/2024 | des Oliviers, cadastré section C 19, 25, 504, 559, 561, 928 d'une superficie de
11877 m? au prix de 112 000 €. 4. ACQUISITION _A_ L'EURO __SYMBOLIQUE _ DES _ ESPACES __ COLLECTIFS _DU LOTISSEMENT JARDINS DE LA LEZE N°2024-29 Délibération n° 2024-04-01
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’état d’achèvement du lotissement « Les jardins de la Lèze », situé rue Théodore Fauré ; VU le souhait émis par l’association syndicale libre regroupant les propriétaires de ce lotissement, de cé- der les espaces collectifs à la commune, pour l’euro symbolique et dans la perspective d’une intégration dans le domaine public communal ;
CONSIDERANT le protocole d’accord préalable à cette cession, signé avec l’association syndicale libre et qui prévoit la prise en charge par l’association d’une mise en forme définitive des espaces verts, et, pour les quelques propriétaires concernés, l’instauration d’un délai de 2 ans pour enduire leur mur de clô- ture, afin de se mettre en conformité avec les préconisations du PLU et contribuer à la bonne esthétique de ce lotissement ;
CONSIDERANT, après vérification sur le terrain, le bon état général de cet ensemble une fois les der- niers travaux évoqués réalisés ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir pour l’euro symbolique, puis de les intégrer dans le domaine public communal, les parcelles suivantes qui correspondent à l’ensemble des espaces collectifs (voirie, espaces verts) de ce lotissement :
Section € n°1155 (piétonnier) - superficie 321 m°
Section C n°1156 (espace vert) - 204 m°?
Section C n°1157 (espace vert) - 150 m?
Section C n°1158 (espace vert) - 87 m°?
Section C n°1159 (voirie) — 2033 m°
Section C n°1162 (stationnement) — 21 m?
Section € n°1163 (espace vert) — 1627 m°?
Section C n°1164 (espace vert) — 17 m?
Section C n°1167 (trottoir) — 281 m°?
Section C n°1168 (espace vert) — 39 m°
Section C n°1169 (espace vert) — 25 m?
Section C n°1174 (trottoir) — 239 m?
Section € n°1175 (espace vert) — 51 m°?
Section C n°1182 (voirie) — 101 m°?
Section C n°1198 (piétonnier) — 140 m?
Section C n°1199 (piétonnier) — 282 m°?
Section C n°1200 (espace vert) — 989 m°
Section C n°1215 (voirie) — 743 m°?
Section C n°1216 (voirie) — 26 m?
Section C n°1218 (espace vert) — 29 m°?
Section C n°1231 (voirie) — 113 m°?
Section C n°1239 (voirie) — 52 m°
Section C n°1240 (voirie) — 1198 m°
Section C n°1242 (voirie) — 9 m°?
Section D n°1244 (voirie) — 90 m? LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 21 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU, M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL, Mme WIECZORECK, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
APPROUVE l’acquisition des parcelles susnommées à l’euro symbolique ;
DECIDE d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal ;
PRECISE que la longueur cumulée de voirie intégrée est de 462 mètres linéaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette transac- tion immobilière, qui sera formalisée par un acte administratif, rédigé par les services de la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 5. DECISION MODIFICATIVE N°2 N°2024-30
Délibération n° 2024-04-02
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération n°2024-12 en date du 12 avril 2024 adoptant le Budget Primitif 2024, VU la délibération n°2024-03-03 en date du 27 mai 2024 approuvant la décision modificative n°1,
CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits suivantes :
Remboursement frais par
Autre personnel extérieur - GFP rattachement - stagiaires on EPQSPE CCBA charges supplé- LORS AOC tives
Cotisations sur rémunérations-
autres organismes 633 1 000.00 €
Autres contributions - participation ’ 65568 3 000.00 € syndicat
| 5000/00€ | 5000!00IE
Frais d'études - PLU 2ème révi-
sion
Subvention organismes publics -
Elargissement RD74
Bois et forêts 2117 1 000.00 €
Réseaux de voirie 2151 18 000.00 €
Matériel et outillage d'incendie et
de défense civile
202 30 000.00 €
204182 | -50 000.00 €
2156 1 000.00 €
| D'O0E |
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, Pour : 21 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU, M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL, Mme WIECZORECK, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°1 du budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 6. MODIFICATION TARIF BOISSONS CAFE CULTUREL N°2024-31
Délibération n° 2024-04-03
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants ;
VU les délibérations n°2022-55 et 2022-80 du 6 octobre et 15 décembre 2022 fixant les tarifs des consommations et accompagnements vendus au café culturel,
CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains prix de vente en raison de l’évolution du prix de revient des produits concernés,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’ajuster le prix de certaines boissons :
> Bière artisanale en bouteille 33 cl: 3,50 € au lieu de 3 €
> Bière pression/panaché 25 cl : 2,50 € au lieu de 2 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, Pour : 20 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°), M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°}, M. PINEAU, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL, Mme WIECZORECK, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 1 voix - M. HENOT Abstention : O
APPROUVE les modifications tarifaires proposées.
DIT que ces modifications tarifaires prennent effet à compter de la publication de cette délibération.
Aüïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 7. EMPLOIS VACATAIRES N°2024-32
Délibération n° 2024-04-04
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L.
2121-11 etL. 2121-29;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ; VU le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015, relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; VU les besoins ponctuels de service auxquels la commune doit parfois faire face ; VU les crédits inscrits au budget ;
CONSIDERANT le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;
Monsieur le Maire expose que l’article 1°’ du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de droit public, définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Afin de pouvoir recruter un vacataire, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent,
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour assurer les missions suivantes :
> Distribution des bulletins d’information communaux et autres
> Tâches techniques de service ou de propreté très ponctuelles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Pour : 21 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU, M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL, Mme WIECZORECK, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : O0 voix Abstention : 0 AUTORISE le recrutement de vacataires pour les missions ponctuelles évoquées.
FIXE la rémunération de chaque vacation de la façon suivante :
> Distribution de bulletins d’information communaux et autres aux administrés de la commune,
forfait de 420 € brut par session de distribution.
> Mission ponctuelle technique de service ou de propreté : taux horaire brut de 13,50 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Arrivé de M. MURATORIO à 19h20 participe à la question n°8 8. EMPLOI_ NON _PERMANENT __ AGENT ___ ADMINISTRATIF __ POLYVALENT _- ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES N°2024-33
Délibération n° 2024-04-05
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;:
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur la fonction d’agent administratif polyvalent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en particulier sur les tâches liées à la commande publique et la recherche de financements extérieurs ;
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité, dans le grade d’adjoint administratif territorial, pour un temps de travail de 17,5 heures hebdomadaires, du 16 septembre au 31 octobre 2024 inclus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants.
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M.
GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU,
M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL,
Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
DECIDE du recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement tempo- raire d’activité du service administratif, pour une période 46 jours, à temps non complet, soit 17,5 heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux (échelle C1).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 9. EMPLOI NON PERMANENT AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES N°2024-34
Délibération n° 2024-04-06
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur la fonction d’agent spécialisé des écoles maternelles, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, consécutif à l’ouverture prévue d’une 6%" classe à l’école maternelle lors de la rentrée scolaire prochaine (2024/2025) ;
Monsieur le Maire explique qu’au regard de la fluctuation des effectifs de l’école maternelle, le maintien de cette 6" classe, dont l’ouverture n’a d’ailleurs été envisagée par le Rectorat de l’Académie que depuis quelques mois, n’est pas assuré pour les années scolaires suivantes. Aussi, il propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité, dans le grade d’agent territorial spécialisé prin- cipal de 2°" classe des écoles maternelles (ATSEM), pour un temps de travail de 28 heures hebdoma- daires, du 30 août 2024 au 4 juillet 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M.
GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU,
M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL,
Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
DECIDE du recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement tempo- raire d’activité du service maternelle, pour une période de 10 mois et 6 jours, à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire d’agent territorial spécialisé principal 2% classe des écoles maternelles (échelle C2).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
10 10. EMPLOIS NON PERMANENTS AGENT TECHNIQUE DE SERVICE ET DE PROPRETE - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES N°2024-35
Délibération n° 2024-04-07
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-232 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, portant sur le service à la cantine scolaire et l’entretien des bâ- timents municipaux ;
Monsieur le Maire propose de créer deux emplois non permanents, pour accroissement temporaire d’activité durant la période scolaire, dans le grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet pour un temps de travail respectif de :
> 4,5 heures hebdomadaires, du 1° septembre au 18 octobre 2024 inclus, tous les jours de la semaine,
> 7 heures hebdomadaires, du 1° septembre au 15 octobre 2024 inclus, les lundis et mardis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M.
GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU,
M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL,
Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
DECIDE du recrutement de deux agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service propreté/cantine, sur la période et la durée hebdomadaire indi- quées.
PRECISE que ces agents seront rémunérés selon la grille indiciaire des adjoints techniques (échelle C1), IB 367.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
11 11. OUVERTURE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET N°2024-36
Délibération n° 2024-04-08
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 :
VU le Code général de la fonction publique territoriale ;
VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le budget communal ;
VU le tableau des effectifs du personnel communal ;
VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) rendu le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT les besoins de service constatés en raison de l’augmentation de la charge de travail au niveau du service administratif ;
CONSIDERANT le souhait d’un agent titulaire qui donne pleine satisfaction, actuellement sur un poste à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, d’évoluer vers un poste à temps complet ;
Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs du personnel communal, en procédant à l’ouverture, à compter du 1* octobre 2024, d’un emploi permanent d’agent administratif polyvalent, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe, à temps complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN,
M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU,
M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL,
Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent administratif polyvalent, à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1° octobre 2024.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
12 12. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS_: SUPPRESSION DE _6 POSTES VACANTS N°2024-37
Délibération n° 2024-04-09
VU Île Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1,
VU le tableau des effectifs de la commune,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT la liste ci-après des emplois vacants à supprimer :
Ÿ Adjoint administratif territorial principal de 1%° classe à temps complet, créé par délibération n°2019-53, poste devenu vacant à la suite d’une promotion interne.
Ÿ Adjoint administratif territorial principal de 2% classe à temps non complet (28 h. hebdo) créé par délibération n°2022-16, poste devenu vacant à la suite d’une évolution horaire, passage à temps complet.
Ÿ Adjoint administratif territorial à temps non complet (28 h. hebdo) créé par délibération n°2018- 30, poste devenu vacant à la suite d’un avancement de grade.
“Adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet, créé par délibération n°2015-52, poste devenu vacant à la suite d’un avancement de grade.
Ÿ Agent de maîtrise à temps complet, créé par délibération n°2014-28, poste devenu vacant à la suite de la mutation externe de son titulaire.
Ÿ Adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet, poste devenu vacant à la suite d’un départ à la retraite
VU l'avis du CST rendu le 25 juin 2024 pour la suppression de ces mêmes postes ;
Monsieur le Maire, dans l’objectif de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune, propose la suppression de ces 6 postes.
13 LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU, M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL, Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA. Contre : 0 voix Abstention : 0
DECIDE de supprimer, à compter de ce jour, les 6 emplois permanents listés.
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
14 13. MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM SAGE (ANNULE ET REMPLACE)
N°2024-38
Délibération n° 2024-04-10
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence « assainissement » et « eaux pluviales » ;
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale de la délibération n°36/2024, du 22 avril 2024, votée par le conseil syndical de ce SIVOM et par laquelle le syndicat approuve :
e L’adhésion de la commune de Fonsorbes au syndicat pour la compétence « 13: création, extension, gestion des crématoriums ».
e L’extension des 4 compétences de la GEMAPT (compétences H1, H2, H3, H4) par la réintroduction des études.
e L’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour Toulouse Métropole, pour les compétences H1, H2, H3, H4 au territoire de la commune de Toulouse (17,97 %).
e L'introduction d’une nouvelle compétence à la carte relative à la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols »
e La modification des modalités de contribution des membres.
Il donne également lecture du projet de statuts et demande au conseil municipal de se prononcer sur l’ensemble de ces modifications statutaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN,
M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU,
M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL,
Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA.
Contre : 0 voix Abstention : 0
APPROUVE l’adhésion de la commune de Fonsorbes (et donc la modification de l’article 1 des statuts du SIVOM).
APPROUVE l'extension des 4 compétences de la GEMAPI par la réintroduction des études (modification de l’article 2).
APPROUVE l'extension du périmètre d’intervention du SIVOM à la commune de Toulouse (17,97 %), pour Toulouse Métropole et pour les 4 compétences de la GEMAPI (modification de l’article 3). APPROUVE l'extension de ses compétences à la carte à la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » (définie au 4° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement et de modifier en conséquence l’article 2 — procédure d’extension des compétences de l’article L. 5211-17 du CGCT).
APPROUVE la modification des modalités de contribution des membres (modification de l’article 13). APPROUVE les statuts du SIVOM SAGe tels que modifiés en conséquence. PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-03-07 du 27 mai 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
15 14. CONVENTION GESTION LOCATIVE ALTEAL N°2024-39
Délibération n° 2024-04-11
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU la construction de logements sociaux sur le territoire de la commune, en 2019, rue Théodore Fauré, au sein de l’immeuble collectif baptisé « Résidence Berthe Morisot » ;
CONSIDERANT le fait que la gestion de ces logements est assurée par la SA d’'HLM ALTEAL ;
VU la loi ELAN du 23 novembre 2018, par laquelle la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux devient obligatoire et remplace de manière généralisée la gestion en stock, jusque-là en vigueur.
Monsieur le Maire présente la convention de réservation et de gestion en flux concernant le contingent de logements affecté à la commune, désignée comme « le réservataire », proposée par cet organisme de logement social. Cette convention de réservation vise à préciser les modalités de mise en œuvre des attributions et le flux annuel de logements mis à disposition, au prorata des droits acquis. Un inventaire préalable a été réalisé par les soins d’ALTEAL.
Il ressort de cet inventaire un patrimoine éligible de l’organisme bailleur sur le territoire de compétence du réservataire, au 31 décembre 2022, de 22 logements.
De ce fait, le nombre de logements dont dispose la commune pour attribution serait de 1 tous les 8 ans (hors contingent préfectoral). Ce flux constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits de réservation disponibles. Il peut varier en fonction d’un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible et de l’incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d’une gestion directe. Chaque année, le bilan fourni par l’organisme de logement social vaut actualisation de l’état des lieux. Le réservataire s’engage à proposer, au moins, 3 candidatures dans les 12 ou 30 jours calendaires, qui suivent la mise à disposition d’un logement par l’organisme bailleur, selon sa situation en zone tendue ou en zone détendue.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 22 voix - M. MUNOZ, Mme JOACHIM (P°) M. EXPERT, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN (P°), M. PINEAU, M. HENOT, Mme SOUM, M. HEBRARD, M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, M. PASCUAL, Mme WIECZORECK, M. MURATORIO, M. DUBOS, Mme SALA. Contre : 0 voix Abstention : 0
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réservation et de gestion en flux des logements sociaux, proposée par la SA HLM ALTEAL
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents
16 QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures
Le secrétaire de séance, Le Maire,
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