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Déliberation - Délibération 22 10 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 22 10 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
affiché
le
f 5
OCT,
2322
ES
Rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
ID
: 078-217801042-20221001-DEL_22_10_27-DE
N°
22-10-27
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
premier
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BREUIL-BOIS-
ROBERT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
septembre
2022. PRÉSENTS:
MM.
MOISAN
(Maire),
DA
SILVA
PEDRO,
DELAVAUD,
FORTIN,
KERJEAN,
ROUXEL.
Nombre
de Conseillers
:
Mmes
DESPINS,
JACQUENET.
En
exercice :
11
re
|
”
EXCUSÉS
: M.
MANIANGA-KEYET
(pouvoir
à
M.
ROUXEL).
‘
Mmes
FOURNET
(pouvoir
à
M.
MOISAN),
VOLEAND
(pouvoir
à
Mme
DESPINS).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
JACQUENET.
OBJET
:
Ventilation
Elément
central
du
pacte
financier
et
fiscal,
le
mécanisme
de
Investissement/
l'attribution
de
compensation
(AC)
a
pour
objectif
de
moduler
la
:
répartition
des
ressources
et
des
charges
au
sein
de
l'ensemble
Fonctionnement
intercommunal
et
d'assurer
la
neutralité
budgétaire
des
transferts
de
des
AC
définitives
charges
entre
les communes
et l'intercommunalité.
2021
L'attribution
de
compensation
définie
à l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
est,
à
ce
titre,
le
principal
flux
financier
entre
la Communauté
Urbaine
et
ses
communes
membres.
L'attribution
de
compensation
est
imputée
en
section
de
fonctionnement.
Néanmoins,
les
évaluations
relatives
aux
transferts
de
charges
qui
ont
été
réalisées
durant
les
travaux
de
la
CLECT
ont
été
effectuées
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement.
L'évaluation
des
charges
en
investissement
peut
s'avérer
importante
pour
certaines
communes,
notamment
dans
le cadre
de
la
compétence
voirie.
Pour
ne
pas
déséquilibrer
les
budgets
communaux,
le
législateur
a
apporté
un
assouplissement
au
dispositif
en
place
en
laissant
la
possibilité
aux
communes
intéressées
d'imputer
la
part
investissement
au
sein
de
ladite
section
(article
81
de
la
loi
n°
2016-1918
de
finances
rectificatives
pour
2016).
Cette
imputation
en
investissement
s'intègre
dans
la
procédure
de
révision
libre
telle
que
prévue
au
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
et
suppose
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
ER
ID
: 078-217801042-20221001-DEL_22_10_27-DE
Par
délibération
du
9 novembre
2021
(CC_2021-11-09_01.0)le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
une
attribution
de
compensation
définitive
au
titre
de
l'année
2021
d’un
montant
de
47
068,11
€
répartie
comme
suit : -
44
817,90
€
en
fonctionnement,
-
_2250,21
€
en
investissement.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D'accepter
le
principe
d'imputer
comptablement
l'attribution
de
compensation
de
la commune
sur
la
section
de
fonctionnement
et
sur
la
section
d'investissement
pour
toute
la
durée
du
mandat
;
-
De
préciser
que
la
part
affectée
en
investissement
s'élève
à
2
250
,21
€.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1°
janvier
2016,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
Urbaine,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
CC_2021-11-09_ 01.0
du
9
novembre,
portant
fixation
des
attributions
de
compensation
définitive
2021,
Considérant
que
lors
de
la
séance
plénière
du
18
décembre
2017,
la
CLECT
a
accepté
à
l'unanimité
la
possibilité
d'affecter
une
partie
des
AC
en
investissement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
10
voix
pour
et
1
abstention
:
.
Accepte
le
principe
d'imputer
comptablement
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
sur
la section
de
fonctionnement
et
sur
la section
d'investissement
pour
toute
la
durée
du
mandat
;
. Précise
que
la part
affectée
en
investissement
s'élève
à
2 250,21
€.
Annexe
: Délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et Oise
du
9
novembre
2021
portant
fixation
des
attributions
de
compensation
définitives
2021.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
3 octobre
2022.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN.
n
C4