Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 22 10 27
Déliberation - Délibération 22 10 28
Déliberation - Délibération 22 10 24
Déliberation - Délibération 22 12 34
Déliberation - Délibération 22 10 32
Déliberation - Délibération 22 10 29
Déliberation - Délibération 22 10 26
Déliberation - Délibération 26 04 30 du 16 04 2026
Déliberation - Délibération 23 11 30 du 14 11 2023
Déliberation - Délibération 26 04 22 du 16 04 2026
Déliberation - Délibération 22 10 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 22 10 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne,
MAIRIE
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
Rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
f
5
OCT.
922
ER
ID : 078-217801042-20221001-DEL_22_10_30-DE
N°
22-10-30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
11
Présents
:
8
Votants :
11
OBJET
: Convention
relative
au
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
premier
octobre,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
septembre
2022.
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire),
DA
SILVA
PEDRO,
DELAVAUD,
FORTIN,
KERJEAN,
ROUXEL.
Mmes
DESPINS,
JACQUENET.
EXCUSÉS:
M.
MANIANGA-KEYET
(pouvoir
à
M.
ROUXEL).
Mmes
FOURNET
(pouvoir
à
M.
MOISAN),
VOLLAND
(pouvoir
à
Mme
DESPINS). SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
JACQUENET.
Considérant
la
réforme
des
instances
médicales
entrée
en
vigueur
le
1°
février
2022
;
Considérant
le
décret
interministériel
n°
2022-350
du
11
mars
2022 ;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
de
la
Grande
Couronne
fixant
le
montant
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
Conseil
Médical
ainsi
que
ses
modalités
de
remboursement
par
les
collectivités
affiliées ;
Considérant
que
lorsque
la
collectivité
à
laquelle
appartient
l'agent
concerné
est
affiliée
au
Centre
de
Gestion,
le
paiement
des
honoraires
des
médecins,
des
frais
d'examens
médicaux
et
éventuellement
de
transport
et
d’hospitalisation
pour
diagnostic,
des
frais
de
déplacement
des
membres
de
la
commission
et
de
l'agent
convoqué,
dans
le
traitement
des
dossiers
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
réforme,
est
assuré
par
le
Centre
de
Gestion
qui
se
fait
ensuite
rembourser
par
cette
collectivité
;
Considérant
qu'en
application
du
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015,
les
sommes
versées
aux
médecins
agréés
pour
siéger
au
sein
des
instances
médicales,
chargés
d'effectuer
des
expertises,
sont
assujetties
aux
cotisations
sociales ; Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
AMiché le
EM
iD
: 078-217801042-20221001-DEL_22_10_30-DE
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
au
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales,
avec
le
C.I.G.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
3
octobre
2022.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Convention
n°
040
relative
au
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales
Entre
les
soussignés
:
La
Mairig
deyBREUIL-BOIS-ROBERT
représentée
par
son
Maire,
habilité
par
délibération
en
date
du
AA.
Me
core
et ci-dessous dénommée
La Mairie de BREUIL-BOIS-ROBERT
D'une
part,
Et
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
Ile-de-France,
15
rue
Boileau
à
VERSAILLES
(Yvelines),
représenté
par
son
Président,
Daniel
LEVEL,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
17
Juin
2022.
et
ci-dessous
dénommé
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion. D'autre
part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Préambule
La
réforme
des
instances
médicales
est
entrée
en
vigueur
le
ler
février
2022
suite
à
la
publication
du
décret
n°2022-350
du
11
mars
2022.
Le
Comité
médical
et
la
commission
de
réforme
laissent
place
au
Conseil
médical.
Ce
dernier
se
réunit
selon
deux
modalités
:
-
En
formation
restreinte
(ex
comité
médical)
composée
uniquement
de
médecins
et
chargé
de
statuer,
notamment,
sur
les
demandes
d'octroi
du
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
ainsi
que
les
modalités
de
réintégration
à
l'épuisement
des
droits.
-
En
formation
plénière
(ex
commission
de
réforme)
composée
de
médecins.
de
représentants
des
collectivités
ou
établissements
publics
et
de
représentants
du
personnel.
Elle
statue,
notamment,
sur
les
congés
imputables
au
service
et sur
la retraite pour
invalidité.
Le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux.
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
prévoit
dans
son
article
41
que
les
honoraires
et
les
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
prévus
au
présent
décret
et
éventuellement
les
frais
de
transport
du
malade
examiné
sont
à
la
charge
du
budget
de
la
collectivité
ou
établissement
intéressé.
En
application
du
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015,
les
sommes
versées
aux
médecins
agréés
pour
siéger
au
sein
des
instances
médicales,
chargés
d'effectuer
des
expertises,
sont
assujetties
aux
cotisations
sociales. Les
différents
frais
peuvent
être
avancés
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
qui
se
fait
rembourser
par
la
collectivité
ou
l'établissement
intéressé.
Les
modalités
de
ce
remboursement
sont
définies
conventionnellement. Article
2
: Remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
Le
montant
forfaitaire
de
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
est
déterminé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
en
date
du
14
avril
2022
et
correspond
à
un
coût
moyen
du
dossier
traité
en
séance. Le
coût
du
dossier
se
calcule
sur
la
base
du
coût
de
la
présence
de
2
médecins
par
séance
ramené
au
nombre
moyen
de
dossiers
traités
en
séance
constaté
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
A
cela
s’ajoute
la
rémunération
du
médecin
président
ramené
au
nombre
de
séance
du
conseil
médical
par
année
civile.
A
titre
dérogatoire.
le coût
du
dossier
pour
l’année
2027
est
fixé
à 21
euros
compte
tenu
de
l’impossibilité
de
se
référer
aux
données
de
l'année
N-1
sans
risquer
d'augmenter
substantiellement
le coût
pratiqué.
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
adresse
à
La
Mairie
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
un
état
récapitulatif
des
sommes
dues
et
liées
à
la rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical.
Article
3
: Gestion
d’expertises
diligentées
à
la
demande
du
conseil
médical
Le
paiement
des
expertises
diligentées
par
le conseil
médical
est
avancé
par
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion. Le
montant
de rémunération
versée
aux
médecins
inclut
les charges
patronales.
Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
adresse
à
La
Mairie
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
l’état
des
sommes
à rembourser
au
titre
des
vacations
avancées
aux
médecins
au
titre
des
expertises
effectuées.
Les
frais
de
carence
facturés
par
le
médecin
en
cas
d’absence
injustifiée
en
expertise
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
employeur,
après
remboursement
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
le cas
échant.
Le
montant
des
frais
de
carence
est
celui
pratiqué
individuellement
par
chacun
des
médecins.
Ce
montant
n'est
pas
soumis
à cotisations
sociales.
Article
4
: Frais
de
déplacement
Les
frais
de
déplacement
restent
à
la
charge
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pour
les
membres
et
le
président
du
conseil
médical.
Les
frais
de
déplacement
des
agents
pour
la
consultation
de
leurs
dossiers
ou
en
cas
de
présence
en
séance
du
conseil
médical
en
formation
plénière
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Les
frais
de
transport
relatifs
à
la
convocation
en
expertise
des
agents
qui
le demandent
sont
directement
pris
en
charge
par
la
collectivité
employeur.
Les
frais
de
déplacement
d’un
représentant
de
l'agent
devant
le conseil
médical
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Article
5
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
O1
février
2022
correspondant
à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la
nouvelle
réglementation.
Elle
prendra
automatiquement
fin
si
la
mission
de
secrétariat
du
Conseil
médical
n'est
plus
confiée
au
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la Grande
Couronne.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
courant
de
la date
de
réception
dudit
courrier.
CIG
GRANDE
COURONNE
15
rue
Boileau,
BP
855,
78008
Versailles
cedex
- Tel.
: 01.39.49.63.00
- Fax
: 01.39.02.27.26 -
Site
: www.cigversailles.fr Article
6
: Paiement
La
Mairie
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
s'engage
à
mandater
au
profit
du
Centre
Interdépartemental
de
"
Gestion
les
sommes
visées
à
l'article
2.
3,
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
sera
versé
à
:
Madame
le Paveur
Départemental
des
Yvelines
Banque
de
France
Versailles
30001
00866
C
785
0000000
67
Article
7
: Contentieux
En
cas
de
litige
survenant
entre
les
parties
à
l'occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au
tribunal
administratif
de
Versailles.
Fait
en
deux
exemplaires
À
Versailles,
le 21
juillet
2022
Pour
le Centre
de
Gestion.
Pour
la Collectivité,
Le
Président,
Le
Maire.
Le
Maire
Bernard
Moisan
Daniel
LEVEL
Maire
de
la commune
déléguée
de
Fourqueux
CIG
GRANDE
COURONNE
15
rue
Boileau,
BP
855,
78008
Versailles
cedex
-
Tel.
: 01.39.49.63.00
-
Fax
: 01.39.02.27.26 -
Site
: www.cigversailles.fr