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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01 Document publié le Mardi 27 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 01)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 24

PV Conseil communautaire

Du mardi 27 janvier 2026 dûment convoqué le 20 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept janvier à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du 19 janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

ADROIT Sophie Présente LATCHÉ Catherine Présente

ARPAILLANGE Michel Présent LEBRUN Guillaume Absent

AVERSENG Pierre Présent LESCOUT Philippe Présent

BARRAU Valery Absent MAHCER Abdelrani Présent

BARTHES Serge Présente MALMAISON Patricia Présente

BIGNON Christine Présente MAZAS-CANDEIL Alexandra

Présente

BODIN Pierre Présent MENGAUD Marc Présent

BOMBAIL Jean-Pierre Présent METIFEU Marc Absent

BOURGAREL Roger Absent MILHES Marius Présent

BRESSOLLES Pierre Présent MIQUEL Laurent Absent Proc. M. MAHCER

CALMETTES Francis Absent MIR Virginie Présente

CAMINADE Christian Présent MOUYON Bruno Présent

CANAL Blandine Présente MOUYSSET Maryse Présente

CASES Françoise Présente NAUTRE Eva Absente Proc. Mme GLEYSES

CASSAN Jean-Clément Présent NAVARRO Karine Présente

CASTAGNÉ Didier Présent OBIS Eliane Absente Proc. M.ARPAILLANGE

CAZELLES Jean Pierre Absent Repr. CODECCO PALLEJA Patrick Absent

CAZENEUVE Serge Présent PEDRERO Roger Absent

CESSES Evelyne Présente PEIRO Marielle Présente

CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT PERA Annie Présente

COLOMBIES Christophe Présent PETIT Evelyne Absente

COURNEDE Magali Absente PORTET Christian Présent

CROUX Christian Présent POUILLES Emmanuel Présent

DARNAUD Guy Présent POUS Thierry Présent

De La PANOUSE

Geoffroy

Présent RAMADE Jean-Jacques Présent

De LAPLAGNOLLE Axel Absent RAMOND - Patrice Absent Repr. M. BRET

DUMAS-PILHOU

Bertrand

Absent RANC Florence Présente

ESCRICH-FONS Esther Présente REUSSER Isabelle Présente

FAURE-GIRARDIN

Christel

Absente RIAL Guilhem Absent

FEDOU Nicolas Présent ROBERT Anne-Marie Absente Proc. M.FEDOU

FERLICOT Laurent Absent ROS-NONO Francette Présente

FERRE Laurent Absent Proc. Mme PERA ROUGÉ Cédric Absent Repr. Mme MICHOU SAUCET

FIGNES Jean-Claude Présent ROUQUAYROL Alain Présent

GLEYSES Lison Présente ROUVILLAIN Thierry Absent

GRAFEUILLE-ROUDET

Valérie

Présente RUFFAT Daniel Absent Proc. Mme REUSSER

GUAGNO Antoine Présent SIORAT Florence Absente Proc. Mme PEIRO

GUERRA Olivier Absent STEIMER John Présent

HEBRARD Gilbert Absent Proc. Mme ADROIT TOUJA Michel Présent

IZARD Christian Absent Repr. M.DELHON VERCRUYSSE Sandrine Absente Proc. M. CROUX

KONDRYSZYN Serge Présent VIVIES Sylvie Présente

LABATUT David Présent ZANATTA Rémi Présent

LASMAN Daniel Présent

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 53 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5 Nombre de membres ayant une procuration : 9 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 16 Secrétaire de Séance : Madame BIGNON Christine

Nombre de votants : 67Page 2 sur 24

Table des matières

1. Clôture du Compte Administratif de l’exercice 2025 de l’Office de Tourisme

Intercommunal – DL2025_012 ............................................................................................................... 3

2. Approbation du Budget Primitif exercice 202 de l’Office de Tourisme Intercommunal

– DL2025_013............................................................................................................................................ 3

3. Avenant à la convention d’objectif et de moyen avec la Communauté de communes

des Terres du Lauragais et l’Office de Tourisme Intercommunal comprenant le bilan

d’activités 2025 et le plan d’actions 2026– DL2025_014 ................................................................... 5

4. Mise à jour du règlement intérieur – Régularisation et généralisation du vote

électronique déjà en usage – DL2026_001 ......................................................................................... 6

5. Décisions du Président 2ème semestre 2025 – DL2026_002 ................................................. 6

6. Adoption du pacte financier et fiscal – DL2026_003........................................................... 7

7. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement – DL2026_004 ........................................................................................................ 10

8. Attribution de compensation provisoires 2026 – DL2026_005 ........................................ 11

9. Modification du bail emphytéotique administratif signé avec la société COLVERT

CONCEPT pour l’occupation du lac de la Thésauque – DL2025_006 ............................................. 14

10. Choix du Lauréat de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle multisport et

SAE – 2026_007 ....................................................................................................................................... 15

11. Attribution du marché aménagement, fourniture et installation d’aires de jeux pour

un ALSH et deux crèches – DL2026_008 .......................................................................................... 18

12. Attribution du marché contrôle périodique des installations des bâtiments

intercommunaux – DL2026_009......................................................................................................... 20

13. Attribution du marché de fournitures administratives et pédagogiques pour les

services de la Communauté de communes – DL2026_010 ............................................................. 21

14. Dégâts d’orage novembre 2026 – Commune de Saint Germier – DL2026_011 .............. 21

15. Demande auprès du guichet local de la Préfecture de la Haute Garonne de pouvoir

mettre en place à titre expérimental des Autorisations Spéciales d’Absence pour les

douleurs incapacitantes liées au cycle menstruel – DL2026_015 ................................................. 22Page 3 sur 24

◼ Désignation du secrétaire de séance : Madame BIGNON Christine

◼ Approbation du PV du 18 décembre 2025 : Adopté à l’unanimité

Intervention Monsieur PORTET

Je vous demande de bien vouloir accepter la modification de l’ordre de présentation des points inscrits à l’ordre du jour, en commençant par les trois points relatifs à l’Office de tourisme.

Les membres du Conseil communautaire acceptent la modification de l’ordre de présentation de l’ordre du jour.

PROMOTION DU TERRITOIRE - TOURISME

1. Clôture du Compte Administratif de l’exercice 2025 de l’Office de Tourisme

Intercommunal – DL2025_012

Rapporteur Monsieur CALMETTE Serge

Monsieur le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article R133-16 du Code du Tourisme, il convient d’approuver le compte administratif de l’exercice écoulé de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais, suite à l’approbation et les délibérations N°001/2026, N° 002 /2026, N° 003 /2026 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 21 janvier 2026.

Monsieur le Président présente le compte administratif 2025 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de l’Office de Tourisme des Terres du Lauragais et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Monsieur FIGNES ne prennent pas part au vote. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 63 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER les termes du compte administratif 2025 de l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais tel que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_012

2. Approbation du Budget Primitif exercice 202 de l’Office de Tourisme Intercommunal

– DL2025_013

Rapporteur Monsieur CALMETTE Serge

Monsieur le Président rappelle que la préparation du budget de l’Office du Tourisme en Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) est alignée sur les dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux collectivités, à savoir les articles L.1612- 2, L.2221-5 et L.2312-1.

La procédure d’adoption du budget se fait donc de la façon suivante : 1. Le directeur présente au Comité de Direction de l’Office du Tourisme, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ;

2. Le rapport du Directeur donne lieu à un débat au sein du Comité de Direction. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique : délibération N°020/2025 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 11/12/2025. ;

3. Le budget de l’Office du Tourisme en EPIC est adopté sur cette base par délibération du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou avant le 30 avril de l’année dePage 4 sur 24

renouvellement des organes délibérants) : délibération N°004/2026 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 21 janvier 2026 ;

4. Le budget adopté est transmis pour approbation à l’organe délibérant de l’EPCI qui fait connaître sa décision dans un délai de trente jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le budget est considéré comme approuvé.

Monsieur le Président informe le conseil qu’afin d’obtenir l’équilibre budgétaire, l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais sollicite donc à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais l’octroi d’une dotation de fonctionnement d’un montant de 264 800 euros pour l’année 2026.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Monsieur BARTHES ne prennent pas part au vote. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide 63 votes pour et 1 vote contre : - D’APPROUVER le budget primitif 2026, tel que présenté ainsi que l’octroi d’une dotation de fonctionnement d’un montant de 264 800 euros pour l’année 2026, sous réserve de l’adoption du Budget de Terres du Lauragais lors de son assemblée en date du 17 février 2026, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_013

Intervention de Monsieur MOUYON

Par rapport aux 100 000€ de plus prévus aux chapitre 11 et aux 100 000€ de plus prévus en recettes au 75.

Réponse de Monsieur CALMETTES

Comme je vous l’ai expliqué, il s’agit d’une ventilation différente sur les comptes. Les charges ont été ventilées de façon différente par rapport à l’année dernière, il n’y a pas 100 000€ en plus, ils sont juste affectés à une autre ligne budgétaire.

Intervention de Monsieur MOUYON

On constate quand même que le budget est supérieur de 100 000€ par rapport au budget primitif de l’an dernier.

Réponse de Monsieur CALMETTES

Nous avons un montant de 231 562.13€ sur la ligne budgétaire 6068 qui était de 2 400.00€ au budget 2025. Ce que vous voyez là, c’est un équilibre entre les recettes et les dépenses. Réponse de Madame CAQUINEAU

Il y a en effet un différentiel. Si l’on regarde le budget primitif de l’an dernier cumulé de l’Office de tourisme, il s’élève à 756 417 €, et le budget primitif prévisionnel 2026 est à 840 000 €. Il y a effectivement des évolutions. La principale ligne concernée est celle de 231 562,13 € qui, au- delà des différences d’affectation entre comptes demandées par le percepteur, est compensée côté recettes par le compte 7558 au niveau des producteurs.

Sur ce compte, vous trouvez l’achat de fournitures pour la boutique, mais surtout le reversement aux producteurs des produits vendus en dépôt-vente. Ces montants sont compensés par le compte 7558, avec un montant bien plus important que l’an dernier, puisqu’il était de 4 000 € au budget primitif de l’an dernier et qu’il est de 89 562 € au budget primitif de cette année. Les principales évolutions proviennent donc de ces éléments. Ensuite, comme l’a expliqué Monsieur CALMETTES, il y a également eu des évolutions nécessaires sur le chapitre 012, relatif aux charges de personnel. Un travail de mise à jour des fiches de poste a été réalisé, impliquant une actualisation des indices relatifs au personnel, ce qui a généré une augmentation de 20 000 € sur ce chapitre.

Enfin, il y a aussi l’équilibre budgétaire. Lorsque le delta est positif d’une année sur l’autre, des imprévus peuvent être intégrés. Comme pour la nomenclature de l’intercommunalité, nous n’avons plus de dépenses imprévues comme auparavant sur le chapitre 022. Elles sont désormais ventilées sur plusieurs comptes. Le choix a été fait de les regrouper sur un seul compte, le 61528, pour un montant de 37 305,71 €.Page 5 sur 24

Le cumul de ces différents éléments explique donc le différentiel de 100 000 € par rapport à l’an dernier.

Intervention de Monsieur PORTET

Avant de vous inviter à voter, je vous rappelle que le montant de la subvention sollicitée auprès de Terres du Lauragais pour l’année 2026 s’élève 264 800€, montant identique à celui de l’année dernière.

3. Avenant à la convention d’objectif et de moyen avec la Communauté de communes

des Terres du Lauragais et l’Office de Tourisme Intercommunal comprenant le bilan

d’activité 2025 et le plan d’actions 2026– DL2025_014

Rapporteur Madame GLEYSES

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, qu’une convention d’objectifs et de moyens est établie avec l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais de 2025 à 2028. Le CODIR de l’Office de Tourisme a validé par délibération N°005/2026 en date du 21 janvier 2026 les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens, il convient de modifier la convention afin d’intégrer :

1) Le Bilan du plan d’actions 2025 ;

2) Plan d’actions 2026 ;

3) Objectifs commerciaux dont les recettes commerciales prévisionnelles sont estimées à 283 400€ ;

4) Budget primitif dont la dotation annuelle de fonctionnement s’élève à 264 800 € versée en deux fois :

a. En avril 2025 : 132 400,00 euros ;

b. En août 2025 : 132 400,00 euros.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD ne prennent pas part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide 63 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention : - D’APPROUVER l’avenant n°01/2026 tel que présenté ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_014

Intervention de Monsieur CALMETTES

Juste un petit mot si vous me le permettez, puisque c’est la dernière fois que nous nous retrouverons ici dans le cadre de ce mandat. Donc on nom de l’équipe Lauragais Tourisme, je voulais remercier en tout premier lieu Madame la Présidente de l’Office de Tourisme ainsi que Monsieur le Président de Terres du Lauragais.

Intervention de Madame GLEYSES

A mon tour, mais je vais être très rapide Monsieur le Président.

Cet Office de Tourisme Intercommunal est un très bel outil pour notre territoire et je pense vous l’avoir dit à plusieurs reprises. C’est grâce surtout à l’équipe de Lauragais Tourisme, ce sont des professionnels très engagés, dynamiques et qui font vivre ce bel outil.

Monsieur PORTET remercie Madame la Président, le directeur et les équipes de Lauragais Tourisme, je me joins aux félicitations et remerciements

ADMINISTRATION GENERALPage 6 sur 24

4. Mise à jour du règlement intérieur – Régularisation et généralisation du vote

électronique déjà en usage – DL2026_001

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à l’organisation du conseil communautaire et à ses compétences pour fixer ses règles de fonctionnement ;

Vu l’article L.2121-21 du CGCT, précisant les conditions des scrutins internes (scrutin ordinaire, public ou secret), sans imposer de modalité technique spécifique ;

Vu le Règlement Intérieur actuel, qui prévoit déjà l’usage ponctuel du vote électronique ; Considérant la nécessité de régulariser et d’étendre ce mode de vote électronique afin d’assurer la sécurité, la traçabilité, la fiabilité et l’efficacité de l’ensemble des scrutins ;

Monsieur le Président propose :

• Confirmation et régularisation du vote électronique

Le Conseil confirme régularise l’usage du vote électronique, déjà pratiqué à titre ponctuel et l’étend

comme un recours généralisé pour, les délibérations et élections. En cas de dysfonctionnement du matériel, le vote à main levée pourra être mis en place.

• Mise à jour du Règlement Intérieur

Le Conseil mandate le président pour mettre à jour le Règlement Intérieur afin :

• D’inscrire le vote électronique comme recours généralisé ;

• De préciser les rôles du président du vote électronique et des assistants, les procédures de dépouillement et l’archivage des résultats.

Cette délibération régularise et généralise l’usage du vote électronique déjà mentionné dans le Règlement Intérieur, garantissant sa pleine opposabilité.

• Archivage et contrôle

a. Les résultats des votes électroniques seront archivés de manière sécurisée, avec les procès- verbaux correspondants.

b. En cas de contestation ou d’incident technique, une vérification pourra être effectuée conformément aux principes de sincérité et de sécurité des votes.

• Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur immédiatement et s’applique à tous les scrutins internes à compter de la présente séance.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Madame MICHOU SAUCET, Madame ROS-NONO, Monsieur RUFFAT et Mme VIVIES n’ont pas pris part au vote

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 61 votes pour :

- D’APPROUVER la modification du règlement intérieur telle que mentionnée ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_001

5. Décisions du Président 2ème semestre 2025 – DL2026_002

Rapporteur Monsieur PORTET

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la délibération DL2020_141. Monsieur Le Président informe le conseil communautaire des décisions prises pour la période du 01 septembre au 31 décembre 2025.Page 7 sur 24

2025_019 Convention valant autorisation d'occupation du domaine public - Lac de la Thésauque - Association SwimRun Lauragais

2025_020 Convention valant autorisation d'occupation du domaine public - Lac de la Thésauque - Association Nautic Club de l'Hers - Olympiade en eau libre

2025_021 Convention de mise à disposition d'un terrain et installation de conteneur- ATHLETIC LAURAGAIS

2025_022 Convention de mise à disposition d'un terrain et installation de conteneur - LAURAGAIS FOOTBALL

2025_023 Convention valant autorisation d'occupation du domaine public (Lac de la Thésauque) - Collège CONDORCET de Nailloux

2025_024 Contrat de diagnostic amiante et plomb sur 5 ouvrages d’arts

2025_025

Composition du jury de concours de Maitrise d’œuvre la construction d’une salle Multi Sports et SAE rattachée au lycée sur la commune de Villefranche de lauragais (31290)

2025_026

Convention de partenariat pour la vaccination contre la grippe entre la communauté de communes Terres du Lauragais et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Lauragais

2025_027 Ester justice affaire TDL-PERSON choix avocat

2025_028 Demande de subvention auprès de la DRAC - Contrat de territoire lecture 2024-2026 -programmation 2026

2025_029 Contrat d'achat d'un véhicule utilitaire électrique

2025_030 Contrat d’assurance dommage aux biens Groupama d’Oc Villassur

2025_031 Contrat de dépose, remplacement d’un VRV et d’installation d’une pompe à chaleur services techniques Camave

2025_032 Travaux de terrassement du mur de soutènement (bâtiment atelier technique – 31460 CARAMAN)

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte des décisions prises sur la période précitée.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE des décisions prises sur la période précitée.

- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_002

FINANCES – MARCHES PUBLICS

➢ FINANCES

Départ de Madame CESSES procuration à Madame MOUYSSET avant le vote du Pacte financier

6. Adoption du pacte financier et fiscal – DL2026_003

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, conformément aux dispositions de l’article L 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, les EPCI peuvent définir un pacte financier et fiscal destiné à organiser la solidarité financière entre les communes membres, à fixer des principes de gouvernance et à assurer la soutenabilité de la trajectoire budgétaire du groupement.Page 8 sur 24

À la suite du travail réalisé avec le Cabinet RYDGE sur l’année 2025 et aux échanges et débats menés notamment en conférence des maires en juillet 2025, Monsieur le Président propose le projet de Pacte Financier et Fiscal pour la communauté de communes des Terres du Lauragais.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD et Madame CESSES ne prennent pas part au vote. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 54 votes pour, 4 votes contre et 6 abstentions : - D’APPROUVER le pacte financier et fiscal tel que présenté, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_003

Présentation de Madame CANAL

Le pacte financier et fiscal est un sujet important. Nous avons déjà abordé ce sujet en 2024 ; le projet a été mûri en 2025 pour être voté en 2026.

Je vous rappelle l’objectif : nous avons bénéficié de l’appui du cabinet Rydge, ex-KPMG, pour nous accompagner dans ces diagnostics. Il s’agissait d’identifier les moyens, les richesses ou les faiblesses des communes et de l’intercommunalité, et de voir comment répartir au mieux les moyens afin que l’intercommunalité et les 58 communes puissent porter leurs projets. L’un des objectifs est justement de donner une connaissance des potentiels avant d’aller chercher de la fiscalité, afin de travailler ensemble à la concrétisation des projets. Je vais donc vous faire un rappel du contexte du territoire. Vous le savez, mais je vous le redis : l’arrêté préfectoral de décembre 2016 a acté la fusion des trois anciennes intercommunalités : • Cœur Lauragais (27 communes),

• Cap Lauragais (28 communes),

• Colaursud (10 communes).

Terres du Lauragais, issue de la fusion de ces trois intercommunalités, regroupe donc 58 communes, 617 km² et une population de 38 513 habitants au moment de la fusion. Au 1er janvier 2025, cette population est de 43 060 habitants, soit une augmentation d’environ 11,2 %. La fiscalité de ce nouvel EPCI est devenue obligatoirement en fiscalité professionnelle unique (FPU). Un lissage a été instauré sur une période de six ans.

La particularité du territoire est qu’il est articulé autour d’un bassin de vie, notamment sur un axe orienté vers la métropole toulousaine.

Vous avez logiquement à l’écran un extrait du projet de territoire 2020-2026, qui a déjà été évoqué, et qui concerne le pacte financier et fiscal. Ces planches retracent les forces et opportunités de Terres du Lauragais, ainsi que ses faiblesses et ses risques. Nous constatons que ces éléments sont toujours d’actualité.

Vous vous rappelez des compétences de la communauté de communes. Lors de la fusion, l’ensemble des compétences et des services exercés par chacune des intercommunalités a été repris dans leur intégralité et dans la forme sous laquelle ils étaient exercés.

Nous nous sommes rendu compte que cette accumulation de compétences comprenait certaines compétences exercées de façon territorialisée.

Entre 2017 et 2024, les statuts de l’intercommunalité ont fait l’objet de six arrêtés préfectoraux actant des prises de compétences ou, dans certains cas, des restitutions. Une date importante est 2019, qui a vu la prise de compétence par l’intercommunalité du transfert de périmètre petite enfance et enfance/jeunesse, avec des impacts significatifs sur le nombre d’emplois et sur la masse salariale. Ces éléments vous avaient été communiqués lors de la présentation du budget. Compte tenu de ce périmètre, une mise à plat des compétences a été lancée en 2021-2022. Il s’agissait de porter à la connaissance de l’ensemble de l’assemblée délibérante les compétences exercées, ce qu’elles représentent, qui fait quoi et à quel coût.

Ce travail a abouti à la restitution, à la marge, de certaines compétences, tandis que vous avez décidé de conserver l’ensemble des autres. Ces décisions assumées doivent aujourd’hui être traitées.Page 9 sur 24

Le dernier arrêté préfectoral d’octobre 2024 fixe les compétences de l’intercommunalité conformément à une délibération figurant en annexe, ainsi qu’à une autre délibération précisant l’intérêt communautaire.

Je ne reviendrai pas sur le détail des compétences, déjà présenté dans le bilan d’activité 2025. Je rappelle simplement que les compétences se répartissent entre compétences obligatoires, compétences supplémentaires avec intérêt communautaire et compétences supplémentaires. À cela s’ajoute des services.

Pourquoi un pacte financier et fiscal ?

L’article L.5211 du Code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu’un EPCI soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts est signataire d’un contrat de ville, il doit adopter, par délibération et en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre celles-ci. Le pacte tient compte des efforts de mutualisation de recettes et de charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion de transferts de compétences, des revalorisations des attributions de compensation, des politiques menées au moyen de fonds de compensation ou de dotations de solidarité communautaire, ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant pour répartir, le cas échéant, les prélèvements et reversements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales.

Même si Terres du Lauragais n’a pas mis en place de contrat de ville, ce qui est important, c’est la philosophie de ce pacte.

L’objectif est de savoir : qu’avons-nous ? Que voulons-nous faire ? Comment pouvons-nous le faire ? Et de quels moyens disposons-nous ?

Comme indiqué en introduction, en janvier 2024, le Conseil communautaire a acté le lancement de ce projet. Celui-ci, accompagné par un bureau d’études, a donné lieu à des études et des diagnostics.

Ces travaux ont été partagés lors de réunions de travail avec les vice-présidents et portés à connaissance lors de la conférence des maires de juillet 2024.

Qu’a-t-il été fait concrètement ?

Une analyse rétrospective du bloc communal et intercommunal a été réalisée. Chaque maire a reçu, pour sa commune, le diagnostic établi sur l’année 2023, sauf erreur. Un autre objectif était d’élaborer une prospective de l’intercommunalité pour la période 2025- 2028. Cette prospective a été partagée en juillet, régulièrement actualisée et portée à connaissance, notamment lors du dernier débat d’orientation budgétaire. Un recensement des flux financiers entre la communauté de communes et les communes membres a également été réalisé. Je suis consciente que ces flux ne sont pas simples à comprendre, mais ils existent et nous devons travailler avec.

De ce travail, de ces constats et de ces diagnostics sont ressortis plusieurs axes majeurs. Les axes identifiés sont les suivants :

• Axe 1 : une meilleure prise en charge des compétences par les seules collectivités compétentes ;

• Axe 2 : une adaptation des compétences territorialisées en services mutualisés, avec une refacturation au plus proche des coûts réels ;

• Axe 3 : une souplesse à l’échelle communale afin de renforcer la politique de la communauté de communes en matière d’infrastructures ;

• Axe 4 : une meilleure adéquation entre l’enveloppe voirie des communes et leur linéaire pondéré ;

• Axe 5 : renforcer la péréquation fiscale sur les développements générés par la communauté de communes.

Présentation du document par Madame TRAN

Intervention de Madame CESSES

Ce qui veut dire que les communes qui utilisent, par exemple, les services espaces verts verront le coût qu’elles paient majorer de l’ensemble des coûts indirects ?

Réponse de Madame CANAL

C’est ce que nous verrons ensuite avec la méthode. Techniquement il s’agit d’aller vers une intégration de l’ensemble des coûts indirects, afin de ne pas aller chercher de la fiscalité sur les 57 autres communes, qui auraient sinon à supporter ces coûts.

Conclusion présentée par Madame CANAL

Nous entrons désormais dans la phase de mise en œuvre. D’autres réunions seront nécessaires en 2026 afin de rendre les dispositifs définitifs. Les communes concernées ont déjà une idée de ce quePage 10 sur 24

représentent ces intégrations et ces changements, avec une perspective calendaire. Il ne s’agit pas d’une mise en œuvre brutale, mais progressive.

Par ailleurs, si nous allons vers la notion de service commun, cela implique une restitution de compétence et la création d’un service commun ; il faudra donc établir les charges, saisir la CLECT, ce qui s’inscrira aisément sur 2026-2027. Les choses doivent se construire dans la discussion et le dialogue, de manière concertée, progressive et consolidée.

Concernant la taxe d’aménagement, une convention sera élaborée et proposée à l’ensemble des 58 communes. Le fait qu’une commune ne dispose pas aujourd’hui de zone ne signifie pas qu’elle n’en aura pas demain. Le territoire a besoin du secteur économique ; il est souhaitable qu’il y ait davantage de zones économiques, bien entendu dans le respect du SCOT. En conclusion, la question est de savoir comment permettre aux communes et à l’intercommunalité de porter leurs projets. C’est le rôle de l’intercommunalité d’apporter un soutien aux investissements majeurs présentant un intérêt communautaire. Si nous ne nous aidons pas collectivement, nous pourrons tenir autant de beaux discours que nous le voulons, nous n’y arriverons pas. Si on veut, on peut !

Intervention de Monsieur CASSAN

Concernant les locaux qui étaient mis à disposition gratuitement pour les ALSH, cela deviendra-t-il une charge à régler par la Communauté de communes ?

Réponse de Madame CAQUINEAU

Non cela reste en l’état.

Réponse de Madame CANAL

Les conventions existantes demeurent.

Intervention de Monsieur CASSAN

Et la mise à disposition pour les ALAE sera elle aussi gratuite ?

Réponse de Madame CAQUINEAU

C’est pareil !

Réponse de Madame CANAL

Pour les ALAE, nous travaillons avec les communes afin d’établir un coût complet, c’est-à-dire pour que la population puisse avoir connaissance du coût réel du service. Toutefois, la part supportée par les communes n’entre pas dans le reste à charge de l’intercommunalité. En revanche, pour les communes qui bénéficient du service mais ne disposent pas de bâtiment, la discussion reste ouverte.

7. Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement – DL2026_004

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Page 11 sur 24

Monsieur le Président rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 6.398.983 € (total Dépenses d’Equipement) Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 1.599.745 €, soit 25% du total des dépenses d’équipement.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Opération 52 : REHABILITATION BATIMENT :

Autres constructions (art. 2138 - fonction 312) : 1.389 €

• Opération 60 : ESPACE JEUNESSE :

Travaux en cours (art. 2313 - fonction 338) : 10.000 €

• HORS OPERATION :

Matériel informatique (art. 21838 – fonction 020) : 10.000 €

Mobilier de bureau (art. 21848 – fonction 020) : 10.000 €

Autres immobilisation (art. 2188 -fonction 020) : 10.000 €

Soit un total de 41.389 € (inférieur au plafond autorisé)

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Monsieur ARPAILLANGE, Madame GLEYSES, Madame NAUTRE, Madame OBIS ne prennent pas part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 61 votes pour :

- D’ACCEPTER les propositions du Président dans les conditions exposées ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_004

8. Attribution de compensation provisoires 2026 – DL2026_005

Rapporteur Monsieur PORTET

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés Cap Lauragais, Cœur Lauragais, CoLaurSud au 1er janvier 2017 ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation duPage 12 sur 24

rapport de la CLECT par les communes membres, le préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Monsieur le Président indique que pour fixer les attributions de compensation provisoire 2026, il convient de prendre en compte pour les communes concernées la restitution des attributions de compensation prélevées par révision libre pour :

- l’enveloppe AC du pool routier – enveloppe complémentaire attribuée par le conseil départemental. (Rapport n°3-2023)

- la participation au reste à charge du portage de repas. (Rapport n°7-2023) - la participation au reste à charge des Alae du secteur Sud. (Rapport n°8-2023)

Il indique également qu’il convient d’intégrer au montant des attributions de compensation provisoire pour 2025 pour les communes concernées les montants suivants :

- l’enveloppe AC du programme voirie 2023, sur la section d’investissement (Rapport n°4-2023) - la part forfait fixée pour le portage de repas. (Rapport n°7-2023) - la participation au solde de l’exercice 2023 du reste à charge des Alae du secteur Sud. (Rapport n°8-2023)

De plus, vu l’arrêt de la cour administrative d’appel en date du 18 décembre 2025, qui enjoint la communauté de communes de réévaluer les attributions de compensation à verser aux communes d’Aurin, Bourg Saint Bernard et Tarabel, à compter du 1er janvier 2026.Page 13 sur 24

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Madame VERCRUYSSE, Monsieur CROUX et Monsieur MAHCER ne prennent pas part au vote

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 62 votes pour :

- D’APPROUVER la proposition des attributions de compensation provisoires telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_005Page 14 sur 24

9. Modification du bail emphytéotique administratif signé avec la société COLVERT CONCEPT pour l’occupation du lac de la Thésauque – DL2025_006

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Monsieur le Président, rappelle au conseil communautaire qu’un bail emphytéotique a été signé en 2017 avec la société COLVERT CONCEPT pour l’exploitation du lac de la Thésauque de Nailloux (articles L1311-2 du Code général des collectivités territoriales et suivants et L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques).

Les jeux sur l’eau ont été amenés à évoluer dans leur configuration et leur surface. Afin de mettre en accord leur nouvelle implantation et l’emprise occupée par la société COLVERT CONCEPT, deux modifications du bail emphytéotique administratif sont proposées :

- Révision du périmètre eu égard au plan de division présenté et comme suit : o Les parcelles numérotées section A n°456 et A n°457 sont supprimées ; o Les parcelles numérotées section A n°491, A n°492, A n°493 et A n°494 sont créées ; o Les parcelles numérotées section, A n°492 et A n°494 sont rattachées à la communauté de communes ;

o Les parcelles numérotées section A n°491 et 493 sont exploitées par la société COLVERT CONCEPT.

o La parcelle numérotée section A n°455 est rétrocédée à la communauté de communes.

La totalité des réajustements représente une augmentation de 167 m² de surface exploitée par l’exploitant.

- Autorisation de vente d’alcool en conformité et sous condition de transmission de la petite licence restaurant et du permis d’exploitation.

S’agissant d’une modification mineure, le montant de la redevance est maintenu et aucune procédure de sélection préalable du domaine public n’est nécessaire. Les frais de géomètre et d’acte notarié sont partagés entre la communauté de communes et la société Colvert concept.Page 15 sur 24

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD et Madame MALMAISON ne prennent pas part au vote Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 58 votes pour, 2 votes contre et 4 abstentions: - D’APPROUVER l’élargissement du périmètre eu égard au plan de division. - D’AUTORISER la vente d’alcool en conformité et sous condition de transmission de la petite licence restaurant et du permis d’exploitation.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant au bail emphytéotique avec la société COLVERT CONCEPT devant notaire.

- D’IMPUTER les frais d’acte avec la société COLVERT CONCEPT à l’article70 878. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_006

➢ MARCHES PUBLICS

10. Choix du Lauréat de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle multisport et SAE – 2026_007

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Monsieur le Président rappelle, que le jury de concours s’est réuni le 20 octobre 2025 afin d’émettre un avis motivé sur les candidatures reçues et proposer 3 équipes de maitrise d’œuvre à concourir pour la phase offres.

Le conseil communautaire en date du 28 octobre 2025 a retenu les équipes suivantes :

1er équipe 13 : CTV ARCHITECTE : mandataire du groupement + économiste de la construction • ISAO : bet ingénierie structure – vrd - économie des lots techniques • TECHNISPHERE : bet ingénierie fluide, thermiques, électricité, SSI, économie des lots techniques • EMACOUSTIC : Ingénierie acoustique

2ème : Equipe n° 25 : PHILIPPE GUILBERT : architecte mandataire du groupement • KARDHAM : bet tous corps d’état

• EMACOUSTIC : ingénierie acoustique

3ème : Equipe n° 42 : •COCO ARCHITECTE : architecte mandataire du groupement • EGIS BATIMENT SUD : bet ingénierie structure, fluides, VRD, économiste de la construction • ACOUSTEX INGENIERIE : ingénierie acoustique

Les 3 équipes devaient remettre leurs prestations au 18 décembre 2025. Les trois projets remis ont été transmis de manière anonyme.Page 16 sur 24

Le jury de concours s’est à nouveau réuni le 26 janvier 2026 pour examiner les trois projets remis par les candidats.

L'examen et l'évaluation des plans et projets par le Jury permet d’aboutir à un classement qui s'effectue de la manière suivante :

Une présentation des plans et projets des candidats a été réalisée de façon anonyme par le rapporteur de la Commission Technique devant le jury, avec l'assistance éventuelle du programmiste ou autres membres ayant participé à la commission technique.

Après cette présentation, le Jury après débat, a effectué son analyse de chacun des projets, exclusivement au regard des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours et précisés à l'article 7.1 du présent règlement du concours :

1. Qualités architecturale, esthétique et fonctionnelle des prestations remises ; 2. Compatibilité du projet avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage ;

3. Qualité de la réponse au programme ;

4. Valeur technique des prestations remises.

Les projets ont été classées selon les critères et les pondérations suivants :

Sur cette base, le jury émet un avis motivé et propose le classement suivant : 1- Candidat B

2- Candidat A

3- Candidat C

A l’issue de la tenue du jury de concours et après réception de l’avis et des procès-verbaux signés par tous les membres du jury, l’anonymat est levé :

1- Candidat B : Atelier d’Architecture Philippe GUILBERT, Mandataire, bureaux d’études KARDHAM et EMACOUSTIC

2- Candidat A : SAS d’Architecture CTV Architecte, Mandataire, bureaux d’études TECHNISPHERE, ISAO et EMACOUSTI

3- Candidat C : COCO ARCHITECTURE, Mandataire, bureaux d’études EGIS BATIMENT SUD et ACOUSTEX INGENIERIE

Au vu de l’avis et des procès-verbaux du jury, le lauréat du concours est proposé au conseil communautaire.

Une procédure d’attribution d’un marché de maitrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence sera engagé et le lauréat du concours sera invité à remettre une offre pour début février. Cette offre fera l’objet d’une négociation.

Il est proposé d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre au groupement Atelier d’Architecture Philippe GUILBERT, Mandataire, bureaux d’études KARDHAM et EMACOUSTIC.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD ne prennent pas part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 62 votes pour, 1 vote contre et 2 abstentions : - D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la salle multisport et SAE à Villefranche de Lauragais au groupement Atelier d’Architecture Philippe GUILBERT, Mandataire, bureaux d’études KARDHAM et EMACOUSTIC.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaire à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_007Page 17 sur 24

Intervention de Monsieur DELHON

Les projets sont-ils tous au même prix ?

Réponse de Madame CAQUINEAU

Pas du tout, il y avait une enveloppe qui était donnée aux candidats, sur laquelle ils étaient censés plancher.

Nous avons eu la partie estimative du projet, sur ce qu’ils ont présenté en premier lieu. Nous sommes légèrement au-dessus de l’estimation qui avait été proposée, sur laquelle nous leur avons demandé de plancher.

En revanche, il va y avoir une phase de travail avec l’architecte retenu, puisque nous avons aussi détecté des pistes d’économie. L’objectif est de retravailler le programme avec l’architecte retenu, pour définir les pistes d’économie qui doivent être faites.

L’architecte retenu va devoir remettre une offre début février ; il y aura une négociation et cela se fait par le biais de l’ARAC, que nous avons mandatée sur ce volet-là, notamment pour les indemnités de l’architecte.

Intervention de Monsieur PORTET

L’ARAC et l’ADOC, qui nous accompagnent sur ce projet, ont des compétences que nous n’avons pas, en particulier sur la partie architecturale, bâtiment, etc. Donc les aménagements qu’ils vont proposer visent à améliorer la note globale et les aménagements qui correspondent aux attendus ou aux besoins du lycée en particulier. L’enveloppe est de 1 900 000 €.

Intervention de Monsieur MAHCER

Ils ont dépassé de combien?

Réponse de Monsieur PORTET

Ils ont dépassé de pas beaucoup, l’estimation des travaux sont d’environ 2 000 000€. En gros il y a 100 000€ d’écart entre l’enveloppe prévisionnelle et la proposition de l’architecte.

Intervention de Monsieur MOUYON

Une question par rapport au bâtiment: il me semblait qu’on avait envisagé d’éviter tout ce qui était toit plat et là j’ai l’impression que ce ne sont que des toits plats.

Réponse de Madame CAQUINEAU

Là, ils ont tous des toits plats.

Réponse de Monsieur PORTET

Cela a fait l’objet de discussions. Le lycée est en toit plat et il semblerait qu’il n’y ait pas de problème sur le lycée. Ce système n’est pas forcément rédhibitoire en termes de problématiques derrière.

Nous avons une expérience malheureuse avec l’ALSH, qui, lui, a été fait en toit plat, mais il s’agit davantage de malfaçons de travaux réalisés que d’un problème de conception. Le toit plat en soi n’est pas forcément un barrage.

Intervention de Monsieur MOUYON

Ça peut-être bien fait.

Réponse de Monsieur PORTET

Oui cela peut-être bien fait et, comme on en parlait avec les architectes, un toit plat peut être équipé d’une pente avec des bardages.

Intervention de Madame LATCHÉ

Ce ne sont pas des toits végétalisés?

Réponse de Monsieur PORTET

Si, ils sont végétalisés, enfin cela peut l’être.

Réponse de Madame CAQUINEAU

Cela fait partie des pistes. Effectivement, les architectes ont présenté des projets avec des toitures végétalisées, mais nous l’avons étudié avec l’ADOC et l’ARAC. On va demander que la toiture ne soit pas végétalisée, mais qu’il y ait un revêtement qui puisse, par exemple, maintenir la couleur ; ou, si c’est du végétal, il va falloir bien travailler le sujet. Pour autant, aujourd’hui, les réalisations architecturales se font pour la plupart en toits plats et végétalisés.

Intervention de Madame LATCHÉ

Si le toit est végétalisé, il faut faire attention au fonctionnement

Réponse de Madame CAQUINEAU

Oui, effectivement. Les trois architectes qui étaient présents lors de la réunion nous ont indiqué qu’il y avait des toits végétalisés qui demandent un peu d’entretien les deux premières années,Page 18 sur 24

mais qu’après il n’y a pas lieu.

Cela n’empêche pas que notre priorité, sur cette typologie de réalisation, est d’être particulièrement vigilant, et que nous pouvons aussi demander des alternatives. Réponse de Monsieur PORTET

Le choix qui est proposé a été fortement guidé par l’entretien qui va avec, en particulier sur tous les frais de fonctionnement qui sont induits par un tel équipement. S’il y a des surfaces vitrées importantes, c’est peut-être plus séduisant à l’œil ou esthétiquement, mais il faut penser à l’entretien qui va avec.

Le toit plat : j’ai une expérience de ce type de structure sur l’école maternelle du village où il y a une végétalisation ; il n’y a pas un entretien aussi énorme que ce que l’on peut penser, et il n’y a pas non plus d’infiltrations, car il y a dessous un système de bardage.

Intervention de Monsieur CASSAN

Est-ce que mettre un système de photovoltaïque est-il envisageable, plutôt qu’un toit végétalisé? Réponse de Madame CAQUINEAU

Il y a aussi des panneaux photovoltaïques dans les projets. Il faut analyser la question de la répartition entre la part panneaux photovoltaïques et l’autre typologie sur le toit. Mais les trois candidats avaient prévu la présence de panneaux photovoltaïques, idéalement avec des systèmes d’autoconsommation.

Intervention de Madame LATCHÉ

Est-il envisagé l’installation de panneaux solaires?

Réponse de Madame CAQUINEAU

Oui c’est ce que nous venons de dire: il y a bien des panneaux photovoltaïques, il a également été envisagé des panneaux solaires en autoconsommation et en toiture.

Intervention de Monsieur CASSAN

L’ARAC c’est un équivalant d’un bureau d’étude ?

Réponse de Madame CAQUINEAU

L’ARAC c’est une agence qui dépend de la Région, qui accompagne les collectivités dans la réalisation de gros projets, en gérant toute la partie technique, suivi administratif, procédure etc…

Intervention de Monsieur CASSAN

Dans le cas présent, c’est parce que c’est une compétence régionale le lycée ? Réponse de Madame CAQUINEAU

Non par forcément, c’est parce que nous avions passé le seuil qui nécessite de passer par une procédure concours. Le concours est une procédure complexe, nous sommes contents de nous reposer sur des spécialistes pour ces procédures, car il y a vraiment des étapes très règlementées et des négociations très particulières. C’est plutôt rassurant d’être accompagné par des spécialistes en la matière.

Départ de Monsieur FEDOU procuration à Monsieur PORTET

11. Attribution du marché aménagement, fourniture et installation d’aires de jeux pour un

ALSH et deux crèches – DL2026_008

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique.

Le marché est alloti en 2 lots :

LOT 1 : réfection du sol de l’aire de jeux et création d’un sol drainant sous la table de tennis de table de l’ALSH de Villefranche de Lauragais

LOT 2 : fourniture et pose d’aires de jeux dans deux crèches

Le marché est à tranches pour le lot 2 uniquement :

- Tranche ferme : évacuation du sol existant et création d’une aire de jeux de la crèche des « K’Nailloux » à Nailloux (B-1)

- Tranche optionnelle : création d’une aire de jeux de la crèche « Les Colauriages » à Calmont (B-2)Page 19 sur 24

La décision d’affermissement interviendra dans un délai maximal de 12 mois, à compter de la notification du marché.

Le marché a une durée de 3 mois pour le lot 1.

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois pour le lot 2 (affermissement compris). Une variante facultative par lot était autorisée.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé le 08/11/2025 sur La Dépêche du Midi et le 05/11/2025 sur le profil d’acheteur « emarchespublics ». La date limite de dépôt des offres était établie au 21 novembre 2025 à 17h00.

Afin de favoriser la concurrence, la date limite de remise des offres a été repoussée au 2/12/2025 à 17h00 (avis rectificatif paru sur emarchespublics le 17/11/2025).

DEPOUILLEMENT DES OFFRES DE PRIX

Pour les lots 1, 2, 3 candidats ont remis des offres :

- SAS RECRE’ACTION

- SAS ESBTP SIGNALISATION

- SARL CLEAN NATURE

Le rapport d’analyse des offres est présenté aux membres du conseil communautaire.

Il est proposé d’attribuer le lot 1 à l’offre présentée par la société ESBTP SIGNALISATION et d’attribuer le lot 2 à l’offre avec variante proposée par la société ESBTP SIGNALISATION pour la tranche ferme et optionnelle.

Vu l’article R.2123-1 du code de la commande publique.

Considérant la nécessité de retenir les offres les plus avantageuses.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Madame ROS-NONO ne prennent pas part au vote Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide 61 votes pour et 2 abstentions : - D’ATTRIBUER le lot 1 à la société ESBTP SIGNALISATION pour un montant de 25 000€HT. - D’ATTRIBUER le lot 2 à la société ESBTP SIGNALISATION pour un montant de 50 678.00 €HT comprenant une tranche ferme de 25 064.00€HT avec la variante de jeu Grand Primeur et une tranche optionnelle de 25 614.00€HT avec la variante de jeu Grand Primeur. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces du marché. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_008

Intervention de Monsieur DELHON

La surface sous la table de pingpong est de combien, car 25 000€ pour faire refaire une surface ça fait cher ?

Réponse de Madame CANAL

Non il n’y a pas que la surface de la table de pingpong, il y a aussi d’autres surfaces, nous sommes sur une surface de 100m2 à refaire, l’aire de jeux existante et l’aire de pique-nique.

Intervention de Monsieur DARNAUD

A l’ALSH de Villefranche il y a un jeu qui est toujours fermé.

Réponse de Madame CANAL

Justement ce sont des travaux qui permettront de le remettre en service. Réponse de Monsieur PORTET

C’est parce que la surface de réception n’est pas conforme.Page 20 sur 24

Départ de Monsieur LASMAN

12. Attribution du marché contrôle périodique des installations des bâtiments

intercommunaux – DL2026_009

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique pour retenir un organisme agrée assurant les contrôles et vérifications périodiques pour ses bâtiments intercommunaux conformément à la règlementation en vigueur.

La consultation est allotie en 2 lots :

1 CONTROLE PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

2 VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE, DES BLOCS AUTONOMES D’ECLAIRAGE DE SECURITE(BAES) et DES EXTINCTEURS- CENTRALE DE DETECTION DE DESENFUMAGE

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois, et ce, jusqu’au 31 décembre 2029.

L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé sur la Dépêche du Midi le 02/12/2025 et sur le profil acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 08/01/2026 à 17h00.

Les quantités maximales annuelles prévues par les accords-cadres sont de : - 2500 € HT pour le lot 1

- 10 000 € HT pour le lot 2

5 offres ont été reçues pour le lot 1 :

- DEKRA INDUSTRIAL

- APAVE EXPLOITATION

- BUREAU VERITAS

- SOCOTEC EQUIPEMENT

- QUALICONSULT EXPLOITATION

4 offres ont été reçues pour le lot 2 :

- ADEFI 65370

- 3 protection

- SIMIE

- EUROFEU SERVICES

Suite à l’exposé de l’analyse technico-financière des offres, il est proposé de retenir : - lot 1 : QUALICONSULT EXPLOITATION pour un montant forfaitaire annuel de 1960 € HT. - lot 2 : EUROFEU SERVICES pour un montant forfaitaire annuel de 4 322,22 € HT et un montant total de Détail Quantitatif Estimatif de 28 592,60 € HT annuels.

Vu l’article R.2123-1 du code de la commande publique ;

Considérant que le marché précédent est arrivé à échéance ;

Considérant la nécessité de retenir les offres les plus avantageuses.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MENGAUD, Monsieur BRESSOLLES, Madame ROS-NONO, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide 60 votes pour et 1 abstention :

- D’ATTRIBUER le lot 1 à la société QUALICONSULT EXPLOITATION pour un montant forfaitaire annuel de 1960 € HT.Page 21 sur 24

- D’ATTRIBUER le lot 2 à la société EUROFEU SERVICES pour un montant de montant forfaitaire annuel de 4 322,22 € HT et un montant total de Détail Quantitatif Estimatif de 28 592,60 € HT annuels € HT.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces du marché. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_009

13. Attribution du marché de fournitures administratives et pédagogiques pour les services

de la Communauté de communes – DL2026_010

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article R.2123-1 du code de la commande publique. La consultation est allotie en 3 lots :

• LOT 1 : Fournitures de bureau (Montant maximum annuel de commande 11 000 € HT) • LOT 2 : Fourniture pédagogique (Montant maximum annuel de commande 15 000 € HT) • LOT 3 : Fourniture de papiers et d’enveloppes (Montant maximum annuel de commande 4 000 € HT)

Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois, renouvelable 3 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois.

DEROULEMENT DE LA CONSULTATION et DEPOUILLEMENT

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé le sur La Dépêche du Midi, le 02/12/2025 et le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au 08/01/2026 à 12h00.

Le rapport d’analyse des offres est présenté aux membres du conseil communautaire.

Il est proposé les attributions suivantes :

- Le lot 1 à la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE

- Le lot 2 à la société WESCO

- Le lot 3 à la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur MAHCER ne prennent pas part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide 61 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention : - D’ATTRIBUER le lot 1 et 3 à la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE o pour un montant maximum annuel de commande 11 000 € HT pour le lot 1 o pour un montant maximum annuel de commande 4 000 € HT pour le lot 3. - D’ATTRIBUER le lot 2 à la société WESCO pour un montant maximum annuel de commande 15 000 € HT

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_010

14. Dégâts d’orage novembre 2026 – Commune de Saint Germier – DL2026_011

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la commune de Saint-Germier a été impacté par des dégâts d’intempéries survenus en novembre 2025.Page 22 sur 24

Le coût des travaux permettant les réfections des voiries ainsi que la participation de la commune, favorable à participer par fonds de concours, figurent dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE MONTANT TRAVAUX HT

FONDS DE CONCOURS

TDL COMMUNE

SAINT GERMIER 7 450.00€ 3 725,00 € 3 725.00 €

Monsieur le Président propose, comme sur les exercices précédents, que la commune concernée participe à hauteur de 50 % du restant à charge HT, sous forme de concours selon l’art. L5214-16V du CGCT.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame MIR, Monsieur KONDRYSZYN, ne prennent pas part au vote. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide 61 votes pour et 2 abstentions : - D’ACCEPTER les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés au dégâts d’orage, comme détaillés ci-dessus.

- De METTRE en place le fond de concours pour la commune de Saint Germier en vue de participer au financement d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_011

Départ de Madame VIVIES

RESSOURCES HUMAINES

15. Demande auprès du guichet local de la Préfecture de la Haute Garonne de pouvoir mettre

en place à titre expérimental des Autorisations Spéciales d’Absence pour les douleurs

incapacitantes liées au cycle menstruel – DL2026_015

Rapporteur Madame CASES

Vu la Constitution,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le dossier annexé à la présente délibération,

Vu le rapport de Conseil Départemental de la Haute-Garonne et sur proposition de son rapporteur,

Considérant la volonté de la collectivité de mettre en place à titre expérimental une autorisation spéciale d’absence pour douleurs liées au cycle menstruel afin de donner aux agentes de la collectivité qui souffrent de cet handicap invisible le bénéfice d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail.

Monsieur le Président propose de déposer auprès du guichet local de la Haute Garonne une demande d’expérimentation qui porte sur la mise en place d’autorisations spéciales d’absence pour les douleurs incapacitantes liées au cycle menstruel.

Ce dispositif comporterait l’instauration d’un forfait de 13 jours d’ASA annuel sur présentation d’un justificatif de certificat médical, ceci dans la limite de trois jours d’absence consécutifs et sans impact financier.Page 23 sur 24

Madame MIR, Madame NAVARRO, Monsieur CASTAGNÉ ne prennent pas part au vote. Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 54 votes pour, 3 votes contre et 4 abstentions : - Article 1er : la collectivité dépose, auprès du guichet local de la préfecture de la Haute- Garonne, une demande de droit à expérimenter au titre de l’article 72 de la Constitution. - Article 2 : cette expérimentation consisterait en l’instauration d’un forfait de 13 jours d’ASA annuel sur justificatif de certificat médical.

- Article 3 : cette expérimentation comporterait également un volet prévention par la sensibilisation et la présentation des dispositifs existants tels que le dispositif des affections longues durées, les aménagements de postes via la médecine préventive. - Article 4 : cette expérimentation ne pourra être mise en place qu’après l’obtention d’un avis favorable du guichet local de la Préfecture.

- Article 5 : d’adresser une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Affiché le 03/02/2026

ID : 031-200071298-20260127_DL2026_015

Intervention de Monsieur MAHCER

Si je comprends bien une collectivité ne peut pas attribuer des jours d’absence comme elle le souhaite.

Réponse de Madame CASES

Non les collectivités n’ont pas le droit de créer des ASA pour des motifs qui ne sont pas dans nos compétences.

Intervention de Monsieur MAHCER

Alors que c’est autorisé dans le privé.

Réponse de Madame CAQUINEAU

En réalité, la liste des ASA possibles est déterminée par les textes et par la loi. Vous disposez toutefois d’une certaine liberté pour définir le nombre de jours accordés pour certaines ASA.

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Monsieur STEIMER

Vous nous avez envoyé les délibérations concernant le transfert du PLUi. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à le faire, puisqu’il est important de rendre un avis.

Lorsque nous avons lu la délibération de la Communauté de communes, il est évoqué, dans le nombre d’habitants pour la minorité, le chiffre de 8 612 habitants, et dans le modèle de délibération, il est indiqué le nombre de 8 439 habitants.

Sachant qu’au 1er janvier 2025, le chiffre INSEE est de 8 432 habitants, y a-t-il une erreur ou doit- on ne pas annoter le nombre ? Le pourcentage suffit-il ?

Réponse de Madame CAQUINEAU

C’est le pourcentage qui compte. De toute façon, tout est transmis à la Préfecture. Ce qui compte, c’est le vote des communes et, en fonction des votes pour et des votes contre, c’est la Préfecture qui va déterminer la validité au regard du nombre d’habitants et du nombre de communes, puisque les deux critères sont cumulatifs.

Intervention de Monsieur STEIMER

Je ne voulais pas que, par le fait de la mention d’un chiffre qui pourrait ne pas être correct, la délibération ne soit pas valable.

Réponse de Madame ADROIT

Il y a une indication chiffrée, mais ce n’est pas le chiffre qui est important, c’est le pourcentage. Je pense que l’indication du nombre d’habitants est une erreur, mais elle n’a pas d’impact sur la validité de la délibération. Il n’est donc pas nécessaire d’indiquer le nombre d’habitants.

Fin de la séance,Page 24 sur 24

Le secrétaire de séance

Madame BIGNON Christine

Validé à l’unanimité

Conseil communautaire du 17/02/2026